✓ r Boris GOMBAC LES ZONES FRANCHES EN EUROPE BFtUYLANT- BRUXELLES 1991 U'bS'bAb 435313 1 5 FEB 1993 ISBN 2-8027-0509-1 D / 1991 / 0023 / 1 Jj °IQ$ooJ3£ © 1991 Boris Gombac & Etablissement Emile Bruylant, S.A. Rue de la R6gence 67, 100 Bruxelles. Tous droits, meme de reproduction d’extraits, de reproduction photomdcanique ou de traduction, rcserv6s. IMPRIME EN SUISSE PREFACE L’ouvrage id preface est remarquable a plusieurs titres. On soulignera d’abord que le sujet choisi est pluridisciplinaire par excellence puisqu’il se situe aux confins du droit international et du droit douanier, comprenant aussi une bonne dose de droit et de politique de [’integration economique. On relevera ensuite qu’il s’agit d’un travail qui, semble-t-il, n’a jamais ete entrepris auparavant. L’auteur tente - et c’est la non le moindre de ses merites - une analyse et une classification de regimes dont la variete semble infinie, allant des enclaves douanieres aux boutiques hors taxes en passant par les bases militaires et les transports sans controle douanier, pour ne mentionner que quelques figures parmi d’autres. Malgre cette variete - c’est un autre point qui merite d’etre signale - M. Gombac reussit a donner a son ouvrage le caractere d’une synthese: la diversite des regimes examines ne I’empeche pas de les comparer et de leur decouvrir des traits communs. On soulignera aussi la grande utilite du travail de M. Gombac sur le plan de I’information: fonde sur une documentation etonnante, le livre ici presente est une mine de renseignements pour le praticien; aucune source documentaire, aucun ouvrage ou article pertinent ne semble avoir echappe a la vigilance de son auteur. Celui-ci a egalement su ramener a de justes proportions certains regimes speciaux autour desquels des mythes se sont crees. On relevera enfin que l’ouvrage est clair et bien structure. II s’agit ainsi d’un travail sur un sujet qui attendait une synthese et dont l’importance pratique est indeniable. Bien qu’il s’agisse d’une etude juridique, Vauteur a su tenir compte de Venvironnement politique et economique. II faut esperer que les praticiens autant que les theoriciens des relations intemationales et europeennes sauront en tirer profit et I’apprecier a sa juste valeur. Lucius Caflisch Directeur de Vlnstitut de hautes etudes intemationales Geneve, juin 1990 . AVANT-PROPOS Cet ouvrage est base sur ma these de doctorat soutenue k l’Institut universitaire de hautes etudes internationales de Geneve, en 1987, sous le titre ”Les zones franches et les enclaves douanieres dans les regions limitrophes de la CEE". D6s le debut de mes recherches, en 1981, M. Kurt Keiser, chef de I’equipe TARIC, et Mile Noelle Mattei, experte des douanes franchises auprds de la Commission des CE, et qui etaient en outre tous deux mes conseillers dans le Service douanier des CE, m’ont encourage dans cette entreprise. Les recherches ont etd realisees a partir de deux sources: d’une part les ouvrages dont les references figurent sous forme de notes en bas de page et d’autre part, les nombreux entretiens, qui m’ont permis de recueillir tdmoignages et documents officiels d’autorites competentes de plusieurs pays, notamment avec les personnes suivantes: MM. N. Vaulont, A. Oyarzabal et M. Giffoni, Service douanier aupres de la Commission des CE, Bruxelles; M. R. L. Bolin, President de WEPZA; M. J.-C. Manghardt, Secretaire general de la Division economique du Departement de l’economie publique de la Republique et du Canton de Genfeve; M. A. Keller, journaliste a Geneve; M. E. Dupont, ancien Conseiller d’Etat de Geneve; MM. A. Basler, et E. Bigler, Direction des douanes 4 Geneve; M. F. Corbat, President de la Chambre de commerce et d’industrie a Geneve; M. F. Dubois, Secretaire general de la chambre France-Suisse pour le commerce et l’industrie a Geneve; M. E. Pictet, banquier k Genfeve; M. G. Bonnet, juriste international a Geneve; M. K. Hueberli, Secretaire de l’AGREF it Geneve; M. M. Stoffel, Direction des douanes it Lugano; M. J. Leblanc, Direction regionale des douanes, Annecy, MM. F. Baumeler et P. Longatti, Direction generale des douanes suisses, Berne; M. N. Cretin, Bureau des Douanes frangaises, Les Rousses; M. L. Jakomin, Consul general de Yougoslavie a Trieste; Mme V. Valencic, Consulat gdndral de Yougoslavie k Trieste; Mme C. Selsek, Gouvernement de la Republique de Slovenie; M. P. Schntirer, Ministere des finances a Vienne; M. A. Messina, Ministere des finances a Rome; M. J. J. Azopardi, Vice-directeur des douanes it Gibraltar; M. V. Madeira dos Santos, Direction generale des douanes du Portugal; M. J. Vila, Directeur des douanes d’Andorre; MM. J.-M. Ramos Lopez, et J.-A. Munoz Royan, Direction generale des douanes espagnoles; M. C. Dodon, Direction des douanes frangaises; Mme C. M. Durda, Vice-presidente de NAFTZ; M. T. L. Berry, President de NAFTZ ; M. R., H. Jaeger, Vice-directeur du port franc de New York & New Jersey. IV Les zones f ranches en Europe Les informations que j’ai recueillies au cours de ces entretiens comme les encouragements qui m’ont ete manifestes par ces personnalites, m’ont grandement aide. Que toutes ces personnes ainsi que celles qui ont prefere l’anonymat trouvent ici l’expression de ma gratitude. Je ne puis oublier le soutien que m’ont accorde dans mes recherches la bibliothecaire de 1’Institut universitaire d’etudes europeennes a Geneve, Mme DuSica Franke, et le redacteur en chef de la Revue des douanes, M. Roger Gauderon. Merci egalement a M. Jean A. Mussard, un des pionniers du CERN et ex-chef de la division de la cooperation scientifique internationale a l’UNESCO, qui m’a aide de ses conseils pour l’edition de cet ouvrage; a MM. Pictet & Cie de Gendve qui ont finance en partie mes recherches sur les zones tranches; et h l’Universite de Geneve qui a finance l’impression de ce travail. Mes remerciements vont aussi: a mes amis Mile Fran§oise Fanon pour les corrections de style de cet ouvrage et M. le Professeur Danilo Turk, directeur de l’lnstitut de droit international a l’Universite de Ljubljana, pour son soutien pendant mes etudes en Suisse; et aux codirecteurs de these, le Dr. Rudolf Scherrer, du Departement federal de I’economie publique it Berne, et MM. les Professeurs Philippe Cahier et Charles Ricq de l’Universite de Geneve. Enfin, j’exprime ici ma plus vive reconnaissance a M. le Professeur Lucius Caflisch, directeur de l’lnstitut universitaire de hautes etudes internationales a Geneve, qui m’a suggdrd le plan de cette etude et a qui je sais gre de son soutien. Boris Gombad Geneve, i8 novembre 1990 SIGLES ET ABREVIATIONS ADI. AFDI . AJIL . AoR . ARANZADI . . ASDI. BEIJING. BGBl(Autriche) BGBl(RFA) . . BO . Bull. CE . BYIL. CMLR. CTS. DHBS. DI. FF. GU . ICLQ. JBS . JO. JORF . JRMP . Martens, NRG . Martens, NRT . Martens, RT . . Moniteur. NZZ . ONU, R.T. RBDI . RCADI . RCJE . RD . RDI. RDIPP. RECUEIL_ REDI . RGDIP . RHDI . RIDP. RIW . RJPEM. RMC. RO . RS. SdN, R.T. taxation ... taric . tribune_ I. ANNUAIRES - RECUEILS - REVUES Anuario de Derecho Internacional Annuaire Frangais de Droit International The American Journal of International Law Archiv des offentlichen Rechts ARANZADI, Nuevo Diccionario de Lcgislacion Annuaire Suisse de Droit International Beijing Information, Bulletin hebdomadaire de la Rdpublique populaire de Chine Bundesgesetzblatt fur die Republik Osterreich Bundesgesetzblatt fur die Bundesrepublik Deutschland Boietln oficial del estado Bulletin des Communautds europdennes The British Yearbook of International Law Common Market Law Review PARRY, C., Consolidated Treaty Series Dictionnaire historique et biograpliique de la Suisse , Neuchatel, Administration DHBS, 1924-1932 Dirilto Internazionale Feuille Federal Gazzetta Ufficiale The International and Comparative Law Quarterly Journal of Borderlands Studies Journal officiel des Communautds europdennes Journal officiel de la Rdpublique frangaise Jugoslovenska Revija za Medjunarodno pravo MARTENS, Georges-Frederic de: Nouveau Recueil General des Trades MARTENS, Georges-Frederic de: Nouveau Recueil des Traites MARTENS, Georges-Frederic de: Recueil des Traites Moniteur Universel, Journal officiel de l’Empire Frangais Neue Ziircher Zeitung Organisation des Nations Unies, Recueil des Traites Revue Beige de Droit International Acaddmie de Droit International, Recueil des Cours Recueil de la Cour dc Justice des Communautds europdennes Revue des douanes, Berne Rivista di Diritto Internazionale Rivista di Diritto Internazionale Privato e Processuale Recueil des Acles de la Communautd en matidre douanidre, situation au 30 juin 1981. Document interne de la Commission des CE Revista Espanola de Derecho Internacional Revue Gdndrale de Droit International Public Revue Helldnique de Droit International Revue Internationale de Droit Pdnal Recht der Internationalen Wirtschaft Revue Juridique Politique et Economique du Maroc Revue du Marchd Commun Recueil des lois et ordonnances, Berne Recueil systdmatique des lois et ordonnances, Berne Socidtd des Nations; Recueil des Traitds Taxation - Leading Authority on Tax Law Practice and Administration in the U.K. Tarif douanier intdgrd des CE, Commission CE, situation ler janvier 1981 La Tribune d’Allemagne, Revue hebdomadaire de la Presse allemande, Hambourg vi Les zones franches en Europe UrU. Uradni list (Journal officiel de la Yougoslavie) ZaoRV . Zeitschrift fiir auslandisches offentliches Recht und Volkerrecht II. ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET SIGLES DIVERS ACP . Pays d’Afrique, des Cara'ibes et du Pacifique AELE. Association europdenne de libre-6change AGREF. Association genevoise des rdsidents frontaliers Alpe-Adria .... Coopdration entre les rdgions frontalidres d’Autriche, d’ltalie, de RFA et de Yougoslavie ARE . Association des r6gions europdennes Arge-Alp. Coopdration entre les rdgions frontalidres d’Autriche, d’ltalie, de RFA, et de Suisse BEI. Banque europdenne d’investissement BERD. Banque europdenne pour la reconstruction et le ddveloppement CBI. Caribbean Basin Initiative CCD . Conseil de coopdration douanidre CE. Communautd europdenne CECA. Communautd europdenne du charbon et de l’acier CEE . Communautd dconomique europdenne CERN. Conseil de reprdsentants d’Etats europdens pour 1’dtude des plans d’un laboratoire international et l’organisation d’autres formes de coopdration dans la recherche nucldaire CIJ . Cour Internationale de Justice COMECON . . . Conseil d’assistance dconomique mutuelle (CAEM) COTRAO .... Coopdration entre les rdgions frontalidres de la France, de PItalie et de la Suisse CPJI . Cour Permanente de Justice Internationale DATAR. Ddldgation a l’amdnagement du territoire et & Paction rdgionale ECU. Unitd mondtaire europdenne EEE . Espace dconomique europden Euregio. Coopdration frontalidre entre les rdgions des Pays-Bas et de la RFA FEDER. Fonds europden de ddveloppement rdgional FEOGA. Fonds europden d’orientation et de garantie agricole FSE. Fonds social europden FODERE .... Forum pour le ddveloppement des entreprises europdennes GATT. General Agreement on Tariffs and Trade IATA. Association internationale des transports adriens (AITA) IBF. International Banking Facilities NAFTZ. National Association of Foreign Trade Zones OCDE. Organisation de coopdration et de ddveloppement dconomique ONU. Organisation des Nations Unies ONUDI. Organisation des Nations Unies pour le ddveloppement industriel OPEP . Organisation des pays exportateurs de pdtrole OPIC. Overseas Private Investment Corporation OTAN. Organisation du Traitd de PAtlantique-nord OUA. Organisation de l’Unitd Africaine PAC . Politique agricole commune PTOM. Pays et territoires d’outre-mer Regio basiliensis Coopdration transfrontalidre entre la Suisse, la France et la RFA STABEX. Stabilisation des recettes d’exportation des produits de base vers la CE TARIC . Tarif intdgrd commun TVA . Taxe sur la valeur ajoutde UNESCO. Organisation des Nations Unies pour 1’dducation, la science et la culture WEPZA. World Export Processing Zones Association TABLE DES MATIERES PREFACE . i AVANT-PROPOS . iii SIGLES ET ABREVIATIONS . v TABLE DES MATIERES. vii TABLE DES CROQUIS. xiv INTRODUCTION . xvii CHAPITRE 1 LE TERRITOIRE DOUANIER ET LES NOTIONS CONNEXES 1. Le territoire douanier . 1 2. L’unification douaniere, l’union douaniere, l’accession douaniere et le rattachement douanier. 3 2.1. L’unification douaniere . 3 2.2. L’union douaniere . 3 2.3. Un apergu des unions economiques en Europe . 3 2.3.1. L’Organisation europeenne de cooperation economique .... 4 2.3.2. Les origines de la Communaute europeenne . 5 2.3.3. La CE une vraie union douaniere d£s 1993? . 6 2.3.4. BENELUX . 12 2.4. L’accession douaniere . 13 2.4.1. Le rattachement du Liechtenstein au territoire douanier suisse 14 2.5. Le rattachement douanier. 15 2.5.1. L’enclave douaniere . 16 2.6. La zone de libre-6change. 17 2.6.1. L’AELE. 18 2.6.1.1. L’Espace economique europeen - 1’integration entre la CEE et l’AELE. 20 2.6.2. COMECON. 22 2.7. Cooperation CEE-AELE-COMECON . 24 2.8. L’approche regionale 4 l’integration europ6enne. 27 2.8.1. Les preferences regionales au sein de la Communaute Europeenne . 28 2.8.1.1. Les zones d’entreprises. 31 3. Les zones franches . 32 3.1. Les zones franches industrielles d’exportation. 35 3.2. Les zones franches dans le monde. 37 3.2.1. Les Etats-Unis. 37 Les zones franches en Europe viii 3.2.2. Les Caraibes . 39 3.2.3. Le Mexique . 40 3.2.4. Les zones economiques speciales de la Chine. 41 3.2.5. L’ile Maurice. 42 3.2.6. Togo . 42 3.3. Les entrepots douaniers. 43 3.4. Les boutiques hors taxe. 44 3.4.1. Les boutiques hors taxe et le marche unique de 1993 . 45 3.4.1.1. Le controle des bagages des voyageurs aux frontiferes des Etats membres de la CE et l’importation des produits achetes dans les boutiques hors taxe. 45 3.5. Les bases de l’OTAN . 46 3.6. Les paradis fiscaux . 47 3.6.1. Les centres financiers offshore . 47 4. Les autres facilitds douani&res aux frontieres . 50 4.1. Les accords sur le commerce frontalier. 50 4.1.1. Les achats transfrontaliers. 51 4.1.1.1. Les achats transfrontaliers et le marche unique de 1993 . 52 4.2. Les frontaliers. 53 4.3. Le transport sans controle douanier intervenant dans la zone- frontiSre de l’Etat voisin . 54 4.4. L’acc&s a la zone-frontiere sans controle douanier. 55 4.5. Les bureaux frontaliers a controles nationaux juxtaposes et les controles en cours de route . 56 5. Rdsume . 58 CHAPITRE 2 LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE 1. L’etablissement du territoire douanier communautaire. 61 1.1. La France et le territoire douanier de la CEE . 65 1.1.1. Saint-Pierre-et-Miquelon... . 67 1.1.2. La Principaute de Monaco . 67 1.1.3. La Principaute d’Andorre . 68 1.1.4. L’ile de la Conference . 69 1.1.5. Les autres particularit6s h la frontiere franco-espagnole .... 70 1.2. L’ltalie et le territoire douanier de la CEE. 71 1.2.2. L’Etat de Saint-Marin . 72 1.2.3. Le Vatican. 73 1.3. Le Royaume-Uni et le territoire douanier de la CEE . 74 1.3.1. Les lies Anglo-Normandes. 74 1.3.2. L’ile de Man . 75 1.3.3. Hong Kong . 76 1.4. Les Pays-Bas et le territoire douanier de la CEE . 77 Table des matieres ix 1.5. Le Danemark et le territoire douanier de la CEE. 77 1.5.1. Les lies Ferod . 77 1.5.2. Le Groenland. 78 1.6. Le Portugal et le territoire douanier de la CEE . 78 1.6.1. Les archipels des Azores et de Madfere . 79 1.6.2. Macao. 80 1.7. L’Espagne et le territoire douanier de la CEE . 81 1.8. La Grfece et le territoire douanier de la CEE. 81 1.8.1. Le Mont Athos. 82 1.9. La CEE et le probleme du territoire douanier allemand . 82 1.9.1. Berlin . 87 1.10. La Belgique et le Luxembourg et le territoire douanier de la CEE 87 1.11. L’lrlande et le territoire douanier de la CEE . 88 2. Rdsumd . 88 CHAPITRE 3 LES ZONES FRANCHES EN EUROPE 1. Les pays de l’AELE . 91 1.1. L’Autriche . 91 1.2. La Finlande . 91 1.3. L’Islande . 91 1.4. La Norvfege. 91 1.5. La Su&de . 92 1.6. La Suisse . 92 1.7. Le Liechtenstein. 94 2. Les pays de 1’Europe de 1’Est. 94 2.1. L’Union sovietique . 95 2.2. La Bulgarie . 95 2.3. La Hongrie. 96 2.4. La Pologne. 96 2.5. La Roumanie . 96 2.6. La Yougoslavie. 96 3. Les pays candidats cl la CE . 97 3.1. La Turquie. 97 3.2. Chypre. 97 3.3. Make. 98 4. Les zones franches de la CEE. 99 4.1. Le regime des zones franches et des entrepots francs dans le droit communautaire. 99 4.2. L’application du regime des zones franches et des entrepots francs dans les pays de la CEE . 101 4.2.1. La Republique fdddrale d’Allemagne. 101 X Les zones franches en Europe 4.2.1.1. Hambourg. 102 4.2.2. La Belgique. 102 4.2.3. Le Danemark. 103 4.2.4. L’Espagne . 104 4.2.5. La France . 104 4.2.5.1. Les zones d’entreprises frangaises. 105 4.2.6. La GrSce. 107 4.2.6.1. Les lies du Dodecanese. 107 4.2.7. L’lrlande . 108 4.2.8. L’ltalie. 108 4.2.8.1. Les "zones franches" de la Vallee d’Aoste et de Gorizia. 109 4.2.9. Le Luxembourg . Ill 4.2.10. Les Pays-Bas. 112 4.2.10.1. Les Antilles neerlandaises. 112 4.2.11. Le Portugal . 113 4.2.12. Le Royaume-Uni et les zones d’entreprises. 113 4.3. Les entrepots douaniers de la CEE . 115 4.4. Les autres possibility pour importer sans droits de douane a la CE 116 4.4.1. Les preferences generalisees pour les pays en voie de d6veloppement. 116 4.4.2. Les regimes suspensifs des droits douaniers . 119 4.4.2.1. Le regime du perfectionnement actif. 120 4.4.2.2. Le regime du perfectionnement passif et le systeme des echanges standard . 121 4.4.2.3. Le regime d’admission temporaire . 122 4.4.2.4. La procedure du transit communautaire . 122 4.4.2.5. Le regime permettant la transformation sous douane de marchandises avant leur mise en litre pratique. . . . 123 4.4.2.6. La conduite en douane des marchandises introduites sur le territoire douanier de la Communaute et le dep6t temporaire de ces marchandises. 124 5. R6sume . 124 CHAPITRE 4 LES ZONES FRANCHES AUX FRONTIERES DE LA CEE 1. Les zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex. 127 1.1. Situation g6ographique . 127 1.2. Apergu historique. 128 1.2.1. Gen6se des zones. 128 1.2.2. La zone d’annexion (1861-1923). 133 1.2.3. L’affaire des zones devant la CPJI. 135 1.2.4. Les zones aprfes l’arret de la CPJI. 138 1.3. Le regime douanier dans les zones. 139 1.3.1. Le cordon de surveillance frangais a l’entree des marchandises dans les zones . 142 Table des matieres xi 1.3.2. Les exportations zoniennes vers la France . 145 1.3.3. Les exportations zoniennes vers la Suisse. 146 1.33.1. L’etendue de la franchise douanidre pour les produits zoniens h l’importation en Suisse. 147 1.33.1.1. Les produits agricoles. 148 13.3.1.2. Les produits industriels. 150 1.3.3.13. L’origine des produits pour l’exportation zonienne vers la Suisse. 151 1.3.4. Le volume d’dchanges. 152 1.3.5. La Commission permanente franco-suisse. 153 1.4. Les zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex et la CEE 153 1.5. Les zones aujourd’hui . 155 1.5.1. Archamps, le site international de la Haute-Savoie et Technopolis du Pays de Gex. 157 1.5.2. La cooperation regionale Gendve-France. 159 1.5.2.1. La rdgion franco-genevoise et le probieme des frontaliers frangais. 161 1.5.2.2. La facultd pour les Genevois d’avoir la residence principale en Haute-Savoie. 163 1.5.3. Les zones face au marche unique europeen de 1993 . 165 2. L’lle de Heligoland. 168 2.1. Situation gdographique . 168 2.2. Apergu historique. 168 2.3. Le regime douanier de File de Heligoland . 169 2.3.1. L’impot communal a l’importation des marchandises a Heligoland. 171 2.4. La franchise douanidre et sa repercussion sur l’6conomie de Pile de Heligoland . 171 3. Livigno. 172 3.1. Situation gdographique . 172 3.2. Apergu historique. 173 3.3. Le rdgime douanier dans la zone franche de Livigno . 174 3.3.1. Les importations en Italie provenant de Livigno . 175 4. Les eaux italiennes du lac de Lugano comprises entre la rive et la frontiere politique de la zone situde entre Ponte Tresa et Porto Ceresio 175 4.1. La situation au depart. 176 4.2. L’exercice du service douanier sur le lac de Lugano d’apres la Convention italo-suisse de 1923 . 176 4.3. La raison pour l’exclusion du territoire douanier italien. 177 5. Les lies Canaries. 178 5.1. Situation gdographique . 179 5.2. Apergu historique. 179 5.3. Le rdgime douanier aux lies Canaries . 179 5.4. L’exportation des produits des lies Canaries vers le territoire douanier espagnol. 180 5.5. Les lies Canaries et la CEE. 180 Les zones franches en Europe xii 6. Les territoires de Ceuta et Melilla et leurs dependances . 182 6.1. Situation geographique . 183 6.2. Aper$u historique. 183 6.3. Le regime douanier applicable a Ceuta et Melilla. 184 7. Gibraltar . 185 7.1. Situation geographique . 185 7.2. Aper§u de la situation politique. 186 7.3. Le regime douanier de Gibraltar. 188 8. La zone franche chevauchant la frontiere italo-yougoslave. 189 8.1. Situation geographique . 189 8.2. La solution definitive de la question du Territoire Libre de Trieste et l’etablissement de la zone . 190 8.3. Le r6gime douanier dans la zone franche. 192 9. Les zones franches dans la ville de Trieste. 193 9.1. Situation geographique . 193 9.2. Aper§u historique. 194 9.3. Le regime douanier dans les zones franches. 195 10. Resume . 196 CHAPITRE 5 LES ENCLAVES DOUANIERES 1. Biisingen. 197 1.1. Situation geographique . 197 1.2. Apergu historique. 198 1.2.1. L’eiimination de l’enclave de Verenahof et l’amenagement de la frontiere germano-suisse . 200 1.3. Le Traite sur l’inclusion de Biisingen dans le territoire douanier suisse. 202 1.3.1. Le droit suisse applicable h Biisingen. 202 1.3.1.1. Le droit douanier suisse applicable h Biisingen . 203 13.1.2. La legislation agricole suisse applicable h Biisingen . . 204 1.3.13. Le droit p6nal suisse applicable k Biisingen. 204 13.1.4. Le droit d’etablissement et la reglementation du travail dans la commune de Biisingen. 205 13.1.5. Les autres regies du droit suisse applicables H Biisingen 205 13.1.6. Le moyen de paiement & Biisingen. 206 2. Campione d’ltalia. 207 2.1. Situation geographique . 207 2.2. Apergu historique. 207 2.3. Le regime douanier de Campione d’ltalia. 209 2.3.1. Campione d’ltalia dans le droit douanier suisse . 211 2.4. Les autres particularites juridiques de Campione d’ltalia. 212 2.4.1. Le regime monetaire . 212 Table des matieres xiii 2.5. L’application anormale de la legislation italienne . 213 2.6. La maison de jeux de Campione d’ltalia et les problemes afferants 214 3. Les enclaves douaniferes de Jungholz et de Mittelberg. 216 3.1. La situation geographique des deux enclaves douanieres et leur raison d’etre. 216 3.2. La validity des Trait6s de 1868 et 1890 . 217 3.3. L’applicability du droit allemand dans les communes de Jungholz et de Mittelberg . 218 3.4. La ldgislation fiscale & Jungholz et it Mittelberg . 219 3.5. Le rattachement de Jungholz et de Mittelberg 4 l’economie allemande. 219 4. L ’exclave douaniere du Samnaun et de Sampuoir. 220 4.1. Situation geographique . 221 4.2. Apergu historique. 221 4.3. Le regime douanier dans Vexclave douaniere du Samnaun et de Sampuoir . 222 4.4. La franchise douaniere et ses repercussions sur 1’economie du Samnaun . 222 5. Les immeubles chevauchant la frontiere franco-suisse h La Cure . 223 5.1. Situation geographique et statut douanier. 223 6. Resum6 . 225 CHAPITRE 6 LES AUTRES FACILITES DOUANIERES AUX FRONTIERES DE LA CEE 1. Les accords sur le commerce frontalier. 227 1.1. L’Accord pr6ferentiel austro-italien concernant la Region du Trentin-Haut Adige (Italie) et les Bundeslander du Tyrol et du Vorarlberg (Autriche). 227 1.1.1. Aper$u historique. 227 1.1.2. Les facilites douaniyres de l’Accordino. 229 1.2. Le commerce frontalier italo-yougoslave sur la base des Accords de 1955 . 229 1.2.1. Aper§u historique. 229 1.2.2. Le rygime douanier . 229 1.2.3. La valeur politico-yconomique des Accords de 1955 . 230 1.2.4. La zone de peche commune dans le golfe de Trieste . 231 1.2.4.1. Description gyographique. 231 1.2.4.2. Apergu historique . 231 1.2.4.3. Le regime applicable a la zone de peche commune . . 233 1.3. Le commerce frontalier des bois entre l’ltalie et la Suisse. 234 1.3.1. Le rygime pryfyrentiel des importations de marchandises alimentaires h destination du Simplon myridional. 234 XIV Les zones franches en Europe 2. Le transport sans controle douanier dans les zones-frontieres de la CEE 235 2.1. Le transit facilite a travers le territoire suisse de Bale-Ville et de Schaffhouse. 235 2.2. Le transit facility k travers le territoire allemand de Jestetten .... 236 2.3. Le transit sans controle douanier des trains entre Bale et Rodersdorf (Suisse) k travers le territoire fran§ais. 237 2.4. La route intemationale de Grand Lucelle a Klosterli a la frontiere franco-suisse. 238 2.5. Le transit facility entre la vallee de Joux et Saint-Cergue (Suisse) par la route du Bois d’Amont (Lrance). 239 2.6. Le transit facility entre le Tyrol du Nord et le Tyrol oriental a travers le territoire italien . 240 2.7. La liaison routiere entre les regions yougoslaves de Brda et Solkan a travers le territoire italien. 241 3. L’accds k la zone frontidre sans contrdle douanier. 243 3.1. Le Spiesshof. 243 4. Le CERN. 244 4.1. L’dtablissement du CERN. 244 4.2. La cooperation des autorites franchises et suisses dans la surveillance du domaine du CERN. 245 5. Resume . 247 CONCLUSION . 249 INDEX ALPHABETIQUE. 255 INDEX DES TEXTES. 265 INDEX DE LA JURISPRUDENCE. 273 INDEX DES AUTEURS . 275 BIBLIOGRAPHIE. 279 TABLE DES CROQUIS 1. Geneve et les zones environnantes . 127 2. L’lle de Heligoland . 168 3. Livigno . 172 4. Lac de Lugano et la delimitation de la frontiere italo-suisse. 175 5. Les lies Canaries . 178 6. Ceuta et Melilla. 182 7. Gibraltar.. 185 8. La zone franche italo-yougoslave. 189 9. Biisingen. 197 Table des matieres xv 10. Campione d’ltalia . 207 11. Jungholz et Mittelberg. 216 12. Samnaun et Sampuoir . 220 13. Les immeubles chevauchant la frontiere franco-suisse a la Cure. 223 14. La zone de peche commune dans le golfe de Trieste. 231 15. Le transit facilit6 & travers Bale-Ville et Schaffhouse. 235 16. Jestetten. 236 17. Le transit sans controle douanier entre Bale et Rodersdorf . 237 18. La route Internationale de Grand Lucelle it Klosterli . 238 19. La val!6e des Dappes. 239 22. Le transit facility entre le Tyrol du Nord (Autriche) et le Tyrol oriental (Italie) . 240 21. La route de Sabotin it la frontiere italo-yougoslave. 241 22. Le Spiesshof. 243 23. Le CERN. 244 INTRODUCTION Ce travail constitue l’aboutissement de recherches entamees en 1981, au cours d’un stage effectue auprds du Service douanier de la Commission des Communautes Europeennes. Ce stage m’a permis de mettre en application les connaissances acquises durant mes etudes au College de l’Europe a Bruges et de me familiariser avec la matidre douanidre communautaire. En meme temps, il offrait une base suffisamment solide pour entreprendre une recherche de cette envergure. Depuis la soutenance de ma these de doctorat en 1987, de nombreux changements - dont certains ont des consequences historiques pour l’integration europeenne - se sont produits en Europe. Au fur et d mesure que les nouvelles orientations se dessinaient sur l’horizon europeen tant dans le domaine des zones franches que dans celui de l’integration economique, l’analyse devait etre completee. Cette recherche tente d’etayer l’hypothdse que malgrd tous les efforts des Etats tendant 4 parvenir a l’integration economique et 4 une application uniforme de la rdglementation douanidre, certains territoires conserveront des particularitds douanidres, voire regionales. L’dtude traite essentiellement des facilitds douanidres. On ne peut comprendre celles-ci que dans un contexte plus large de politique regionale, celui des Etats europeens en l’occurrence. C’est pour cette raison que d’autres phenomenes regionaux (culturels, sociaux, politiques) seront bridvement analysds de meme que certaines questions liees a l’integration economique de 1’Europe. Le but de cette etude est d’eclaircir la situation juridique en matidre douanidre de certains territoires communautaires non inclus dans l’Union douanidre de la CEE et de mettre au point un ouvrage de rdference et un instrument de travail pour toutes les personnes qui, sur le plan legislatif, administratif ou dconomique, auront a rdsoudre une quantite de probldmes aussi then au sein de la Communaute europeenne qu’en ce qui concerne les relations communautaires avec d’autres pays, en particulier la Suisse, qui se trouvera au centre de la Communaute sans en faire partie. L’echeance de 1993 provoque dans toute l’Europe, mais aussi dans le reste du monde, une effervescence sur tous les plans: politique, economique, emotionnel. En mdme temps, l’autre partie de 1’Europe - l’Europe de l’Est - est en train de redecouvrir l’Etat de droit avec toutes ses consequences, notamment dans le domaine des relations internationales et du bon voisinage en particulier. Vu tous ces changements il est tout a fait logique que certaines questions relatives a l’intdgration europeenne se posent. Il est interessant de se demander s’il y aura des territoires, ou des parties de la CEE, qui echapperont a l’uniformisation generale dans le domaine des douanes. A terme, toute l’Europe - et non seulement la CEE - devrait devenir une zone franche puissante et benefique notamment pour les pays du Tiers-Monde. En attendant la mise en place de preferences generalisees, il faudra recourir aux differents regimes suspensifs, analysds dans cette etude, et plus particulidrement aux zones Ranches, afin de surmonter les obstacles a l’importation des marchandises en Europe. Les zones franches ainsi que d’autres regimes suspensifs ont permis a 1’Europe de l’Ouest d’assouplir sa politique commerciale avec d’autres parties du monde. Les Etats de l’Europe de l’Ouest ont egalement developpe une serie h’autres instruments juridiques lids d la frontidre, de bon voisinage, par le biais des xviii Les zones franches en Europe differentes facilites douanieres; et cela a tel point que certaines des facilites analys6es ci-apres, p. ex. les bureaux frontaliers a controles nationaux juxtaposes, sont devenues une pratique courante meme s’il n’y a pas encore si longtemps ils etaient presque inexistants. La notion de zone franche a de profondes racines dans l’histoire europeenne. Parmi les zones franches, celles autour de Geneve sont un cas exceptionnellement suggestif tant sur le plan douanier que sur celui de la cooperation transfrontaliere. Geneve et sa "couronne" franchise offrent un exemple particulierement interessant des buts k atteindre et des obstacles et difficultes de toute sorte qu’il faudra patiemment mais resolument surmonter dans l’interet, certes de la region franco- genevoise, mais aussi de toute l’Europe. Les situations etudiees pourraient servir de modeles a la solution de tout probleme analogue pouvant se presenter dans d’autres parties du monde. Je souhaite que mon travail contribue a une meilleure comprehension de ces problemes, au-dela meme de l’Europe. L’ouvrage s’articule en six chapitres principaux. Ces chapitres traitent: de la definition de certaines notions douanieres (ch. ler); du territoire douanier de la CEE et de ses particularites (ch. 2); des zones franches en Europe en general et de la reglementation communautaire concernant les zones franches (ch. 3); des zones franches aux frontieres de la CEE, c’est-a-dire les zones franches et les entrepots douaniers non reglementes par les actes communautaires (ch. 4); des enclaves douanieres communautaires et non-communautaires (ch. 5); d’autres facilites douanieres s’appliquant au commerce frontalier, au transport sans controle douanier dans les zones-frontiere, etc. (ch. 6). L’etude rassemble diffdrents types de regimes - essentiellement suspensifs - dont certains sont tres importants, alors que d’autres ont le caractere de curiosites, parfois anachroniques, sur lesquelles des renseignements sont difficiles a obtenir. Une analyse purement academique laisserait certainement sur leur faim tous ceux - qui comme l’auteur de ces lignes avant de commencer cette recherche - s’imaginaient trouver sous le nom de zone franche des paradis ou les gabeloux sont interdits d’entree et oil les produits sont presque gratuits. La decouverte que de tels territoires existent, mais sont peu interessants vu leur position geographique et les avantages economiques qu’ils offrent, sera une deception pour plus d’un lecteur qui irait a la chasse a 1 ’exotisme si souvent recherche dans les differents guides sur les paradis fiscaux. Par contre tous ceux qui cherchent une analyse serieuse et approfondie, souvent menee sur place, pourront trouver dans ce travail des elements ^’appreciation objective. Et cela d’autant plus que jusqu’d present ce sujet dtait pratiquement banni de la philosophic economique qui inspirait les hommes politiques, juristes ou encore les economistes europeens de l’apres- guerre; cette situation est mise en evidence par le fait que la bibliographic portant sur ce sujet est particulierement maigre. C’est pour cette raison que certains passages de l’ouvrage representent la premiere approche de ces particularites europeennes qui meritent davantage d’attention et d’analyse. Car ces institutions se sont r6velees dans le passe - comme dans le present - tr6s benefiques tant pour la population qui les vit au quotidien que pour les Etats qui les utilisent. CHAPITRE 1 LE TERRITOIRE DOUANIER ET LES NOTIONS CONNEXES 1. Le territoire douanier A sa neuvifeme session, la Commission de statistique de l’ONU a exprime l’avis (doc. E/2876, E/CN. 3/225, par. 42) que, du point de vue statistique, on pouvait entendre par territoire douanier le territoire dans lequel une seule administration des douanes exerce un controle sur les importations ou les exportations ou sur les unes et les autres. 1 Une autre definition intemationale du territoire douanier a 6te donnee par le Conseil de cooperation douaniere (CCD) 2 et adopt6e en Annexe F. 1 de la Convention de Kyoto du 18 mai 1973. 3 Selon cette definition, on entend par territoire douanier le territoire dans lequel les dispositions de la legislation d’un Etat sont pleinement applicables. Le territoire douanier unitaire et autonome est entouri par et inclus dans la frontiere douaniere' La frontiere douaniere represente la limite de l’exercice de l’administration douaniere, bien que dans certains cas l’autorite douaniere puisse aussi exercer ses competences au-dela de la frontiere douaniere, c’est-it-dire en dehors du territoire douanier. Tel est notamment le cas des bureaux frontaliers ci controles nationaux juxtaposes 5 ou encore lors de hot pursuit en mer ou de poursuite aerienne. 6 Dans ce contexte il faut mentionner le recent developpement du droit international. D’apres Particle 33 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 7 dans la zone contigue £ sa mer territoriale (24 milles marins) l’Etat cotier Peut exercer le controle necessaire en vue de: a) prevenir les infractions h ses lois ' Les territoires douaniers du monde. Publication des Nations Unies, N° de vente F. 70.XVII.14, New York, 1970, p. 2 (ci-aprds: Les territoires). Le CCD est le rejeton direct d’une des premieres tentatives d’intdgration economique europdenne de Paprds-guerre, le "Groupe d’dtudes pour Funion douanidre europdenne" (1947-1950). Historiquement, le CCD a dtd crdd pour garantir la mise en oeuvre effective de deux accords douaniers internationaux: la Convention sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers et la Convention sur la valeur en douane des marchandises, toutes deux Sl gndes le 15 ddcembre 1950, en meme temps que la Convention crdant le CCD (texte dans Bulletin du CCD N° 1,1955, pp. 53-58 et 59-63). En 1974,130 pays employaient la nomenclature de Bruxelles, alors que le CCD comptait 75 Etats Membres. Pour plus de ddtails sur le CCD. cf. DAILLIER, Patrick, "Le Conseil de coopdration douanidre", AFDI , vol. 22, 1976, pp. 474-498; TOURET, Denis, Le tarif douanier de la CEE et les probldmes posds par son application", CDE 1974, N°. 3-4, p. 305 3 (ci-aprds: TOURET, "Le tarif'). La Convention de Kyoto et ses annexes ont aussi dtd acceptds, avec quelques rdserves par la CEE. pf JO, N° L. 100 du 21 avril 1975, p. 1, et, pour FAnnexe F. 1, JO, N° L. 160 du 17 juin 1978, p. 13. LIPPERT, Gustav, Rechtsbuch des intemationalen Finanzrechtes . Graz, Leybam-Verlag, 1935, p. 207 (ci-aprds: LIPPERT, Rechtsbuch). Cet ouvrage a dtd publid en allemand, anglais, frangais et italien. ^ propos du territoire douanier, voir DI LORENZO, Mario, "Territorio doganale", Rivista tributi , vol. XVIII, 1940, pp. 1-32 (ci-aprds: DI LORENZO, Territorio"). Cf. infra , p. 61. 6 Cf. infra, p. 56. CHARPENTIER, J., "Existe-t-il un droit de suite?", RGDIP. vol. 65, 1961, pp. 301-316; POULANTZAS, Nikolaus, The Right of Hot Pursuit in International Law , Leyde, A.W. Sijthoff, 1969, j>P- 9-35. document ONU A/CONF.62/122 (1982). 2 Le territoire douanier et les notions connexes et reglements douaniers, fiscaux, sanitaires ou d’immigration sur son territoire ou dans sa mer territoriale; b) reprimer les infractions it ces memes lois et reglements commises sur son territoire ou dans sa mer territoriale. Dans le droit aerien une modification it 6te apportee apres la destruction en 1983 par des avions sovietiques du Boeing sud-coreen au-dessus de l’ile de Sachaline. A la suite du meurtre des 269 passagers de cet avion, la societe intemationale a amende la Convention de Chicago sur l’aviation civile*, en lui ajoutant "l’article 3bis", le 3 mai 1984 9 . Cette disposition requiert explicitement des signataires de la Convention de ne pas utiliser d’armes afin que ''la vie des personnes se trouvant k bord d’aeronefs et la s6curite des aeronefs ne soient pas mises en danger en cas d’interception". Le territoire douanier s’oppose aux districts francs qui sont des fractions du territoire d’un Etat non soumises a la legislation douaniere, denommees aussi exclaves douanieres. 10 Ce meme regime vaut pour les zones franches (dans les ports maritimes ou fluviaux et ailleurs), ou les marchandises etrangdres, qui seraient autrement assujetties aux droits de douane, sont entreposees, manipulees ou manufacturees sans controle de douane et sans le payement des droits de douane." La difference entre Vexclave douaniere (Zollausschluss) et la zone franche (Zollfreigebiet) reside dans le fait que, dans la premiere, le droit douanier de l’Etat auquel I’exclave appartient n’est pas en vigueur du tout, 12 tandis que dans la seconde, la legislation douaniere est applicable dans la mesure determinee par les autorites douaniferes. 13 Dans le cas de Vexclave douaniere , l’exception a l’application du droit douanier porte sur le territoire et par consequent aussi sur les marchandises qui s’y trouvent. Dans celui de la zone franche, en revanche, l’exception prevue par le droit douanier concerne seulement les marchandises sur le territoire constitue comme zone franche. Autrement dit, dans la zone franche l’administration douaniere de l’Etat auquel cette zone appartient conserve une partie de son autorite, tandis que dans 1 ’exclave douaniere, l’administration n’exerce aucune fonction qui relive de sa competence. 14 Cependant, dans la pratique des institutions douanieres, la distinction n’est pas toujours aussi claire. 15 8 ONU, R.T., vol. 15, p. 295. 5 SOLA, R., "Le Boeing cor6en abattu par l’URSS aura le triste mdrite de faire progresser le droit", Journal de Genive du 29 d6c. 1989. 10 Uexlave douaniire n’est pas une notion connue dans la langue iranyaisc. II s’agit d’un sophisme, qui resulte probablement d’une traduction littdrale du terme allemand Zollausschluss. Cependant, comme l’expression exclave douaniire est employee dans un autre ouvrage (Les territoires , p. 2), nous l’avons conservde pour nous rdfdrer au cas oil un territoire est exclu du territoire douanier d’un Etat sans etre inclus dans celui d’un autre Etat. Voir les exemples de Samnaun (infra, p. 220), de Biisingen jusqu’en 1967 (infra, p. 197), de Campione d’ltalia (infra, p. 207), de Verenahof (infra, p. 200), de Tende et Brigue (infra, p. 71), des immeubles a la tronticrc franco-suisse (infra, p. 223), et de Zara (infra, p. 51). L’expression exclave est aussi employde par BRUNET, Roger, Atlas mondial des zones franches et desparadis fiscaux, Paris, Fayard-Reclus, 1986, p. 4 (ci-aprds: BRUNET, Atlas), mais pour designer les zones franches. Cf. infra, p. 17. 11 LIPPERT, Rechtsbuch, p. 199. Voir infra, p. 31. 12 Voir les exemples de Biisingen (infra, p. 197), Campione d’ltalia (infra, p. 207), Jungholz et Mittelberg (infra, p. 216), Samnaun (infra, p. 220) et des immeubles a la fronticre franco-suisse (infra, p. 223). 3 Cf. le par. 2, alinda 6, du Code douanier de la RFA du 14 juin 1961, BGBI. (RFA), vol. 1, p. 737 (ci-apres: Zollgesetz 1961). 14 Le fait que dans certains territoires hors douane soil peryu l’impot communal sur (’importation des marchandises (Samnaun, infra, p. 220) ne signifie pas pour autant que l’administration douaniere exerce une compdtence quelconque. 15 Voir l’exemple de Heligoland, infra, p. 169. Le territoire douanier 3 2. L’unification douaniere, l’union douaniere, l’accession douaniere et le rattachement douanier 2.1. L’unification douaniere L’unification douaniere existe toujours lit ou la frontiere politique entre deux Etats ne constitue pas en meme temps la frontidre douaniere. 16 La notion d’unification douaniere englobe trois autres notions: celles d’union douaniere, 17 rattachement douanier 18 et de zone de libre-echange. 19 2.2. L’union douaniere Dans sa representation ideale, l’union douani&re est la forme la plus achevee ^’integration commerciale liant un ensemble d’Etats souverains qui consentent a appliquer des regies identiques dans le domaine de leurs echanges intemationaux. 20 En pratique, le terme est d’un usage moins rigoureux et designe des realites parfois assez eloignees des strides definitions juridiques donnees soit par le GATT, 21 soit Par la CPJI. 22 2.3. Un apergu des unions economiques en Europe L’apparition de l’Etat-nation apres la revolution frangaise crda une nouvelle conception de I’economie d’Etat. Celui-ci, tout d’abord centralisa les perceptions fiscales et pour se prot6ger economiquement de l’ext6rieur, commenga a etablir les frontieres economiques (douanieres) it c6te des frontieres politiques. Peu a peu les Etats se rendirent compte que les frontieres douanieres etaient relativement peu utiles it la prosperity du pays et ils commencerent a former des unions douanieres. L’integration economique a ete et reste, le plus souvent, le prelude a l’integration politique. Tel fut notamment le cas de l’union douaniere allemande, le fameux Zollverein, dont les debuts remontent aux annees ’20 du MARTINSTETTER, Hermann, Die Staatsgrenzen, 2e 6d., Constance, Industrie-Verlag Gehlsen, 1952, p. 197 (ci-aprds: MARTINSTETTER, Staatsgrenzen ); cette definition doit toutefois tenir compte des cas d 'exclaves douanieres situdes entre deux Etats. SCHERRER, Rudolf E., Der Zollanschluss der deutschen Enklave Busingen an die Schweiz. Zugleich ein Beitrag zur Lehre von der Gebietshoheit, Zurich, Polygraphischer Verlag, 1973, p. 278, note 13 (ci-aprfes: SCHERRER, Zollanschluss). Pour l e cas des exclaves douanieres sises 4 la frontifere sdparant deux Etats, voir les exemples cites supra, [>• 2, note 10. Cf. infra, p. 3. 19 Cf. infra, p. 15. » ^ f - ' n fra, p. 17. BERR, Claude J., et TREMEAU, Henry, "La France et l’Union douanidre", in: La France et les Communautes Europeennes, Paris, L.G.D.J., 1975, p. 525 (ci-aprfes: BERR/TREMEAU, "La France”). Cne enumdration exhaustive des unions douanidres jusqu’en 1947 se trouve dans Customs Unions. A League of Nations Contribution to the Study of Customs Union Problems. United Nations Publications, N° de vente 1948.II.D.3, Lake Success, New York, 1947, pp. 2-30 (ci-apres: Customs Unions). a Pour la definition du GATT, cf. Part. XXIV (b) du GATT (ONU, R.T., vol. 62, p. 63). Pour la definition donnde par la CPJI, cf. l’affaire du Regime douanier entre EAliemagne et i’Autriche nfra, p. 18. 9 » Cf- infra, p. 22. ROQUOURT, P., "Trouver de nouvelles formes dissociation ^ la Communautd", Le Monde “jPlomatique de fdvrier 1990 (ci-aprds: ROQUOURT, "Trouver"). LASSEN, B., "La Communautd dans la spirale ndolibdrale”, Le Monde diplomatique de janvier 12 Le territoire douanier et les notions connexes l’Europe, ne peut etre realisee que par l’effort de plusieurs generations. L’etablissement du marche unique europEen n’est done qu’une Etape vers l’union Economique, dans laquelle l’annee 1993 represente une pierre milliaire marquant plutot le point de depart que celui d’arrivee. 2.3.4. BENELUX Le regime le plus avancE dans la voie d’une union douaniere complete est sans doute l’union douaniere formee par la Belgique, le Luxembourg 101 et les Pays- Bas. Si la premiere realisation tangible de la volonte d’union se traduisit par la signature & Londres, le 5 septembre 1944, de la Convention douaniere par les Gouvernements en exil de la Belgique, du Luxembourg et des Pays-Bas, 102 cette realisation ne constituait pas pour autant la premiere tentative de rapprochement economique entre les trois pays. Le 22 decembre 1930, en effet, les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg avaient signe la Convention d’Oslo par laquelle ils consentaient & limiter leur liberte d’action en matiEre douaniere en recourant E une procedure de consultation prealable aux modifications de leurs droits de douane. Leurs partenaires dans le cadre de cette Convention etaient le Danemark, la Finlande, la Norvege et la Suede. Cette tentative de rapprochement Economique echoua, en raison notamment des circonstances internationales. Perseverant dans leurs intentions, les Pays-Bas et l’Union economique belgo-luxembourgeoise signErent, le 18 juillet 1932, la Convention d’Ouchy qui, par la suppression des barrieres douanieres entre ces Etats, crea un territoire douanier unique. En invoquant le principe de la non-discrimination, les grands pays europeens reussirent cependant & faire echouer cette nouvelle tentative. 103 L’integration Economique du Benelux se rEalise it travers trois Etapes, dont la premiEre est l’Etablissement de la communaute tarifaire entre les Etats signataires, suivie par l’Etablissement de I’union douaniere , laquelle sera parachevEe dans Vunion economique. D’aprEs le Groupe d’Etudes pour une union douaniEre formEe par les pays du Benelux en 1947, Les pays membres d’une communaute tarifaire adoptent un tarif commun des droits d’entrde et s’abstiennent, dans une mesure aussi considErable que possible, de percevoir des droits 4 1’importation de marchandises en provenance du territoire de tout autre Etat membre. L’union douaniere prend naissance lorsque la communaute. douaniere (e’est-a-dire la communaute tarifaire complEtEe par l’adoption de lEgislations et de rdglementations douanieres) est elle meme compietee par I’unification des droits d’accise et autres impots de consommation des biens meubles (taxe de transmission ou impot sur le chiffre d’affaires). Une union economique entre deux ou plusieurs Etats souverains comprend un territoire Economique: a) a l’interieur duquel les personnes, les biens et les capitaux peuvent circuler librement et sans entraves; 101 Cf. infra, p. 111. 102 ONU, R.T., vol. 32, p. 143. Pour plus de details cf. VAN HOUTTE, Jean, "Aspects juridiques du Benelux", RGDIP , vol. 53, 1949, pp. 389-391 (ci-apres: VAN HOUTTE, "Aspects"). 103 KARELLE, Jacques, "Vers une extension des pouvoirs du Comitc des ministres Benelux?”, RBDI, vol. 2, 1966, pp. 354-369 (ci-aprds: KARELLE, "Vers une extension"); voir aussi VAULONT, Nikolaus, "Abbau der Zoll- und Steuergrenzen im Warenverkehr innerhalb der Benelux Union", RlW, vol. 23, 1977, pp. 678-685: et WOUDE (Van der), M.H., "La libre circulation des marchandises d 1’intErieur du Benelux dans une perspective communautaire", RMC N° 304, 1987, pp. 83-94. L’union douaniere; BENELUX 13 b) J Pinterieur duquel la politique en mature Cconomique, financicrc et sociale est poursuivie de fagon coordonnee; c) qui, 4 l’egard des pays tiers, apparait comme une seule entitC Cconomique, financiCrc et sociale, 4 l’exception de questions purement nationales qui ne peuvent exercer aucune rCpercussion sur le pays partenaire. 104 C’est sur le degre de liberte instaure entre les Etats du Benelux que prend module la reforme du marche interieur au sein de la Communaute. 10 ' Afin d’6viter que 1’application du droit communautaire ait pour effet de desintegrer 1’Union douaniere 10 " entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas ou de faire obstacle a son developpement, Particle 233 a ete insere dans le Traite CEE. Cette disposition permet aux trois Etats membres concernes d’appliquer les regies en vigueur dans le cadre de leur Union en derogeant aux regies de la Communaute, dans la mesure ou cette Union se trouve en avance sur la mise en oeuvre du Marche commun. 107 2-4. L’accession douaniere D’aprSs le pouvoir exerce par les Etats membres au sein de l’union douaniere °n peut faire une distinction entre l’union douaniere au sens strict et l’union douaniere au sens d’un rattachement douanier, appelee aussi accession douaniere. 108 On parle d’accession douaniere dans le cas de toute union douaniere °it un Etat tres petit s’est uni a un Etat relativement grand, 105 ou dans le cas ou les deux Eta,ts ne sont pas des partenaires politiquement equivalents. 110 Si les criteres susmentionnes ne sont pas suffisants pour determiner s’il s’agit d’une accession douaniere, on peut admettre l’existence d’une telle accession dans une des hypotheses suivantes: si l’Etat plus petit a accepte le tarif douanier de l’Etat le Plus grand; 111 si l’Etat plus petit n’est pas consulte dans les cas de changement de legislation douaniere de l’Etat le plus grand; 112 si Padministration douaniere est ex clusivement geree par ce dernier; ou s’il n’existe aucun organe commun. 113 Un autre critere pour denoter la presence d’une accession douaniere est la renonciation par l’Etat le plus petit aux recedes douanieres. Toutes les recedes douanieres appartiennent alors au grand pays, qui verse au petit une somme KARELLE, "Vers une extension", p. 355. Voir 4 propos de I’intCgration Cconomique et de l’union ^ n °miq u e BELASSA, Bela, The Theory of Economic Integration , Homewood, Richard D. Irwin, Quinzidme Rapport general sur I’activile des Communautes europeennes en 1981. Luxembourg, Office publications officielles des Communautds europdennes, 1982, p. 112. i 07 Le Traitd CEE applique Pexpression Vunion rtgionale a 1’Union douanidre du Benelux. Cf. aussi l’arret de la Cour, du 16 mai 1984, en l’affaire Pakvries BV c. Minist&re neerlandais de j 'Q&iculture et de lapeche (demande de ddcision prdjudicielle, formee par le Colldge van Beroep voor Bedrijfsleven) - Transit communautaire - Rdgime Benelux, N° 105/83, RCJE 1984, pp. 2101-2122. VELHAGEN, Adolf, Die Zollunion ini Volkerrecht , Bielefeld, Velhagen & Klasing, 1932, p. 33 (ci- a^rds: VELHAGEN, Zollunion). MARTINSTETTER, Staatsgrenzen , p. 197. A titre d’exemple, on citera les unions douanidres entre a Suisse et le Liechtenstein {infra, p. 14), entre la Belgique et le Luxembourg {infra, p. 87) et entre a Grande-Bretagne et Pile de Man (infra, p. 75). Voir aussi les relations douanidres entre PItalie et gjint-Marin (infra, p. 72). m VELHAGEN, Zollunion, p. 33. m P- 34. m Ib,d - SCHERRER, Zollanschluss, p. 279. 14 Le territoire douanier et les notions connexes forfaitaire annuelle convenue. lu Mentionnons encore qu’une des consequences de l’accession douaniere est que l’Etat le plus petit accepte dans tous les cas le systeme monetaire de l’Etat le plus grand. 115 Le transfert du pouvoir administratif douanier d’un Etat a l’autre, sur la base d’un traite international, equivaut en realite a une restriction de la souverainete du premier Etat durant la periode conventionnelle. 116 Puisqu’il est toujours possible de proroger ou de denoncer la convention, l’Etat qui accede a l’union douaniere peut reprendre sa liberte d’action en tout temps. 117 Cependant, cette liberte juridique est difficilement realisable en fait, en raison surtout de la dependance economique du petit Etat par rapport au grand. 118 L’accession douaniere peut done etre definie comme etant toute transmission de la souverainete douaniere d’un Etat 4 un autre. 119 Une accession-type est celle qui existe entre la Suisse et le Liechtenstein. 2.4.1. Le rattachement du Liechtenstein au territoire douanier suisse Couvrant seulement 160 km2, avec une population d’environ 28.000 habitants, le Liechtenstein est un des plus petits Etats du monde. La Principaute est situee sur le Rhin superieur, entre le Canton suisse de Saint-Gall et le Land autrichien du Vorarlberg. La Principaute, qui avait ete liee des 1852 par une Convention d’union douaniere avec l’Autriche-Hongrie, 120 a signe, le 29 mars 1923, un Trait6 avec la Suisse aux termes duquel le territoire du Liechtenstein faisait partie du territoire douanier suisse. 121 En consequence, le cordon douanier suisse a et6 repousse & la frontiibre politique entre l’Autriche et le Liechtenstein. La legislation douaniere suisse est en vigueur au Liechtenstein; d’apres l’article 6 de la Convention de 1923, "la situation juridique de la Principaute est la meme que celle d’un canton suisse", sauf en ce qui concerne les subventions octroyees par la Confederation aux cantons. Les traites de commerce conclus par la Suisse sont valables pour le Liechtenstein sans que ce dernier ait a etre consulte, et, aussi longtemps que la Convention est en vigueur, la Principaute n’aura pas le droit d’en conclure elle-meme. Les fonctionnaires douaniers, nomm6s par le Conseil federal suisse, sont consideres comme fonctionnaires suisses dans le Liechtenstein La Suisse verse annuellement a la Principaute une certaine somme it titre de dedommagement pour la perception des droits de douane it l’importation des 114 SINAMENYE, M., La repartition des droits de douane entre membres d’une union douaniere. Aspects thdoriques et Etudes pratiques (CAE, UDEAC, CEE), Berne, P. Lang, 1977, p. 124. Voir, 4 propos des recedes douanieres, les exemples du Liechtenstein (infra, p. 14), de Biisingen (infra, p. 197) de Campione d’ltalia (infra, p. 207). 13 La seule exception a cette "regie" 6tait I’union douaniere entre la Pologne et la Ville libre de Dantzig (1922-1939), ou la Ville conserva sa monnaie (Gulden de Dantzig). Customs Unions, p. 62, note 2. 1,6 LIPPERT, Rechtsbuch, p. 137. 117 Ibid. 118 Cf. l’exemple de la Belgique et du Luxembourg (infra, p. 87) et celui de la Suisse et du Liechtenstein (infra, p. 14). 119 SCHERRER, Zollanschluss, p. 279. 120 CTS, vol. 108, p. 181. 121 RS, vol. 11, p. 146. 122 VOGELSANG, Henning/KEEL, Paul, 60Jahre Schweizer Grenzwache im Fiirstentum Liechtenstein, Schaawald, 1985 (brochure, 27 p.). !S L’union douaniere; Suisse-Liechtenstein 15 e nr rchandises etrangeres a destination du Liechtenstein. La Convention est conclue e pour cinq ans et, sauf denonciation annoncee un an a l’avance, elle est renouvelable d’ann6e en annee par tacite reconduction, e L’accession douaniere 4 la Suisse se presentait it l’epoque comme une solution :e favorable it l’economie du Liechtenstein, tandis qu’elle offrait it la Suisse la e garantie que le Liechtenstein allait lui rembourser ses dettes. 123 Aidee par sa stride e neutrality et son association avec la Suisse, le Liechtenstein est un des pays les :e plus developpes du monde. Cette prosperity est due aussi it l’attrait que la :e Principaute exerce sur les capitaux etrangers grace it sa condition de paradis tc fiscal.™ in Depuis que la CE a decide d’etablir un marche unique en 1993, la Principaute le se trouve devant un choix important, qui s’est d’ailleurs pose tout au long de son histoire: avec qui, de la Suisse ou de l’Autriche, faut-il entretenir des relations privilegiees? Les Suisses ayant decide de ne faire aucun pas vers une eventuelle adhesion it la CE, certains responsables liechtensteinois se demandent aujourd’hui s’il ne serait pas opportun de se rapprocher it nouveau de 1’Autriche qui souhaite, die, ne pas etre exclue de l’Europe de 1993. 125 II ne faut toutefois pas exagerer ts, cette volonte de prendre des distances vis-a-vis de la Suisse. Change-t-on une ;e cquipe qui gagne? Or, tant la Suisse que le Liechtenstein ont tire un parti non ;n n egligeable de leur liaison. Ce que le Liechtenstein souhaite c’est d’amyiiorer ses in re lations avec la CEE, notamment en negotiant directement avec Bruxelles sur un te certain nombre de dossiers qui ne sont pas couverts par les Accords de libre- iu ^change passes entre la CEE et les pays de l’AELE, dont la Suisse est membre.‘“ ty m la 2.5. Le rattachement douanier lie la A la difference de l’union douanifere, qui vise [’unification de deux ou plusieurs int Etats dans un seul territoire douanier, le rattachement douanier concerne ssi se ulement une partie d’un Etat, qui est rattachye au territoire douanier de l’Etat en v oisin. 127 Cette definition vise & etablir la difference entre ces deux notions -al douanieres surtout du point de vue territorial, c’est-a-dire selon une approche La Quantitative. 128 Cependant, du point de vue juridique, c’est-a-dire sur le plan de la de s °uverainete douaniere, il n’existe pas toujours de difference entre le rattachement les douanier {de jure) et l’accession douanifere car, dans les deux cas, un Etat transfere Put un traity sa souverainety douanifere sur (une partie de) son territoire k l’Etat v oisin 125 (ci-aprys: "Etat voisin"). Le rattachement douanier peut intervenir soit en vertu d’un traite international ok Cntre les deux Etats concernes - dans ce cas on parle de rattachement douanier de fra, 62, RATON, Pierre, Liechtenstein, History and Institutions of the Principality, Vaduz, Liechtenstein- U4 la g AG - 1981 > P- 91 - BEAUCHAMP, Andrd, Guide mondial des paradis ftscaux, Paris, Grasset, 1981, p. 401 (ci-aprfes: “EAUCHAMP, Guide). Cf. infra, p. 94. du J.-A., "Le Liechtenstein ou l’anti-Monaco", Le Monde du 23 janv. 1990, p. 27 (ri-apres: ufALON, "Le Liechtenstein". Cf. infra , p. 19. m A propos des Accords CEE-AELE, voir, infra, p. 20. i 28 Sg HERRER, Zollanschluss, p. 279. i» ! . b ‘ d ein, lb 'd. Tel est notamment le cas de l’union douaniere entre la Suisse et le Liechtenstein, union qui Assemble 4 la situation (l’inclusion douani6re) de Biisingen en Suisse. Voir infra , p. 197. 16 Le territoire douanier et les notions connexes jure 130 - ou sans convention - il s’agit alors d’un rattachement douanier de facto, realisable seulement dans le cas des enclaves. 131 Cette difference se refldte surtout dans le fait que dans le rattachement douanier de facto l’Etat voisin n’exerce pas directement sa souverainetd douaniere sur le territoire rattache, contrairement au cas du rattachement douanier de jure.' 32 Le rattachement conventionnel comporte notamment l’extension au territoire rattache d’une partie de la legislation fiscale et d’autres lois liees d la libre circulation des marchandises de l’Etat auquel il est rattache. 133 A la notion du rattachement douanier ( Zollanschluss ) est liee la notion de l’inclusion douanidre ( Zolleinschluss ). Bien que juridiquement rattachement et inclusion douaniere signifient la meme chose, une difference existe entre les deux notions. 13 * Le rattachement douanier ( Zollanschluss ) signifie un deplacement de la frontidre par rapport d la frontidre douaniere pre-existante. 135 La nouvelle frontidre douaniere, fixee par une commission mixte, 136 constitue la nouvelle delimitation territoriale des competences des administrations douanieres entre les deux Etats concernds de meme que vis-d-vis des Etats tiers. Au contraire dans le cas de l’inclusion douanidre ( Zolleinschluss ), les frontidres douanidres sont dlevdes autour du territoire inclus 137 sans que soit etablie une nouvelle frontidre douanidre; c’est pour cette raison que des dispositions concernant [’administration douanidre ne sont pas necessaires. 138 On peut deduire de ce qui precdde qu’un rattachement douanier de facto represente toujours une inclusion douanidre.'* L’autre notion relative au rattachement douanier c’est l’annexion douanidre (Zollannexion ). Elle existe toujours Id ou le rattachement douanier s’est fait par la force. Tel est notamment le cas de l’annexion douanidre de la Sarre d la France, aprds la Deuxidme Guerre mondiale, 140 ou le cas de l’annexion douanidre de la zone B du Territoire Libre de Trieste 141 d la Yougoslavie. 142 Le territoire qui est l’objet du transfert de la souverainetd douanidre, soit du rattachement ou de l’inclusion douanidre, est egalement denomme enclave douaniere. 2.5.1. L’enclave douanidre Une rdgion comprise dans le territoire politique du pays A, mais qui fait partie du territoire douanier de l’Etat B, est une exclave douaniere par rapport d A et une enclave douanidre par rapport d B. 143 Une autre situation qui se prdsente souvent 130 Cas de Busingen (infra, p. 197) et de Jungholz et Mittelberg (infra, p. 216). 131 Cas de Campiphe d’ltalia (infra, p. 207), de Biisingen entre 1947 et 1967 (infra, p. 197), et de Verenahof (infra, p. 200). 132 Voir les cas de Biisingen (infra, p. 197) et de Jungholz et Mittelberg (infra, p. 216). 133 Voir les exemples donnds 4 la note 118. 134 SCHERRER, Zollanschluss, pp. 128 et 277. 135 Ibid. 136 Cf. l’art. ler des Trades relatifs 4 Jungholz et 4 Mittelberg, infra, p. 216, notes 197 et 199. 137 Voir les cas de Biisingen (infra, p. 197) et de Campione d’ltaha (infra, p. 207). 138 Voir dgalement, SCHERRER, Zollanschluss, p. 128. 139 Ibid. 140 Voir, infra, p. 156, note 263. 141 Voir infra, p. 190. 143 A propos de l’annexion douaniere, voir egalement, infra, p. 200, note 34. 143 Voir l’avis de la Commission de statistique de l’ONU, exprimd 4 sa neuvidme session. Les territoires, p. 2. Dans son avis sur l’enclave et l’exclave douanidre, la Commission de statistique de l’ONU L’enclave douaniere 17 est 1’exclusion douaniere d’une partie du territoire d’un Etat, sans que cette partie soit incluse dans le territoire douanier d’un autre Etat. La region visee forme une exclave douaniere de I’Etat auquel elle appartient politiquement sans etre pour autant une enclave douaniere d’un autre Etat. 144 L’exclusion douaniere par un Etat ou l’echange de souverainet6 douaniere entre deux Etats se fait le plus souvent dans le cas des enclaves ou des semi-enclaves. Au sens le plus restrictif du terme, une enclave est "toute portion du territoire d’un Etat enfermee dans le territoire d’un autre Etat". 145 Tandis qu’on considere comme semi-enclaves (quasi-enclave) les territoires qui n’ont pas, en raison de leur situation geographique, acc&s au reste de leur propre territoire national, si ce n’est & travers le territoire de l’Etat voisin. 146 2-6. La zone de libre-dchange La zone de libre-echange se distingue de l’union douaniere par deux criteres: In protection externe des Etats membres de la zone n’est pas uniforme et, sur le Plan interne, l’elimination des droits de douane et des autres reglementations commerciales ne profite qu’aux marchandises originaires de la zone. 147 On retrouve des exemples de zone de libre-echange dans l’Association europeenne de libre- echange (AELE) et dans le Conseil d’assistance economique mutuelle (CAEM ou COMECON). 148 Et sur le plan politique il faut souligner que ces deux associations de libre-echange ne sont pas des organisations supranationales comme la CE. C’est-^-dire qu’il n’y a pas un organisme auquel les Etats membres auraient delegue leurs pouvoirs en mature douaniere comme les Douze l’ont fait k la Commission de la CE. eni pIoie l’expression: "Une r6gion comprise dans le territoire gdographique...". Nous avons remplacd cette expression par territoire politique , surtout compte tenu des enclaves douani6res en Europe qui . 0nl presque toutes gdographiquement partie du territoire douanier de l’Etat dans lequel elles sont ln cluses. Voir aussi les exemples de Biisingen (infra, p. 197), de Campione d’ltalia (infra, p. 207) et SJ ^ungholz et Mittelberg (infra, p. 216). C’est le cas de Samnaun et Sampuoir (infra, p. 220), et de Campione d’ltalia (infra, p. 207). Cf. ^ussi supra, p. 2, note 10. Sont de telles enclaves Biisingen (infra, p. 197), Campione d’ltalia (infra, p. 207), les dglises extra '* *uros du Vatican (infra, p. 73), certaines bases britanniques k Chypre et les territoires de la J^cpublique de Chypre dans les zones sous souverainetd britannique k Chypre (Traitd du 16 aout 1960, ^U, R.T., vol. 382, pp. 11 et ss.), les enclaves k la fronttere belgo-n6erlandaise (infra, p. 87), Llivia P* 55), et l’ex-enclave de Verenahof (infra, p. 200). RATON, Pierre, "Les enclaves", AFDI, vol.4, 58, pp. 186-195 (ci-apr6s: RATON, "Les enclaves"); FARRAN, C. d’O., "International Enclaves and e Question of State Servitudes", ICLQ, vol. 4, 1955, pp. 294-307; BAUER, E., "Etude g6n£rale sur ® r 6gime des enclaves et le droit de passage depuis les Traitds de Westphalie", CIJ, affaire du Droit e Passage sur le territoire indien (Portugal c. Inde), Mdmoires, plaidoiries et documents, vol. 1, 1960, PP- 762-800 (ci-aprds: BAUER, "Etude"); KRENZ, Frank, International Enclaves and Right of Passage. *th Special Reference to the Case Concerning Right of Passage over Indian Territory, Geneve, E. r 9 z> 1961; CATUDAL, Honord, M., The Exclave Problem of Western Europe. Alabama, The iV^sity of Alabama Press, 1979. . BECKER, Hans, Die Rechtsverhaltnisse an der Schweizergrenze. Ein Beitrag zum nachbarlichen olkerrccht, Ziirich/Glarus, Buchdruckerei Neue Glarner Zeitung, 1931, p. 27 (ci-apr£s: BECKER, ec htsverhaltnisse). Telle est la situation de Livigno (infra, p. 172) et de Jungholz et Mittelberg (infra, &216). Voir aussi l’exemple de Samnaun (infra, p. 220). AULONT, L’Union, p. 11, note 1. Cf. aussi a Particle XXIV (b) du GATT defmissant la zone de .^e^change (ONU, R.T., vol. 62, p. 63). Cf - infra, p. 22. 18 Le territoire douanier et les notions connexes 2.6.1. L’AELE T ’ AFT F. a 6t6 etablie par la Convention de Stockholm signee le 4 janvier I960.'* Historiquement et politiquement, son etablissement a ete une reaction a la signature du Traite de la CEE par les six - la RFA, la France, l’ltalie, et les pays du Benelux - qui desiraient creer une union douaniere en prelude k l’union politique de l’Europe 150 et a l’echec des negociations qui visaient it etablir une zone de libre-echange entre la CEE et les autres membres de l’OECE. 151 Les Sept de l’AELE - PAutriche, le Danemark, la Grande-Bretagne, la Norvdge, le Portugal, la Sufede et la Suisse - craignaient de subir une discrimination economique et, pour differentes raisons, ils n’etaient pas en mesure d’accepter les buts politiques de la CEE. L’Autriche, la Su6de et la Suisse tenaient a conserver leur neutrality. La Grande-Bretagne ne voulait pas affecter ses relations avec les pays du Commonwealth, ni celles particulierement etroites qu’elles gardait avec l’Amerique du Nord. La cr6ation de l’AELE avait surtout pour but de former un contrepoids afin d’arracher des concessions it la CEE. Au debut de 1973, le passage de la Grande-Bretagne et du Danemark de l’AELE k la CEE fit l’effet d’une grosse saignee dans la petite zone de libre-echange. II y avait toujours sept pays membres de l’AELE (la Finlande et PIslande ayant entre-temps rejoint le "club"), mais leur poids n’6tait plus le meme. Aprfes l’adhesion du Portugal it la Communaute europeenne, il ne restait plus que six pays membres de l’AELE. En fait sept, car le Liechtenstein qui se trouve en union douaniere avec la Suisse, 152 fait aussi partie de l’AELE, sans etre cosignataire de la Convention de 1960. Le marche interieur passait de 100 it 30 millions de consommateurs, soit un dixieme de celui du Marche commun. 153 D’autres pays de l’AELE se preparent a quitter cette oganisation pour la CEE, tel que PAutriche ou encore la Norvege. L’Autriche a d£jii d6pos6 une demande formelle d’adhesion auprtts de la CEE.' 51 Cette demande - qui vise surtout des objectifs politiques, c’est-a-dire se debarasser, au moins partiellement d’une neutrality imposee apres la guerre par les sovietiques - ne fait pas l’unanimity chez les membres de la CE. L’Autriche est le seul pays de l’AELE qui ait deposy sa demande d’adhesion a la Communaute. Mais, d’apres la Commission de la CEE, "Padhysion compiyte implique qu’il faut accepter (...) ce qui est suppose devenir une union politique”, pour cela Padhysion de la Finlande, pays neutre et qui entend le rester, poserait des difficultes a la CE. 155 La candidature de PAutriche ainsi que les interrogations suisse et scandinaves sont d’une autre nature. L’achyvement du marche interieur 156 repose le probieme de l’adhesion aux pays de l’AELE qui avaient ecarte cette eventuality dans les annees 60. Pour la CEE, le risque serait celui d’une remise en question de la dynamique d’integration aujourd’hui a l’oeuvre.' 57 '* ONU, R.T., vol. 370, p. 3. 150 Cf. supra, p. 7. 151 Voir, supra, p. 5. 152 Cf. supra, p. 6. 153 Voir ) ce propos 1'editorial de YF.FTA Bulletin, vol. 26,1985; LUDSTECK, Walter, "A l’ombre du Marche commun", TRIBUNE N° 1089 du 26 mai 1985, p. 5. 154 MOCK, Alois, "L’Autriche partenaire naturel de la Communaut6 europdenne", RMC, N° 333, ianvier 1990, p. 3. 55 Journal de Geneve du 23 nov. 1989, p. 7. 156 Cf. supra, p. 6. 117 ROQUOURT, "Trouver". es 19 La zone de libre-echange; I’AELE Pendant que certains membres se preparent a sortir de l’AELE, d’autres pays y voient la possibility de s’integrer a l’economie europeenne de marche. Tel est er notamment le cas de la Hongrie ou de la Pologne. 158 Mais le candidat le plus a serieux pour l’entr6e dans 1’AELE est sans doute la Yougoslavie (qui entretient es des liens dejit anciens avec l’AELE et re^oit une aide chiffree it 100 millions de >n dollars). 1 ® Les reves auto-gestionnaires yougoslaves se sont evanouis depuis ie plusieurs annees et se sont aujourd’hui transformes en veritable cauchemar pour le une population qui, comme celle des autres pays de l’Est, vit au seuil de la il, pauvrete. C’est pourquoi le regime communiste yougoslave - en quete surtout de ur s a propre survie - commence it chercher de nouvelles alliances, en dehors des la attaches traditionnelles, avec le monde heterogene et peu utile de point de vue jd. economique, des non-alignes. C’est le sens a donner a sa candidature it l’entree lu dans l’AELE. Pour l’instant, l’AELE demeure pleinement engagee dans les re negotiations de Bruxelles en vue de creer l’Espace economique europeen 160 et elle ds n ’a pas manifesto d’enthousiasme excessif a l’examen de la candidature de la la Yougoslavie. 161 se Un depute suisse voit dans l’AELE, une chance it saisir pour les pays de l’Est es d’entrer (selon un calendrier et des modalites qui restent 4 definir) dans l’Espace u r economique europeen. 162 Mais, malgr6 les changements survenus it l’Est en 1989, te * es membres de l’AELE, ont clairement donne a entendre que l’etat de ces a r economies ne permettait pas encore - comme le souhaiteraient certains - d’etre au ie benefice du libre-echange. II n’est pas question non plus de faire de l’AELE un u r corridor" d’acces a l’Europe communautaire. 163 En revanche, l’Association est lu ouverte aux pays de l’Est notamment avec les programmes de cooperation. Une te ev entuelle adhesion de certains pays de 1’Europe centrale tel que la Hongrie ou a e ncore la Tch6coslovaquie donnerait it l’AELE un poids et une importance le nouveaux en Europe. En etant basee territorialement dans une Europe centrale, ns cotre des pays qui etaient traditionnellement lies tant par leur culture que par lit J eur economie - sauf pendant la periode communiste - 1’AELE acquerrait une 2 autf e importance que celle d’une association eparpill6e en Europe. En meme la tem Ps d’anciens membres de l’AELE tels que le Portugal ou le Royaume-Uni se ce Posent la question de leur appartenance a la CEE. Dans ce dernier pays certains le, me mbres du parti conservateur affirment que si le dynamisme de l’integration La eur opeenne devait se poursuivre, Londres devrait decider si elle veut demeurer ,nt au sein de la CE ou si elle n’a pas un meilleur choix it faire, en ^integrant de a ELE.' m Au Portugal aussi une large couche de la population, hommes politiques es ^ entrepreneurs entre autres, considere que l’entree du Portugal dans la CE s’est u e taite de fa§on precipitee et est favorable au maintien du Portugal dans l’AELE. 165 158 r< is, ^CHMIDIENG, H., "The Efta option for eastern Europe”, Financial Times du 2 aout 1989, p. 17. BOSSHARD, A., "L’AELE a la CEE: ’Creons un organisme de dicision et de gestion communes’”, de Genive du 13 ddc. 1989, p. 9. la E f - ‘nfra, p. 20. du 0 DENTAN, P.-E., "La Yougoslavie tente un rapprochement avec l’AELE", Journal de Genive du ^ v - 1990, p. 3. 33, i6j J° ur nal de Genive du 14 mars 1990, p. Suisse. ' U u d ' , B hazan, P.,' ’Londres en voie de marginalisation", Journal de Gendve du 11 d6c. 1989, p. 3. SEPULVEDA, N., "Le Portugal sous le choc de Padhdsion h la CEE", Journal de Genive du 31 d6c. Ay85 , p. 1. 20 Le territoire douanier et les notions connexes L 2.6.1.1. L’Espace economique europeen - l’integration entre la CEE et l’AELE C d Aujourd’hui, aprds la signature des Conventions sur le libre-echange entre la H CEE et les pays membres de l’AELE,‘“ on peut considerer les marchds des deux c associations dconomiques comme faisant partie d’une seule association de libre- d dchange dlargie, en ce qui concerne les produits industriels et autres produits h liberes des droits de douane. 167 Les dix-huit pays rdunis au sein de la zone de libre- p dchange elargie, c’est-d-dire ceux de l’AELE et la CEE, ne desirent pas seulement ci supprimer les barridres douanieres et promouvoir les recherches communes, ils ont U ddjd convenu de supprimer les barridres techniques et administratives et de d collaborer plus dtroitement dans le secteur industriel. Cela vaut surtout pour la p standardisation des normes industrielles, pour l’accds aux commandes passees par (< l’Etat, ainsi que pour la recherche et le developpement dans les domaines de r< l’informatique et des tdldcommunications. 168 ni Des mesures particulidres ont etd aussi prises en vue de simplifier le transit P< des marchandises entre la CE et l’AELE. Ainsi, suite k la demande formulde par les partenaires nordiques de 1’AELE (Finlande, Norvdge et Suede), une premidre ja etape a ete franchie dans le domaine de la simplification des procedures Pi douanidres au bdndfice des transports effectuds entre la CE et ces pays. Le a ' principe est celui de la construction progressive d’un lien avec le regime du transit e< communautaire, lien qui est dgalement applique en Suisse et en Autriche. Ces simplifications, qui s’inscrivent dans le cadre de la politique visant a developper e > davantage la coopdration entre la CEE et les pays de l’AELE dans le but de creer et un Espace economique europeen (EEE), sont entrdes en vigueur le ler janvier et 1987."“ r e Si la Communautd realise son ambitieux plan pour 1993, celui de crder un di marchd commun unique, elle sera trds proche d’une vdritable union economique. 170 P ; II est done indispensable pour les pays de l’AELE de renegocier avec la a F Communautd afin de ne pas perdre trop de terrain sur le plan dconomique. 171 C’est Pc pour cela que la CEE et l’AELE ont ddcidd d’approfondir leurs relations en vue 111 de la erdation d’un EEE et d’engager, a cette fin, des ndgociations formelles. Ces P ndgociations, prevues dans une Declaration commune du 19 decembre 1989, ln auraient pour objectif la erdation d’un Espace dconomique europden h l’interieur duquel les quatre libertds lides au mouvement des marchandises, des capitaux, des e services et aux droits d’dtablissement pourraient etre realisdes dans une large a mesure et sur la base de l’acquis communautaire. Les produits agricoles ne circuleront pas librement ^ l’intdrieur de l’EEE mais leur accds aux marches J * 1 nationaux sera amdliord (ndgociation de "paquets” de concessions rdciproques). ^ Pour les produits de la peche la CEE fera dependre l’accds au marchd de I’accds en aux ressources. 172 En ce qui concerne les services, le futur traite, estime que la _ 173 166 Voir la Convention CEE-Suisse (infra, p. 154, note 244) et CEE-Autriche (infra, p. 219, note 217). 167 HOGENDORN/BROWN, New Economics, p. 317. 168 WIMMER, Hans, “Le rapprochement entre la CEE et l’A.E.L.E.", TRIBUNE N° 1127 du 16 mars 1986, p. 7. '* Bull. CE 6-1986, p. 42. 1 170 Cf. supra, p. 6. i 78 ‘ 171 R., B., "La Suisse doit-elle et peut-elle entrer dans la CEE - La valse des scenarios", Le Courrier , S J du 25/26 avril 1987, p. 3. i* J 17! COLLET, P., "L’Espace economique europeen sera-t-il ouvert aux pays de l’Est?", Journal de m 1 Genive du 18 dec. 1989, p. 4 (ci-aprhs: COLET: "L’Espace"). 21 zs La zone de libre-echange; I’Espace economique europeen Commission devra introduire le principe de la libre prestation et le droit d’etablissement des entreprises et des professions liberates. Cette liberation sera la Hee, dans le secteur des transports, au reglement du probteme du transit et dans ix celui des telecommunications & l’amenagement des monopoles d’Etat. Dans l’EEE e- devraient s’appliquer d’ailleurs des regies de concurrence analogues k celles de ts la CEE, done fondees sur l’interdiction de pratiques anticoncurrentielles de la s- part des soci 6 t 6 s priv 6 es comme de la puissance publique. Le modeie nt communautaire servira egalement & la liberation des mouvements de capitaux et nt la it libre circulation des travailleurs . 173 L’aspect institutionnel de la cooperation, le devrait etre aborde selon la Declaration commune par la mise au point de la procedures tenant compte de fagon effective, des positions de chacune des parties ar (CE et AELE), afin de faciliter l’obtention d’un consensus dans les decisions ie relatives & l’EEE. On conviendra que la formule est terriblement alambiquee et ne met pas en lumiere les difficultes et les divergences de vue rencontrees sur ce >it Point.™ ar Le president de la Commission europeenne, Jacques Delors, a reaffirme en re Janvier 1990 devant le Parlement europeen a Strasbourg que les Douze ne sont es Prets it ceder aucune part de leur pouvoir de decision dans les negotiations it venir jz avec l’AELE sur l’instauration d’un EEE commun aux deux integrations sit sconomiques. 11 faudrait assurer une "osmose entre le pilier de la CE et celui qui es devrait etre constitue par l’AELE, de sorte que les interets de celle-ci soient pris er e n consideration lors de l’eiaboration des principales decisions communautaires; er et on ne saurait aller jusqu’a la codecision, qui ne peut r 6 sulter que de l’adhesion er e * done de l’acceptation de l’ensemble du contrat de mariage ". 173 Mais la Suisse a reaffirme sa volonte de participer au processus de prise de decision dans la gestion m du futur traite de l’EEE . 176 II est en effet normal et legitime que les Etats puissent . 17 ° P a rticiper a la prise de decisions sur les regies de droit qui leur seront la a Pplicables . 177 En meme temps la Banque Nationale Suisse n’exclut pas la ;st Possibilite d’un rapprochement, voire d’une adhesion du franc suisse au Systeme ue jnonetaire europeen durant la ddeennie actuelle.™ Tout en dormant avec la les declaration commune, des signes de leur collaboration k venir, les deux 19, ' nt egrations economiques continuent 4 s’organiser sur les bases actuelles. Ainsi, les :ur deux premieres Conventions multilaterales entre la CE et l’AELE ont ete signees les j e 20 mai 1987 a Interlaken . 179 Ces deux documents, qui sont un pas important vers ge la realisation d’un EEE, simplifieront les formalit 6 s douanieres pour les ne jnarchandises en transit 180 dans les 18 pays europeens (AELE et CE) par ies introduction, k partir du ler janvier 1988, d’un document administratif unique . 181 s). *-e 19 decembre 1989 fut signe l’Accord COMETT 2: il s’agit de la cooperation : 6 s e ntre les entreprises et les universites. De meme un accord fut signe sur la HURNI, Benina, S., L’Espace Economique europeen (EEE) et la Suisse: Quelles solutions? L7). 174 ° rm ations Management, BPS, 1990, p. 8. i ^GLY, J,S., "CEE et AELE: prets pour une Europe & Dix-huit ", Journal de Geneve du 20 d6c. ars ns 89 , p. 7. 176 Jourtl al de Gendve du 18 janvier 1989, p. Economie. 178 Wld - ■tier i79 Journal de Genive du 17 janv. 1990, p. 9. iso J° Ur nal de Genive du 21 mai 1987, p. 5. de is, Gf. infra , p. 122 . Cf * note 166. 22 Le territoire douanier et les notions connexes L l’equivalence de normes techniques. Enfin, il y a une grande convergence de vues ^ entre les deux alliances economiques a propos des ev6nements d’Europe de l’Est. L Des deux cotes, on est d’accord pour reconnaltre que tout ce qui s’approfondit e; entre les dix-huit ne doit pas faire oublier cette grande perspective europeenne, dont on ne mesure pas encore toute la portee. Pour les deputes europeens "une P : inconnue p£se enfin sur les relations CEE/AELE, it savoir Involution de la 9 situation en Europe de l’Est et la volcmte toujours plus evidente de certains de ces ai pays de renforcer leurs liens avec l’Europe occidentale". 182 Ils estiment, que pour C la Hongrie et la Pologne, des liens plus etroits avec la CE pourraient se nouer par P ; I’intermediaire de l’AELE. De meme, l’Union Sovietique a demande en 1990 que V l’Espace economique europeen negocie par la CEE et l’AELE s’etende aussi it l’Europe de l’Est et it l’URSS. 183 D’apres le Conseiller federal suisse Rene Felber, les Sovietiques seraient interesses a un elargissement de l’AELE, en s’y associant J u d’abord, et puis en y adherant en vue d’un EEE. 184 * a Vu involution en Europe, de nouvelles propositions arrivent aussi d’outre dl atlantique. Les economistes americains proposent l’etablissement d’une zone de libre-echange englobant les 24 pays industrialists de l’OECD. 185 Cela signifierait d’unifier l’Europe, l’Amerique du Nord, le Japon, la Scandinavie, l’Australie et la d Nouvelle Zelande dans un immense marche. 1 *’ L’idee est baste sur la construction * du Marcht unique de 1993 en Europe, l’accord sur le libre-tchange entre les p Etats-Unis et le Canada et entre l’Australie et la Nouvelle Ztlande. Une autre proposition, dans le meme sens, provient du secretaire d’Etat amtricain James Baker. Pendant sa visite it Berlin-Ouest, il a propost la construction d’une * n "nouvelle Europe", passant par un renforcement des liens entre la CEE et les p Etats-Unis, qui pourrait tventuellement prendre la forme d’un traitt transatlantique.'* 7 m in 2.6.2. COMECON 188 d( er La fondation du COMECON remonte 4 l’annte 1949. C’est plus prtcistment le 25 janvier qu’une conftrence rtunissant il Moscou des reprtsentants de la ai] Bulgarie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie, de la Tchtcoslovaquie et P ( de l’Union sovittique dtcida de crter le Conseil d’assistance tconomique tc mutuelle. 1 * 1 Cependant, le COMECON tomba dans l’oubli peu aprts sa naissance ! e et, jusqu’en 1958, il n’y eut plus gutre que des discussions et des htsitations. Le P c COMECON fut crtt pour contrebalancer les initiatives occidentales du Plan e re _ dii 182 Cf. infra, p. 22. —. 183 Journal de Genive du 23/24 juin 1990, p. 10. 190 184 BLOCH, E., "Embauches pour l’Est", La Tribune de Geneve du 28 juin 1990, p. 6 . isi 185 A propos de cette organisation, voir supra, p. 4. i 92 186 FINN, Edwin, A., "World without Borders", FORBES, 17 avril 1989, p. 118. 193 187 Journal de Geneve du 13 dec. 1989. ux 188 La dtnomination COMECON est une abr£viation d’origine anglo-saxonne (Council for Mutual Economic Assistance), qui n’est plus utilisee ii l’Est, oil le Conseil est le "Soviet Ekonomitcheskoi 199 Vzai'mopochtchi" (SEV), soil Conseil d’assistance tconomique mutuelle. 197 189 Selon certains auteurs, la naissance du COMECON est le premier exemple historique de la « 8 creation d’une organisation international sans bases juridiques venlablcs On pourrait dire que le 199' COMECON a £t 6 ert 6 par un accord oral. BYSTR1CKY, Rudolf, Le droit de I’inlegradon tconomique ‘ socialiste, Gentve, Institut universitaire de hautes ttudes internationales, 1979, p. 12 (ci-aprts: »i' BYSTRICKY, Le droit). ces La zone de libre-echange; COMECON 23 ies st. dit le, ne la :es iur par ue i d er, int tre de ait la on les tre ies ne les ite ;nt la et [ue ice Le Ian Marshall et de l’Organisation europeenne de cooperation economique (OECE). 190 L’URSS devait trouver une replique immediate a cette Organisation, vu que l’offre etait tentante et que plusieurs democraties populaires s’etaient deja plus ou moins declares pretes d participer d la Conference de Paris au cours de l’6t6 1947. Les principes et les objectifs du Conseil d’assistance economique mutuelle, de meme que sa structure et les autres aspects normatifs, sont definis dans une Charte adoptee par les representants des pays membres presents d la douzfeme session du Conseil le 14 decembre 1959. 191 Aujourd’hui, le COMECON rassemble tous les Pays de I’Europe de l’Est (la Yougoslavie est observateur) et, en plus, Cuba, le Vietnam et la Mongolie. Ce n’est pas le marche qui joue le role determinant dans les mecanismes economiques des pays du COMECON, mais la planification. 192 Du point de vue juridique, la subordination du commerce exterieur a la planification se realise par la conclusion d ’accords intergouvemementaux a long terme (cinq ans), concretises dans des protocoles (contingents) annuels. 193 Souvent compare d la CEE, le COMECON reste une simple zone de libre-echange, et done, du point de vue douanier, il est plus proche de 1’AELE. 1W Le Traite de Rome vise d l’etablissement d’un marche commun (art. 2) dont la libre circulation des marchandises (art. 9 d 11), des personnes, des services et des capitaux (art. 48 d 51) est le fondement. Aucune de ces libertes n’existe au sein de la communaute des pays socialistes, dont Je Programme complexe, adopte d la XXe session du Conseil tenue d Bucarest du 2/ au 29 juillet 1971, n’envisage meme pas leur eventualite, 195 bien qu’une veritable mtegration economique stricto sensu - socialiste ou capitaliste - requiere l’abolition de tous les obstacles a la fusion des economies des Etats membres. 196 Le systdme des contingents est d l’oppose de la libre circulation des marchandises. Or, les friarchandises non contingentees prevues par le Programme complexe n’ont qu’une importance marginale. 197 En rdalife, le contingentement represente un obstacle 1 j 1 liniment plus serieux a une veritable liberation des ^changes que les tarifs douaniers qui, d’ailleurs, ne jouent pratiquement aucun role dans les relations e ntre pays socialistes (sauf pour les envois priv6s). ls Compte tenu du desequilibre et de 1’evolution des forces entre l’URSS et les au tres pays du COMECON, l’integration socialiste ne peut etre qu’artificielle du Point de vue economique. 199 Dans les pays du COMECON, les avantages economiques et les aspects juridiques ne comptent pas lorsqu’ils vont d l’encontre de la ligne politique llaboree par les partis communistes. 2 " 1 Ce sont les objectifs Politiq ues q U j animent tout le processus de 1’integration economique socialiste, et e droit, lui, est mis au service des buts politiques tant en ce qui concerne les relations entre les pays membres du COMECON que sur le plan mondial. 201 Des differences significatives apparaissent done entre l’integration economique de la ;ual ;koi ; le que r&s : 190 Cf 191 s “l>ra, p. 4. i9j lexte a 6t6 public dans ONU, R.T., vol. 368, p. 253. 193 “XSTRICKY, Le droit, p. 207. i* ,h 'd. 195 SU P ra ’ P- 18 - 1 C. BYSTRICKY, Le droit, p. 207. 197 CCrupro, pp. 6-12 198 199 200 ‘ n ‘d; p. 326. Ibid. “YSTRICKY, Le droit, p. 214. Ibid. Ibid., 24 Le territoire douanier et les notions connexes C CEE et celle du COMECON. La CEE a des finalitds politiques trds vagues, mais e elle repond k une ndcessitd dconomique trds reelle. Par contre, cette necessite tc economique n’existe pas dans le COMECON, alors que l’objectif politique, la ir victoire du socialisme, a dtd un de ses principaux buts, sinon le principal. 202 d Lors de la premiere reunion, a Sofia en janvier 1990, apres les C i bouleversements qu’a connus l’Est les membres du COMECON ont prefere se s< reformer que se saborder. 2 ” 3 Les dix membres du COMECON se sont donne six s ( mois pour reformer profondement l’institution et se rapprocher d’un systdme ]’ d’echanges appartenant & l’dconomie de marche. Parmi les projets presentes par pi l’URSS, il est egalement propose jusqu’en 1995, la creation d’un marche unique e< entre les membres du COMECON. 2 " L’URSS a propose d’utiliser les prix d’ mondiaux courants en devises convertibles dans tous les ^changes avec ces pays, l’j Actuellement les transactions entre les membres du COMECON s’effectuent p] surtout sur la base du, troc & des cours souvent preferentiels pour l’URSS. 205 Mais, p ; aujourd’hui ii l’Est, personne ne croit vraiment plus a cette organisation-relique de la periode stalinienne. Certains pays, comme la Hongrie et la Tchecoslovaquie in auraient prdfdrd jeter l’organisation par dessus bord. Pour eux le COMECON est a< lie au souvenir de quarante ans d’erreurs dconomiques, celles du communisme et ai de Moscou. 206 Certains politiciens hongrois ont meme exprime le desir de voir l’< adherer leur pays ii la CE en meme temps que l’Autriche. 207 L’accord de Sofia n’est l’< done qu’une maniere de temporiser. Au stade de transition que connaissent les d; pays de l’Est, et en pleine incertitude economique, les institutions existantes d’ doivent etre maintenues et l’on doit eviter d’en declarer la faillite trop tot. 20 * Deja, pi l’on reparle d’un nouvel ensemble centreuropden comprenant la RDA - celle- ju ci plutot dans le cadre de la CE - la Tchecoslovaquie non-communiste, la Hongrie, L’ l’Autriche, peut-etre la Slovenie detachee d’une Yougoslavie en derive. 200 D’apres la Vaclav Havel, le president de la Republique Tcheque et Slovaque, "Nous nous eg trouvons dev ant l’occasion historique qui consiste a remplir le vide cree en Europe qi centrale apres la chute des Habsbourg. II est difficile de predire quelle forme ultime m prendra notrefederation centre-europeenne". 2 ' 0 Poser les fondements d’une federation C< a la fois souple et efficace, voici la tache urgente des nouvelles classes politiques la de cette region europeenne en pleine renaissance. 211 C< 2.7. Cooperation CEE-AELE-COMECON Si dans un passe assez recent les relations economiques entre l’Ouest et l’Est 202 Ibid. m GASTEYGER, Curt, "Du Comecon au Pacte de Varsovie: la mue", Journal de Genive du 19 janv. 1990, p. 1. “* "Nikolai Ryjkov propose un march6 commun est-europ£en en devises", Journal de Genive du H ddc. 1989, p. 9. 203 Ibid. 206 Ibid. 207 Journal de Geneve du 18/19 nov. 89, p. 9. 208 Ibid. 200 LAVIGNE, M., "Un g£ant commercial dans la "maison commune", Le Monde diplomatique de janvier (ci-aprds: LAVIGNE: "Un gfiant"). 10 RESZLER, A., "L’Europe centrale a d6sormais une r6alit6 politique”, Journal de Genive du 12 fdv. 1990, p. 1. 211 Ibid. Voir infra, p. 27. re St SO foi eu les le pn co int 212 213 “ 214 " i 215 216 J 21 °; 218 Cooperation CEE-AELE-COMECON 25 Staient bas6es essentiellement sur les relations bilat6rales avec quelques tentatives,- assez mitig£es - de contacts directs entre les deux principales integrations economiques de l’Europe, ces temps, sont depuis revolus, au moins dans le langage politique. Lors de sa visite en Italie M. Gorbatchev a souhaite la creation d’un organisme permettant "une forme de consultation" entre les trois schemas d’integration economique d’Europe. 212 L’URSS a propose de creer "une sorte de commission tripartite europeenne, avec la participation de la CEE, de •’AELE et du COMECON". 2 ' 3 D’aprfes le ministre des affaires etrang£res de 1’URSS M. Chevarnadze, "il faut davantage exploiter le potentiel des alliances economiques 4 l’Est et h l’Ouest de l’Europe, qui peuvent devenir un facteur d’union de notre continent". 212 La meme source a precise que "dans le domaine de ^integration entre l’Est et l’Ouest, nous ne faisons que les premiers pas, mais les plus difficiles. Si ce processus se poursuit de fagon intensive, il sera possible de Parler h un certain moment d’une zone 6conomique pan-europ6enne". 215 En attendant une cooperation plus approfondie entre les differentes integrations europeennes la CE et l’URSS ont convenu le 26 novembre 1989 d’un accord de cooperation economique et de commerce pour les dix prochaines annees. La cooperation entre la CEE et l’URSS s’etendra h l’industrie, a 1’environnement et a l’6nergie, y compris pour la recherche et la securite dans i’energie nucl6aire civile. La CEE et l’URSS s’engagent egalement 4 ouvrir davantage leur marche l’une k l’autre. De plus la CEE reduira progressivement d’ici 4 1995 la plupart des restrictions quantitatives qu’elle met a l’entree de Produits sovietiques. Aux termes de 1’Accord cadre un comite mixte se r6unira vers juin 1992 pour 6valuer le montant des restrictions quantitatives encore en place. 216 L’Accord avec l’URSS s’ajoute a ceux, similaires, dejh sign6s avec la Hongrie et 'a Pologne, ou encore k celui qui doit etre signe avec la RDA. 217 La CEE a dgalement conclu un accord plus limite avec la Tchecoslovaquie, qui ne concerne 9ue les echanges de produits industriels. Tout cela est le resultat d’une politique me nee activement par la CE depuis l’instauration de relations officielles avec le COMECON en 1988, mais dont la portee reste limitee. En 1987, les ^changes de * a CEE avec l’Europe de l’Est dtaient globalement inferieurs h ceux de la Corrimunaute avec la Suisse. 218 Les premiers pas vers une cooperation entre l’Est et l’Ouest ont dejh ete r6 alis6s au sein du Conseil de l’Europe k Strasbourg. La venerable maison de Strasbourg, doyenne des institutions europeennes, se coule de plus en plus dans s °n nouveau role de future "maison commune" des Europeens. L’inventeur de la formule, Mikhail Gorbatchev, lui avait, en personne, promis un futur pan- e urop6en dans le discours qu’il avait prononce le 6 juillet 1989 h Strasbourg devant le s deputes de l’Europe de l’Ouest. Chacun est conscient, desormais, du fait que ' e Conseil est la seule institution europeenne qui puisse pretendre couvrir, Progressivement, tout le continent de l’Atlantique a l’Oural, selon la formule ponsacree du general de Gaulle. Ses structures de cooperation 'ntergouvernementales eiastiques lui permettent de s’61argir, sans dtats d’^me, h 212 213 214 215 216 217 218 Journal de Genive du 2/3 d6c. 1989. Journal de Geneve du 20 ddc. 1989, p. 9. Ibid. Journal de Genive du 29 ddc. 1989, p. 9. Journal de Genive du 28 nov. 1989, p. 11. Cf- infra, p. 82. Journal de Genive du 11, 12 nov. 1989, p. 10. 26 Le territoire douanier et les notions connexes tous les pays de 1’Est il la seule condition qu’ils respectent les droits de l’homme et se transforment en democraties pluralistes. 219 Mais cette strategic, pour reussir, suppose une cooperation beaucoup plus 6troite entre Strasbourg et les deux grandes institutions dconomiques de l’Ouest, la CE et l’AELE. 220 C’est aussi k Strasbourg que la CE lan$ait, en d6cembre 1989, une Banque Europdenne pour la reconstruction et le Developpement (BERD) des pays d’Europe de l’Est et un Fonds de formation pour ces memes pays. L’objet de la BERD, dit le texte de Strasbourg, sera de: - "promouvoir, en consultation avec le Fonds monetaire international et la Banque mondiale, les investissements productifs et concurrentiels dans les Etats d’Europe centrale et orientale"; - "reduire le cas dchdant les risques lies au financement de leurs economies"; - "faciliter la transition vers une economie plus orientee vers le marche"; - "accelerer les ajustements structurels necessaires". 221 Mais, des initiatives communes (banques de developpement, aide a la formation, etc.) pourraient contribuer a cimenter l’Europe encore davantage. 222 Cela dit, c’est tout le continent europ6en qui refait surface k la une de l’actualite, ce qui ne lui etait pas arriv6 depuis longtemps. II s’agit maintenant de voir comment l’Europe va gerer toutes ces aspirations et ces situations nouvelles. L’Europe, c’est-a-dire avant tout celle de Bruxelles, doit soudain repenser l’echeance de 1993 en tenant compte de l’imprevisible. 223 Aider tous les pays de l’ancien bloc communiste dans leur marche vers l’economie de marche implique un effort enorme pour la CEE. 224 Le president de la Commission Jacques Delors a avanc6 en janvier 1990, le chiffre de 19 milliards d’6cus si la CEE veut aider les pays de l’Est dans la meme mesure qu’elle aide aujourd’hui ses regions defavorisees du Sud, au Portugal, en Espagne ou en Grece. 225 La Commission europeenne a suggere aux gouvernements des Douze d’associer etroitement les pays de l’Est a la CE, pour les dissuader d’adhdrer a la Communaute. 226 Plusieurs pays d’Europe orientale, dont la Pologne et la Hongrie, ont estime que l’entree dans la CE leur permettrait de consolider leur arrimage recent & la democratic parlementaire et k l’dconomie de marche. Mais la Commission de la CE a 6tabli une tres nette distinction entre les accords d’association et les nouveaux contrats qui seraient proposes aux pays de l’Est. 227 En mSme temps certains voient dejii plus loin, tel le president de la Republique franchise, Francois Mitterand, qui dans son message televise de fin d’annee 1989 souhaitait: "A partirdes accords d’Helsinki, je compte voirnaitre, dans les annees 90, une confederation europeenne, au vrai sens du terme, qui associera tous les Etats de notre continent dans une organisation commune et permanente d’echanges, de paix et de securite. Cela ne sera evidemment possible qu’apres I’instauration, dans les pays de I’Est, du pluralisme des partis, d’elections libres, d’un 219 CERRI, F., "Budapest candidate au Conseil de l’Europe”, Journal de Geneve du 16 novembre 1989, p. 3. 520 Ibid. 221 Journal de Geneve du 11 dccembrc 1989, p. 3. 222 Ibid. 223 Cf. supra, p. 6. 229 REVILLE SARAT, D., "L’assistance de la Communaute 4 la Pologne et a la Hongrie", RMC, n° 333, janvier 1990, p. 14. 225 Journal de Geneve du 22 janv. 1990, p. Economie. Voir, infra, p. 29. 2,2 Journal de Geneve du 2 f6v. 1990, p. 11. 227 Ibid. Cooperation CEE-AELE-COMECON 27 systeme representatif et de la liberte d’information, a la vitesse oil vont les choses, nous ne sommes peut-etre pas si loin". 228 Mais entre le discours et les faits, se dressent des obstacles gigantesques dont le moindre n’est pas l’hdtdrogeneitd politico-dconomique des entitds qui composent l’ensemble europeen: une Communaute it douze dont l’integration est dejd bien avancee; 225 une Association europeenne de libre dchange (AELE) d six 230 , de plus en plus proche economiquement de la CEE mais sans consistance politique, et dont certains membres lorgnent vers l’adhesion d la CEE 231 ; les six pays de l’Est, ex-"d6mocraties Populates", encore membres d’un COMECON dont la dernidre rdunion de Sofia 232 a montrd le caractdre moribond. 233 Et ce, sans compter la Yougoslavie 234 , Malte 235 , la Turquie 236 et Chypre 237 ... Deliberement flou, le concept de confederation a pour principale vertu de ne pas desesperer l’Est de l’Elbe, en affichant un objectif symbolique... mais lointain. 238 Dans l’immediat, le noyau dur de l’Europe est constitue par la CEE, seule construction en cours dans le monde oil les Etats membres se ddpossedent chaque jour de nouvelles prerogatives. Mais au profit de qui exactement? C’est Id que le deficit democratique de la Communaute apparait en pleine lumidre: sans controle des Parlements nationaux ni du Parlement e uropeen, chaque nouvelle reunion des conseils des ministres aboutit a transferer de nouveaux pouvoirs d’initiative et de gestion d une Commission politiquement lrr esponsable. 2 ” Fdcheux exemple dont les peuples de l’Est, assoiffes de liberte, n ont peut-etre pas encore pleinement pris la mesure... 240 C’est pourqoui les voix Plus prudentes disent qu’"on peut se demander si une Union europeenne des ~°uze comprenant l’Allemagne tout entiere, dont elle encadrerait l’unite, l°nctionnant selon des modalitds de cooperation souples et diversifies, respectant JJ ne part essentielle de la souverainete des Etats, renforqant sa place au sein de J alliance atlantique, ayant des liens avec tous les pays de l’Europe de l’Est qu’elle a Ppelerait d s’associer d elle, prete d discuter aussi bien avec les Etats-Unis qu avec l’Union Sovietique de tous les probldmes d’intdret commun, ne rendrait Pas en partie inutile cette construction nouvelle que serait une confederation de er >semble du continent, et hors du temps l’idee d’une federation des Douze''. 211 L’approche regionale d l’integration europeenne Tous les trois grands projets, bridvement analyses plus hauts (CE, AELE et Monde du 2 janv. 1990, p.5. at JT supra, p. 6. a, X' supra, p. 18. , p. 20. supra, o 3 supra, p. 22. lOoj^SSEN, B., "F6d6ration h douze ou Confederation & trente?", Le Monde diplomatique de f6vrier (ci-aprts: CASSEN, "Fdddration"). as in f r “, P- 96. as X’ ‘ nfra ’ P- 98. a, '-[■ ‘ufra, p. 97. as y; f - mfra, p. 97. a, yASSEN, "Fed6ration". bid. Voir la serie "Une certaine idee de 1’Europe", Le Monde diplomatique de septembre 1988 a j® a > 1989. 2,1 S^^^EN, “Federation". ALLADUR, E., "Pour l’Union europ6enne", Le Monde du 9 f6v. 1990, p. 2. 28 Le territoire douanier et les notions connexes COMECON), reposent essentiellement - malgr6 leurs divergences ideologiques - sur la conception d’Etat-nation comme axe autour duquel tourne toute l’activite economique et politique d’un pays. Cette approche ne fait pas, cependant, Funanimite parmi les philosophes-batisseurs de FEurope. D’autres conceptions sont en train de se realiser parallelement a Fintegration au niveau des gouvernements centraux. Tel est notamment le cas de Funion des regions europeennes. De la deception provoquee par les Etats-nations est n6e, aprCs la Deuxifeme Guerre mondiale, l’idee d’une union federate de FEurope. L’idee d’une union associant les regions aux depens des Etats-nations, - developpee par le philosophe suisse Denis de Rougemont - se distingue des theses d’un autre europeen celebre, Jean Monnet, qui subordonnait Funion politique h la creation d’une infrastructure economique commune (CE). A cette approche economique de FEurope, de Rougement opposait une demarche, non pas technocratique, mais culturelle. Loin de nier les divisions religieuses et les particularismes locaux, il les apprehendait comme des traductions diverses d’une unite fondamentale. Tout en reconnaissant quelques merites aux institutions europeennes, de Rougemont comprit vite que celles-ci restaient trop largement tributaires des gouvernements. C’est la raison pour laquelle il pronait la cooperation entre les regions, qui, elles, sont moins paralysees par I’ideologie nationale. La formation d’espaces regionaux transfrontaliers reste a accomplir. Mais il y a des exemples d’initiative reelle: Arge- Alp (cooperation entre les regions frontaliferes d’Autriche, d’ltalie, de RFA, et de Suisse); Alpe-Adria (cooperation entre les regions frontalieres d’Autriche, d’ltalie, de RFA et de Yougoslavie); COTRAO (cooperation entre les regions frontalieres de la France, de l’ltalie et de la Suisse), Euregio (cooperation frontalidre entre les regions des Pays-Bas et de la RFA); Regio basiliensis (cooperation transfrontaliere entre la Suisse, la France et la RFA); Communaute du travail Jura (cooperation entre la Suisse et la France). L’idee des regions progresse de plus en plus en Europe. A l’occasion du Forum economique mondial de Davos (Suisse) en 1990, des representants des regions de l’Est et de l’Ouest europeens se sont rencontres et ont pose de nouveaux jalons pour l’avenir de l’Association des regions europeennes (ARE). Ils ont aussi defini les grandes lignes de leur action et cree un comite paritaire Est- Ouest assurant le suivi des operations. L’association a choisi cinq grands axes de cooperation. Elle veut mettre tout d’abord l’accent sur la cooperation en matiere de formation scolaire et professionnelle. En deuxieme lieu, des voix s’etant eievees contre l’insuffisance des investissements en infrastructure, il a 6t6 decide de transmettre aux Etats centraux des motions demandant que soit cree, dans le cadre de la BERD, 242 un fonds special pour les investissements interregional. La philosophic de la cooperation au sein de FARE consiste en une aide apportee par les regions de FEurope occidentale aux regions d’Europe orientale. Ces dernibres s’engageant a faciliter la penetration des entreprises occidentales sur leurs marches. 243 2.8.1. Les preferences regionales au sein de la Communaute Europeenne La CE a mis en place sa propre politique regionale qui se refiete surtout dans 242 Cf. supra, p. 26. 243 Journal de Geneve du 8 fcv. 1990, p. 9. exes 29 es - vitfe ant, sont ;nts ime lion phe bre, ture de xiin dait sant que ison oins laux rge- t de alie, feres ; les ifere tion i du des : de I. Ils Est- s de iere vfees : de is le . La par feres eurs ians L approche regionale a l’.integration europeenne une sferie de programmes d’aide limitfes aux Etats-membres de la CE et qui ne cherchent pas forcfement une collaboration avec les Etats non-membres de la CE. La politique regionale de la CE est basfee essentiellement sur les aides financiferes destinees fe certaines rfegions des Etats-membres de la CE qui se trouvent en detresse feconomique ou sous-dfeveloppfees feconomiquement par rapport i la moyenne europeenne. Si les zones franches sont relativement peu nombreuses dans la CE par contre les rfegions qui jouissent de privilfeges fiscaux se trouvent un Peu partout. Ces rfegions, certes, ne bfenfeficient pas d’exonferations douaniferes mais les avantages fiscaux (subventions gouvernementales ou communautaires) rendent ees territoires beaucoup plus attrayants pour les entrepreneurs qu’une simple zone franche douanifere. Cela est du notamment au fait que les preferences rfegionales offrent une panoplie d’avantages feconomiques beaucoup plus vaste que celles qu’offrent les zones franches qui sont limitfees uniquement aux droits de douane. Encore sous le choc des restructurations ou encore"sous-developpfees" par ra pport au standard europfeen, certaines rfegions europfeennes offrent des conditions ■nespferfees aux investisseurs. Tous les pays de la CE ont les leurs, mais les Ppssibilitfes d’aide sont differentes pour chacune. Malgrfe tout ce qu’on a pu en dire, le budget communautaire n’est pas intfegralement affectfe au soutien des marches agricoles. 244 La CEE s’est d’abord dotfee du Fonds europfeen d’orientation de garantie agricole (FEOGA), d’un Fonds social (FSE) et enfin, en 1975, du l°nds europfeen de dfeveloppement regional (FEDER). Ils ont longtemps r°nctionnfe de manifere sfeparfee et parfois peu communautaire, les gouvernements eta nt davantage soucieux de rfecupferer leur mise, les yeux fixfes sur leur "taux de retour", q U e d’appliquer des politiques communes proposfees par la Commission. 245 FEDER a eu soin de dessiner la carte des rfegions a aider, et de doser les 'natations aux investissements. Mais bien avant que le FEDER n’intervienne, J lrlande et le Luxembourg s’fetaient faits les champions de l’encouragement a ■nvestissement. 246 Avec l’entrfee dans la CEE de la Grfece, de l’Espagne et du Portugal, les c noses ont un peu changfe. Les zones aidfees du Portugal sont devenues une v 5 r |table manne pour les chasseurs de prime. En cumulant les subventions re gionales fe. l’implantation, la subvention a l’innovation et celles versfees a la cre ation d’emplois, les investissements peuvent etre finanefes jusqu’h 55%. 241 Si Ton jrjoute les rfeductions d’impot au titre de la contribution industrielle (impot sur les ??nfefi ces ) ) ] es exonferations de charges sociales, dfejh les plus faibles d’Europe L-4%) et les possibilites offertes par les municipalitfes pour l’acquisition de locaux ° an s les zones industrielles, il ne fait plus gufere de doute que les zones aidfees de ce Pays (en fait presque tout le territoire) deviennent le lieu revfe pour une '^plantation au moindre cout. 248 Les "zonas” espagnoles offrent quasiment les menies opportunitfes. La Grfece, fegalement trfes soutenue par la CE, se montre plus mfefiante. L’Etat hellfenique accepte de financer des investissements dans ses zones p rlsvelopper, mais se rfeserve le droit de prendre une participation dans e ntreprise quand l’investissement depasse 1,6 milliard de drachmes (67 millions 245 Y°' r '' propos, infra , pp. 116 et 118. OREVET, J.-F., "Des disparites rfegionales", Le Monde diplomatique d’oetobre 1988, p. 6. (ci- DREVET, "Disparitfes"). ”2o C.| "Zones sous perfusion", Le Monde du 15 oct. 1988, p. 14. (ci-aprfes: BERNARD: 30 Le territoire douanier et les notions connexes L de FF environ). La politique irlandaise d’encouragement aux investissements etrangers remonte aux annees 50. A noter qu’outre les subventions offertes dans les zones "de developpement" britanniques, le Royaume-Uni brade ses batiments industriels k des prix qui defient toute concurrence, notamment dans les anciens sites siderurgiques. 24 ’ Les Allemands ne sont pas en reste avec le systSme des "preferences berlinoises". La Belgique, la France, avec la prime d’amenagement du territoire de la DATAR, (Delegation a l’amenagement du territoire et a Taction rdgionale) 230 , et TItalie, offrent des prestations similaires: un dosage entre les subventions, les primes il la creation d’emplois, les incitations fiscales plus ou moins substantielles, et des zones d’entreprises qui sont des paradis fiscaux. 25 ' Mais & part les mesures officielles, le "pret-il-porter" qui s’applique aux entreprises petites ou moyennes qui envisagent d’installer une filiale, une usine, etc., d’autres possibilites existent. Ces regies connaissent de brillantes exceptions: quand un "grand" des ordinateurs ou de Tautomobile envisage une implantation, le ministere de Tindustrie lui offre du surmesure. 232 La logique du grand marche, 253 c’est aussi celle d’une concurrence sans merci entre les regions europeennes, desormais en premiere ligne sur le front de Temploi. 254 C’est pourquoi, la Commission estime que ces pratiques peuvent, it des degres divers, constituer des entraves au bon fonctionnement du marche int6rieur et propose aux Etats membres d’engager un dialogue fondamental qui devrait aboutir a Teiimination, ou en tout cas d une modification substantielle, de ces regimes preferentiels d’ici 1993. 255 Tout en pronant Tabolition des preferences regionales, en raison de leur incompatibilite avec Tobjectif du grand marche, la Commission de la CE reconnait cependant que ces mesures ont eu, historiquement, pour objectif de privilegier soit Temploi local, soit des entreprises que Ton estimait desavantagees par rapport a celles de regions plus centrales. La premiere porte de sortie que la Commission offre aux Etats membres est done bien une elimination progressive et compensee des preferences regionales. 256 La Commission rappelle a cet egard la jurisprudence de la Cour de justice qui autorise des clauses en faveur des chomeurs de longue duree, pour autant que ces clauses ne creent pas de discriminations. 257 Toutefois d’aprds l’arret de la Cour de justice du 20 mars 1990 un pays ne peut pas privilegier ses regions defavorisees. 25 * Un pays de la CE ne peut pas reserver une part des marches publics qu’il passe a des entreprises implantees dans certaines de ses regions en difficultes economiques. Les juges de Luxembourg ont estime qu’une telle mesure restreignait la liberty de circulation des marchandises dans le Marchd commun car "elle empechait les administrations concernees de s’approvisionner pour une partie de leurs besoins auprds d’entreprises situees dans d’autres Etats membres". 2 ® Or Tc de Cl si* da l’a de in: ai< 2.f su d’( les no CO] m; s’ii -d - d - d Le dej chi 4 i die des inn d’a mil ent fisc ind clin ^ lc 249 Voir, infra, p. 113. 250 ROEGIERS, P., "Le paysage fran^ais sous l’oeil des photographes", Le Monde du 5 janv. 1990, p. Culture. 1 Voir a propos de cette notion, infra, p. 47. 232 BERNARD, "Zones". 253 Cf. supra, p. 6. 254 DREVET, "Des disparitds". 253 COLLET, P. "CEE: vers une abolition partielle des preffirences rfigionales", Journal de Genive du 10 nov. 1989, p. Economic. 236 Ibid. 237 Ibid. 238 Journal de Genive du 21 mars 1990, p. 8. 239 Ibid. imp r dgl un i H •s r an{ 31 :es L ’approche regionale a I’integration europeenne its ns its :ns les du on les ou ais ses res un ire rci de les sur ait ces ces la eu, ses La me La qui ces de s. 258 isse Ites tait slle de Or 990, I’article 30 du Traits de Rome, texte fondateur de la CEE, interdit formellement de telles entraves. Mais, malgre l’augmentation des credits des fonds dejH cites, la CE est loin de disposer des moyens et des instruments lui permettant de r6duire significativement les disparites regionales les plus criantes, celles qui mettent en danger la cohesion de l’ensemble communautaire. 2 ® Les experts estiment que l’ach£vement du marche unique de la CE 26 ' risque d’aggraver encore les d6s6quilibres r6gionaux, justifiant par lH meme un interventionisme pousse des institutions supranationales. 262 Et ils doutent serieusement de I’efficacite des seules aides structurelles, dans le cadre du FEDER, pour reduire ces hearts. 2 ** 2-8.1.1. Les zones d’entreprises Dans le cadre des preferences regionales une nouvelle institution a ete mise Su r place pour faciliter le developpement des entreprises. II s’agit de zones d’entreprise dont les premieres ont 6te cr66es au Royaume-Uni. 261 Localisees dans les pays d6veloppes, les zones d’entreprises offrent des modifications de fiscalite n on plus exclusivement au benefice des activit6s exportatrices, mais k toutes celles concourant H la relance economique gen6rale, y compris la production destin6e au Marche interieur. Ces peri met res nouveaux dont les premiers remontent k 1980, s’inscrivent dans la "loi des trois D" 265 : ' d6r6glementation; ' defiscalisation; ' debureaucratisation. Les differents travaux economiques, analysant les causes profondes de la degradation des espaces urbains et industriels et, par la meme, de la mont6e du c h6mage, constatent que le dedin de ces sites tient moins k des causes inherentes ^ une soi-disant evolution 6conomique naturelle, qu’tl la conjonction de trois elements qui caract6risent aujourd’hui l’environnement 6conomique de la plupart d e s grands pays industriels: reglementations excessives; formalites bureaucratiques •unombrables; fiscalite trop lourde. A partir de ce constat, apparait l’idee d’appliquer le principe de la zone franche aux sites en difficulte, c’est-H-dire en m 'l>eu urbain ou dans des regions d’activites industrielles traditionnelles. Les Entreprises y operant se verront offrir toute une palette d’avantages, notamment fiscaux. Le but ultime d’une telle politique 6tant la stimulation de l’initiative ■ndividuelle et de l’investissement priv6 createur d’emplois, par l’instauration d’un uHmat propice k l’activite des entrepreneurs priv6s et favorable a la promotion et “ k creation de nouvelles productions et/ou entreprises. Les zones d’entreprises ont pour denominateurs communs une reduction des lm Pots pour les activit6s economiques et, frequemment, des all6gements r Eglementaires et douaniers. D’une maniere plus precise, elles apparaissent comme Un outil permettant de cr6er un environnement favorable ou l’activite economique »i ji^EVET, "Des dispariles". 262 Hi supra ’ P- 6 - e du ”URNI, B., "L’Europe des regions - Est-ce la vraie?", Entreprise Romande du ler septembre 1989, x* ,b ‘ d - p- infra, p. 113. r ^ROT, Pascal/SCHWOB, Thierry, Les zones /ranches dans le monde , Paris, La documentation dn Saise, 1987, p. 15 (ci-aprds: LOROT/SCHWOB, Les zones). 32 Le temtoire douanier et les notions connexes L et l’initiative privee sont en partie degagees des contraintes inherentes aux politiques dconomiques nationales, car elles donnent aux entreprises la possibility d’investir avec de bons niveaux de rentability dans les pays ou les regions de leur choix. 2 * La difference essentielle d’une zone d’entreprise par rapport k une zone franche est que dans la premiere les allegements fiscaux sont lfes & l’activife d’entrepreneur de 1’investisseur dans un delai limite; par contre dans une zone franche (douanfere) les facility sont octroy6es aux marchandises dans un delai, en principe, illimit6. Les zones d’entreprises ont ete etablies aussi dans la CE et notamment en Grande-Bretagne, 267 en Belgique 268 en France 2 ® et en Italie. 2 ™ 3. Les zones franches Certains Etats ont depuis longtemps estinfe ndcessaire de favoriser le developpement d’une region dyterminee, 211 de leur commerce exterieur et, de fagon generale, du commerce international en etablissant des zones franches ou des ports francs. Le port franc est une zone franche qui se trouve dans un port. La franchise douanfere peut s’etendre dans ce cas sur toute la ville, 272 mais le plus souvent elle couvre uniquement le port lui-meme, 273 voire une partie de celui-ci. 274 Parfois, cependant, la definition du port franc peut couvrir d’autres types destitutions douanferes. 275 On entend par zone franche (douanfere) une aire geographique bien dyiimitee dont I’acc&s est surveilfe par le service des douanes, ou peuvent penetrer, sans etre soumises k des droits ou k des controles & l’importation les marchandises de toute nature en provenance de 1’etranger, sauf celles dont l’entree est interdite par la loi, 276 et d’ou peuvent sortir sans etre soumises 4 des droits ou k des controles d’exportation, les marchandises de toute nature k destination de l’etranger, exception faite de cedes dont la sortie est interdite par la loi. 277 Cette definition, fournie par la Commission de statistique de l’ONU, 278 met l’accent sur 267 Infra, p. 113. 268 Infra, p. 102. 269 Infra, p. 104. 270 Cf. infra, p. 108. 2,1 Voir les exemples de Livigno (infra, p. 172), des lies Canaries (infra, p. 178), de Ceuta et Melilla (infra, p. 182), de Samnaun (infra, p. 222), de Gorizia (infra, p. 109), de la Vallec d’Aoste (infra, v. 109), et d’Heligoland (infra, p. 168). Voir les exemples de Hong Kong (infra, p. 76), de Macao (infra, p. 80), des lies Canaries (infra, p. 178), de Ceuta et Melilla (infra, p. 182), de Saint-Martin et Saint-Barthdlcmy (infra, p. 65, note 41)- Voir l’exemple de Hambourg (infra, p. 102). 274 Trieste, infra, p. 193. 275 Tel est notamment le cas de la Suisse, oil le terme port franc (en fran;ais) s’applique aux entrepot. 1 ' douaniers (infra, p. 92). Cf. HAAS, R., Regime international des zones franches dans les ports maritimes", RCADI, vol. 23, 1928-1, pp. 375-423 (ci-apr&s: HAAS, "Regime"); THOMAN, Richard S-, Free Ports and Foreign Trade Zones, Maryland/Cambridge, Cornell Maritime Press, 1956, p. 192 (ci' apris: THOMAN, Free Ports). II s’agit d’interdictions relatives a l’ordre public, d la santc des personnes et des animaux, a la morale, etc.. Voir supra, p. 7, note 47. Voir infra, p. 37, les zones franches des Etats-Unis. 277 Les territoires, p. 2. Cf. infra, p. 37. 278 Cf. supra, p. 1, note 1. Une definition de la zone franche figure aussi dans la Convention de Kyoto (supra, p. 1, note 3), mais cette definition est moins complete, car elle ne tient pas compte des franchises 1 l’exportation. La definition de la zone franche donnde par la Convention de Kyoto ressemble 4 celle qui se trouve dans Customs Organisation and Administration in Developing Countries - Major Considerations, United Nations Publications, N° de vente E.77.II.H.3., p. 24. A propos de la 1; t< ft 6 rt d aj d. d. ai Pi fi, le e'e et d< ti- Pt k d< fr q< us le «I Pt Ur ju ai de de 179 281 283 161 Gc 284 Wi 191 285 286 287 litti de 288 33 sees Les zones f ranches aux la delimitation de la zone geographique et sur le fait que des marchandises de lit6 toute nature peuvent y penetrer. Elle vise a etablir une distinction entre les zones eur franches, d’une part, et les entrepots en douane, de l’autre. 2 " La douane procede one egalement: a certains controles a l’interieur de la zone afin de s’assurer de la vit6 regularity des operations qui y sont effectuees. 280 Les marchandises qui proviennent one du territoire douanier d’un Etat et qui sont introduites dans une zone franche , en appartenant a cet Etat, sont considerees exportees, et beneficient generalement i et de restitutions d l’exportation. 281 Le regime des zones franches ne se presente pas de manure uniforme: il regroupe sous un nom unique des institutions administratives qui consentent divers allegements a l’importation des marchandises Par rapport au regime douanier existant, et il est possible que d’autres facilites fiscales coexistent a cote de celles prevues par la loi douaniere. 282 Sur la base de leur finalite, une distinction peut etre faite entre les zones franches politiques et ■ le ec onomiques. La caracteristique des premieres est qu’elles sont etablies $on essentiellement pour des raisons politiques, c’est-^-dire pour faciliter l’importation orts des marchandises destinees ii la consommation de la population residente, qui se hise trouve dans une situation economique desavantageuse par rapport au reste de la elle Population nationale. 283 Les zones franches economiques, en revanche, repondent fois, n des motifs economiques, voire commerciaux. 284 On peut subdiviser encore ces ions dernieres zones en zones franches commerciales et industrielles. Dans les zones hen tranches commerciales, les operations autorisees sont, en general, limitees a celles :rer, fut sont necessaires a la conservation des marchandises et aux manipulations Uses nsuelles destinees a ameliorer leur presentation ou leur qualite marchande ou a dite les conditionner pour le transport. 285 Dans les zones franches industrielles des des operations de perfectionnement sont egalement autorisees. 286 de Des zones franches ou d’autres facilites de ce genre peuvent etre constitutes ette Par des Etats de transit en entente avec les pays sans littoral. 287 Ainsi fut etablie sur u ne zone franche dans le port argentin de Rosario en faveur de la Bolivie le 6 Juillet 1976. Cette zone est placee sous le controle administratif et douanier des autorites boliviennes. 288 Des facilites portuaires sont prevues aussi dans les ports de Marseille, 2 ® de Salonique 260 et de Trieste. 291 Les cas ou un Etat sans littoral zk ln 'don de la zone franche, voir infra, p. 99. elilla 28 o j S 'crritoires, p. 2. Sur les entrepots douaniers, cf. infra, p. 43. infra, 281 ~* s , ler ritoires, p. 3. voir les excmplcs des ties Canaries (infra, p. 178) et de Ceuta et Melilla (infra, p. 184). Cf. infra, ; 4' a cn H;nt l’article 5 chiffre 2, lettre c, du Reglement CEE N° 2504/88. (infra, p. 99). ;41). Cf. infra, p. 35. 1 les zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex (infra, p. 127), d’Heligoland (infra, p. )> de Livigno (infra, p. 172), des lies Canaries (infra, p. 178), de Ceuta et Melilla (infra, p. 182), de epSts 284°j lz ' a (‘’>fra, p. 109) et de la Vallde d’Aoste (ibid.). port 5 vw | 8 r ande majoritd des zones franches dans le mondc sont con$ues dans ce but. DIAMOND, rd S, a " cr H./D1AMOND, Dorothy, B., Tax-Free Trade Zones of the World, New York, Matthew Bender, 2 (<*" as (feuilles mobiles) , (ci-apres: DIAMOND/DIAMOND, Tax-Free Zones). 286 “Uuvcntion de Kyoto. JO, N° L. 100 du 21 avril 1975, p. 1 et ss. , a l :i as; I- infra, p. 36. A propos du perfectionnement, cf. infra, p. 120. ]• i ■ 1’article 8 de la Convention du 8 juillet 1965 relative au commerce de transit des Etats sans °ral. ONU, R.T., vol. 597, pp. 42 et ss. KAPPELER, Dietrich, "La Convention relative au commerce Cyot 0 transit des Etats sans littoral, du 8 juillet 1965”, AFDI, vol. 13, 1967, pp. 673-685. e des 2 ® ROUSSEAU, Charles, "Chronique des faits internationaux", RGDIP, vol. 81, 1977, pp. 496-497. iyoW 29 ,, Cf. infra, p. 104. ntries Cf. infra, p. 107. de b cl. infra, p. 193. 34 Le territoire douanier et les notions connexes Le. etablit une zone franche en faveur d’un Etat maritime sont plutot rares. Ainsi d’apres la Convention entre l’Espagne et le Paraguay signee le 25 juin 1959 292 le Paraguay a concede & l’Espagne l’etablissement d’un entrepot douanier dans le port d’Asuncion. L’Accord de 1959 prevoit aussi l’etablissement d’une zone franche. Des zones franches existent aussi dans les aeroports. L’annexe 9 a la Convention de Chicago du 7 decembre 1944 sur l’aviation civile internationale, 293 consacree a la Facilitation, definit dans son chapitre ler les zones de transit, les zones franches et les aeroports francs. 11 resulte de ces definitions qu’un aeroport franc est en rdalite un aeroport dans lequel existe une zone franche, meme si celle-ci ne recouvre qu’une partie de la superficie de l’aeroport. La zone franche proprement dite se distingue de la zone dite de transit direct en ce que les autorites territoriales renoncent en principe it leurs competences de police ou de douane it l’interieur de la zone franche, alors qu’elles continuent it les exercer, en les assouplissant, dans la zone de transit direct. En d’autres termes, l’etablissement d’une zone de transit direct est du seul ressort de l’administration, alors que celui d’une zone franche suppose une modification legislative excluant cette zone du champ d’application de la legislation douaniere nationale. 294 Parmi les aeroports francs on trouve les exemples traditionnellement cites des aeroports de Shannon* 5 et de Shiphol (Amsterdam), 296 ou encore celui de Larnaca a Chypre. 297 La gestion et le controle administratif de ces institutions peuvent etre confies a des organes de l’Etat (tels les ministeres), a des regions, provinces et communes, ou it des institutions publiques particulieres (consortia publics, chambres de commerce et de travail, organismes maritimes, etc.), ou a des societes privies, ou encore a des organes specifiques prenant la forme d’une commission internationale m ou d’un comite mixtef” En rdgle generate, l’existence et le fonctionnement des zones franches dependent des legislations nationales, mais les zones franches regies par les actes internationaux n’en sont pas moins importantes bien que relativement pen frequentes aujourd’hui. La raison de la diminution du nombre des zones franches internationalisees se trouve dans le fait que celles-ci, a quelques exceptions pr6s, sont toujours prevues par des traites de paix 300 ou par les traites de delimitation de 292 ARANZADI, 30886. 293 ONU, R.T., vol. 15, pp. 295 et ss. 294 GUINCHARD, Michel, "Le transit aericn direct, les zones franches sur aeroports et les aeroports francs”, AFDI, vol. 5,1959, pp. 223 et ss (ci-apres: GUINCHARD, "Le transit”). Voir aussi WEHRLY. Bernard, "Douane et trafic aerien", RD, vol. 2, 1957, pp. 16-18. 295 Cf. infra, p. 108. 296 Cf. infra, p. 112. 297 Cf. infra, p. 97. 298 Cf. infra, p. 193. 299 Cf. infra, p. 192. Voir cgalcmcnt MIATELLO, Angelo, M., "Les zones franches, les institutions similaires et le droit communautaire”, Rivisla di Diritto Europeo, XXIIe anncc, 1982, p. 104 (ci-aprSs: MIATELLO, "Les zones"); BRUNET, Atlas, p. 20. 300 Notamment a pres la Premiere Guerre mondiale, il y a eu une serin d’accords internationaux concernant les zones franches. Voir & ce propos le Memorandum entre la France, la Grandc- Bretagne et l’ltalie concernant la Syrie et le port de Smyrne (Martens, NRG, 3e sdrie, vol. 12, p. 573) et l’Accord secret entre l’ltalie et la Green concernant le meme port (ibid., p. 576), le Finite de paix de Sfevres du 10 aout 1920, donl Part. 341 concernait les zones franches (ibid., p. 763), le Traitc relatif a la Thrace, signe 4 Sevres le 10 aout 1920, concernant le port de Dedeagatch (ibid., p. 779). Voir aussi le port de Salonique (infra, p. 107), la zone franche de Gex (infra, p. 127) et le port de Trieste (infra, p. 193). la les pa; rei qui sig eta doi cot eta eta cas "tr< de\ soc 9 e , a e ce cha ino etl la s 3.1. ave trar d et con aux con cap la p type avai cell, I’aci - V 3EK» & 1 v 8 V, 305 v ; & 10 ** V, 307 Cf 108 L( xes 35 Les zones franches nsi la frontiere. 301 De plus, la duree pour laquelle sont prevues les zones franches dans 1 le les traites est souvent limitee, ou les clauses concernant les zones franches ne sont le pas mises en oeuvre par manque d’interet de la part des Etats contractants. 302 On )ne rencontre le meme phenomene dans le droit national. II faut done souligner le fait que i e seu i etablissement ou le changement d’un statut douanier particulier ne la signifie pas encore que les facilites douanieres dans le territoire concerne ont ete s, 29 etablies 303 ou modifiees. 3 " Pour qu’il y ait effectivement changement de statut les douanier, les autorites nationales doivent donner suite aux actes portant iort constitution ou changement de la franchise douanifere. Beaucoup de pays ont done ; si etabli des zones franches mais, faute de reglements d’execution concernant la loi che etablissant les zones franches, celles-ci n’ont jamais ete realisees. 305 Dans d’autres ites cas 06 - en attendant la mise en oeuvre de la franchise douaniere - un regime ie & bansitoire" d’exoneration fiscale s’applique depuis de longues annees. Ce regime les devrait apporter une solution provisoire a certains problemes economiques et ient sociaux dans les zones pour lesquelles la franchise douaniere est prdvue. elui dependant, avec le temps, les facteurs qui avaient pousse les autorites nationales du etablir une zone franche ou a conclure l’accord international relatif ont changd, orts c e qui se reflate dans une modification de l’attitude des gouvernements. Ce in 295 changement d’attitude est du notamment au fait que tout Etat a peur des tiofl bconvenients des zones franches, a savoir la perte d’une partie du revenu fiscal mes la contrebande, d’ou la contradiction entre la loi etablissant la zone franche et des ' a situation rdelle. e et des fun ’.I. Les zones f ra nches industrielles d’exportation :hes En 1959, une evolution significative du concept de zone franche est apparue ctes av ec la creation a Shannon (Irlande), 307 de la premiere zone franche de peu transformation pour l’exportation, egalement appelee zone franche industrielle ches “ exportation. A l’image des zones franches traditionnelles (zones franches )res, Cor nmerciales et ports francs), les zones franches industrielles d’exportation offrent n de au * societes engagees dans l’importation et l’exportation de biens une panoplie complete des mesures de caractfere essentiellement fiscal (absence d’impot sur le J-bp 1 tal ou sur le revenu, libre rapatriement des b6n6fices, abolition des taxes sur a Propriete ou des contributions indirectes). A la difference des deux premiers types de perimetres, les zones franches industrielles d’exportation ont instaure des pob? avar >tages substantiels au profit d’operations manufacturieres, de preference a RL ’ F, e 'ies de simple entreposage. 308 En outre, elles visent avant tout a favoriser a ctivite exportatrice des entreprises qui y sont etablies. 301 v • jtion 5 V0lr par exemple la zone franche de la Haute-Savoie (infra, p. 127) et la zone franche italo- apr& : J,j a 8oslave (infra, p. 189). t-es zones franches dans le port de Trieste (infra, p. 193) et la zone franche italo-yougoslave (infra, onau* 189). ande- ^ j °lr les cxemples de Gorizia et de la Vall6e d’Aoste, infra, p. 109. '. 573) Jos °*r l’exemple de Heligoland, infra, p. 168. e paix ”°' r l’exemple de la Yougoslavie (infra, p. 96), de la Belgique (infra, p. 102) et de la France (infra, relatif JJ; 104). . Voir jo, Voi r les exemplcs de Gorizia et de la Vallde d’Aoste, infra, p. 109. ’ricste 3og , f - in fra, p. 108. 1-OROt/SCHWOB, Les zones, p. 13. 36 Le territoire douanier et les notions connexes Le concept de zonefranche industrielle d’exportation couvre la creation d’usines modernes k l’interieur d’une zone industrielle, assortie d’une serie de propositions destinees a encourager les investissements des entrepreneurs locaux. Pour attirer les investissements, une legislation doit etre adoptee, conferant aux investisseurs des avantages, tels que des exemptions fiscales pendant une certaine periode, l’importation en franchise des equipements destines a produire, la liberte de rapatrier les benefices a une certaine cadence, et d’autres facilites, des loyers raisonnables, des batiments d’usine prefabriques avec tous les services. 309 L’Association mondiale des zones franches industrielles d’exportation adopte toutefois une conception tr£s extensive de la zone franche: Tous les secteurs autoris6s par les gouvernements tels que ports francs, zones franches de commerce, zones franches douanieres, zones franches industrielles ou tout autre type de zone y compris pour le commerce exterieur, que le conseil pourrait decider d’inclure a un moment ou 4 un autre. 310 Dans la realite, il est souvent difficile de bien differencier les zones engagees dans des activites manufacturieres de celles purement commerciales. Ainsi, des zones franches dites commerciales sont impliquees dans des activites industrielles; d’autres sont appelees industrielles car elles cherchent a capter l’investissement international mais, n’y parvenant pas, ont une activite commerciale quasi exclusive. 311 De 20 en 1970, le nombre des zones franches industrielles d’exportation est passe a 176 en 1988. 312 Sans oublier les 85 en construction et les 25 autres » l’etude. D’ici le debut des annees 1990, la moitie des pays en developpement devrait en etre dotee, c’est ce que revele une etude du Bureau International du Travail. 313 D’apres cette etude les zones franches industrielles d’exportation sont apparues comme la solution ideale. Elles devraient creer des emplois, mais surtout contribuer au developpement industriel des pays d’accueil. Afin de mieux y parvenir une Association, la World Export Processing Zones Association, a ete creee dans les annees ’60. Cette Association, qui a son siege a Flagstaff (Arizona), Etats- Unis, regroupe une soixantaine de zones franches eparpillees dans le monde. Son activite etait initialement placde sous l’egide de l’ONUDI; elle est ajourd’hui bases essentiellement sur le devouement de son President M. Richard L. Bolin qui cherche a promouvoir les zones franches dans le monde. La disparition des barrieres commerciales et des formalites d’importation, les avantages fiscaux et l’infrastructure offerte, ainsi qu’une main-d’oeuvre bon marche ont seduit bon nombre d’entreprises etrangeres. En retour, ces entreprises procurent des devises et des emplois et favorisent le transfert technologique- Cependant avec le temps les facilites fiscales prevues initialement pour les seuleS zones franches ont etd etendues a tout le pays. L’evolution du concept territorial au concept legal permet la transformation d’un pays en une vaste zone franche 309 Ibid. 310 Statuts dc 1’Association mondlalc des zones franches industrielles d’exportation, ID/W6/266/6 28 fdvrier 1978. Cite dans LOROT/SCHWOB, Les zones, p. 13. 311 Ibid. 312 BOLIN, Richard, L., "Profiting from Offshore Export Processing Zones", Presentd a la 17em 6 Conference de NAfTZ, Corpus Christi, Texas, Etats-Unis, le 11 octobrc 1989. 3,3 Economic and Social Effects of Multilateral Entreprises in Export Processing Zones, Genfeve, Bureau International du Travail, 1988, p. 2. exes ines ions irer surs ide, de yers ipte Ians jnes lies; nent uasi Les zones franches 37 industrielle d’exportation, comme c’est le cas pour Singapour ou pour Maurice. 314 3-2. Les zones franches dans le monde Actuellement il existe plus de 500 zones franches dans le monde. 315 La plupart de ces zones sont disposees sur une grande ceinture qui entoure le monde en Passant par l’Amtrique Centrale, la Mediterranee et le Moyen-Orient, l’Asie du $ud et du Sud-Est: c’est-il-dire par les isthmes majeurs du trafic et des strategies commerciales mondiales, ceux par ou Ton doit passer pour aller d’un ocean & 1 autre, ou d’un continent it l’autre; Ceux ou les grandes puissances ont tenu et hennent encore comptoirs, colonies et bases. 316 Le plus grand nombre de zones franches appartient aux Etats-Unis, tandis que les plus grandes zones franches se bouvent au Mexique. 317 Des zones franches toutes aussi grandes sont sises en ^epublique populaire de Chine. 3 ' 8 De nombreux autres pays connaissent des mstitutions semblables, mais nous nous bornerons if l’etude de l’Europe et Se ulement a quelques-uns des pays des autres continents. 3 ' 9 3 -2.1. Les Etats-Unis t est es a nent .1 du sont tout ox y reee tats- Sou asie qui i, les rche rises que. :ules orial nche > 66 / 6 . ureaU Aujourd’hui il existe plus de deux cents zones franches aux Etats-Unis. De felles zones etaient deji prevues par une loi de 1894, mais une forte opposition Protectionniste avait empeche leur etablissement. 320 La premiere zone franche (New York, Foreign Trade Zone (FTZ) N° 1 - fut constitute en 1934 seulement. Loi de 1934 a 6te amendee a plusieurs reprises et notamment en 1980. Le vernier amendement permet non seulement l’exemption des droits de douane pour ss marchandises importees dans ces zones, mais aussi l’exclusion du cout de main- 9 oeuvre de la valeur finale des marchandises qui ont ete assemblies ou fabriquees Pans les zones franches des Etats-Unis. 321 Les zones franches sont tres specialises e j fonctionnent pour le compte d’une ou deux entreprises. Elies occupent, souvent Ptusieurs sites: usines dispersees, entrepots fluviaux, maritimes, aeroportuaires ou er roviaires. Elies sont en gentral gerees par des concessionnaires prives, et sont extremement surveillees et reglementees sous la double autorite de l’administration oes douanes et de leur promoteur: ville, comte, Etat, chambre de commerce. Le P r °moteur est toujours une entite publique et il fournit infrastructures et e 9uipements aux frais des contribuables. 322 Il est interdit d’importer de l’or dans les 3U ... 3,3 p. 154. Cf. infra, p. 42. 7. pAMOND/DIAMOND, Tax-Free Zones, vol. 1, p. XVI. Voir dgalement BRUNET, Atlas, pp. 6- ’ “ASILE, Antoinc/GERMIDIS, Dimitri, Investir dans les zones franches industrielles d’exportation, ,, aris ’ Publications de 1’OCDE, 1984; La sous-traitance intemationale. Une nouvelle forme uivestissement, sous la direction de GERMIDIS, Dimitri, Publications de l’OCDE, 1981; JUNCKER, urkild, Aspects of the Economics of Export Processing Zones, thdse, Genfeve, Institut univcrsitaire si? au tes etudes internationales, 1984. 3i, “RUNET, Allas, p. 8. 3 18 bf. mfra, p. 40. 3» mfra, p. 41. 3» 1-f. infra, p. 42. 32 i l?*AMOND/DIAMOND, Tax-Free Zones, vol. 1, p. XXXVI. p. XXXIII. k RUNET, Atlas, p. 20. 38 Le territoire douanier et les notions connexes U zones tranches des Etats-Unis™ Les exportations de zones tranches ne peuvent pas se faire vers toutes les destinations. 324 Face au manque d’interet pour les zones tranches commerciales et afin de stimuler encore plus le concept de zone tranche industrielle, des sous-zones ont ete creees. Une sous-zone est un endroit bien defini et situe en dehors de la zone tranche commerciale. Dans la plupart des cas c’est une partie d’un site industriel, voire une entreprise, au sein de la quelle toutes les operations de production sont possibles sous un statut de franchise. Chaque sous-zone est sous le controle d’une zone tranche commerciale qui est responsable des operations effectuees. Toutes les zones actuellement recensees ne sont pas en activity seulement un tiers d’entre elles fonctionne. Leur chiffre d’affaires total represente pres de cinq milliards de dollars a l’importation et 1,5 it l’exportation. Les zones tranches commerciales contribuent done encore pour une infime part au commerce americain: 1,5 % des importations totales des Etats-Unis (340 milliards de dollars) et 0,7 % de ses exportations totales (200 milliards de dollars). 325 Une association, National Assotiation of Foreign Trade Zones, qui a son sifege i Washington, regroupe en son sein 80% des zones tranches americaines. Cette Association defend les interets de ses membres devant les autorites politiques et organise des seminaires et des conferences k l’intention des hommes d’affaires. L’avenir de ces zones tournees vers le commerce exterieur est encore difficile a cerner. On leur a voue au cours de ces dernieres annees un engouement indeniable. On reconnait generalement qu’elles ont permis d’attirer ou, a defaut, de retenir des activitds qui autrement auraient, semble-t-il, disparu. L’explosion de leur nombre est toutefois un 616ment qui limite leur impact sur I’environnement dconomique local imm6diat, en raison d’une concurrence certaine entre elles. Si globalement, elles representent peu a l’echelle des Etats-Unis, dans de nombreuX cas, elles soutiennent l’activite economique des regions apparemment les moins favorisees. En tous cas il faut souligner, que les Etats-Unis ont su utiliser les zones tranches avec beaucoup plus d’habilite que la CEE. 326 Dans les zones franches des Etats-Unis la surveillance douaniere se fait, grace notamment k la souplesse des autorites competentes et it l’informatique, essentiellement sur la base du livre d’entree et de sortie des marchandises. Par contre dans la CEE les zones tranches ont la reputation - bien que celle-ci ne soit pas toujours fondee - d’etre surveillees par une armee de douaniers. Tel est notamment le cas de la plus fameuse zone tranche europeenne a Hambourg. 327 II est Evident qu’une telle difference dans l’approche des zones franches a des effets sur l’attrait de celles-ci, non seulement aux yeux des autorites, mais aussi a ceux des usagers. Et en consequence les rdsultats economiques sont en conformity avec I’image des zones franches dans la societe en gyneral. A la difference de la CEE qui s’apprete h supprimer les boutiques hors-taxe, 328 les Etats-Unis ont elargi les possibilitys d’etablissement de ce commerce. Le Congres amyricain considyre que les ventes hors-taxe constituent un facteur important d’attraction des passagers ytrangers aux Etats-Unis et de ce fait, elles exercent un effet favorable sur la balance des paiements. La Loi douaniyre americaine de 1930 a ete amendee en 1988 afin de permettre 3 DIAMOND/DIAMOND, Tax-Free Zones , vol. 1, p, XVIII. 4 Les territoires, p. 16. 5 LOROT/SCHWOB, Les zones, p. 34. s Voir infra, p. 99. 1 Cf. infra, p. 102. * Cf infra, p. 45. pe tei qu de Et mi nu 3.2 int ms les Ni, Ini de «l Re en: Pr< Re mi y a no: rer ma lim de sa i de sor de s’in Ml E with - W Into 5; r" 314 c du j :■ 338 C exes Les zones f ranches 39 pas i de ont one riel, sont une t un cinq ches erce lars) tion, ;ton, ition : des core nent faut, n de nent :s. Si ireux loins ones s des ; des livre iches illdes zone dans ment e les ins la :r les nt de tuent de ce i Loi lettre Permettre l’extension du developpement des boutiques hors-taxe. 329 En meme temps les Etats-Unis n’ont pas hesite a introduire l’institution de Yenterprise zone qui a connu ses debuts au Royaume-Uni, 330 afin de mieux permettre le developpement de certaines regions qui se trouvent en detresse economique. 331 Les Etats-Unis ont mis sur place aussi des exonerations douanieres pour les marchandises en provenance des Carai'bes et sont favorables a des tarifs douaniers ttuls sur certains produits dans des secteurs industriels bien precis. 332 3-2.2. Les Carai'bes Les Carai'bes gardent un attrait tout particulier pour le commerce •nternational grace aux avantages concedes par les Etats-Unis a [’importation des Jttarchandises en provenance de ces territoires. C’est precisement pour conforter regimes pro-americains de la region, d la suite de la revolution sandiniste au Nicaragua, que Washington avait conqu le "Caribbean Basin Initiative" (CBI, Initiative pour le bassin des Carai'bes). 333 Son principe de base: exonerer de droits n e douane les produits de vingt-deux pays des Caraibes et de l’Amerique centrale cxportes vers les Etats-Unis. En ouvrant le marche nord-americain, [’administration Ke agan esperait renforcer le secteur prive local et y attirer les investisseurs. Mais, e ntre 1983 et 1988, les ventes des pays beneficaires aux Etats-Unis ont chute de P r ps de 30% passant de 9,2 milliards de dollars a moins de 6,5 milliards. 334 De la “cpublique Dominicaine au Costa-Rica, les zones franches industrielles se sont rr| nltipliees. Elies emploient environ deux cent mille salaries, deux fois plus qu’il y a cinq ans. 335 La faiblesse des couts de main-d’oeuvre, la proximite du marche nord-americain et les avantages fiscaux et douaniers lies au CBI permettent une re ntabilite rapide des investissements, souvent en moins de deux ans, et des n'srges exceptionnellement dlevees. 336 Mais les benefices des pays hotes restent •Hites: des emplois peu qualifes, mal payes et precaires, pas ou peu de transfert e technologie, pas de recettes fiscales. 337 Afin de relancer le CBI, Washington a repris a son compte une idee nee dans Sa dependance caraibeenne de Porto-Rico. Devenu un paradis fiscal 338 par la grace e la section 936 du code des impots americain - qui exonere les societes qui y ^°nt installees, - ce territoire a accumule des reserves financieres evaluees a plus , e 9 milliards de dollars. D’autres Asiatiques, Chinois de Taiwan, ou Sud-Coreens, s lr, teressent de plus en plus au bassin des Carai'bes. Au debut de 1989, les 3S p JM , l ‘ blic Law 100-418, 23 aout 1988 (Sec. 1908) u - infra, p. 113 . 331 *RD, Kevin, D., "Bringing New Life to Enterprise Zones: Congress Finally takes the First Step L l " e Housing and Community Development Act of 1987 "Journal of Urban and Contemporary Law Ini !| h ' n ® t0n Universil y- v »l- 35 , 1089, pp. 109-127. SKLAROFF, M,/THURSCHWELL, A, "An r °9uction to Enterprise Zones", The Practical Real Estate Lawyer, janvier et mars 1986 (pp. 73- 82 et 67-’ 75). 333 Jf“fial de Geneve du 15 mars 1990, p. 8. 334 Cao Uw 100 ' 418 ' 23 ao ° l 1988 ( Sec - 1909 )- j *ROIT, Jcan-Michel, "Trisle bilan du plan americain de developpement des Caraibes", Le Monde 05 tbid^ C * 988, P- 33 (ei-apris: CAROIT, "Trisle bilan"). n'bid. 40 Le territoire douanier et les notions connexes Le: nouveaux pays industriels du Sud-Est asiatique ont perdu le benefice du systeme generalise de preferences qui leur avait permis d’inonder le marche americain. Pour conserver leurs positions, les entreprises tai'wanaises et sud-coreennes ont multiplie les investissements dans les zones franches caraibeennes. 339 Aujourd’hui, cependant, certains Etats des Carai'bes preferent le systeme de preferences que la CE octroie dans le cadre de la Convention de Lome. 340 Parmi les zones franches, celle de Colon, situee sur le cote des Caraibes de l’isthme, au debouche du canal de Panama, est la zone franche la plus efficace et la plus complete du monde. 34 ' Elle fonctionne comme une institution autonome. Cette zone offre aussi de notables avantages fiscaux. II n’y a pas d’impot sur les benefices realises par les personnes sur les ventes de produits negocies ou stockes dans la zone, lorsque les profits obtenus sont imposes dans un pays etranger qui n’accepte pas que le contribuable beneficie d’un credit d’impot pour la totalite ou une partie des impots dus a Panama. 342 D’autres zones franches sont disperses sur les archipels des Caraibes, mais leur importance est plutot discrete du notamment au fait que les Caraibes se trouvent relativement loin des grands courants commerciaux du monde. Tel est le cas de Pile de St. Andres pres de la cote du Nicaragua. De nombreux projets pour Installation de zones franches dans lu region sont en train d’etre elabores avec le but d’aider au developpement de l’economie locale. Mais, la realisation de ces projets depend en grande partie de* Etats qui exercent leurs souverainete sur ces lies et qui ne voient pas d’un trfes bon oeil un detachement - meme s’il est seulement douanier - de leurs metropoles. Lei Carai'bes gardent, done, un attrait tout particulier comme centre financier offshore M3 plutot que sur le plan des zones franches. stai hoi reg l’ex Eta de sou un froi fab: tra\ 'ncu d’ai froi deu Pou bon de ( fror fine 1’en 3 . 2 , 3.2.3. Le Mexique Le regime douanier mexicain reconnait l’existence de ce que l’on appelle de$ zones franches (zonas libres), des districts francs (perimetros libres) et des ports francs (puertos libres), qui repondent a la definition d’une zone franche. 344 D zone franche principale comprend toute la peninsule de Baja California et une partie de l’Etat de Sonora. Les marchandises etrangeres peuvent y etre imported aux fins de consommation, d’utilisation ou de transformation, pourvu que de-' articles analogues ne soient pas produits dans la zone. 345 Les articles produitS' fabriques ou transformes dans la zone sont exemptes de droits d’exportation. I1 1 a des districts francs h Nogales et Agua Prieta, dans l’Etat de Sonora, et $ Cozumel et Ciudad Chetumal, sur le territoire de Quintana Roo. Les privileges douaniers existant dans les districts francs sont analogues h ceux de la zon £ franche, mais leur champ d’application territorial est different. Dans les cas dei districts francs, ces privileges ne sont applicables que dans les limites du bourg o*> de la ville interessee. 346 339 340 341 342 343 344 345 346 Ibid. Cf. infra, p. 116. BEAUCHAMP, Guide, p. 498. Ibid . Cf. infra, p. 47. Les territoires, p. 27. Ibid. Ibid. des la f r et* cree doit 1’eta habi souv zone aph fois sep a Ecoik 352 Tin 41 exes Les zones /ranches sme :ain. ont ’hui, le la s de ;e et ime. r les ekes • qui e ou s suf nent -ants e du is la it de : des boa . US ncie ( ; des ports ' U : une rtees : des duitS’ i. ii y et a leges zone s des rg ou A ces trois regimes de franchise s’ajoutent des entreprises qui obtiennent un statut franc: ces maquiladoras peuvent etre situees n’importe ou; elles importent hors douane leurs marchandises et exportent hors douane leur produits finis.” 7 Ce regime a ete cree sous la pression d’entreprises des Etats-Unis interessees par •’exploitation des bas salaires (encore trois k quatre fois inferieurs a ceux des Etats-Unis) du pays voisin k fort chomage latent, mais soucieuses de ne pas payer de droits de douane sur les allers et retours. Aussi les maquiladoras sont-elles souvent implantees a proximite de la frontiere septentrionale du Mexique. Tout un systfeme d’entreprises k double implantation s’est etabli des deux cotes de la frontiere, faisant manufacturer certaines pieces au Mexique, les etapes-cle de la fabrication demeurant localisees aux Etats-Unis, en d’autres zones franches, ou travaillent beaucoup de Mexicains. On a compte en tout environ 1.500 ma quiladoras en 1989, dont certaines se trouvent dans les zones privees et d’autres sont h capitaux mixtes. Grace a sa position strategique determinee par sa frontiere avec le plus grand marche du monde (les Etats-Unis) et son accSs aux deux oceans, le Mexique, avec ses maquiladoras, presente un attrait tout particulier pour les investisseurs etrangers. Cela d’autant plus que la main d’oeuvre y est tres hon marche et que de grandes facilites existent pour les exportations sans droits de douane aux Etats-Unis. Mais i’dtablissement des maquiladoras dans les regions •rontalieres n’a pas eu que des effets positifs. En effet le rapide developpement de Industrie et l’affluence massive de main-d’oeuvre a cause des degats alarmants a environnement aussi bien d’un cote que de l’autre de la frontiere.” 8 ^■2.4. Le S zones economiques speciales de la Chine Denommees zones economiques speciales, quatre zones franches, qui englobent e s regions entieres, ont ete creees en 1980. La plus grande, Shenzhen, situee a a frontiere avec Hong Kong, mesure 327,6 km2 et les trois autres Zhuai, Shantou e Xiamen - 6,9; 3,6 et 2,5 km2 respectivement.”’ De plus une nouvelle zone a ete ^ re ee en 1987 a l’tle de Haiman (30.000 km2). L’etablissement de ces cinq zones |, 0lt contribuer a la modernisation du pays. D’apres les autorites chinoises, e tablissement des zones franches aide egalement a dissiper les doutes de certains nbitants de Hong Kong qui s’inquietent de la recup6ration, en 1997, de la ' ° Uv erainete sur Hong Kong par la Chine. 350 La meme observation vaut pour la Zor >e franche de Zhuhai pr6s de Macao. 331 Depuis la creation de la zone franche de Shenzhen, la population residente y Plus que triple, car les salaires des ouvriers employes dans cette zone sont deux , ls Plus eleves que dans le reste de la Chine. 352 Cependant, cette zone franche, e Paree du reste du territoire chinois par des fils barbeles, n’a pas apporte les ns bRUNET, Atlas, p. 24. NAZARIO, Sonia, "Boom and Despair - Mexican Border Towns are Magnet for Foreign Factories, porkers and Abysmal Living Conditions", The Wall Street Journal du 22 septembre 1989, p. R26. our plus de details sur les zones franches en Chine, cf. NISHITANENO, Sonoko, China s Special wfonomic Experimental Units for Economic Reform", ICLQ, vol. 32, 1980, pp. 175-185; OBORNE, 3S0 n , ae h ^ es zoncs Economiques speciales de la Chine. Paris, Publications de l’OCDE, 1986. ‘-’origme et le developpement de la zone economiquc sp 6 ciale", BEIJING N° 48 du 26 novembre «i PP- 19-22. Cf. infra, p. 76. 33 , ut. infra , p. 80. '"ne du 8 octobre 1984, pp. 12-13. 42 Le territoire douanier et les notions connexes benefices escomptes. En 1984, la zone franche de Shenzhen a enregistre un deficit commercial de 542 millions de dollars. 353 Le Gouvernement entendait y developper l’installation d’entreprises etrangferes attirees par le faible cout de la main- d’oeuvre. Benefice escompte: apport de capitaux et afflux de devises, car ces entreprises etaient censees exporter leur production a 1’etranger. En realite, les investisseurs virent surtout la l’occasion de prendre pied en Chine pour partir, dans un deuxieme temps, S la conquete du marche int6rieur chinois. Par ailleurs, la nomenclatura chinoise a utilise Shenzhen comme un hypermarche ou se procurer les biens rares dont elle est si friande. Resultat: Shenzhen exporte plus vers la Chine profonde que vers le reste du monde! 35< 3.2.5. L’ile Maurice Parmi les zones franches qui se trouvent dans le tiers monde, celles de l’ile Maurice dans 1’Afrique australe sont sans doute parmi les plus r6ussies. Appeles au chevet de l’lle Maurice en 1982 par la gauche triomphante, le Fonds monetaire international et la Banque mondiale prescrirent un traitement draconien: austerite budgetaire, liberalisation des prix, remise en ordre de la fonction publique. Le destin de l’ile bascula sur un coup de poker: la relance de la zone franche, qui vegetait depuis sa creation en 1970. La chance sourit alors a Maurice. La reprise de l’economie mondiale etant au rendez-vous, l’ile put exploiter a fond deux atouts maitres: son appartenance & la Convention de Lome, qui ouvre a ses produits un libre acces, sans quotas ni droits de douane, au marche europden; 355 la modestie de ses couts salariaux, quatre fois moindres qu’a Taiwan ou a Singapour. L’ouverture accrue du marche americain, l’attrait des avantages offerts au* investisseurs et l’arrivee des Chinois de Hong Kong en quete d’une terre d’accueil pour leurs capitaux scellerent le succes de reparation. Aujourd’hui, la zone franche, disseminee dans l’ile, compte six cents entreprises (dont quatre-vingts frangaises). Objectif avoue: faire de Maurice tout entiere un entrepot hors taxes. La creation de la zone franche a notamment permis k ce pays de connaitre une croissance rare dans la region et surtout - grace a l’implantation de nombreuseS usines de textiles - de resoudre totalement ses problemes de chomage. Certains estimant raeme que l’ile, avec un taux de chomage de 2,8% est quasiment en situation de suremploi! 358 3.2.6. Togo A partir de l’etude de differentes experiences de zones franches dans l e monde, des experts de 1 'Overseas Private Investment Corporation (OPIC) ' 1’organisme americain de promotion et de garantie des investissements (prives) n 353 Est et Ouest, N° 29, avril 1986, p. 30. 351 Ibid. 355 Voir a propos, infra , p. 116. 356 LANGELLIER, J.-P., "L’ile Maurice, nouveau ’petit dragon’", Le Monde du 9 novembre 1989. p. 9 (ci-apres: LANGELLIER, "L’ile Maurice"). ,57 Ibid. 358 FRALON, J.-A., "Les espoirs fous de la zone franche de Lom6", Le Monde du 7 oct. 1989, p. 37(ci' apr£s: FRALON, “Les espoirs"). Le: Pet avj au Ma Aft put ele les not Cat de con Est de resj esti soci Mai cep, 1’an fou, que tri d’" a Pins que mar sera 3.3. mar. nati< ex pc Pinti Proc °u e: Ibi, Cf. Vo Vo , PR ,Cf. Cf. FK Ur 43 *xes Les zones f,ranches Ficit per ain- ces les Ians i, la jrer s la l’ile ■el6s aire ;rit£ • u . qui jrise outs s un estie 3S» ur. au* eueil zone ingts es. une :useS tains it en ns l e c) ; es)& 1989. 37(ci- 1’etranger - ont decide de tenter une aventure similaire au Togo. Deux experiences avaient deja ete tentees en Afrique, avec des resultats diametralement opposes. Si au Senegal T6chec de la zone franche de Dakar est patent, en revanche, h l’ile Maurice le succes est indeniable. Pourquoi TOPIC a-t-elle choisi le Togo comme site d’implantation ideal en Afrique? Les raisons sont multiples, mais il est clair qu’elles ne sont pas toutes purement economiques. Ce pays fait en effet figure de bon, sinon de meilleur cl6ve, du continent noir, du point de vue americain s’entend. 359 Une fois installees, les entreprises, dans le schema ideal, devraient exporter leur production, notamment vers TEurope car le Togo, faisant partie des pays d’afrique, des Caraibes et du Pacifique (ACP), associes a la CEE justement par les conventions tie Lome, beneficie de la libre entree de ses marchandises dans le Marche eommun.* 0 Autre espoir: que les entreprises installees actuellement dans le Sud- Est asiatique demenagent vers le Togo par peur de voir se fermer le grand marche tie 1993. 361 Ce projet industriel semble pourtant deriver, dans Tesprit de certains fesponsables, vers la conception de centre financier offshore.* 1 Beaucoup, en effet, estiment que cette zone franche devrait accueillir banques, societes d’assurances, s °ci6tes de services ....“ L’exemple h suivre ne serait plus ainsi Formose ou Tile Maurice mais... Monaco 361 ou le Luxembourg. 3 " Certains experts craignent ^pendant que ce projet ne cree que de Tactivite superficielle; et on peut y voir 1 amorce d’une recolonisation souterraine mais reelle des pays africains qui l°urniraient en fait uniquement de la main-d’oeuvre sous-qualifiee. Autre danger: ^tje Lome, a force de vouloir etre trop accueillante, ne parvienne plus a faire le 'E entre les postulants. Beaucoup craignent, et le disent tout bas, Tarrivee argent pas propre" lie par exemple au trafic de la drogue; Ou, moins grave, ■astallation de ces entrepreneurs douteux qui fourmillent en Afrique; Ou encore 9ue le Togo ne serve en fait de paravent pour penetrer le marche europeen. Les Marchandises continueraient a etre fabriquees ii Hong Kong ou a Formose et Ser aient simplement estampillees "made in Togo". 3 " ^•3- Les entrepots douaniers Les entrepots douaniers sont destines a entreposer, manipuler ou travailler des Marchandises etrangeres passibles de droits de douane.'” 7 Les marchandises "ationales qui sont entrees dans Tentrepot douanier sont considerees comme ®*portees du point de vue de Tadministration douaniere. Ces entrepots, situes a Mterieur du territoire douanier, ont pour but d’affranchir provisoirement de la Procedure et du paiement de droits de douane toutes les marchandises importees ou exportees, a condition que soient observees certaines formalites durant le temps 47. infra, p. 116. is, 7 °| r supra, p. 6. i« p°‘ r a propos de celle notion, infra, p. F RALON, "Les espoirs". >« in fa, 67 . 366 >nfra, p. 111. to fRALON, "Les espoirs". LIPPERT, Rechtshuck, p. 201. Cf. infra, p. 115 . 44 Le territoire douanier et les notions connexes ou ces marchandises restent sous la surveillance des douanes. 368 Les entrepots soumis au regime du controle de douane ont pour fonction de favoriser le commerce en transit, en permettant a tout moment la reexportation des marchandises qui n’ont pas trouve de debit sur le marche national ou qui pourront trouver un meilleur debit sur d’autres marches. 3 ® Parfois aussi, le commerce est de pur transit, sans aucune velleite d’ecoulement sur le marche national. 5 ' 0 Les entrepots douaniers comprennent toutes les installations dans lesquelles peuvent etre entreposees des marchandises sous controle douanier, mais sans le paiment des droits de douane. 371 II convient done de noter que la difference entre un entrepot douanier et une zone franche reside simplement dans le degre de controle douanier exerce. 372 Les services des douanes exercent pleinement leur controle sur les marchandises qui se trouvent dans les entrepots douaniers, alors qu’ils n’assument qu’une surveillance limitee dans les zones franches. 375 C’est done d’apres le degre de controle douanier exerce que Ton peut determiner le type d’institution dont il s’agit, et non en se fiant a la denomination officielle utilised par les autorites douanieres. 374 La distinction n’entratne, toutefois, aucune difference dans le classement statistique des marchandises a destination ou efl provenance des entrepots douaniers ou des zones franches. 375 Cependant, dans la pratique, il est souvent difficile de differencier nettement entre ces deux types d’institution dont le but est finalement le meme. le 3.4 les de bil pa: da: coi l’a< rel, des aus cor ess la i 199; noi 3.4. Les boutiques hors taxe L’application du principe des zones franches est parfois transposee au* boutiques hors taxe ( duty-free shop, tax free shop), magasins de detail situes dans certains aerodromes, ports ou gares, ou les voyageurs internationaux peuvent acheter en franchise de droits de douane ou d’autres taxes. Les boutiques hors taxe ne sont toutefois pas considerees comme des zones franches, 376 car les exonerations consenties ne sont pas toujours de nature douaniere. Il s’agit plutot d’exoneration* d’impot de luxe ou de TV A. D’ailleurs, les marchandises dans les boutiques hots taxe ne sont souvent pas vendues meilleur marche qu’en dehors de ces magasins. l’etiquette duty-free shop n’etant mise que pour attirer les touristes. Les boutique* hors douanes americaines ne seduisent guere, sauf en Alaska. 377 Les avantages pout les simples particuliers dans les boutiques hors taxe ne sont pas toujours evidents. ces magasins representent parfois un moyen de subvention ou d’assistance deguise 6 it certains modes de transport. 378 368 Ibid. Voir Cgalemcnt BEHR, C., "Zollausschlusse und freie Niedcrlagcn", Archiv fur offentlichd Recht, vol. 16, 1901, pp. 1-37 (ci-aprCs: BEHR, "Zollausschlusse”). 5 *' LIPPERT, Rechtsbuch, p. 201. 370 Cf. supra, p. 33. 371 Les terriloires, p. 3. 372 Ibid. Voir aussi DI LORENZO, Mario, Istituzioni di diritto doganale, vol. 2, Gli istituti, Rome, & Pastena, 1958, p. 36 (ci-aprcs: DI LORENZO, Istituzioni). 373 Les terriloires, p. 3. Voir infra, pp. 99 et 115. 374 Voir aussi infra, p. 99. 375 Les territoires, p. 3. 376 Ibid. 377 BRUNET, Atlas, p. 58. Cf. supra, p. 39. 378 VAULONT, L’Union, p. 18. 3.4. beti dev I’us, dep terr son bier ep a la ( app ( les eff e , tr an bate ce d fixer facil Par >1 .Cf. M v, Af! exes 45 Les entrepots douaniers pots 3.4.1. Les boutiques hors taxe et le marche unique europeen de 1993 r le des La CEE envisage de supprimer les ventes hors-taxe dans les aeroports et sur ront les vols internationaux au sein du marche unique. Une mesure qui ne fait pas, et it de de loin, l’unanimite, d’autant plus qu’elle entrainerait une hausse des prix des Les billets d’avion. L’Association du transport aerien international (IATA) a deja fait vent part de son opposition. Selon une etude realisee par 1’IATA, les ventes hors-taxe nent dans la CEE sont estimees il quelques 2 milliards de dollars par annee, et ; un fepresentent des taxes de concession de l’ordre de 200 millions de dollars. Or ; de abolition des ventes hors-taxe dans les aeroports au sein de la Communaute leut eonstituerait des pertes de 5% des recettes provenant des concessions pour dots aeroport de Paris, par exemple, et de 35% pour celui de Dublin. 379 II est en effet done relativement peu connu et apparemment ignore par beaucoup, que [’elimination type des facilites hors taxe n’affecte pas seulement les liqueurs, parfums et tabac, mais lisee aussi l’essence pour les avions. Les transporteurs charters qui, k cause de la cune c °ncurrence travaillent avec une marge de benefice tres reduite, tirent leurs profits u en ® sse ntiellement des ventes hors taxe. 3 ™ Toutefois les specialistes considerent que ns la ^ Commission de la CEE est tellement en retard par rapport a l’echeance de types 93 1 q Ue ] es a g ro ports auront une periode de grace pour s’adapter mieux a la nouvelle situation. 382 au ) 1 dans jveni , taxe tions tions hors asinSi iques pout lents, uis£ e ! tlichts ^•4-1-L Le controle des bagages des voyageurs aux frontieres des Etats membres de la CE et l’importation des produits achetes dans les boutiques hors taxe , , C’est certainement grace aux franchises douanieres et fiscales creees au enefice des voyageurs franchissant les frontieres interieures de la CE que se |, eve l°Ppent le mieux, dans 1’esprit du citoyen de la Communaute, la dimension et usage de l’LInion douaniere. II s’agit la, en effet, pour le particulier qui se e Place ou entretient des relations et des contacts par-dela les frontieres, d’un rr ain qu’il veut connaitre et qui touche a ses propres interets. En premier lieu, ° n mteret le porte a identifier la nature et le niveau de ces "privileges". II faut en reconnaitre, a cet egard, qu’il y a un certain manque de clarte et un certain l^Purpillement des textes en vigueur. 383 Dans ce domaine, un arret de la Cour de Communaute, rendu a propos de la Croisiere du beurre, vient sans doute PPorter certaines clarifications. L’affaire dite de la Croisiere du beurre 384 concernait eff ac *\ ats (notamment de beurre) en franchise de douane et de taxes fiscales, ectues sur des bateaux qui assurent des services reguliers sur des navires unsbordeurs (ferry-boats) et lors de voyages combines par bateau et autocars. Ces ce e , aux . c l u ' tta ' ent l es P° rts d e * a a destination du Danemark d’ou, sans que dernier pays n’ait pergu de droits d’entree sur les marchandises acquises en f ea) Pti°n de taxe, les voyageurs repartaient en autobus vers la RFA, ou des D C d.ites leur etaient accordees. D’aprts l’arret de la Cour, les franchises prevues r le Rfeglement CEE N° 1544/69 (modifie par le Reglement CEE N° 3061/78) 315 / 1 *. Suisse wsse du 16 mars 1989, p. 4. is, NEWHOUSE, Doug, "Whither Duty Free", Airport - is £f. supra, p. 6. »>*'<*• .^tJLONT, L' Union, p. 18. Affaire 278/82, ROE, 1914, pp. 721 et ss. Travelling in Style, Septembre 1989, p. 18. 46 Le territoire douanier et les notions connexes Le et l’art. ler du Reglement CEE N° 1818/75 (modifie a son tour par le Reglement pe CEE N° 2780/78) s’appliquaient aux marchandises contenues dans les bagages rej personnels des voyageurs en provenance d’un pays tiers, independamment de l’origine et de la provenance des marchandises et des taxes douanieres et fiscales dont ces marchandises avaient ete frappees avant leur importation sur le territoire 3.( communautaire. Les memes facilites etaient prevues pour l’importation des marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs en provenance d’un des Etats membres de la CE. z o: D’apres le Livre blanc, 383 il ne serait pas possible, sans l’introduction d’une tei serie de nouveaux controles desagreables, d’operer une distinction entre les fisi voyageurs "authentiques'' et ceux qui traversent les frontiSres pour faire des achats ou transfrontaliers, 386 et toute tentative dans ce sens susciterait des reactions en defavorables. II a egalement ete reconnu qu’il serait impossible de percevoir des taxes aupres de chaque voyageur qui transporte des marchandises taxables, meme m; en petites quantites. Pour ces raisons, et afin de faciliter les voyages & l’interieut cei de la Communaute, un systeme de franchise voyageurs a ete mis en place. Adopts la en 1969, ce systeme permet l’achat en franchise de marchandises d’une valeur de (d< 280 ecus et d’une quantite limitee de cigarettes et de boissons alcooliques. 387 Eo les raison des probl£mes lies aux achats transfrontaliers, 388 il s’est averd de plus en plus fac difficile d’obtenir l’accord des Etats membres sur des augmentations, merrie pe: modestes, du montant des franchises. 389 fisc Pei SOI 3.5. Les bases de l’OTAN all, qui Un traitement particulier dans l’application de la legislation douaniere eS 1 typ reserve aux marchandises destinees aux bases militaires de l’OTAN. 390 Le statuj D’j de ces bases est regie par la Convention d’Ottawa signee le 20 septembre 1951. att; Pour ce qui concerne la douane, les lois et reglements de l’Etat d’accueil son 1 par normalement applicables. 392 L’art. 11 de la Convention sur le statut des forces d e Ho l’OTAN prevoit cependant certaines exonerations en ce qui concerne les vehicule Si °ni les documents officiels, le passage d’unites ou de formations regulieremen 1 ava encadrees, l’approvisionnement, ainsi que les effets et mobiliers personnels lors d* l’entrde initiale sur le territoire d’accueil. Admis en franchise, ces biens son 1 normalement incessibles sur le territoire de l’Etat de sejour, mais peuvent, f 3.6 certaines conditions, etre librement reexportes. 393 La collaboration des parties do' 1 385 Cf. supra, p. 7, note 47. c “ Cf. infra, p. 51. 387 L’achevement, p. 43. __ 388 Cf. infra, p. 51. . 389 L’achievement, p. 43. s E 390 En 1973, il y avait 264 bases de l’OTAN en Europe. BREDIMAS, Antonis, "Les bases militairfj 5 \ amdricaines en Grice. Aspects juridiques, politiques et stratdgiques", RHDI, vol. 35-36,1982-83, p. ® ( ! nfi 3,1 Pour le texte de la Convention, cf. AJ1L, vol. 48, 1954, p. 153. t )/tl 392 VERHOEVEN, Joe, "Le statut des bases militaires itrangeres et dcs quarticrs gfineraux intcrall^ R implantds en Belgique", RBD1, vol. 5, 1969, p. 590. He , 393 Les marchandises d’origine communautaire - livrdes a l’OTAN - qui beneficent d’une restitute" C a 1’exportation font l’objet d’un controle. Si de telles marchandises sont ultcrieurcmenl versdcs sUj PTc le marchd intdrieur de la CE, les autoritds douanidres de I’Etat mcmbre de depart dcvraient ddlieN ^ V a posteriori un document ("T2L”) pour justifier le caractdre communautaire de ces marchandis^ 40o G RECUEIL, vol. 2, p. IX-A-46, notes. A propos de l’OTAN, cf. infra, p. 106, note 136, et p. 175. B 47 ixes ient iges de ales Dire des mce une les hats ions des erne ieut opt^ ir de 7 Efl plus ieme e es 1 itatuj i5l" son' ss ^ rules. men 1 irs de son 1 :nt, f s dot' litaife- !, p- 4} crall^ titutio' ,6cs s*' jclivre 1 andis 6 * .75. Les boutiques hors taxe Permettre d’eviter les fraudes et les abus et d’assurer le respect des reglementations de l’Etat de sejour et la repression des infractions (arts. 12 et 13). 3-6. Les paradis fiscaux Une institution qui prete facilement a confusion notamment avec la notion de z one franche est celle de paradis fiscal. Le paradis fiscal est un pays ou un territoire qui consent aux personnes physiques et (ou) morales des avantages fiscaux susceptibles de leur permettre d’echapper aux impots de leur pays d’origine °u de beneficier d’un regime fiscal plus avantageux que celui de ce pays, surtout en matiere d’imposition des revenus et des successions.’'" Les facilitds du paradis fiscal ne reinvent nullement des avantages douaniers m ais uniquement de la legislation fiscale et financiere. Bien qu’il soit vrai que dans certains paradis fiscaux les facilites fiscales coexistent avec des privileges douaniers, is plupart de ces territoires ne peuvent guere etre consideres comme zone franche (douani&re). Les droits de douane k l’importation existent dans pratiquement tous fes paradis fiscaux en Europe.** 5 Si un grand nombre de ces territoires sont fucilement accessibles pour les societes, l’obtention de la residence pour les Personnes physiques, par contre, n’est pas toujours facile. 3 ” 6 De meme un paradis fiscal peut etre avantageux pour une personne morale, et denue d’interet pour une Personne physique; la reciproque est egalement vraie.' L e paradis fiscal est le plus s °uvent identifie avec le centre financier - c’est-a-dire un territoire avec les a iiegements dans le domaine des finances - bien qu’il y ait aussi de paradis fiscal qui ne possede aucune banque.™ Pour cela une classification entre ces differents fypes d’institutions ne peut etre etablie qu’en faisant l’analyse au cas par cas. L’autant plus que les legislations dans ces territoires sont souvent beaucoup moins uttrayantes de ce que Ton pourrait l’imaginer en lisant certains guides sur les Paradis fiscaux. L’importance economique des paradis fiscaux pour les personnes Morales et (ou) physiques est done toute relative. Toutefois ces dernieres annees ° nt ete favorables au developpement des centres financiers offshore bien que les Vantages economiques pour les investisseurs ne soient pas toujours evidents.'" ^■d-1. Les centres financiers offshore Ln centre financier offshore est un lieu ou opere un nombre plus ou moins § r and de banques offshore et de trusts companies qui detiennent des capitaux pour e compte de non-residents, de personnes physiques ou morales.’ 00 Leur prosperite ("I fr a . BEAU CHAMP> Guide, p. 39. , 0lr ' es exemplcs d’Andorre (infra, p. 68), de Monaco (infra, p. 67), des ties Anglo-Normandes MalT’ P- ^4), de l’ile de Man (infra, p. 75), du Liechtenstein (infra, p. 94), de Gibraltar (infra, p. 185), nr'ffinfra, p . 98). REECE, Ch., "Oh! To be in Guernescy - Plummer v Commissioners of Inland Revenue highlights ^difficulties of acquiring a domicile of choice", TAXATION du 29 janv. 1 P EHAMBOST, E., Guide des paradis fiscaux face a 1992, Paris, Ed. Sand, JOM de la CEE, infra, p. 64; les Antilles, infra, p. 112. oir l’exemple de Campione d’ltalia, infra, p. 207. GUNN, M. "Offshore Income Gaffes", TAXATION du 19 janvier 1985, EAUCHAMP, Guide, p. 29. 1988, p. 348. 1990-91, p. 17. Voir les . 269 . 48 Le territoire douanier et les notions connexes tient a la foi au secret bancaire qui s’applique a leurs operations et au regime fiscal favorable que leur accordent certains pays. Dans les centres financiers offshore les offshore bank font les operations. Elies sont creees par une on plusieurs banques internationales, dans un pays qui leur permet de ne faire que des operations a l’etranger. Cette creation a pour objet de satisfaire les besoins des clients des banques fondatrices qui ont des operations multinationales, ou de faciliter & ces clients l’acces au marche des eurodevises. Elies s’occupent aussi, souvent, de la gestion de trusts. Dans les centres financiers offshore ou elles sont installees elles beneficient d’un regime fiscal particulier leur permetant de payer des interets sur les ddpots de leurs clients sans qu’ils soient soumis it l’impot. Leuf capacites d’emprunt sont souvent importantes, ce qui leur permet de fournir des possibilites de financement elevees. II en est de meme de Voffshore finance company qui est une societe creee dans un pays etranger, dans un centre financier offshore. Elle possede une organisation lui permettant de negocier des emprunts sur le marche des eurodevises ou des obligations en devises, en general pour satisfaire les besoins de la societe mere ou des societes du meme groupe. Dans 1 £ meme cadre rentre Voffshore trading company qui est une societe organisee dan* un pays pour acheter des marchandises it un exportateur installe dans un or 1 plusieurs pays etrangers, et pour les revendre a un importateur installe dans uf autre pays etranger. Creee le plus souvent dans un centre financier offshore ell £ est controlee soit par l’exportateur, soit par l’importateur. Son role port* essentiellement sur la manipulation des documents commerciaux, la gestion e 1 1’administration des operations et leur financement. Les marchandises son 1 chargees dans le pays de l’exportateur, expedites a l’importateur, sans jamai* passer dans le pays ou est installee Voffshore trading company. L’apparition et le developpement de ces centres datent des annees soixante au moment ou sont instaurees dans certains pays industrialises des mesures d £ caractere dirigiste telles que le controle des changes, le plafonnement des tau 1 d’interet, l’instauration de coefficients de reserves obligatoires ou encore 1 £ controle du mouvement des capitaux. Les banques soumises h ces contraintes on 1 cherche a delocaliser une partie de leurs activites pour conquerir une marge d ( manoeuvre accrue. Des succursales se sont ouvertes aux Caraibes 401 , a Panama Londres, Luxembourg 402 , Chypre, 403 Hong Kong 4 ", Singapour, Bahrein ou encore un peu plus tard, aux Etats-Unis dans le cadre des International Banking Facility (IBF). 405 Le cas des IBF est, a cet egard, atypique. Alors que dans l’ensemble de® places financieres offshore, on traite dans une monnaie autre que celle du pay® d’accueil, dans le cadre des IBF, il est possible de travailler dans la monnai* nationale, en l’occurence le dollar. Le role des facilites bancaires international& americaines est de recueillir des depots et d’octroyer des prets it des particulief ou des societes etablies en dehors des Etats-Unis. Des Caraibes au Pacifique des dizaines d’ilots et de micro-Etats sad* ressources se sont decouvert un gout pour la finance offshore. Car pour reprendh le vocabulaire petrolier, ouvrir cent banques ne coute que le prix de cent boit e * aux lettres et peut rapporter autant qu’un forage juteux. 40 ' 1 La grande majorite de* 401 Cf. supra , p. 39 et infra, p. 64 et 112. 402 Cf. infra, p. 111. 403 Cf. infra, p. 97. 4W Cf. infra, p. 76. 405 LOROT/SCHWOB, Les zones, p. 16. 400 Actuel de juillet-aout 1989, p. 86. Fes cer I’ai teri Eta crir pui illit poi Em fin; l’ar pay doi exp mai par Vie de c’es le I le h ^ a l son gou mei 'egi les hen not, cen atti, la lj dan chai blar PlUT droj D £■24 308 v, >K Ci 4,0 D 1987, 1 "D du 2 412 C, 413 C| 414 Cl 415 'D 4,6 a lexes Les paradis fiscaux 49 gime ciers ; OH que soins iu de iussii sont >ayef Leuf r des \and nciei runt 1 pou> ins 1 £ darf in on ns u» o ell £ port £ on e 1 son 1 amai* nnai f onald :ulie r! ; satf ■endh bolte* te de 5 >ce des centres bancaires moins vigilants", estime le Departement d’Etat. II Ce a cet egard que Malte, 412 Gibraltar 415 et Madere 414 prevoient de creer des att ' trCS J 1anca ‘ res offshore "congus comme des paradis fiscaux mais (qui) pourraient la iT '’ ar 8 ent ' a drogue’’. 415 Le rapport ajoute que l’integration economique et merte de mouvement des capitaux dans la CE peuvent poser des problemes . s ce domaine. Les polices americaines et europeennes "craignent que les angements necessaires pour liberaliser le secteur bancaire 416 facilitent le anchiment”. Le Departement d’Etat souligne l’excellente cooperation de la dro^ 3 ^ C * es g° uverne ments europeens dans la lutte contre a la fois le trafic de gue et le blanchiment de ses profits. p 24 Les banquiers complices du trafic de drogue", Le Monde diplomatique, avril 1990, *» y . t infra, p. 64. , ° P ' cil " su Pra, p. 6. 50 Le territoire douanier et les notions connexes 4. Les autres facilites douanieres aux frontieres 4.1. Les accords sur le commerce frontalier Les accords sur le commerce frontalier ont pour but de faciliter les echanges de marchandises entre les zones frontieres de deux Etats. Bien qu’il s’agisse d’accords internationaux ayant une nature juridique qui leur est propre, ces instruments sont souvent confondus avec les accords sur le petit trafic frontalier- Pour plus de clarte, nous allons done analyser chacun de ces types d’accords. Le regime special des zones-fronti&res consiste surtout en dispositions sur U petit trafic frontalier. On entend par petit trafic frontalier l’ensemble des facilites et privileges accordes aux habitants des zones-frontiere en ce qui concerne le passage de la frontiere. 417 Parmi ces facilites se trouve la possibility de transporter, lors de passage, une certaine quantite de marchandises d’un cote a l’autre de la frontiere- Les marchandises beneficiant des facilites prevues par les accords sur le trafi £ frontalier sont cependant limitees quant a leur quantite, en fonction du volume transportable par personne lors du passage de la frontiere, ou encore par rapport a la quantite de produits agricoles cultiv6s par un "double proprietaire" qd 1 possederait des champs de 1’autre cote de la frontiere et ne serait done autoris^ a "passer" que 1’equivalent de sa recolte. Les marchandises entrant dans le cadre du trafic frontalier sont soumises a un controle douanier regulier mais son 1 exemptees de droits de douane ou de toute autre taxe frontaliere. Les zones' frontieres englobees dans le petit trafic frontalier s’etendent sur une profondetf de 10 km de chaque cote de la frontiere, parfois meme de 20 km. 418 Dans contexte un arret de la Cour de la CE a apporte des precisions. 417 Le commerce frontalier recouvre les facilites octroyees aux marchandises ef provenance et originaires de l’autre cote de la frontiere et ne se rapporte done pa* aux habitants des zones-frontieres. Les echanges s’effectuent non pas enth individus, comme dans le cas du petit trafic frontalier , mais par l’intermediaif e d’entreprises etablies dans les regions concernees, e’est-a-dire dans des territoire* frontaliers, economiquement interdependants et representant souvent des region* entires et parfois meme plusieurs entites territoriales d’un Etat. 420 Le* marchandises entrant dans le cadre du commerce frontalier font l’objet d’un c specification tant du point de vue de leur nature que de celui de la quantity de* echanges autorises dans les listes annexees aux accords, renouvelable* periodiquement. De plus, une partie des marchandises contingentees dans If commerce frontalier peut beneficier de l’exoneration de tout droit de douane 8 l’exportation ou k l’importation, ou des deux en meme temps. Ainsi nous constatons qu’il existe une grande difference de nature juridiqn £ entre les accords sur le commerce frontalier, qui s’effectue k l’echelle d £ l’economie regionale, et les accords sur le petit trafic frontalier qui ne touche qu e les residents des zones-frontieres dans leur passage, quotidien ou non, de l 8 frontiere. II n’est des lors pas surprenant que les deux regimes de facility* 417 ANDRASSY, Juraj, "Les relations internationalcs de voisinage", RCADI, vol. 79,1951-11, p. 155 ( c | apres: ANDRASSY, "Les relations"). Voir aussi POP, lftone, Voisinage et bon voisinage en dro 8 international , Paris, Pedone, 1983, pp. 73 et ss (ci-aprcs: POP, Voisinage). 418 Convention entre l’Autriche et la RFA du 6 septembre 1962, BGB1. (Autriche) du 3 avril l‘X4 N° 52; BGB1. (RFA) 1963 II, p. 1279. 415 Cf. infra, p. 51. 420 Voir l’exemple du commerce frontalier entre I’Autriche et l’ltalie, infra, p. 227. Les frot itali fror d’a< acci 1’ap avri 1’im app par Hat Pou Pay; fron 23 c you, dale le f 192; d’ac ech; ecot Cep facti ce i ; q cetu, Pou, de f ; •esp 4 -l.l 76/ Cf. y., ^47 | deux ■"pi 1 ■*D? s ec 0n a>« ■*« 51 texes nges gisse ces ilier- 5 . ur 1 £ es et ;sag 6 rs du tiere. trafi £ lum £ apod " qui :oris^ :adr« son 1 ones¬ ided! ns c« es e» ic pa* entf £ diair 6 toires gions d’un £ ;e des lable‘ ms If ane * diqd £ le d £ e qn £ de ciliteS 155 (ci; ;n rfrt" 1 il 196^. Les autres facilites douanieres frontalieres coexistent. Tel est notamment le cas aux frontieres italo-autrichienne, 421 italo-suisse 422 et austro-suisse, 425 et dans le cadre des accords sur le commerce frontalier signes par la Yougoslavie. 424 En outre, il est & noter que les deux types d’accords font le plus souvent l’objet d’actes juridiques differents. Ce fut apres la Premiere Guerre mondiale que, pour la premiere fois, des accords sur le commerce frontalier furent conclus. Dans le Protocole pour '’application de Particle 268, par. B, du Traite de Versailles, signe ^ Berlin le 10 avril 1921 entre l’Allemagne et la Pologne, 425 des facilites douanieres a ' importation pour les marchandises en provenance des territoires polonais appartenant a l’Allemagne avant la guerre furent etablies. Cet Accord fut remplace Par la Convention germano-polonaise du 15 mai 1922 pour ce qui a trait a la Haute-Silesie, 426 dans laquelle les deux Parties s’octroyaient des facilites douanieres pour les marchandises en provenance de Haute-Silesie (divisee entre les deux P a ys). Un Accord qui comportait des facilites concernant le commerce et le trafic frontalier fut signe entre l’ltalie et le Royaume des Serbes, Croates et Slovenes le 23 octobre 1922. 427 L’Accord se referait au territoire italien de Zara et a la region yougoslave limitrophe. Zara, qui etait un territoire italien enclave dans la cote ^almatienne, fut declare territoire hors douane (c’est-^-dire exclave douaniere) par le Decret du 13 mars 1921, lie h son tour a l’Accord international pr6cite de 922."“ Mais c’est surtout apres la Seconde Guerre mondiale qu’une serie o Accords sur le commerce frontalier furent conclus. 42 * Avec la liberalisation des et l’avenement des differents types d’integration de l’Ouest, ils perdirent Pimportance economique. leur signification au niveau psychologique, en tant que "mteurs de liaison entre unites regionales coupees par la frontiere. Par contre, en ce 9ui concerne la cooperation economique entre les pays de l’Europe de l’Est et ce ux de PEurope de l’Ouest, cette institution conserve tout son attrait. Elle P°urrait offrir un pont de passage entre les pays de PEurope centrale - desireux e faire partie des systemes d’integration economique de Europe de '’Quest - et es Pays occidentaux limitrophes & Pinstar des experiences deja realisees. 430 4 '-'. Les achats transfrontaliers A part le commerce frontalier et le trafic frontalier, il existe aux frontieres un -vuanges commerciaux Economique a PEurope dependant, ils conservent , 'bid. I947 fPr\ ,llUn entre la ^U'sse et 1'Autriche relative au trafic frontiere, conclue a St-Gall le 30 avril deux p, pp. 183 et ss). Cette Convention regie a son art. 8 le commerce frontalier entre les . als et le Liechtenstein (voir a propos du Liechtenstein, supra, p. 14). * a Convention sur le trafic frontalier infra, p. 200, et la Convention sur le commerce frontalier, P-234. f 47 fD ent ' on entre i a Suisse et 1’Autriche relative i SdN "o ra ' p - 230 ’ n0te 25 - 426 M- » ° vo ^ 1921, pp. 250 cl ss. fut drl , cns . NRG, 3e sfirie, vol. 16, pp. 645 et ss. De plus, un Accord portant sur le trafic frontalier 427 P 0 , , cntre les deux Etats le 29 avril 1922. Martens, NRG, 3e serie, vol. 16, pp. 566 et ss. Dl Ln tEXte de '’ Accord > cf - RDI ’ vo1 - 15 > 1923 ’ PP- 194 - 201 - Sccon \ ORENz O, Istituzioni, p. 50. Voir a propos du commerce frontalier italo-yougoslave avant la en vcrf C ^ Uerre mondiale (infra, p. 65, note 94). Zara (aujourd’hui Zadar) a 6t6 c6d6 a la Yougoslavie 4M v 0 - U , du Trait< * de P aix d = 1947 (ONU, R.T., vol. 49, pp. 3 et ss). 430 Or ,r 5 s cxem ples citds supra , notes 420 k 423. ■ ">fra, chapitre 6. 52 Le territoire douanier et les notions connexes L< autre phenomene lie au trafic des marchandises et des personnes: les achats transfrontaliers. Ces achats sont la consequence logique des possibilites que renferme l’institution du trafic frontalier. Aujourd’hui, en Europe, ce commerce depasse toutefois largement les facilites prevues par les accords sur le trafic frontalier. Cela est du notamment au fait que les visas pour franchir la frontiere ont ett abolis par la plupart des Etats europeens. Nous pouvons constate! actuellement en Europe, un va-et-vient des populations - et pas seulement des frontaliers 431 - a travers les frontieres pour faire des achats dans le pays voisin. OH peut mentionner a titre d’exemples les cas les plus curieux, c’est-a-dire les achats a la frontiere italo-yougoslave ou il Gibraltar, 4 ' 2 ou encore les achats que faisaieni les voyageurs du metro de Berlin-Ouest dans ies duty-free shop installes aux arrets qui se trouvaient a Berlin-Est. Les achats transfrontaliers existent non seulement entre les Etats de different* systemes socio-economiques, mais aussi aux frontieres interieures des union* douanieres telles que la CEE ou encore le BENELUX. Le fait que le niveau de taxation varie beaucoup d’un Etat membre k l’autre entraine des dcarts de pri> considerables et incite les particuliers vivant dans les pays ou le niveau de taxation est eleve a franchir la frontiere pour faire leurs achats dans les pays oil ce niveau est moindre. 433 II faut rappeler qu’un grand nombre de frontieres nationales de 1* Communaute traversent des regions fortement peuplees. Les pays du BENELUX: de la France et de l’Allemagne constituent un ensemble geographique ou le* achats transfrontaliers sont faciles et de plus en plus courants. 434 Le meffl* phenomene se produit entre le Danemark et l’Allemagne 435 et entre les region* voisines de l’lrlande et de l’lrlande du Nord. 434 Si Ton part de l’idee que ces achat* sont interessants de par la difference de prix, les prix au sein de la Communaut& au lieu de s’aligner, doivent 6tre de plus en plus divergents. Ce commerce, qui a sa raison d’etre essentiellement dans la difference de pri-' qui affecte la meme marchandise dans deux Etats voisins, est souvent accompagi^ d’une certaine contrebande ("contrebande de femme de menage") et d’m 1 comportement souple et courtois des administrations douanieres respectives. 0 effet, les possibilites de faire ces achats, avec celles qu’offrent les institutions d* commerce frontalier et du trafic frontalier, ne representent qu’une faibl' compensation pour les prejudices subis par les habitants frontaliers suite * l’existence d’une barriere artificielle telle que celle constitute par toute frontier* politique et douaniere. 4.1.1.1. Les achats transfrontaliers et le marche unique de 1993 La realisation complete d’un marche interieur s’etendant a la CE implique If suppression des systemes actuels de detaxation k l’exportation et de detaxation 1 l’importation. Ces systemes ne sont maintenus qu’a titre provisoire en attendaH 1 que soit realisee l’harmonisation des impots indirects. 437 La necessite de fair* Pr Pr et vo ne b: nti in re ce co en frt im do la 4 -l tra se l’ii un frc VO] hel se dai OC( Pa< exc les et, qui ma en\ uni se |’°i inn con de 431 Voir a propos de cette notion infra , p. 53. 432 Cf. infra, p. 185. 433 Voir supra, p. 8, note 64. 434 L’achevement, p. 43. 435 Voir supra, p. 45. 436 Journal de Genive du 6 juillet 1984. 437 Cf. supra, p. 8. ■U8 440 441 c 4 4 K 1974 53 exes Les autres facilites douanieres hats Prendre conscience a la population de la realite du marche commun a conduit a que Prevoir dans cette attente un regime de franchise des taxes sur le chiffre d’affaires srce et des accises propre it liberaliser la taxation des importations dans le trafic de •afic v oyageurs entre Etats membres. 438 II importait d’eviter que les residents frontaliers iere ne soient incites a faire un usage abusif du systeme et de proteger le commerce atet local des regions frontalieres. 4 ’' Aussi la faculte a-t-elle ete laissee aux Etats des membres de reduire les franchises de droit commun pour les marchandises On lm Portees dans le cadre du trafic frontalier. Mais compte tenu de l’objectif du hats regime des franchises, l’etendue de cette faculte doit etre comprise strictement. dent Dans ces conditions, la notion de "zone frontaliere" doit s’entendre non comme rrets celle d’une bande de 15 km de profondeur au-dela de la frontiere, mais d’une zone c °nstituee autour d’un rayon de 15 km, dont le centre se situe au point de passage ents en douane. En effet, la protection du commerce local ne justifie une limitation des lions ranchises que pour les achats effectues par les residents frontaliers a proximite u '^mediate de leur domicile, c’est-il-dire a proximite d’un point de passage en pri> ouane proche de ce domicile. 440 rtioJ veaU je E Les frontaliers AJX j les Cette categorie englobe les gens qui habitent d’un cote de la frontiere et qui lem* rav aillent de l’autre cote; mais on pourrait appliquer le meme terme a ceux qui giorf j, e ^eplacent regulierement pour resider de l’autre cote de la frontiere sans chat* "Mention d’y travailler; c’est-a-dire les gens pour lesquels la frontiere represente aut& J. ln Element important de leur vie. Dans toute l’Europe oil la permeabilite des oritieres existe et ou les ecarts dans le developpement economique entre regions ; pri^ |. 0l ^ lnes s «nt considerables, la main-d’oeuvre se deplace quotidiennement ou iagn' s ®bd°madairement pour travailler de l’autre cote de la frontiere. Ce deplacement (j’lif tait le plus souvent des regions rurales vers les grandes villes. On a estime que s. E 11 () ans les annees ’70, ils existaient 300.000 travailleurs frontaliers en Europe ns dii ecidentale. 441 Jusqu’aux annees ’90 les citoyens des pays de l’Est ne participaient faiblf 1 as a ce mouvement, car ils n’avaient pas le droit de sortir de leurs pays, la seule ite » . Ce Ption ayant ete la Yougoslavie. Grace a l’ouverture des frontieres du pays des itie r£ e( s an nees ’60, plusieurs milliers de femmes travaillent illegalement en Autriche , en Italie. Cela leur permet d’augmenter considerablement leur budget familial yi es t particulierement maigre, du ^ la faillite, non seulement morale et politique, e ais auss i economique du regime communiste impose par un groupe de satrapes voye de l’URSS par Staline. Ce genre de travail au noir, connu jusqu’a present Se lc iuement dans les regions frontalieres yougoslaves avec les pays de l’Ouest, va jue l‘| |, re Pandre tout au long de la frontiere qui separe l’Ouest de l’Est. Car si ti°n | j Uv _ er tur e des frontieres entre les deux parties de l’Europe peut se faire tidal 11 ' Tlec liatement, par contre, les differences de niveau de vie, qui sont fai f{ jg^'derables, ne pourront pas s’effacer de si tot. De ce fait, un nombre important gens vivant dans les regions frontalieres aura tendance it travailler a l’Ouest, 'yywiivc CEF. 69/169, JOCE, N” L 133, p. 28. ^PHOUX, J., "Les dispositions du Traite en matiere fiscale", CDE, vol. XX, 1985, p. 706. Ml J7i‘ a,rc 54/84, Paul c. Hauptzollamt Emmerich, RJCE 1985, p. 915. , . 197s Sl ' ER ' S > " Lc travail frontalier", Les regions transfrontalieres de I'Europe - Colloque de Geneve 5 ' fCEE, Gen£ve, 1975, p. 142. 54 Le territoire douanier et les notions connexei Le. meme clandestinement. Les pays europeens auront done tout interet a regler cette J’e] question le plus vite possible afin d’eviter des abus et des malentendus. 442 En meme Ur temps ces pays ne devraient pas perdre de vue qu’a l’Ouest, il existe une autre Fir categorie de gens qui aimeraient retourner a l’Est. II s’agit d’anciens refugies des cht pays de l’Est qui ont fui les dictatures communistes apres la guerre. Ces gens, o« e t au moins une partie d’entre eux, aimeraient aujourd’hui, apres 'l 111 redemocratisation des pays de l’Est, rentrer chez eux. Les nouveaux gouvernementi e nt des pays de l’Est devraient accorder une attention toute particuliere il cette ent question. Ces gouvernements demontreraient qu’ils sont de vraies democraties et Se : permettant le retour de ceux qui ne sont rien d’autre que les victimes des regime' mm communistes. De ce fait, les douloureuses questions concernant les frontieres (Es notamment celles entre l’Allemagne et la Pologne 443 ou entre l’ltalie et l a aut Yougoslavie, 444 perdraient de leur importance. evi1 con des 4.3. Le transport sans controle douanier intervenant dans la zone-frontiere d f au l’Etat voisin ° n Le regime du transport sans controle douanier dans la zone-frontiere de l’EW 1 voisin est une "servitude" de voisinage qui a pour but de relier par une voie pW courte ou plus commode deux points ou deux regions d’un Etat a travers 1* territoire de l’autre Etat. 445 En effet, dans certains cas la distance entre deux villff ou regions nationales peut etre considerablement reduite si on parcourt cett f distance en ligne droite, ce qui oblige parfois a traverser le territoire de 1’EtJ voisin. Le passage ou le transit peut etre assure par la voie des routes, 446 des rails ou des cours d’eau. 448 Lors du trace des frontieres nouvelles, surtout apr£s les deux guerre' mondiales, des "servitudes" de passage ont ete creees dans le Traite de paix 449 ° l dans les accords qui ont pour but de combler les lacunes laissees par les Traite' de paix. 450 Deja au XXe siecle differents traites concernant la liberte de passag* ou la neutralisation des chemins-frontiere furent signes. Nous trouvons un te exemple dans la route de Flamengerie a la frontiere franco-beige, sur laquelF d’apres le Traite de Courtrai du 21 mars 1820, 451 "aucun des deux Royaumes I 1 442 Les Ministeres du travail des deux Allemagncs ont convenu en janvicr 1990 dc travaillct 1’Claboralion d’une stratdgie commune visant notamment a empecher 1c travail au noir en RFA d’" 1 nombre important d’Allcmands de l’Est. Journal de Geneve du 5 janv. 1990, p. 4. 443 Of. infra, p. 85. 444 Cf. infra, p. 190. Voir dans ce sens GOMBAC, B., "Istrskim beguncem naj se omogoci vrnite v Istro!", (II faut faciliter le retour des refugies d’Istrie!), Primorske novice du 18 mai 1990, p. 16. 445 ANDRASSY, "Les relations", p. 165. 446 Voir Jestetten (infra, p. 236); la route de Grand-Lucelle a Klosterli (infra, p. 238); le regime Vallcc de Dappes a la frontiere franco-suisse (infra, p. 237); le transit facility entre le Tyrol du No (l et le Tyrol oriental (infra, p. 240) et 4 la frontiere italo-yougoslave (infra, p. 241). 447 Voir Jestetten (infra, p. 236) et le transit facility entre le Tyrol du Nord et le Tyrol oriental' travers le territoire italien (infra, p. 240). 448 Cf. infra, p. 175, la navigation sur le lac de Lugano; le transport finlandais par le canal de Sain ,> a travers le territoire de l’URSS. Cf. RGDIP, vol. 67,1963, pp. 170-173; le transit allemand 4 travel la partie suisse du fleuve Wutach, Protocole final au Trait6 du 23 novembre 1964, RO 1967, p. C’ 4,6 Voir le transit facility entre les deux parties du Tyrol, infra, p. 240. 450 Voir la route 4 la frontiere italo-yougoslave (infra, p. 241) et celui du transport finlandais it tra v 'd le territoire de l’URSS (supra, note 448). 451 CTS, vol. 71, p. 1. 4.4. I’Et une cert I’Et mm les; mot Itali Aos 'ran a nm grar tr an Sav ( alp;. 55 iexei Les autres facilites douanieres :ett« jepoque la France et les Pays-Bas] ne peut exercer ... des actes de souverainete". 452 LefflC un autre exemple de chemin neutralise existe a la frontiere austro-suisse pres de tutrf >'instermunz. D’apres le Traite austro-suisse du 14 juillet 1868, 453 deux bouts de ce ; de* c hemin - qui est sous la souverainete autrichienne - sont declares territoire neutre, s, o# et la circulation ne peut y etre genee par aucun peage, impot ou charge j 1 i Ruelconque. 451 On peut egalement mentionner dans ce contexte le transit facilite lent- 1 entre l’Espagne et son enclave Llivia, a la frontiere franco-espagnole. Le transit cett* e ntre Llivia, qui fait egalement partie du territoire douanier espagnol, et l’Espagne ss et se realise en franchise de tout droit. II en est de meme pour le transit frangais & ;ime> gravers le territoire de Llivia. 455 Etant donne que la route de Llivia a Puigcerda iere^ (Lspagne) est croisee par la route frangaise Angustrina - Bourg-Madame, les et I 3 ^utorites des deux Etats ont convenu de surelever la premiere a cet endroit pour ev, ter ainsi la collision des juridictions. 4 * Le droit de passage ou de transit c °mprend d’un cote l’utilisation de la voie indiquee, de 1’autre cote l’exoneration es droits et taxes de douane et de transit, ou bien encore la soumission de la voie re di au controle douanier de l’Etat beneficiaire de la servitude. Dans ce dernier cas, ° n est en fait en presence d’un rattachement douanier de la voie en cause. 457 l’Eta 1 ipl* ers i< vill £! cetf l’Eta ! rails uerr& x 449 o< ’rait^ assag 1 un t £ /aillc r ‘ FA d’ 1 * /rnita v 16 . me du N0 (l riental' ; Sain 1 * a travd , P- ^ a travd L’acces & la zone-frontiere sans controle douanier l’p ^'' ns titution du transport sans controle douanier dans une zone-frontiere de Ltat voisin s’assimile & la facility d’acces sans controle douanier (et policier) a ne r 6gion-frontiere voisine. C’est notamment pour faciliter le tourisme de ski que I rtaines rdgions-frontiere sont accessibles pour les touristes qui se trouvent dans tat voisin, sans controle douanier et policier, a condition que ces touristes soient u nis d’un sauf-conduit ou un laissez-passer touristique specialement delivre par S a ^ t0r ‘tes competentes. Nous pouvons trouver de tels exemples dans les regions alpines, trfes 'mtagneuses, a la frontiere italo-yougoslave, 438 italo-frangaise 457 et dans le triangle a le 'France-Suisse. Le "triangle de l’amitie", forme depuis 1976 par les trois villes )s te, Chamonix et Martigny, represente un domaine skiable devenu souvent a n , fontalier, regroupant douze stations suisses et frangaises. De plus, chaque ne e, le deuxi6me dimanche de juillet, ces douze communes organisent un grand •ransfr rassemblement transfrontalier - & l’exemple des anciens pelerinages Sav J - tron tahers - de Saint-Maurice, en Valais, et de Saint-Jean d’Aulps en Haute- al 0le ' Pour developper une certaine conscience de communaute transfrontaliere, p e et locale. Une autre experience verra prochainement le jour dans la region ROUSSEAU, Charles, "Les froruieres de la France", RGDIP , vol. 58, 1954, p. 347 (ci apres: 451 »? SEAU , "Les frontieres"). «< (?'. v °l- II, p. 64. -pp art - 21 de la Convention franco-espagnole du 14 juillet 1866, CTS, vol. 20, pp. 360 et ss. 457 qc Remacha, "La frontera pirenaica", ADI, vol. 2, 1975, p. 273. 4S * Cf i* route 4 la frontiere italo-yougoslave, infra, p. 241. et p ' ! e Protocole d’Udine du 30 avril 1959 relatif au libre acces aux sommets des monts Mangart 4S> Ech' n S ' tu£3s H la frontfere entre les deux Etats, DI, vol. 15, p. 284. 4 l a f n J Conseil de I’Europe, CPL (18) 15, 26 seplembre 1983, p. 19 (ci-aprds: DELAMURA^ Communication)-, RUTIMANN, Rend, "Ski sans frontidre", RD, vol. 30, 1985/2, pp. 23-26. 461 Voir les exemplcs de Rosario (supra, p. 33), el de Salonique (infra, p. 107). 462 Cf. "Question Scrite N° 2716/85", JO, N“ C. 112/5 du 15 mai 1986. 463 Cf. supra, p. 8. 464 Un bureau de douane i controles nationaux juxtaposes a 6td erdd en territoire fran^ais sur la voj reliant les laboratoires 1 et II du CERN. ROUSSEAU, Charles, "Chronique des fails international!)'; RGDtP, vol. 82, 1978, p. 1123. La partie du CERN siluee en France se trouve dans la zone frand 1 ' du Pays de Gex. De plus, un arrangement particulier regie le regime douanier du CERN, cf. infi* p. 241. Dans ce contexte, nous citerons aussi l’dtablissement des bureaux a controles national" juxtaposes dans les aeroports de Geneve-Cointrin (Suisse) ct de Bale-Mulhousc (France), do 11 l’exploitation est assumde en commun par les deux pays concernds, e'est-a-dire la France et la Suissj POP, Voisinage, pp. 153-157; GUINCHARD, Michel, "La collaboration franco-helvdlique en mati^ d’adroports", AFDI, vol. 3, 1957, p. 668. 465 Une telle Convention fut signee entre la France et la Suisse le 28 septembre 1960. Pour le tc* 11 de celle-ci, voir RGDIP, vol. 66, 1962, p. 243. 466 Un tel accord a ete signd entre l’Autriche et la Yougoslavie le 8 avril 1967. ONU, R.T., vol. ^ p. 220. COP le t der ne par tell de 1 ont aux soit en Pas; refc d’et Pou pou ten- sera dete est nati tern Puis etc/, natii la p ; Proc fonc C c c ontr( 6 tabli, 1 c ont a ctivit, V- Voi ^i, Dai exes en eau* U ; de Stats 5 cas tr on Etats ;e dt Etats r un« :ettes matis qu £ rsquf lire * iers J routj it (onaux juxtaposes (cf. RGDJP, vol. 79, 1975, p. 501; RGDIP, vol. 68, 1964, pp. 946- acti vitis^*’ vo *' 22, 1968, p. 444) ont motivd la "Mise au point du Gouvcrnement fran^ais sur les gp scrv ' ccs douaniers fran^ais en territoire suisse" du 18 fdvrier 1985, RGDIP, vol. 89,1985, Gry °' r J es excmplcs de Rosario en Argentine, supra, p. 33; de Salonique, infra, p. 107; et du Pays dc «i g p. 127. 3ns * e cas de Jestetten, infra, p. 236. 58 Le territoire douanier et les notions connexel Le 5. Resume desi Part Le fait que les Etats europeens aient connu un developpement politico- dou financier tres varie explique les differences existantes dans le domaine des fror institutions douanieres; ces dernieres ne peuvent etre comprises qu’apres un bur< examen au cas par cas. Les definitions douanieres sont le reflet fidble de! rout situations politiques dans lesquelles se trouvent les Etats. Si par le passe l’accerf etait mis sur la definition du territoire douanier et de ses exceptions (zone! poli franches, enclaves douanieres), aujourd’hui les Etats s’efforcent de developper I 8 lieet cooperation douaniere, d’ou la naissance de differentes unions douanieres bem (BENELUX, CEE) ou de zones de libre-echange (AELE, COMECON). A l’heurf cert; actuelle, on parle d’ailleurs deja d’integration entre ces dernieres. Au niveau part international, certaines definitions ont ete elaborbes par l’ONU, le GATT ou ! { Prer CCD. Au sein de cette derniere Organisation, notamment dans la Convention de d’en Kyoto, on entend par tenitoire douanier le territoire dans lequel les dispositions de 1 exp la legislation d’un Etat sont pleinement applicables. Le territoire douanier unitaire cree et autonome est entourb par et inclus dans la frontiere douaniere. Le territoire i douanier s’oppose aux districts francs qui sont des fractions du territoire d’un Eta 1 'egis non soumises a la legislation douaniere, denommees aussi exclaves douanieres. O a uss meme regime vaut pour les zones franches (dans les ports maritimes et fluvial c ent; et ailleurs), ou les marchandises etrangeres, qui seraient autrement assujetties au> s yste droits de douane, sont entreposees, manipulees ou manufactures sans controle d< douane et sans paiement de droits de douane. Le regime des zones franches ne s 1 presente pas de maniere uniforme: il regroupe sous un nom unique des institution- 1 administratives qui consentent divers allegements k l’importation des marchandiss- par rapport au regime douanier existant, et il est possible que d’autres facility fiscales coexistent a cote de celles prevues par la loi douaniere. Il en est de mem 1 ’ pour les entrepots douaniers qui comprennent toutes les installations daft‘ lesquelles peuvent etre entreposees des marchandises sous controle douanier, ma 1 ' sans le paiement des droits de douane. Il convient de noter que la difference end 1 un entrepot douanier et une zone franche reside simplement dans le degre $ controle douanier exerce. Les services des douanes exercent pleinement le u[ controle sur les marchandises qui se trouvent dans les entrepots douaniers, alof 1 qu’ils n’assument qu’une surveillance limitee dans les zones franches. Cependan 1 dans la pratique, il est souvent difficile de differencier nettement entre deux typ ei d’institution dont le but est finalement le meme. Toutefois, les definition 1 presentees, soit par le CCD soit par les autres organisations, ne couvrent toutes les institutions douanibres et, quand elles existent, ces institutions ne soJj pas identiques dans tous les Etats. Un processus d’harmonisation a 6t6 entam 1 notamment par la CEE mais il n’a pas encore abouti. Les zones franches industrielles d’exportation (ou zones franches ^ transformation pour l’exportation) ont ete creees en vue de promouvoir l e activites manufacturieres orientees vers les exportations. On les trouve dans l* pays en developpement b partir de la decennie 1960, ces derniers ayant bte s6dui |: par le succbs de la premiere zone de ce type mise en place en 1959 dans un pa)'! europeen (zone de Shannon, Irlande). Les pays en developpement y voient un out ' 1 de croissance et un moyen d’attirer les capitaux et les entrepreneurs etrangef* ainssi qu’un instrument susceptible d’assurer leur dbcollage bconomiqU £ L’etablissement de ces zones est le resultat de plusieurs strategies blaborees p }l les differents Etats concernbs et la mise en place de toute une serie de mesur £ - exes Le territoire douanier et les notions connexes 59 tico- des ; U» des ceri ones sr l" ieres euri veau >u 1' n d f is d e taire toir { Eta' s.0 ziaia s au> le de destinies a retenir l’attention des investisseurs etrangers pour obtenir leur Participation et leur engagement. De plus, d’autres accords concernant les facilites douanieres sont conclus entre les Etats, tels que les accords relatifs au trafic frontalier, au commerce frontalier, au transport sans controle douanier et aux bureaux frontaliers a controles nationaux juxtaposes et a controles en cours de route, etc. Au debut des annees 1980, quelques pays industrialists ont defini de nouvelles Politiques en matiere economique. Parmi les solutions envisagees, certaines sont bees au concept de zone d’entreprises, c’est-a-dire de zones oil les entreprises beneficient de larges exonerations fiscales. En rtgle generale, il s’agit de rtanimer ce rtains secteurs de production, ou d’en susciter de nouveaux dans les rtgions Particulierement touchees, voire sinistrees par la crise economique. L’experience Pjend naissance et se concretise en Grande-Bretagne avec la creation de zones d’entreprises; la Belgique, les Etats-Unis et la France suivent a des degrts divers 1 experience britannique. L’objectif premier est de maintenir, et si possible, de Cf eer des emplois en suscitant un climat propice aux affaires et a l’initiative privte, attenuant dans les sites choisis les aspects contraignants des difftrentes 'egislations tconomiques. Par ailleurs, le concept des exonerations legislatives s’est a ussi ttendu au systeme financier avec l’apparition dans les annees 1960 des Ce ntres financiers offshore , replique aux mesures rtglementaires affectant le Sterne financier international. 1 . L’; fai la d’i lei re: m< en Tr no de mi ce co: et R* 196 et J du rep 198 D. PA 3 II 'a fi * D. s c< nop auci (La SOU; acct f aib 1’ori beres"). la fro-, 1 ! , ® surtout de la question du territoire douanier allemand (infra, p. 82) et de celle relative a ' Daii r ‘talo-yougoslave (infra, p. 71). s n - CIER, "Los f ron (j£ r es", p. 790. Contn not e 2) air , Cm f nl a cc 9 U > existc par exemple en matierc de nomenclature tarifaire (supra, p. 1, auc Une dt (La c Internationale de 1’origine c sous l'<- n ^? nt *° n Kyoto P our la simplification et l’harmonisation des regimes douaniers, etablie acc apt6 o comporte une annexe concernant les rdgles d’origine que la Communaute a ‘•oic 2) ,\ 1 . — t ---- — — --v—i ’ t aucun r . roils antidumping ou de valeur en douane des marchandises (infra, p. 65, note 46), (La n “tfinition intemationale de l’origine des marchandises n’existe actuellement au niveau mondial. faible CS ’ L 166 du 4 juillet 1977; mais le nombre de pays adherents est encore extremement I’origj act '! e ll emen t). Meme 4 I’intcrieur de la Communautd, il n’existe pas de definition uniforme de b-5nCfjcj ■ mar chandiscs. Les regies applicablcs dans le contexte des accords avec les pays tiers les Con ' i,,r “ tlo preferences tarifaires ayant un caraclerc contractucl nc refletent pas ndccssairement < f u °iqu’ C n Pt * 0n ? P ro P res a la Communaute, et elles ne sont pas non plus toujours les memes VALi ntl?~ so 'ont largement harmonisdes dans tous les protocoles annexds aux diffdrents accords. N L L’Union, p. 68. 62 Le territoire douanier de la CEl L’e en commun en vue de favoriser certains pays tiers, selon le systeme des preference! generalisees 6 par exemple ou, a l’inverse, en vue de s’opposer a certaines pratique! commerciales abusives (commerce avec certains pays £ bas salaires et avec les pay* de 1’Est dans le passe). 7 Un certain nombre de reglementations douanieres ayafl 1 6t6 harmonisees, il convenait de preciser leur champ d’application, dans 1 ( territoire douanier de la CEE. 8 Dans cette perspective, delimiter les frontierei communautaires, derniere etape de la demarche, revient simplement a concretise! les limites exterieures de ce territoire. 9 Ainsi l’article ler du Reglement C& N° 2151/84, modifie par le Rfeglement CEE N° 319/85 du Conseil du 6 fdvrie* 1985 10 et l’Acte d’adhesion du 12 juin 1985, dispose en son paragraphe premier: Le territoire douanier de la Communautd comprend: - le territoire du Royaume de Belgique, - le territoire du Royaume de Danemark, a 1’exception des lies Feroe ct du Groenland, - les territoires allemands oil le Trailc instituant la Communaule dconomique europdenne est d’application, it 1’exception, d’une part, de llle de Heligoland et, d’autre part, du territoire de Biisingen (Traite du 23 novembre 1964 entre la Republiquc fedcralc d’Allemagne et la Confederation helvetique), - le territoire du Royaume d’Espagne, 4 l’exception des lies Canaries et de Ceuta et Melilla, - le territoire de la Republiquc hell6nique, - le territoire de la Republiquc fran$aise, 4 l’exception des territoires d’outre-mer, - le territoire de l’lrlande, - le territoire de la Republiquc italienne, a l’exception des communes de Livigno et Campione d’ltalia ainsi que des eaux nationales du Lac de Lugano comprises entre la rive et la frontiers politique de la zone situde entre Ponte Tresa et Porto Ceresio, - le territoire du Grand-duche de Luxembourg, - le territoire du Royaume des Pays Bas en Europe, - le territoire de la Republiquc portugaise, - le territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’lrlande du Nord ainsi que les ties Anglo-Normandes et Pile de Man. En principe, le territoire douanier devrait comprendre le territoire des Eta c membres ou s’applique le droit communautaire, compte tenu des dispositions d 1 l’article 227." II existe cependant des situations particulieres dont tient compte l 1 Reglement sur la definition du territoire douanier. 12 II y est en fait contraint, da^ la mesure ou ces situations particulieres sont le resultat de traites qui ont &>. conclus par les Etats membres avant l’entree en vigueur du Traite de Rome et q 11 doivent, selon l’article 234 de celui-ci, etre respeetds par la Communautd. 13 Ain ! sont inclus par exemple dans le territoire douanier de la CEE la Principaute & Monaco (en fonction de la Convention douaniere du 18 mai 1963)' 4 et Sain 1 Marin (en vertu de l’Accord de 1939 avec l’ltalie), 15 deux Etats independafl 1 aux con dor exc mai d’e; mei A 1; CEl fut terri terrj Qua loca terri du i ccor Peut dou; du ti bene Etat. r egle tt Ain: 6 Cf. infra, p. 116. 7 Cf. supra, p. 22. 8 DAILLIER, "Les frontidres", p. 790. 9 Ibid. 10 JO, N° L. 34/32 du 7 fevrier 1985. Cette modification portc sur Pcxclusion du Groenland L ’ territoire douanier de la CEE, Cf. infra, p. 78. 11 DEWOST, Jean-Louis, "L’application territoriale du droit communautaire: disparition et resurge< |l( de la notion de frontiere”, La frontiire. Colloque de Poitiers, Paris, A. Pedone, 1980, p. 260 (ci-ap f ^ DEWOST, "L’application"). 12 Ibid. 13 Cf. infra, p. 101, note 84. 14 Voir infra, p. 67. 13 Cf. infra, p. 72. ;»B’ vnfr Qi coi'nci, .{o. K JQ . S'* 21 ! "R6 01 22 » a Cf • 24 ^ r - l : 5 i Cf n „*■ ii Cf. i CEi L’etablissement du territoire douanier communautaire 63 zncd ique! pays jyan 1 ns 1 ( :iere: jtisei CEt ■vrie 1 nief Eta 1 ' ins pte |f daf nt *> ( et op Ain-' jte ^ Saif 1 ndafl |: land “ urg 6 ^ li-apt*- aux quels le droit communautaire ne s’applique pas; 16 pour l’Allemagne sont c °mpris deux territoires autrichiens, Jungholz et Mittelberg.' 7 Si certains territoires non communautaires sont inclus dans le territoire douanier de la CEE, certains territoires communautaires en sont par contre ex clus. 18 Dans la Proposition presentee par la Commission CEE au Conseil le 25 1968, 19 concernant la definition du territoire douanier de la CEE, il etait prevu 11 exclure seulement le territoire de Biisingen et les territoires frangais d’outre- ^ 1er e t non le reste des exceptions figurant dans le Reglement CEE N° 1496/68. 20 p * a question ecrite N° 218/68 posee par M. Vredeling a la Commission de la EE, demandant pourquoi la Commission avait modifie sa proposition initiale, il fat r ®pondu que: ... l’exclusion du territoire douanier de rile de Heligoland, ainsi que des communes de Livigno, Campione d’ltalia et des eaux nationales du lac de Lugano comprises entre la nve et la fronti6re politique de la zone situ6e entre Ponte Tresa et Porto Ceresio, a 6t6 aecid^c par la Conseil a la demande de certains de ses membres. Compte tenu des P r obl6mes qui se posent a propos des territoires considdrds, dont l’importance 6conomique est > par d’ailleurs, tr6s limitde, la Commission n’a pas cru devoir s’opposer a ces Modifications. 21 t e -^ n ce q ui concerne les territoires frangais d’outre-mer, leur exclusion du rmoire douanier communautaire est la consequence logique du fait que ces r ntoires ne font pas partie du territoire douanier de la Republique frangaise. 22 In T* aux ‘' es F^roe et au Groenland, les decisions politiques prises au niveau t . en 1975 pour les lies Feroe 23 et en 1982 pour le Groenland, 24 ont permis H ces Quires de rester en dehors de la CEE. L’exclusion des zones de souverainete Royaume-Uni a Chypre, qui est definitive, s’explique par le caractere non- °nomique de la presence britannique dans cette lie. 25 Le meme raisonnement cj 0 Ut v ?l°* r pour Gibraltar qui, d’ailleurs, ne fait pas non plus partie du territoire d u Uan '® r Royaume-Uni. 29 L’exclusion des lies Canaries et de Ceuta et Melilla be - e f rr '. t0 ‘ re douanier communautaire est justifiee par le statut particulier dont Ancient ces territoires au sein de l’Espagne. 27 Etat n rn ® me tern P s d existe une sdrie d’autres territoires, sous souverainete des repi S rneiT| bres de la CE, qui sont exclus du champ d’application de la 8 e nientation communautaire. En vertu de l’art. 227 du Traite de Rome: es Pays et territoires d’outre-mer dont la liste figure a l’annexe IV du present Traitd Ai ■ * 1 °l , i ct 4u r eg' m c spdeial dissociation defini dans la quatrieme partie de ce Traite”. Sl s ’est exprimee la solidarity des Etats membres de la Communaute ("i/ra^^T, "L’application", p. 260. Tandis que pour le Vatican (infra, p. 73) commc pour Andorre Co 'ncide ^galemcnt deux mini-Etats, entourds par les frontidres communautaires, il cc entre la frontidre politique et la frontidre douanidre communautaire. P. 216, y a '*cf 0 ’ » } kT a ' p - 62 - 20 Jo' ki° ^2 du 24 juin 1968, p. 5. hj» ” C. 139 du 28 decembre 1968, p. 9. Ces exceptions ont 6td reprises dans le Rdglement CEE dc „ Z 84 Qui a abrogd le Rdglement CEE N° 1496/68. De plus, au fur el a mesure de l’adhdsion 21 Rd UVCaux Etats, de nouvcllcs exceptions ont did faites. a Ponsc de la Commission CEE du 11 ddeembre 1968. JO, N° C. 139/9 du 28 decembre 1968. a r/ '."K P- 65. 21 p. 77. a ,n fra. n 7S 64 Le territoire douanier de la CEE Ea europeenne envers les peuples d’Outre-mer". 28 Ce regime particulier vise & promouvoir le developpement economique et social des pays et territoires d’outre- mer et a developper des relations economiques etroites entre eux et la Communaute. 29 En meme temps les pays europeens cherchaient par le biais du regime de l’association it preserver les liens avec ces territoires, anciennes colonies, afin d’y rester le plus longtemps possible. Conformement aux dispositions de la quatrieme partie du Traite CEE (art. 136), le regime d’association est regi par une decision du Conseil de la CEE prise tous les cinq ans; la premiere date du 25 fevrier 1964; la demiSre, actuellement en vigueur, du 30 juin 1986 30 , s’applique a tous les pays et territoires d’outre-me f relevant des Etats membres de la CEE: - Pays relevant de relations particulieres avec le Royaume du Danemark: Greenland; 31 - Territoires d’outre-mer de la Republique frangaise: Nouvelle Caledonie et dependances 32 , Polynesie frangaise, Terres australes et antarctiques frangaises, lies Wallis et Futuna; - Collectivites territoriales de la Republique frangaise: Mayotte, 33 Saint-Pierre d Miquelon; 34 - Pays d’outre-mer relevant du Royaume des Pays-Bas: Antilles nderlandaises, Aruba; 35 - Pays et territoire d’outre-mer relevant du Royaume-Uni de Grande-Bretagne el d’lrlande du Nord: Anguilla, lies Caiman, lies Falkland, lies Sandwich du Sud e 1 dependances, Montserrat, Pitcairn, Sainte-Hdlene et dependances, territoires $ l’antarctique britannique, territoires britanniques de l’ocean Indien, lies Turks e 1 Caicos, lies Vierges britanniques. Si autrefois ces territoires representaient un certain attrait du fait de leu [ position strategique ou it cause des matures premieres qu’abritent leurs sols aujourd’hui ils deviennent un fardeau economique de plus en plus lourd, dofl 1 certains Etats ne savent comment faire pour s’en debarasser. 36 La plus grand* partie de ces territoires beneficie d’un statut particulier au sein des Etats auxquel* ils appartiennent. Toutefois le traitement special dont ils jouissent ne suffit p® pour leur permettre de sortir d’une misere accumulee h la longueur des siecl^ 1 par une politique de colonisation sans scrupules. De ce fait ces pays sont nombreu* & recourir aux legislations avec de larges facilites fiscales afin d’attirer ^ entreprises etrangeres, ce qui permet de les classifier parmi les paradis fiscauX- Si certaines de ces lies sont de vrais paradis terrestres du point de vue climat £l paysage, par contre leur niveau de vie dans la majorite des cas, laisse it desire* L’existence de ces territoires et d’une serie d’autres particularites douaniere-' justifient une analyse plus detaillee du territoire douanier de la CEE. 23 MAZERAN, Helene, "Lc statut dAruba", RGDIP , vol. 93, 1989, p. 876 (ci-apres: MAZERA^ "Aruba"). s Art. 131 du Traite de Rome. 30 Decision du Conseil CE 86/283. 31 Cf. infra, p. 77. 32 Cf. infra, p. 65. 33 Cf. infra, p. 65. 34 Cf. infra, p. 67. 35 Cf. infra, p. 77. 36 Voir l’exeraple des Antilles nderlandaises, infra, p. 112. 37 Voir 4 propos de cette notion, supra, p. 47. 1.1 2lf eui (ar 4 s; et-] TO Les 1’as ad just d’e: rec det ere; de Eui D’a ;v. *A ‘fffra W P C "Le Sain Bart ■"ou ?5 : 2 «let de 7 fr an< I'ile 'rt P r Cn; hefin d ’>mi defi, d6t e r dou a . be 'nscri not e CEE se s litre- ;t la is du nies. (art. prise ment -met nark: ie et ises, lises, ;ne e 1 iud e 1 •es de rks et ; leu' i sols dofl' ran# cquel* 'it pa* ;i6cle* ibre# er 1An naUlairC comme 6 tant un TOM. Cf. TARIC, Annexe C 3 (C 3 E)/37. L q p. LLIER, L’harmonisation des legislations douanidres des Etats membres de la C.E.E., Paris, 46 To ’ ^ (ci-apr 6 s: DAILLIER, L’hamionisation). pr Cn Ul Cn ^tant neulre a l’egard de la marchandise import 6 e, un syst 6 me devaluation en douane, definir * COm . me t> asc le prix de la marchandise import 6 c, dispose ndanmoins de deux possibilitds pour comprenant le fret et l’assurance. La definition de la valeur en douane ° s CCD, accept 6 c aussi par la Communaute, a choisi cette dernidre formule lorsqu’elle d 'mn CC ? r * x: va ^ cur FOB dans le pays d’exportation ou bien au lieu d’introduction dans le pays de ^ 0 rlali °n, la valeur CAF comprenant le fret et l’assurance. d^lerm’ S ^D, acceptde aussi par la Communaute, a chc do Uan ! nc ,c Prix des marchandises importees. VAULONT, L’Union, p. 59. De ce fait les recettes rec ett 1CreS SOnl Leaucoup plus eievees que si la valeur "FOB" etait choisi. Cette difference dans les 47 ^°. Uan ‘^ res n’existe ccpcndant pas la oil les prix "FOB" et "CAF’ sont identiques. inscrj, aral ‘ on des representants dcs Gouverncments dcs Etats membres reunis au sein du Conseil, not e 86 3U P roc ^ s ' vcr t )i d de la session des 27 et 28 juin 1966. DAILLIER, L’harmonisation , p. 225, 66 Le territoire douanier de la CEl La neerlandaises, qui reinvent du regime dissociation. 48 Les facilites consenties, au ft des ans, par la France a ses departements lointains font que, dans nombre d< domaines, ils n’appliquent pas la rdglementation communautaire et sont done et infraction en regard des dispositions du Traite de Rome. 49 Les DOM devrofl 1 s’adapter aux contraintes du marche unique 50 et en contrepartie la CE contribueb au financement des reformes au titre du Programme d’options specifiques 1 l’eloignement et & l’insularite des DOM (POSE1DOM). L’action communautaire financee sur les fonds structurels (regional, social et agricole), 5 ' a pour but d’elevej le revenu dans les quatre DOM frangais au niveau de la moyenne europeenne > la fin du plan quinquennal. En attendant, il s’agit de prendre des mesurtf pratiques afin d’ajuster la r6glementation communautaire aux realitds des DOM II a ete decide qu’ils peuvent, depuis le 30 juin 1990, acheter des aliments po^ betail aux pays tiers sans grever les marchandises des prelevements agricoles 31 prevtf par la politique agricole commune(PAC). 53 De la sorte, la Martinique et 1 Guadeloupe seront placees dans des conditions comparables il celles des Caratb* pour developper leur elevage, et la Reunion a celles de Maurice ou Madagascar. 54 Le revers de la medaille est que Bruxelles demande - les DOM $ l’ont accept^ que du bout des lfevres - que le systfeme de 1 ’octroi de mer so 1 sensiblement modify. Ce m£canisme permet aux departements de pr61ever ufl 1 taxe sur les marchandise entrant dans leur territoires, qu’elles soient original des Etats membres de la CE ou des pays tiers. 55 L ’octroi de mer devra, en tout eta de cause, s’appliquer differemment au ler janvier 1993. Aujourd’hui, l’idee vl plutot dans le sens d’une baisse des prelevements qui seront aussi pergus pour V produits locaux afin que les marchandises des Douze ne soient pas "discrimindes La Commission pourrait neanmoins consentir des exemptions pour les produits V plus sensibles jusqu’au 31 decembre 2002“ Des travaux comparables seront ensui* 1 conduits pour regulariser la situation des Canaries, 57 de Mad ere et des Agores- L’echeance de 1993 devrait aussi accelerer la creation d’un marche commun df departements frangais d’Amerique - Guadeloupe, Martinique, Guyane, - jusqu’t* entrave par l’existence de formalites et de taxes douaniferes. 59 La suppression & toute barriere permettrait entre autres aux entreprises de passer d’un marche $ 300.000 habitants il un de 800.000, reduisant ainsi en partie leur handicap le pE grave.® A part les exceptions susmentionnees, d’autres relations specifiques existed entre la France et certains territoires, e’est-a-dire Monaco, 61 Andorre, 62 File de 1 Coi esp; en ■ Fra Cor SOU! con & n am^ d’in mil c disp telle df 1.1.] app ; habi qu’ii Pieri f ram cl Gou que regir 1 Eta exist, socie 1 - 1 . 2 , I e Omr Mari 48 Ibid., p. 201. Voir infra, p. 77. 49 SCOTTO, Marcel, "Un vaste chantier europden", Le Monde du 10 avril 1990, p. 27 (ci-ap 1 ^ 5 SCOTTO, "Un vaste chantier"). 50 Cf. supra, p. 7. 51 Cf. supra, p. 29. 52 Cf. infra, p. 100, note 76. 53 Voir a propos de PAC, infra, p. 118. 54 SCOTTO, "Un vaste chantier". 55 Ibid. 56 Ibid. 57 Cf. infra, p. 178. 58 Cf. infra, p. 79. 59 MAURUS, V., "La Guadeloupe face k l’Europe", Le Monde du 10 avril 1990, p. 25. 60 Ibid. 61 Cf. infra , p. 67. 62 Cf. infra, p. 68. •g 1 >R ch Qu « hr oni Dis Mi auro IP Tot- 6 ^ 1, J o, 1 n Seui ( CEl La France; Les Principautes de Monaco et d’Andorre aufil e d< ic el vrotf juerJ les * taire level ine i :SlirC : >oM poll 1 irevtf et 1* -aibe iu d 1 iM r soi :r ui* naire it lee d rnr 1* inees lits If :nsui*j Dres- un d e squ’> ( ion * che d le xistef » de I 67 Conference; 63 auxquelles s’ajoutent des particularity a la frontiere franco- es Pagnole 6 ' ou encore la Corse qui applique des taux de TVA differents de ceux en vigueur dans le reste de la France. En meme temps il faut souligner que la ranee a ete un des premiers pays d’Europe qui a elargie, conformement a la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982,“ la zone maritime Sous surveillance douaniere. Ainsi, la Loi du 31 decembre 1987, relative il la lutte contre le trafic des stupefiants,“ qui comporte un ensemble de dispositions visant a renforcer les moyens de lutte contre le trafic de drogues, prevoit une a [n61ioration de l’efficacite des recherches il l’encontre de ceux qui tentent ■ntroduire des stupefiants sur le territoire national. A cette fin, elle etend d 24 ‘ es marins la zone maritime dans laquelle le service des douanes frangaises dispose du droit de proedder k la visite des navires susceptibles de transporter de e es marchandises 67 . ' Cl. Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Pierre-et-Miquelon est un archipel voisin de Terre-Neuve (Canada) qui PPartient il la France depuis 1653. Ce territoire qui compte environ 6000 Qu’‘| tantS ’ a re 9 u ' e statut departemental en 1976. C’est H partir de cette annee pj 1 fit partie du territoire douanier de la CEE. Mais l’appartenance de Saint- f rre ' e t-Miquelon a la CEE fut une pierre d’achoppement dans les relations l e n e°' c anadiennes. Ottawa craignait notamment que ce territoire puisse devenir ebeval de Troie de l’Europe. 6 * Le Gouvernement local a en effet demande au (iL| )U p ernement fi an 9 a * s fie revenir sur sa decision de 1976.® C’est pour cette raison j^ e . art - 4 du Reglement CEE N° 2151/84 70 contient une reserve concernant le applicable il Saint-Pierre-et-Miquelon. Son statut particulier au sein de 1’Etat f FF exi t Iran ? ais et sa position gdographique sont la raison principale au fait qu’il n’y soci^Pas d’impot sur le revenu des personnes physiques, ni sur les bdndfices des fiU La Principaute de Monaco Co Ca Principautd de Monaco est un petit Etat d’une surface de 195 ha et Mary ant ^C-fi00 habitants.” Elle est entouree du departement frangais des Alpes- lrnes par trois cotes, le quatrifeme cotd bordant la Mediterrande, H 21 km de ci-apft- 1 « Pf u .'f ra , p. 68. « '• "I fra, p. 69. « Pf ‘"•fr®. p. 70. * •lORp’j 0, p - t- note 7. 67 OUpmc 5 janv - 1988 > P-159. Chr 0n ' Jean-Pierrc, "Domaine public: mer, air espace, « » D . Nue du droit de la mer", AFD1, vol. 33, 1987, p. 645. M aur ^ 0Urs d’Albert le Pen, depute -maire, lors de la visite du Premier Ministre frailgais Pierre p. 37 7 SUr 1’archipel en 1982", La Revue du Liban et de I’Orient arabe N° 1172 du 1 au 8 mai 1982, fleuves...environnements 70 fe* du 23 avril 1982, p. 12. I BEAlirV;, 197 du 2 7 juillcl 1984, p. 1. , Guide , p. 44. . 10S4 ulc ment 20% des habitants sont des nationaux. Le Monde du 20 janvier 1984. 68 Le territoire douanier de la CEl La i Nice et & 9 km de la frontiere franco-italienne. Le Gouvernement frangais s’es engage a defendre l’independance et la souverainete de Monaco et & garant" Pintegrity de son territoire comme si celui-ci faisait partie de la France. Monad accepte d’exercer ses droits de souverainete en conformity avec les interet politiques, militaires et 6conomiques de la France. Sur la base du Traite d’amit' 1 protectrice du 17 juillet 1918, 73 le Ministfere de Monaco est nomine avec Pagr6metf de la France. Monaco beneficie de l’infrastructure frangaise (eau, gaz, yiectricift chemin de fer, routes, aerodromes). 74 Selon Part. 2 du Reglement CEE N° 2151/84, la Principaute de Monaco fa' partie du territoire douanier de la CEE. Cette inclusion est due au fait que 1 Principaute forme une union douanifere avec la France. Les relations douanifir^ de Monaco avec la France furent initialement reglees par une Convention en I8f>- qui eliminait la ligne de frontiere entre les deux pays. Cette Convention ft d’abord complete par l’Arrangement additionnel du 10 mars 1899, puis remplacd par la Convention douaniere et de voisinage signee le 10 avril 1912. 73 Suite it uf crise franco-monegasque tres aigue, provoquee en 1962 par des problemes fiscal" et douaniers, un cordon douanier frangais - qui etait en fait un cordon policier fut mis en place autour de la Principaute de Monaco it partir du 13 octobre 1967 Ce cordon fut supprimd it la mi-avril 1963. 77 Les deux Etats ont signe une nouvelf Convention douaniere le 18 mai 1963. 78 L’article ler de la Convention du 18 mai 1963 stipule que: Le territoire frangais et le territoire mondgasque, y compris leurs eaux territories, forment une union douaniere. Le code des douanes, les tarifs des droits de douane d’importation et d’exportation, les autres lois et r&glements douaniers de la Rdpublique frangaise sont applicables dans la Principautd de Monaco. II n’y a dans la Principaute qu’une seule ligne de douane. Etablie du cote de la mer, elle n’est qu’une section de la ligne de douane sur le littoral de la Mdditerrande. Les dispositions du code des douanes fran^aises concemant la zone maritime du rayon s’appliquent jusqu’^ la distance fixde par la legislation douaniere frangaise. La principaute de Monaco est aussi connue comme paradis fiscal , w c’^ pourquoi Part. 7 de la Convention de 1963 prevoit que le contribuable nationality frangaise qui transfere son domicile a Monaco, reste imposable e ' France comme s’il avait conserve son domicile ou sa residence en France. dom Con suffr etrai n° ta "bon rech CEE fisca facili d’un ans i corm d’An ne cc Parac Parti Proje 1-1.4. k'lorr 230 i s Peci; 'a Co c °nsti et_a Pl Precis a| tern a Ppar ^ tr anj 1.1.3. La Principaute d’Andorre Encerciye par des pics montagneux s’elevant jusqu’il une altitude de 2.900 ^ Andorre a une surface d’environ 460 km2, situee entre la Catalogne espagnol® f les departements frangais de PArifege et des Pyrenees-Orientales, la Principaut^ environ 30.000 habitants. Andorre est placee sous Pautorite de deux co-prin SP dans le domaine temporel le Prysident de la Rypublique frangaise, dans 11 73 CTS, vol. 224, p. 33. 74 ROUSSEAU, Charles, "Chronique des faits internationaux", RGDIP, vol. 67, 1963, p. 907. 75 DE CLERQ, Recueil des trails, vol. VIII, p. 407 et ss. 16 ROUSSEAU, Charles, "Chronique des faits internationaux", RGDIP , vol. 67, 1963, p. 909. ( 77 Ibid. Pour plus de ddtails sur cette crise, cf. Le Monde des 27 et 28/29 janvier 1962, pp. 1 et s s > du 9 mars 1962, p. 9. 78 Pour le texte de la Convention, cf. RGDIP , vol. 67, 1963, p. 982. 79 Voir a propos, supra, p. 47. :*oc 8 1°«ora VIU; » Sur 1, rv 4a 5 D ecl a r £ 2 0Ve mt e f °ble . '-cite Sep &S to J'°Ur Rou: 69 i CEl ^‘ a Prance; Les Principautes de Monaco et d’Andorre is s ’e| domaine spirituel l’Eveque espagnol de Lerida. Le pays est administre par le aranti Conseil general des Valldes, compose de 24 membres elus pour quatre ans au lonad su ffrage universel nteret Andorre pratique des droits de douane minimes a l’importation des produits amiti' Grangers. Le faible taux des droits de douane et d’autres activites commerciales - emeu Jjotamment la publicite - ont contribue a l’image d’une Principautd d’Andorre tricift ,on marche". D’ou un afflux massif d’etrangers, notamment d’Espagnols, it la pUherche de bons achats. La population d’Andorre, opposee a l’entree dans la ico fa* f . E, sait que les avantages de la situation du pays proviennent de son systeme que 1 ! f 1Sca | e t bancaire, c’est-il-dire de sa condition de paradis fiscal, a plutot que des ini£r £ ; aci ‘it6s douanieres. Mais, depuis l’entree de l’Espagne dans la CEE et aux termes :n 186- Un fraite signe a Madrid en juin 1985, la Principaute dispose d’un delai de deux ion f 11 ans P our harmoniser ses activites economiques et commerciales avec les normes tplacd ““mmunautaires. 83 De plus l’Espagne pr61eve la TVA sur les produits originates ; ^ ut 1 n Andorre qui jusqu’alors avaient 6t6 exempts de tous droits d’entree. 84 Andorre fiscal c onnalt aujourd’hui ni l’impot sur le revenu ni la TVA, et c’est la condition de >licief r «aw fiscal qui est 4 la base du spectaculaire developpement qu’elle a connu 4 1962- P an ' r des annees 50.“ Le 19 decembre 1989 l’Andorre et la CEE ont paraphes un ouvel^ p °J e t d’Accord de libre echange pour les produits industriels.® lies, U.4. L He de la Conference les is la elle lyon r,” C ’ £S able able £l 1.9001* g nole ,, ipaut«; P rince i dans 07. 09. 1 etsV kil 230 Situee en aval du pont international franco-espagnol de Behobie, quelques “metres avant d’arriver it la baie du Figuier, cette petite lie, d’une surface de un statut SD - .A est le plus petit territoire actuellement existant qui possede ioA la : Entree dans l’histoire diplomatique et le droit international a la suite de l a0 onference qui devait aboutir au Traite des Pyrenees du 7 novembre 1659, elle et . ltue un condominium aux termes de l’art. 27 du Traite du 2 decembre 1856 p r - f|P, art ' en t par indivision aux deux Etats. 88 Le regime juridique de cette lie a ete ai te Cls “ ,P ar la Convention du 27 mars 1901.* 4 Le droit de police revient a Rrr nat * Vernent P en( l ant s ' x mo ' s a chaque Etat, la competence repressive etr;i enant & l’Etat de la nationality du delinquant et, en ce qui concerne les Hgers, a l’Etat investi de la competence de police au moment de l’infraction. 90 dicin'.' SSKAl; . Charles, La condition intemationale de la France (Cours de droit international public, 81 VhjsI’ Paris ’ 1967 > P- 291 (ci-apres: ROUSSEAU, La condition). v °l „ | * CALI, Joana, "Ddbal parlementari sobrc el programa del Cap de Govern: Andorra no 10 Sur ! a CEE", Poble Andorra du 14 levricr 1986, p. 3. B I a es facilitds fiscales et bancaires, cf. BEAUCHAMP, Guide, p. 95. Deiar Ulsse 26 septembre 1986, p. 2. Voir dans l’Acte d’adh6sion de l’Espagne a la CE la novpn,e 10n con miune concernant le regime futur des echanges avec Andorre. JO, N° L. 302 du 15 Vo*, br ! 1986 -P-488. e MALUil d0rra du 21 fdvrier 1986 ’ PP- 5 ' 6 ' 14 Bun 2lfAK, Thierry, "Andorre la fin du paradis", Le Monde du 3 octobre 1989, p. 29. " r CE 12-1989. est connue aussi sous le nom d’"ile des Faisans”. DESCHEEMAEKER, J., "Une frontiferc -Cette ; le l)| ^u ( Pyr6n6es de l’ocdan a l’Aragon”, RGDIP, vol. 49, 1940-45, pp. 239 et ss (ci-apres: 88 Rq. i„ f^AEKER, "Une fronlifcre"); CORET, A., Le condominium, Paris, L.G.D.J.., I960, p. 135. Charles, "Les frontieres de la France", RGDIP, vol. 58, 1954, p. 371 (ci-aprhs: * P„ Ur S , EAU . "Les frontferes"). Rot , a ' x ' c vol. 1, 1948, pp. 354-357. 102 Sun Y? Uani6re N° 1424, GU N° 250 du 24 octobre 1940. 103 Of • ! ment au GU N ° 54 du 2 mars 1971. "* Nanm 0 ’ p 7 . 19 °- A. Giufr \' G ' use PPc, Codice doganale , la legge doganale 25 settembre 1940, n. 1424, 2e 6d., Milan deli e /« uc ’ 1973 > P- 9 (ci-aprfcs: NANNI, Codice); CUTRERO, A./PASTENA, G.Jesto unico d’uso 1 doganali, Rome, Guido Pastena, 1971, p. 78, note 2 (ci-apres CUTRERO/PASTENA, Testo ^Ppteim 107 :**• 1 ’ ent au GU N° 80 du 28 mars 1973. ONu r - ~ r du D6cret de 1973 * !cf.i ’ ' & vol. 49, pp. 3 et ss. '' Cf ‘," f r a ' PP- t09, note 155 et 156; supra , p. 51, note 428. "'C^'HP. 190. C[ S ’ VoL 124 . PP- 2-11. “ 2 cr p- 17. arl - 4 de la Convention de 1861. 72 Le territoire douanier de la CEl ^ ht Mar arbitrairement separees de leur debouche naturel. Les communes de Campione d’ltalia 114 et de Livigno," 5 ainsi que les eaui Pro\ italiennes du lac de Lugano comprises entre la rive et la frontiere politique de la zori ® a ii situee entre Ponte Tresa et Porto Ceresio demeurent toutefois exclues du territoiP douanier italien et representent des territoires extra-douaniers. Les depositi francli e s c et puntifranchi sont assimiles aux territoires extra-douaniers." 7 Une exception es 1 1 c < 6galement prevue pour les regimes fiscaux speciaux dans les regions de Gorizia e 1 en de la Vallee d’Aoste." 8 Le territoire douanier de la CEE comprend en revanch* P r °c la Republique de Saint-Marin, bien que celle-ci ne fasse pas partie du territoire douanier de ritalie,"® tandis que le territoire de la Cite du Vatican en rest* n exclu. 1 ” ^ elat Lom de r 1.2.2. L’Etat de Saint-Marin dipi( Mari de [ £ Prob les d et de Saint-Marin est un Etat enclave dans le territoire italien, situe dans le* j - Apennins & 20 km de Rimini et a 96 km ^ l’Est de Florence. II a une surface d ( 60 km2 et compte pr6s de 21.000 habitants. Par la Convention sign6e avec l’ltali* le 31 mars 1939, 121 Saint-Marin a renonce au droit de libre transit des marchandisf- a travers le territoire italien, a la fabrication des tabacs et a l’importation du se> L’ltalie pergoit des droits de douane, y compris des surtaxes, sur toutes le marchandises importees de l’etranger ^ Saint-Marin, de meme que des tax £ - internes de fabrication sur toute marchandise fabriquee ou destinee a Saint-MarH 1 Chaque annee Saint-Marin regoit de l’ltalie une indemnite financiSre f contrepartie de sa renonciation aux droits de douane et k certains autres droiP tels que la fabrication du tabac, l’importation du sel et des allumettes, soumis e: * aux taxes italiennes, la frappe de pieces et remission de billets, l’etablisseme 111 p., C( d’une zone franche, l’installation d’un casino, etc. 122 , y... 1 On affirme couramment que le territoire de la Republique de Saint-Map 1 g ' c linn nntnn rim i nni Arn nimn l*ftnlin C 1 nl n n*npt Avn/it miA inrnii*A un AO T* t /1 1 ' ^ 1-2.3. forme une union douaniere avec l’ltalie. Cela n’est exact que jusqu’a un certa> f point, car la Convention de 1939 ne contient aucune disposition concernant ui 11 j r unification complete de la legislation douaniere, bien qu’il soit etabli que n Gouvernement de la Republique beneficie, en matibre de droits de douane f | e ■ d’impots de fabrication, de toutes les exonerations et facilites prevues par les I 01 ’ (j e , a italiennes en faveur de ses citoyens. 123 II apparalt clairement que cette unio ; 0 douanibre est conditionnee par des facteurs g6ographiques, li6s aux besoins & Saint-Marin qui, en raison de sa taille exigue, ne pourrait organiser son prop* 1 ---1 A i>t—*— im g n gffg^ Jjj en q ue Sail 1 * commerce international a l’instar des autres Etats." Cf.. ,CE. Ain 113 BASTID, S., "Le rattachement de Tende et de la Brigue", RGDIP, vol. LIII, 1949, p. 321 (ci-ap r ^ BASTID, "Rattachement"). Cf. aussi infra , p. 204, note 82. 118 Cf. infra , p. 207. 115 Cf. infra, p. 172. 116 Cf. infra, p. 175. 117 A propos de ces deux institutions, voir infra, p. 108. 118 Cf. infra, p. 109. 119 Voir infra, p. 72. 120 Voir infra, p. 73. 121 Pour le texte de la Convention, cf. RDI, vol. 32, 1940, pp. 290 et ss. 122 Cf. les art. 44 4 51 de la Convention de 1939. BEAUCHAMP, Guide, p. 544. 123 D1 LORENZO, "Territorio", p. 27. 121 Ibid. c orr. <*! S'lf I I* D'l ,»'b‘d A ^ 6t « re v Aci cord uj a PPoi ifygi^n , ANj del Lai i CEl E’ltalie 73 s eait- a zort ritoirt Francli ion e* 1 rizia ** vanch ( rritoir f i rest* ans l e! face d l’ltali' andis £i du ites 1 £: :S taX £i -Mari* 6re e(l i droi^ )umis £ ' isemfi 111 t-Man' ( certai ( ant u n ‘ que uane e ■ les lo* e unio 1 soins documents et informations, 1985, N° 1, pp. 7 et ss. Le nouvel Accord 2 ^AMl^ 3S de m °difications au regime douanier en vigueur entre 1’Italie et le Vatican, fygtene io Ald0 ’ ^ es f ront ^ res europiennes de 1900 a 1975 , ATLAS, Gen6ve, Ed. Mddecine et 3 AN^ji q 6 ’ P - *26 (ci-aprds: DAMI, Les frontiires). del L at ^TTl, D., "La condizione giuridica internazionale della Santa Sede in seguito agli accordi r ano", /*/>/, vol. XXI, 1929, pp. 165 et ss. 74 Le territoire douanier de la CB Be I avec les eglises extra muros et pour les dignitaires du Vatican. Dans la Conventio : douaniere conclue par echanges de notes entre l’ltalie et le Vatican le 30 ju# 1930 134 les droits et les obligations des deux Parties en ce qui concerne l’applicatio 1 de Part. 20 du Trait6 du Latran sont specifies. 135 Le souverainete douaniere du Vatican n’a aucune importance significative poi| le commerce international. Toutefois certains abus se sont produits dans le passi comme par exemple l’utilisation des "exportations" vers son territoire pot| l’obtention de subventions communautaires. Par contre, sur le plan fiscal, ce mil 11 Etat conserve une attrait tout particulier. Bien que le Vatican, techniqueme 11 parlant ne soit pas un paradis fiscal, il y est fait quelquefois allusion comme a f sanctuaire fiscal pour les comptes des banques etrangeres, parce qu’il abri* l’Institut pour les oeuvres de religion. Servant de banque officielle au Vatican, # Institut est connu pour son respect du secret bancaire et est regarde par certain milieux comme l’une des plus mysterieuses institutions financiferes du monde.' 3 * 1 travaille avec des correspondants qui sont les institutions financiferes les pi* 1 importantes d’Europe et d’Amerique et ses investissements sont mondiaux. 137 1.3. Le Royaume-Uni et le territoire douanier de la CEE La reglementation communautaire prevoit une serie d’exceptions en ce habi Pas Arm Roy; a p a conr sur 1 ce n mar< celle ne s’ etem const h (c) dans p rot( •a lil f cgle quan aux < mem comn Cons, dj spo conce Lest; e elles L3.2. 1.3.1. Les lies Anglo-Normandes Les lies Anglo-Normandes, situees dans la Manche au Nord-Est des cot 1 frangaises et au Sud de PAngleterre, ont une superficie d’environ 200 km2. Jers^l la plus grande, s’etend sur 115 km2 et a comme capitale Saint-Helier, Guernes^ s’etend sur 65 km2 et a pour capitale le port de Saint-Pierre. Sercq est une 11 134 Pour le texte de la Convention, cf. NANNI, Codice (1965), p. 727. 135 DI LORENZO, Istituzioni, p. 424. 136 BEAUCHAMP, Guide, p. 41. 137 Ibid. 138 DEWOST, "L’application", p. 260. 139 Cf. infra, p. 74. 140 Cf. infra, p. 75. 141 Art. 227, alinea 5 (b), du Traite CEE. Cf. aussi supra, p. 17, note 145. 143 Cf. infra, p. 185. 143 DEWOST, ''L’application", p. 260. 144 TARIC, Annexe C 3 (C 3 E)/37. 93: PE>, ; or U7 z: €s * , J OL , s ,^v 152 ^° Ur ,a /s EV , Ibid. ^969, BEa la Ct\ Royaume-Uni 75 ventio 30 juii licatio 1 ve po 11 i pass* e po u :e min' ueme 11 ne an' 1 abri* can, d certaif; ride.' 3 ”* les pl ff 137 IX. satellite de Guernesey et ne s’etend que sur 5 km2 et compte environ 600 abitants. Parmi les cinq autres lies (Aurigny, Brecquou, Herm, Jethou et Lithou), e ux sont des proprietes privees. La population de I’archipel est d’environ 130.000 abitants, dont 75.000 vivent a Jersey et 55.000 a Guernesey. Les lies, qui ne font P as partie du Royaume-Uni, sont des dependances de la Couronne. 145 Les lies n glo-Normandes n’appartiennent pas non plus au territoire douanier du °yaume-Uni et chaque baillage possdde sa propre legislation douani^re. 146 II n’y P a s de zones franches dans les lies Anglo-Normandes. 147 Mais Pile de Sercq ne ^onnait aucune espece d’impot et les habitants ne paient pratiquement aucune taxe qJ . P r °tiuits importes, ce qui rend particulierement attrayant le shopping dans nuniscule paradis fiscal. 14 " Le Code douanier britannique prevoit, pour les archandises importees des lies Anglo-Normandes, le meme traitement que pour ne P rov enant des autres Etats membres de la CEE. 14 ’ Le droit communautaire s appllq ue aux jj es Anglo-Normandes que partiellement en raison de la faible ndue de ces lies, de leur situation geographique et surtout des relations <. st >tutionnelles tres particuliferes qui les lient au Royaume-Uni. 150 D’aprfes l’alinea Pr ns mesure necessaire & l’application du regime prevu pour ces lies par le la °| t ? co ' e 3 annexe a l’Acte d’adhesion. 151 Ce regime comporte principalement repi re c ’ rcu l at > on des marchandises - le Protocole rend ainsi applicable la g ^mentation communautaire en matiere douaniere et en matiere de restrictions aiU£ n J ltat i ves - et la politique agricole, mais uniquement les dispositions relatives me ? chan 8 es de produits agricoles et de produits transformes entre les Etats corn res 'a CEE et les Etats tiers. 152 La partie interne de la politique agricole Co mune (soutien des prix, mesures structurelles) est done exclue. 153 C’est au (ji Se |l de la CE qu’il appartient de determiner les conditions d’application des con ° Sltl0ns concernant l’agriculture, tandis que les regies du droit communautaire Lg cerna nt la libre circulation des marchandises sont directement applicables. 154 Ce il e atut special des lies Anglo-Normandes au sein de la Communaute permet a 'Cl de conserver leur attrait en tant que paradis fiscal.' 55 Particle 227 du Traite de Rome, le droit communautaire n’a cours que i ce B -, "Paradis mdconnus de la Manche: les lies Herm et Sercq - joyaux Anglo-Normands", Custo & Loisirs du 15 mars 1990 ’ P- 40 - O’ld /y 7,15 a,, d Excise Tariff and Overseas Trade Classification in the United Kingdom of Great Britain 150 Ireland, 1.1.1981, Fd. London, p. 175 n 3 (a) (ci-aprds: Customs and Excise Tariff). 151 D LIST, Inn! y OEWni;? 10 dc ce P roloc °l e . cf- Trades instituant ..., p. 1151. UVr> ^’application", p. 260. Ibid V ' & 1969 ° ,r ®8alement SIMMONDS, K.R., "The British Islands and the Community", CMLR , vol. B EAn~. 156 ' 169 ; vol. 7, 1970, pp. 454-456; vol. 8, 1971, pp. 475-484. U LHAMP, Guide, pp. 283 et 366. "L’application", p. 260. 76 Le territoire douanier de la CEl Les situ£e dans la mer d’lrlande, a egale distance de la Grande-Bretagne et d e l’lrlande. C’est un pays autonome au sein du Commonwealth. Le chef de l’Etat est le souverain britannique, qui porte le titre de Lord de Man. 11 est represente dan* Pile par un Lieutenant-Gouverneur designe par le Home Office aprgs consultation du Gouvernement local. 156 Depuis plus de 80 ans, Pile de Man vit dans une sorte d’union douaniere avec la Grande-Bretagne. Cela donne aux douanier* britanniques le droit d’examiner les livres des entreprises de Pile pour s’assurer que celles-ci paient correctement la taxe a la valeur ajoutee. 1S7 D’aprds le Code douanier britannique, Pechange des marchandises entre Pile de Man et la Grande Bretagne n’est pas considere comme importation ou exportation. 158 Le statut de Pile dans le droit communautaire est le meme que celui des iles Anglo - Normandes. 1 * 1 Et comme c’est le cas pour les iles Anglo-Normandes, Pile de MaU grace a son statut particulier au sein de la Communaute, demeure un parade fiscal.'*" Le secteur financier represente actuellement un bon quart du revenu d< Pile qui atteint 200 millions de livres. 1 '’ 1 La fiscalite legere (impot sur les benefit allant de 20% a 0 impot sur les revenus de 15%) n’est pas la seule raison pou 1 laquelle on denombre plus de cinquante banques et quatre-vingts compagniG* d’assurances dans Pile de Man. Le Gouvernement de Pile a mis au point aussi un { legislation de controle des banques tres stride qui renforce la confiance de* grandes institutions internationales. 162 De plus, a la difference des iles Anglo - Normandes, l’implantation dans Pile ne coute pas cher et on peut trouver d ( l’espace facilement. Aussi les depots bancaires ont-ils connu ces dernieres anneo* un "boom" impressionant a Man: avec une croissance moyenne annuelle de l’ordl* de 20%, ils sont passes d’environ 1 milliard de livres en 1981 a 4,6 milliards d ( livres fin 1988.‘“ L’ile beneficie de relations privilegiees avec Bruxelles mais ne touche ni 0 ( verse de sommes au budget commun. IM En revanche, elle est soumise au men*' regime de TVA que la Grande-Bretagne. N’dtant pas tenue en 1992 de modifie 1 quoi que ce soit a sa legislation fiscale, Man continuera d’etre un paradis financid et de considerer le monde comme son marche potentiel. 165 1.3.3. Hong Kong Depuis 1842, Hong Kong est une concession britannique, 166 dont le s’acheve en 1997. La Declaration conjointe signee en 1984 167 prevoit que c ‘ 156 GRAVESON, ’The Unification”, p. 123; LEUTERITZ, K., "Die staatsrechtliche Sonderstellung ^ Insel Man im britischen Staatsverband", ZaoRV, vol. 29, 1969, pp. 525-535. 157 BEAUCHAMP, Guide, p. 333. 158 Customs and Excise Tariff, p. 175, n 3 (b). 156 DEWOST, "L’application”, p. 260. , 160 WHITELAND-SMITH, P., "Isle of Man - Income Tax Exempt Companies", TAXATION du - octobre 1985, p. 69. 161 POURQUERY, D., "Man, un paradis IrCs respectable", Le Monde du 30 mai 1989, p. 46. 162 Ibid. 165 Ibid. 161 Ibid. 165 Ibid. . 166 SKLAIR, Leslie, "From Conquest to Compromise: A Study of the China-Hong Kong Border", 7“ vol. I, N° 2, 1986, p. 75. 167 Pour le texte de la Declaration, cf. RGDIP, vol. 88, 1984, p. 228. terr, ans d’ad mgr zon< Prot auss d’im festi imp, apre 1.4. des Sain d’ass 1.5. j Roy £ i-S.l, I exdu base I adr, aotifj Go Uv n 0tifj c on Ce autor atesu Par i £ 77 CEt Ur Pays-Bas; le Danemark t de it esi dans itiofl ;orte niers rqu« 2ode tndc it dc nglc Man iradi iu d< jfices pOD 1 gnie f ;i un< » des Jig 1 ? er d ( nnd^ ordd ds d ( ni i> ( nem ( )dif| el ancid e ba' 1 [ue d ung 1 ** 1 territoire, qui sera reintegre a la Chine, gardera le statut de port franc pendant 50 atl s encore, avec le gouvernement et le budget autonomes d une zone ^administration speciale". 168 En fait, Hong Kong est depuis longtemps le type feme de la zone franche - mais egalement une exception. Hong Kong forme une z °ne franche sauf en ce qui concerne les boissons alcooliques, le tabac et les Produits a base de tabac, les eaux de table et les hydrocarbures liquides. 1 ® II y a aussi certains controles d l’importation, c’est-a-dire qu’il faut obtenir des licences d importation pour certaines marchandises. 170 Jusqu’en 1974, il existait aussi des re stricti 0 ns d l’importation et d l’exportation d’or. 17 ' Mais Hong Kong est surtout Important comme centre financier. II occupe la troisieme place au niveau mondial, apres New York et Londres. U- Les Pays-Bas et le territoire douanier de la CEE Le territoire douanier de la CEE comprend la partie europeenne du Royaume des Pays-Bas. Les Antilles neerlandaises, composees des lies Bonaire, Curasao, aaint-Martin (partie neerlandaise), Saba et Saint-Eustache relevent du regime d association. 172 Le Danemark et le territoire douanier de la CEE P Le territoire douanier de la CEE comprend l’ensemble du territoire du °yaurne de Danemark, d l’exception des lies Feroe et du Groenland.™ l5 -L Us ties Feroe I Us ties Ferod, qui sont autonomes tout en faisant partie du Danemark, etaient base 1adr esse (Wifier q ue ] e T ra i^ CEE serait applicable aux lies Feroe. Une decision du no . U p ernernent local de ces lies a empeche le Gouvernement danois de faire cette '■'cation, et le Conseil de la Communaute, conformement au Protocole N° 2 . u es de manidre conditionnelle du champ d’application du Traite CEE sur la j’a 5 d e s derogations prevues a Particle 227, alinea 5. Par une declaration faite a aotY SSe * a italienne, le Gouvernement du Danemark aurait pu conce a aton ( rn ant les lies Feroe annexe a l’Acte d’adhesion, 174 a arrete des mesures '°mes pour faciliter les exportations des lies Feroe vers la Communaute. Des ^' une portde limitee ont dtd prises pour parer d la situation difficile crede a n °n-application du droit communautaire d ces lies.' 75 Les echanges avec les V du ‘ •J& 1" i® U supra, p. 4x, Pou r ,e ^'°T’ P- 20 - H° Ng P IUs de details, cf. DIAMOND & DIAMOND, Tax-Free Zones, vol. 2, p. Hong-Kong 1-11; 1.1 The c 1984, Hong Kong, Melinda J. Parson Government Information Services, 1984, p. 29. Rorne iqb Economic Perspectives. Proceedings of the World Conference on Gold Held in 1.2 Tar 782, New York, Oxford University Press, 1982, p. 63. , Cf i,ir’ An "exe C 3 (C 3 E), p. 37. Cf. infra, p. 112. n< p- mfra, p. 78 p- 1147 - [-’application", p. 259. 78 Le territoire douanier de la CEl lies Feroe font Fobjet de deux reglements de la CEE. 176 ^ 1.5.2. Le Groenland Le Groenland a une surface de 2.175.000 km2 et est habite par environ 50.00® habitants. II fut decouvert par les Norvegiens 4 l’epoque des Vikings et, au XIV< siecle, passa sous domination danoise a la faveur d’une alliance dynastique. p Groenland fut regi, jusqu’en 1953, par un statut de type colonial. En cette ann#> une reforme constitutionnelle le transforma en province. 177 Lors du referendum sur l’entree du Danemark au marche commun, ^ Groenland fut la seule des quinze provinces danoises a voter non a une fort* majorite, de crainte que des mutations importantes ne se produisent dans le mod f de vie de ses habitants. 178 Afin de tenir compte des interets de la population ^ Groenland, et pour maintenir ce territoire dans la Communautd europdenne, programme special fut amenage. 179 Cependant, apres qu’un statut d’autonomie W etait octroye le ler mai 1979, statut semblable a celui dont les lies Fer(* beneficient depuis 1948, 180 la population du Groenland decida, lors d’u* referendum organise le 23 fevrier 1983, de se retirer de la CEE. Ce choix politiqp fait par les Groenlandais est difficile a expliquer clairement: il relfeve moiij d’irritations dues a des probiemes de peche avec les Etats membres de la G> dans les eaux groenlandaises, ou de la campagne menee dans la Communau 1 ' contre les massacres de beb£s-phoques, que des traditions et de la specific' 1 ' culturelle des Groenlandais. En prenant cette option, les Groenlandais ont voujj affirmer leur independance politique et culturelle it regard du Danemark. Ils of estime egalement que l’autonomie du Groenland se developperait mieux en deho' 1 d’un statut de membre de la Communaute proprement dit. 1 *' Depuis le ler fevricj 1985, le Groenland ne fait plus partie de la Communaute, mais il est assoc# * celle-ci en tant que territoire d’outre-mer. 182 1.6. Le Portugal et le territoire douanier de la CEE Le territoire douanier de la CEE comprend tout le territoire Cependant, le statut douanier de deux parties du Portugal appelle un detaillee. Il s’agit des lies des Azores et de Madere et de la colonie Macao." 0 du Portug 3 e analyse p#' portugaise 1 . 5 ( l’ar< L’ai I’Oi vois Selv hab CEI de 1 Poll Par •e t; Poui Par co(it habi Par, sur 1 ■es ; Parti certt ie t . do U£ seul ( appa 1986 des < Prod „ 1 De C | le s at u ner les h - °rog, econ, bnali s Pdci: a dopi 176 RECUEIL, vol. I, p. 1-3. , — 177 ROUSSEAU, Charles, "Chronique des faits internationaux", RGDIP , vol. 83, 1979, p. 802. * Dfa 178 DEWOST, "L’application", p. 264. , , Su r 17g GUNDELACH, Finn O., "Un programme pour maintenir le Groenland dans la C.E.E.", Le G() du 20 avril 1976, p. 7. &ireit c 180 ROUSSEAU, Charles, "Chronique des faits internationaux", RGDIP , vol. 83, 1979, p. 802. 181 Bull. CE 2-1985, p. 17; FOIGHEL, Isi, "Home Rule in Groenland: A Framework for ]jjir i n \ Autonomy", CMLR, vol. 17, 1980, pp. 91-108. l88 182 Bull. CE 2-1985, p. 17. iO, 183 Cf. infra, p. 81. 79 CEl Portugal Les archipels des Azores et de Mad6re 10.000 XlVf le. V inn6 £ jn, It fort' mod' on $ ne, u( : riie W F6r(» d’u ( litiqf* moil 1 ; t CE anaut' cificit' voul* Ils of; dehof fevri«| ;oci £ 1 irtugf ■se plf aise L’archipel des Azores se compose de neuf lies situees en plein Atlantique, a 1-500 km de Lisbonne et 4.000 km de la c6te americaine. La superficie totale de archipel est de 2.300 km2 et la population se chiffre a quelques 400.000 ames. J-archipel maderien est situe a 925 km au Sud-Ouest de Lisbonne et a 800 km a , Ue st des cdtes d’Afrique. 11 comprend File de Madere proprement dite, File ^°isine de Porto Santo et deux petits archipels inhabites, les Desertas et les l vagens. L’archipel a une superficie de 741 km2 et compte environ 330.000 habitants. Tout en faisant partie du territoire douanier du Portugal et de celui de la EE, les archipels des Azores et de Madere ont un statut particulier dans le cadre e | Etat portugais autant que dans celui de la Communaute. Ainsi, Fautonomie Politique mise a part, les deux archipels jouissent d’un traitement fiscal privilegie I rapport au reste du territoire portugais. Ces privileges concernent notamment e taux de la TV A, qui est fixe e six, 12 et 21 pour cent au lieu de 12, 16 et 30 P Ur cent, taux en vigueur dans le reste du Portugal. Ces taux r6duits ont dte fixes Par le Decret-loi N° 347/85 du 23 aout 1985'“ et ont pour but de compenser le , Pi du transport des marchandises. De plus, cette reduction vise it favoriser les p "Pants des deux archipels, dont certains vivent dans des conditions de misere. 185 r consequent, toutes les marchandises sont meilleur inarche sur les archipels que l e f e cor *tinent. Cela a induit certains a penser qu’il s’agit de zones franches. Mais archipels des Agores et de Madfere ne beneficient d’aucun statut douanier Part'culier, A une epoque anterieure (1887), il avait ete prevu de creer pour l e rt aines lies des zones franches, 1 * 6 k l’heure actuelle la seule exception concerne d n ta bac, pour lequel certaines facilites sont prevues a Farticle 291 du Code Panier de 1941 (Decret N° 301730/1941). La question du tabac mise a part, la Particularite douaniere reside dans le fait que les recettes douanieres seul e appart 1986 l " ennent au Gouvernement local. D’aprfes le Ddcret-loi N°186/86 du 14 juillet bes i les aut()r ites autonomes des Agores et de Madere pergoivent les recettes droits de douane ainsi qu’une serie d’autres taxes sur l’essence et les autres Pr °duits petroliers. p), h-e Traite d’adhdsion du Portugal & la Communautd 188 comporte une l es ? arat >on des Parties prenant acte du fait que le Gouvernement du Portugal et Un e auto . r *l^ s des regions autonomes des Agores et de Madere se sont engages dans les J^hbque de developpement economique et social dont le but est de surmonter or an dicaps de ces regions decoulant de leur eloignement du continent, de leur » et ^ecia 1 ise :e paj rique' iveut jmei 11 nr 1* ;s s q ut ;sand it trt* riell ei icier £: ntag £i :ha# in vef ile d* : fisca de .isand e da 11 at 97^ rritoid sur 50 ci-ap'd ^Espagne; la Grece chinois. 200 Dernier maillon de l’ancien empire colonial, cette petite colonie situee sur la cote Sud de la Chine etait deja officiellement reconnue par Lisbonne, depuis y '6, comme etant "territoire chinois". Apres la "revolution des oeillets" au ortugal en 1974 la question de la decolonisation de Macao s’est posee. Mais la Ke Publique populaire de Chine n’etait pas du tout pressee d’acquerir ce territoire, car celui-ci lui servait de source de devises et etait utilise pour l’importation d’or et d autres metaux precieux en provenance de l’Afrique du Sud. 201 Selon les milieux Politiques de Lisbonne, le futur statut de Macao au sein de la nation chinoise re ssemblera beaucoup a celui negocie, en decembre 1984, entre Pekin et Londres P°ur Hong Kong. 202 Le 13 avril 1987, a ete signee la Declaration sino-portugaise ' a 9 ue stion de Macao. D’apr^s cette Declaration, la Chine recouvrera f tect ivement la souverainete sur Macao le 20 decembre 1999. 203 En vue de faciliter ,. P as sation des pouvoirs, une zone franche a ete constitute aux frontieres entre M acao et la Chine. 2 " , Du point de vue douanier, Macao forme une zone franche et aucun droit de uane a l’importation des marchandises n’est pergu dans cette colonie. 205 e Pendant, une serie de marchandises sont soumises a l’impot sur la ns °mmation, impot qui ressemble beaucoup aux droits de douane. C’est „ Urc luoi certains auteurs ne considerent pas Macao comme une zone franche compete. 206 ’■ 7 - L’Espagne et le territoire douanier de la CEE ,, Le territoire douanier de la CEE comprend la totalite du territoire espagnol, '* exc eption des lies Canaries 207 et des territoires de Ceuta et Melilla. 20 * D’autres pHicularites caracterisent la Principaute d’Andorre, 200 Pile de la Conference 21 et es autres facilites H la frontiere franco-espagnole. 2 ' 1 Da Grece et le territoire douanier de la CEE n , . , . i„ ppc est inclus tout le territoire grec. et a ux lies du Dodecanese. 212 n s6j°» ;r6e - \ ions s» ■toria User da? inierc part Ile sou' Sd ot, Spatial Case?', 7?,, WoM To*,. N- 8-9, .985, SJb 167-169. x^vunial de Geneve du 3 juin 1986, p. 1. A propos de Hong Kong, cf. supra, p. 77- X rf accor d de Macao: un evdnement historique", BEIJING N° 17 du 27 avrd 1987, p. 5. ['■ su Pra, p. 4i. r?i!yitoires, p. 24. 202 p r ONs ALVES, Elementos, p. X r ‘- m f r “, p. 178. x ‘"f ra , p. 182. 2| » c \- s “Pr a , p. 69. ‘bid. 176. Cf 2,2 0f ' s. u Pra, p. 70. m fia, p ™ 107, 82 Le territoire douanier de la CEl 1.8.1. Le Mont Athos Le Mont Athos est une des dernieres reliques du monde medieval en Europ f En dehors du pic du Mont Athos proprement dit, qui culmine il 2033 metre d’altitude, la Sainte Montagne abrite 20 monasteres et une quantite ^ dependances et d’ermitages eparpilles a travers les collines et les vallees, sur 1 £ ' 60 km de l’etroite peninsule qui s’enfonce dans la mer Egee. Peuple exclusiveme 11 par des moines, il est dot£ pour cette raison d’un statut d’autonomie au sein d 1 l’Etat grec. Le Mont Athos est administre collegialement par la Sain 1 * Communaute qui siege a Carves et qui est composee des 20 representants des 2 1 Saints Monasteres de l’Athos, elus chaque ann6e par ces derniers conformeme 11 aux reglements interieurs. L’Etat grec nomme un Gouverneur civil du Mont Atho s qui a la responsabilite de l’administration civile de la Sainte Montagne et qui do 1 veiller a la sauvegarde de son regime particulier. 213 De meme, la rdglementatio 1 communautaire prevoit une serie de reserves relatives it ce territoire. 21 ' 1 et ( l’id< fror mat deri prei Les ech; fais; Line des (pre fois citoi entr besc 1.9. La CEE et le probleme du territoire douanier allemand Le Reglement CEE N° 2151/84 tenait compte de la situation particuli^ allemande - qui existait jusqu’d la reunification des deux Etats allemands - to* d’abord dans son article ler, 215 en donnant la description du territoire de la C& puis dans son article 4, en faisant reference au Protocole relatif au comme 1 / interieur. 216 Ainsi, alors que Particle ler se referait au territoire de chaque p a | membre de la Communautd, il ne s’appliquait cependant, dans le cas de la RF^ qu’aux territoires allemands oil le Trade instituant la CEE etaient d 'application, sa* pour autant preciser quels etaient les territoires allemands concernes. C’P probablement autant pour des raisons de politique internationale que pour tea 1 compte du Protocole relatif au commerce allemand que la Commission f Communautes europeennes a prefere eviter une description exacte des territoir* allemands inclus dans le territoire douanier de la CEE. Jusqu’en 1972, la R* 4 n’avait pas reconnu officiellement la RDA et considerait aussi le territoire de 1 RDA comme faisant partie, avec celui de la RFA, d’un seul territoire douan'* allemand. 217 Le Code douanier de la RFA etait applicable aussi au Land a Berlin. 218 Les relations economiques entre la RFA et la RDA etaient basees 5" l’Accord signe a Berlin, le 9 septembre 1951, entre les representants de la R‘‘ 213 Grice - un portrait. Athenes, Research and Publicity Center Kedem. Ltd., 1979, p. 163. 2,4 Cf. JO, N° L. 291 du 19 novembre 1979, p. 186, et JO, N° L. 105 du 23 avril 1983, p. 27. 215 Pour Particle ler, voir supra , p. 62. i 216 Pour le texte du Protocole, cf. Traites instituant .... p. 481. Voir aussi ROSCH, Franz, "ProtoL uber den innerdeutschcn Handel und die damit zusammenhangenden Fragen", Konmientarzunt . Vertrag, Baden-Baden, Sonderdruck Nomos Verlagsgesellschaft, 1983, pp. 1355-1362 (ci-ap r( ' ROSCH, "Protokoll"). 217 Voir la declaration du Ministre des finances de la RFA reproduite dans ZadRV, vol. 24, rr p. 705, et STERN, Staatsreclit, p. 264. j il* --7„ll_.V J.. 18 ncrV ns-n. . .. V Zollgesetz" du 14 juin 1961. BGB1. (RFA) 1961 1, pp. 737 et ss. Voir 4 ce propos ZadRVi ... 24, 1964, p. 705, et la "Declaration du Gouvernement de la RFA concernant l’application des Tra 1 4 Berlin", Traites instituant..., p. 574. Cf. infra, p. 87. Pri\ d’un que con, I’app co m Pern m, Pc slier •a R] * a si diplc inter ^ais nodi des ( Protc entre pour absc alien- de ce N* OU 32. ou Vo_ a, *6: J our C£t CEE et le probleme du territoire douanier allemand 83 urop e metre it6 ^ sur le 'erne 11 ein ft SaioK des » leme" Atho* ui do 1 ntati® culled ; - to 1 * a ce£ nmef* re p a J a Rf A m, & C’d ar te^ Ion & ritoit^ la Rf *e de ouatiij and ^ ees la , 5“ Rf de la RDA, avec la permission des Allies. 219 De plus, la RFA, pour soutenir 'dee de l’unite allemande, ce qui signifiait notamment qu’il n’y avait pas de r °ntiere entre les deux Etats allemands, n’appliquait pas son Code douanier aux hiarchandises de la RDA importees sur la base de cet Accord; c’est-il-dire que ces ernigres n’etaient pas soumises aux droits de douane. L’Accord de Berlin t'revoyait aussi d’autres facilites dans les relations economiques inter-allemandes. 7 ^ deux Parties s’oetroyaient mutuellement un credit (Swing) pour faciliter les changes commerciaux. Cependant, dans la pratique, e’est uniquement la RDA qui |, aisa it usage de ce credit accorde sans interets, pour financer des commandes it 'ndustrie ouest-allemande. L’Accord reglait aussi la question relative au travail es entreprises est-allemandes en RFA. De plus, la Loi fondamentale, Constitution jP.rovisoire) de l’Allemagne federale, prevoyait pour les citoyens de la RDA - une 0ls Qu’ils s’dtaient etablis en RFA - les memes droits que ceux accordds aux 1 °yens de la RFA. 220 Les salaries citoyens de la RDA, employes par les ntreprises de la RDA et qui exercaient leur activite en RFA, n’avaient ainsi eu so 'n ni de permis de sejour, ni de permis de travail. 221 n . ." 1958, une fois la CEE etablie, la question s’est posee de savoir si ces privileges" dont beneficiaient les marchandises, les entreprises et les ressortissants Un Etat non-membre de la CEE allaient etre maintenus. C’est pour cette raison 9 e les signataires du Traite de Rome y avaient annexe un Protocole relatif au l>. | rnrnerce interieur allemand et aux problemes connexes. D’apres ce Protocole, Pplication du Traite de la CEE n’exigeait aucune modification du regime de timerce inter-allemand. Par ce Protocole, les Etats membres de la CEE im rmetta ’ ent a * a de cont ' nuer d’exonerer de droits de douane les a]i^ rta d° ns de marchandises originaires de la Republique democratique la Rrf ^ ranc h's e douanifere accordee par la RFA aux marchandises originaires de l a “A tirait ainsi ses racines de l’idee de l’unite allemande. C’est pourquoi, apres jj l^nature du Traite inter-allemand en 1972 et l’etablissement de relations i n t e ° mat .iq ues entre l es deux Etats allemands, les membres de la CEE se sont rroges sur l’opportunite de maintenir les avantages anterieurement concedes. 222 tiocTf' < ~ onse '* de la Communaute estima en 1973 qu’il n’etait pas opportun de (j es pp r * e Protocole relatif au commerce interieur allemand. 225 La Cour de Justice Prot a * m Plicitement bas6 deux jugements sur la continuity de la validite de ce e ntr 0C |°' e te f0 ’P' 54 -note 442. * " Pr °tokoll-, p. 1358. 225 l 9 / 4 . P- 1174 ct RCJE 1979, p. 2789. 01 de Geneve du 11 ct 12 nov. 1989, p. 10. 84 Le territoire douanier de la C& La politiques, mais aussi au fait que la RFA est le plus grand participant au budge' et I, communautaire. et e II est evident que la possibilite d’importer les marchandises de la RDA salt en I droits de douane en RFA pouvait engendrer des abus, souvent inevitables. Mat subi le Protocole sur le commerce inter-allemand a egalement pris en consideration I* possibilite de detournement de trafic, c’est-a-dire l’utilisation abusive de c« : en \ facilites. Aussi le Protocole prevoyait-il, a son article 2, la notification de tout 1 pas fraude par les Etats membres aux autorites competentes de la Communaute. Vj ex P< meme, une clause de sauvegarde, contenue a Particle 3 du Protocole, prescrivai 1 tanc l’adoption de mesures de protection supplementaires si necessaires. 227 jjes Cette question est liee notamment aux produits des pays du COMECON tp ^t etaient importes sans droits de douane dans la RDA 228 et, grace a une applicant) 1 ^az abusive du Protocole de 1958, importes, sans droits de douane, d’abord en RFA s agi puis dans le reste de la Communaute. 229 En effet, il s’est produit de graves cas Pays fraude ou des marchandises ne provenant pas de la RDA ont ete present# j^ e pr comme originaires de ce pays pour pouvoir beneficier des dispositions en cause’ Les autorit6s de la RFA ont en consequence renforce leurs controles sur I* categories de marchandises particulierement sensibles (par exemple les textiles' mais la Cour des comptes de la Communaute considSre que le controle d’origi 1 * dans le cadre du Protocole sur le commerce interieur allemand est un aspe* auquel les autorites de la RFA pourraient encore accorder davantage d’attentiofl- Toutefois, d’apres cette meme Cour des Comptes, les barrieres instituees po" empecher l’evasion des marchandises soumises aux dispositions relatives f commerce interieur allemand etaient raisonnablement efficaces, puisque a 1% des marchandises provenant de la RDA et entrant en RFA etaient export# vers d’autres Etats membres de la Communaute. 222 Le commerce inter-allemand a ete l’objet de frequentes critiques de la p 3 * des autres Etats membres de la Communaute. 233 D’apres certains commentate#’ l’"ouverture" de la frontiere entre les deux Etats allemands ferait de la RDA " c ons co m mill! aller Fom fonc "hpc ntor; •hod des ( 'a R, membre "secret" de la CEE. 234 Bien que les autoritds de la RFA considerai#; ° IS ’ qu’il n’existait pas de frontiere entre les deux Etats allemands, 235 il n’etait question d’inclure le territoire de la RDA dans le territoire douanier de la CFjj p 6l j n car la RDA n’etait pas soumise a la legislation douaniere de l’Allemagne fedeh 1 Oo _° §crm seule “SCHWAMM, Henri, "Allemagne federalc-Marche commun: un mariagc somme toutc utile", 70 ^ 4 / „ . de Genive du 16 avril 1982, p. 1. Voir dgalemcnl MAY, Bernhard, Der Nutzen der Mitgliedschap ,, 1 [ Bundesrepublik Deutschland in der Europaisclien Gemeinschaft, Bonn, Europa-Union Verlag, 1 ■ ] 227 Les recherches dc la Cour des comptes de la C'ommunaute font apparaitre que seule la Fran<*' systfimatiquement fait usage du droit de prendre des mesures dc protection. Il n’a pu ctre claircn’^ -— etabli que les autres Etats membres aient eu conscience des difficult^ susceptibles de sc present a« ni des mesures de retorsion que le Traite CEE leur permet de prendre. Rapport annuel de la des comptes (1979), JO, N“ C. 342, du 31 ddeembre 1980, p. 39 (ci-apr6s: Rapport de la Cour 1 comptes). 228 Cf. supra , p. 22. 229 Cf. "Question Ccrite 283/79", JO, N° C. 105 du 28 avril 1980, p. 1. 230 Rapport de la Cour des comptes, p. 40. 231 Ibid. 232 Ibid. p 0l 238 , Me S|8D. hid ? ROSCH, Franz/HOMANN, Fritz, "Thirty Years of the Berlin Agreement - Thirty Years of ^ j 24(1 Pou German Trade: Economic and Political Dimensions", Zeitschrift fur die gesamte Slaatswissenschajh^ 2,2 137, 1981, p. 531 (ci-apr£s: ROSCH/HOMANN, "Thirty Years"). Ibid. ’ ZaoRV, vol. 24, 1964, p. 706. *3^ El BR| C£ ‘ M CEE et le probleme du territoire douanier allemand 85 iudg* ; A. sail 1 tion 1* de c« ! : tout* te. V ;crivai' )N q"' icatio* i RFA cas <•' e | e Traite CEE ne s’y appliquait pas. 256 De ce fait, les marchandises originaires en provenance de la RDA etaient considerees, meme apres leur importation RFA, comme originaires d’un pays non-membre de la CEE, sauf si elles avaient une transformation suffisante pour obtenir l’origine de la CEE: La valeur des marchandises qui entraient en Republique federale d’Allemagne beneficiant des dispositions relatives au commerce interieur allemand n’etaient j| as negligeable. En 1982, cette valeur s’elevait a 6.988 millions de DM. Les . P' )rta ti°ns de la RFA se composaient essentiellement de biens d’investissements, de IS P ue ' es exportations de la RDA etaient constitutes en grande partie par 20»/ teXt * les et ^ es P rc) d u its de petrole raffine. On decouvre en effet que plus de ma ° *' vra * sons * a RDA se composaient d’essence, de fuel oil et de S ’ a z , out ; 238 comme si la RDA etait un petit pays membre de l’OPEP. En realite, il pJP ssa * 1 gfneralement de petrole sovietique raffine en RDA et revendu dans les r P n - FOuest. 239 Globalement favorables a Bonn, les echanges bilateraux sente*; 1 f e prese: ause. sur l* 1 ixtiles) origi ni asp e ; ition- :S pO* 1 ves i peif| iort $ la -ateuP DA P' eraie" ait £ \S* RFa Senta ^ ent mo ^ ns Q ue 2% du total des importations de toutes provenances en 1978^ es importations de celle-ci en provenance des Pays de l’Est en con • revanc he, dans les annees soixante-dix, le commerce interieur allemand c „ stltua it, d’apres les statistiques de l’OECD, entre 13 et 15% du total du ma, merce exterieur de la RDA, c’est-a-dire 2064 millions DM en 1970 et 5.855 nul >ons DM en 1980. 241 a [] ^' e P en dant, l’importance economique etait secondaire dans les echanges inter- p„ an ^ s - C’est le facteur politique qui dominait et conditionnait ces echanges. four i es ■diaf 1 . .g, 19*' Franc*: aircm 6 ■rts** 'A*°t Cour & fonct'^ 1 autor ites de la RFA, les echanges inter-allemands remplissaient plusieurs ; m 10 f s - Us aidaient a perpetuer l’idee que l’unite n’etait pas a tout jamais mor ^ S ™ e ’ contribuaient au developpement de relations materiellement et m a ernent profitables aux habitants de la RDA, et ils avaient un effet des d rateur sur les satrapes staliniens qui dirigeaient la RDA. Par [’exoneration l a p / 0lts de douane a l’importation, expression economique de sa vision unitaire, VQjsiJ^blique federale contribuait egalement a la stabilite economique de l’Etat- r voK 15 ’ 1975 > PP- 53 ' 65 - * 1^0Nsru de details sur la question d’origine des produits CEE, cf. supra, p. 61, note 5. la R]y,. H-TEGEDER, Theo, "Le froid a tout r6v£16. La faiblesse structurelle des exportations de Ibid ’ RJBUNE N° 1164 du 22 fdvrier 1987, p. 7. ^ en ^eso^ h S sur * es statistiques du commerce int6rieur allemand, cf. VOLZE, Armin, "Zu SjUdieti ,” e * te n der innerdeutschen Wirtschaftsbeziehungen im Ost-West-Verhaltnis", Deutsche ^ R 6sCH '/t 8 ,^. n . urn6ro s P 6cial - 1983 ’ PP- M6 - ! VpRfS,( He,MANN . "Thirty Years", p. 548, 3 Cf f~ 0N NET, J.-F., "Les dividendes de la Le couple , p. 1. note 57. ddtente", La Suisse du 4 septembre 1985, p. 11. 86 Le temtoire douanier de la CBl & Economique, les Frangais en sont fort jaloux. 245 Ils ont la desagreable certitude q u: leurs voisins d’outre-Rhin ont su mieux qu’eux profiter de la mise en place d’ufl 1 Europe economique, et sont mieux armes pour beneficier de la prochaine mise d route du grand marche unique. 246 C’est pourquoi le Gouvemement de la RFA fl; pas hesite ^ accepter certaines idees de la France relatives a la construction & l’Europe 247 afin d’obtenir son soutien pour la reunification de l’Allemagne. ® meme temps, si les Etats membres de la CE sont encore divises sur une adhesio 1 accelerEe de la RDA k leur Communaute, la Commission de la CEE semble y etP plus favorable. Jacques Delors, president de la Commission europeenne, a indiqu® en janvier 1990 k Dublin, que la CE pourrait avoir i etudier une adhesion de • RDA avant 1993. 244 Cette dernieire represente une entorse au principe selon lequ e la Communaute ne devrait pas penser a s’elargir tant qu’elle n’aurait mis en pla c: son marche unique. 249 D’apres la Commission, la CE pourrait accepter en son se |! la RDA reunie a la RFA en reconnaissant simplement l’extension du territoi d’un Etat membre existant. 250 D’ailleurs deja en 1964 Jean Monet pronostiqu® 1’entrEe de la RDA dans la CEE. 25 ' L’adhesion de la RDA, pays d’Europe central® k la CE est plus organique que celle de certains pays mEditerranEens. D’aprEs commissaire europeen charge du Marche interieur: 'TAUemagne reunifiEe n’aui 1 pas besoin d’engager des negociations pour adherer a la CE car elle ne sera P" ’completement differente’ des deux Allemagnes". 252 L’integration de l’actuelle RP- dans le Marche interieur "ne sera pas automatique", a toutefois averti le "ministry europeen. Le progres ne sera possible "qu’a la condition que la reglementati® communautaire prevoie des exceptions et des periodes de transition". 253 La precipitation et l’urgence avec lesquelles la RFA veut integrer le territoi" de la ex-RDA dans son espace economique et monetaire risquent de rejaillir SL la construction de la CE de plusieurs maniferes. Premier risque: celui de freii 1 ® I’achevement du march6 unique de 1993. 254 Le chancelier ouest-allemand a toujoi 11 ; affirme sa volonte de parachever en priorite l’integration communautaire, afin la CE devienne ^ la fois un "module de regroupement, ainsi qu’un "noyau” p°\ en el term. etap ( qui p I Euro et r£j comp 1.9.1. C decal et l a quadi tout ■, niilita de vo appl Ca Pita monti la future Europe elargie aux pays de l’Est. Mais en accelerant l’integration 1 . 10 . l’Allemagne de l’Est pour enrayer son effondrement economique et social, il ^ la charrue avant les boeufs. 255 Deuxieme risque important: l’integration 11 l’Allemagne de l’Est dans l’espace economique ouest-allemand accentuera, ^ un premier temps, les disparites economiques au sein de la CE, ce qui compliqu^' la realisation de l’union monetaire et risquera, par contrecoup, de rendre difficile la realisation du grand marche unique. 256 II est possible de minimiser 11 G>nv e P°Ur c franco P Uc he ^ la . ec onoi e ffec ti . D< risque de perturbation que la ex-RDA presente pour la construction europeer 1 1 1 ; B as ^ en considerant la dimension modeste du pays: l’Allemagne de l’Est ne reprisen^ cc 245 Ibid. 246 Ibid. 247 Cf. supra , p. 6. 248 Journal de Genive du 22 jan. 1990, p. Economic. 249 Ibid. 250 Journal de Geni’ve du 10 nov. 1989, p. Economic. 251 Journal de Genive du 10 nov. 1989, p. Economic. 252 Journal de Geneve du 10/11 mars 1990, p. Economic. 253 Ibid. 251 LEDERREY, J.-L., "Europe lc grain de sable", Journal de Genive du 14 fcv. 1990, p. 1 (ci-aP 1 LEDERREY, "Europe"). 255 Ibid. 256 Cf. supra, p. 6. 5 * 180-1 d e l a ter ritoi x r * ^ ar te Si 3 90. *1 s u. 87 C£l Belgique et le Luxembourg de qU' 5 d’ui» nise FA o’* tion d ( ;ne. E ! Jhesio' eyetf ndiqu^ n de i lequ ( n pla° ion sei 1 :rritoiiJ stiqu 31 entral* ipr£s 1' : n’aitf ;era P® le RP- linistf 1 ;ntati° : ® n e ^ e t que le quart de la RFA par la population et a peine plus du dixieme en errne de poids economique. Mais au moment ou la CE des Douze aborde les eta P es les plus difficiles de son integration, il ne faut pas negliger le grain de sable 9 Ul Pourrait enrayer la machine . 257 p En attendant que les Allemands de l’Est rejoignent pleinement leur place en Ur °Pe, le territoire de la ex-RDA devra commencer son adaptation aux normes e r 6 glements communautaires, au fur et h mesure que Purification allemande se c °mpletera. l Berlin jp P avanta 8 e encore que pour la RFA, la situation de Berlin presentait un e( | a 8 e enorme entre la situation de fait telle qu’elle s’installait au fil des annees h S ' tuatlon juridique qui placait l’ancienne capitale allemande sous le statut Ignite (j at g ,j u 3 septembre 1971. 258 Berlin n’etait pas un Land de la RFA, m . a fait semblable aux autres: ses habitants n’etaient pas soumis au service jj e ltaire et, s’ils siSgaient au Bundestag, ses deputes ne possedaient pas le droit s > v ° | te - Pendant tres longtemps Moscou pretendait que ce statut quadripartite ne c P.PPquait qu’a la partie occidental de la ville, Berlin-Est etant devenue la P'tale d’un pays souverain. Cependant, la aussi certaines reglementations ntr aient que la souverainefe de la RDA it Berlin-Est etait encore limitee . 259 ;rritoi f lillir s»; ! freifl*; toujoi> f afin tl u ‘ tu" p°J ation L iin> ition ", :ra, plique f ' dre P 1 !’ miser oped 111 ' resent l (ci-ap f{i ll 0. La Belgique et le Luxembourg et le territoire douanier de la CEE Le ® el 8 >q u e et le Luxembourg ferment un seul territoire douanier depuis 1923. Cor ranc LDuch 6 du Luxembourg, entre dans le Zollverein 260 en 1842, denonga sa Pour e i ntlon avec l’Allemagne le ler janvier 1919. Trop faible economiquement Lg oemeurer isole, il chercha h se rapprocher de ses voisins frangais et beiges. f ra ea des Luxembourgeois allait incontestablement vers une union economique D Uc u - ^ffe’luxembourgeoise. Mais un tel projet etant juge irrealisable, le Grand- a l a e en tama finalement des negotiations avec la Belgique. Celles-ci aboutirent e COn Sl 8 nat ure, le 25 juillet 1921, de la Convention etablissant une union eff e m 'q ue entre la Belgique et le Grand-Duche de Luxembourg, 26 ' entree ^ 1Ve ment en vigueur le ler mai 1922 pour une duree de cinquante ans. Pas 6 P U1S 1^44, les deux pays ont constitue une union douaniere avec les Pays- belg 0 C ? nnue sous * e norn de BENELUX . 262 Tout le territoire de l’union douanfere d e | ' axe mbourgeoise sans aucune exception est inclus dans le territoire douanier teirito' La Belgique possdde aussi l’enclave de Bar-le-Duc entouree du Ire neerlandais, enclave qui fait partie du territoire douanier beige . 262 * REY> " Eur0 P e ". ’ ROUSsm’ 1 65 ' 1971 - PP- 1242-1252. n Jean. "Mnsrnn c’inf£rp.ssi 1989, Jean, "Moscou s’int6resse k l’id6e d’un Berlin international", Journal de Gendve du 12 P- Economic. Zollverein, , r - ens - NRG, 3e s6rie, vol. 33, p. 697. Pour plus de d6tails, cf. VAN HOUTTE, "Les aspects", , voir supra, p. 4. fc 39 o. Les enclaves", p. 189. 88 Le territoire douanier de la CEl 1.11. L’lrlande et le territoire douanier de la CEE e xpc Tout le territoire de l’lrlande est inclus dans le territoire douanier de la CEE il n’existe done aucune exception. 2. Resume La definition du territoire douanier communautaire a ete donnee en 1968 P s le Reglement CEE N° 1496/68. Ce R6glement a une portee theorique importan* 1 car il concretise le passage de la zone de libre echange h l’union douaniere, F la fusion des territoires douaniers, et symbolise au regard des Etats tie p l’integration communautaire, et notamment de la tarification douaniere comrm# Pour des raisons historiques, politiques, voir economiques, certains territoires p la CEE, dont la totality se trouve dans les regions limitrophes de la CEE, so 11 exclus du champ d’application du Reglement en question. 2 * 1 Les lies proches du Continent (Corse, Baleares, lies grecques, Sicile, Sardaig^ lies anglo-normandes et de Man) sont considerees comme faisant partie < 1 . territoire communautaire. Encore que, ici et la, bon nombre de derogations soie p accordees: la Corse applique des taux de TVA differents de ceux en vigueur £ France; les lies du Dodecanese possedent un autre tarif douanier que la Gre £I Jersey, Guernesey et Pile de Man beneficient d’une grande marge de manoeuvf f h condition que les regies sur la libre circulation des marchandises et concurrence de la CEE soient respectees. La plupart de ces regions obtiennefl 1 ' titre prioritaire des aides europeennes octroyees dans le cadre des politiq u£ communes: fonds social et regional, fonds agricole pour la reforme des structure 1 programmes integres europeens. Viennent ensuite les departements frangais d’outre-mer(DOM): Reuni° : Martinique, Guadeloupe et Guyane, auxquels est confere le caractere d’insula fl ' en raison de leur eloignement de la France metropolitaine et de leur isolement le continent sud-am6ricain. Beneficiant eux aussi en priorite des fonds structure ■e£ les DOM sont autorises a appliquer des legislations particulieres; regime sp^ 1 dans le domaine fiscal (impot sur le revenu, TVA reduite ou exoneree), prets a ^ taux privilegies, octroi de mer (taxes a l’importation qui s’appliquent aussi $ produits en provenance des Etats membres). , A cote des DOM se placent vingt-cinq pays et territoires d’outre-mer (PTOy appartenant a la France (six, dont Mayotte, la Nouvelle-Caledonie), aux Pays-”'; (sept, dont les Antilles neeriandaises), au Royaume-Uni (onze, dont les Maloui^ Anguilla), au Danemark (le Groenland). Les PTOM ne font pas partie territoire communautaire mais sont associes aux Douze. N’ayant pratique^, aucune obligation par rapport 4 la legislation europ6enne, ils b6n6ficient tout £ meme d’aides comparables it celles consenties aux DOM par les fonds structut e ( En fait, la CEE leur accorde un regime calcuie sur celui accorde aux soixatj six pays d’Afrique, des Caraibes et du Pacifique (ACP), membres de la convent' de Lome. Aussi ont-ils en outre le libre acces au Marche commun pour l fil d’un du t< Il en com] doua Haui de p Parti franc I confc pf d ’>nt( tr ans (Tot dou a des t des i Gr 0e ' Pour plus de details sur ces territoires, cf. chapitre 4. CEE 68 P»; rtan' 1 •e, f ; 0 m0 res # i, so» : laigflj •tie 1,1 ex P°rtations de biens manufactures et de produits agricoles. Dans l’ensemble la determination du territoire douanier de la CEE s’est faite une fa§on extensive. Ainsi la Republique de Saint-Marin, qui ne fait pas partie j. u ter ritoire douanier de l’ltalie, est incluse dans le territoire douanier de la CEE. en est de meme pour le territoire des lies Anglo-Normandes qui, s’il n’est pas compris dans le territoire douanier de la Grande-Bretagne, fait partie du territoire °uanier de la CEE. Le regime douanier en vigueur dans les zones franches de la (j a ^ e '^ av °ie et du Pays de Gex 265 est semblable a celui des zones franches de Pile e Heligoland 266 et de Livigno , 267 mais, tandis que les deux dernieres ne font pas , r,e du territoire douanier de la CEE, le contraire est vrai pour les zones inches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex. c- c E an gement de statut constitutionnel subi par certains territoires peut Merer k ceux-ci le statut de territoire douanier de la CEE sans qu’il y ait eu ^ntervention de la part de la Commission des CE. C’est ainsi que, par sa (Tn\° rrnat ' on en departement d’outre-mer (DOM), le territoire d’outre-mer do • Saint-Pierre-et-Miquelon a ete automatiquement incorpore au territoire des an ' e ^ Cela prouve que l’exclusion ou l’inclusion de certaines parties d es p rr doires nationaux depend principalement des interets des gouvernements Q r Htats membres, dans certains cas meme du gouvernement local (Feroe et 1 . 1 .] en C. So d’c dr< d’c fra qu 1’A for de ma doi 1.2 * I cor 1 - 3 . 1 . 4 . *)I TE J 9 68 .Jp, t»L CHAPITRE 3 LES ZONES FRANCHES EN EUROPE (*) 1 Les pays de l’AELE 'D L’Autriche Da position de l’Autriche entre 1’Europe occidentale et l’Orient au sens spatial, q, re 1’Ouest et l’Est au sens politique, lui assure un important role de transit. Sonf CC ^ u ' ex pli c l ue que, des zones franches ont ete etablies a Linz, a Graz, a oad Hall (Innsbruck) et a Vienne. 1 Les biens de consommation et d’equipement , ° n gine etrangere destines a etre utilises dans les zones franches sont frappes de ^ as de douane. 2 Les articles manufactures dans ces zones avec des matieres Engine etrangere et importes ensuite dans le reste du territoire douanier sont fra Ppes de droits de douane applicables exclusivement a ces matieres, telles « < * uiuiu uc< uuuauc- appiiwaiMVO vaviuoiv^iiiviu a vvo uiauvivo, ivnvu Jj eiles sont entrees dans la zone. 3 Nous devons mentionner dans ce contexte aussi for Ccor ci CEE-Autriche signe le 11 juin 1975, qui concerne la simplification des (j e ma *’tes dans les echanges de marchandises avec la Grece et la Turquie en cas m re ® x Pedition de ces marchandises d partir de rAutriche.' 1 La reexportation des do r . n dises en question se fait apres transbordement ou sejour dans un entrepot Ua nier en Autriche (article 2). !-2.La Finlande , , Des zones franches existent * Hanko, * Helsinki, * Tur^ f ^viise ^ Kotha d Upeenranta et & Oulu. Les trois demises servent essentiellement pour Cor nmerce avec l’Union sovidtique. 5 D’Islande " n ’y a pas de zones franches. Da Norv^ge 11 n ’y a pas de zones franches, mais aucun controle douanier n’est exerce dans (*) ^SSMad S ^ ranc ^ es sises aux fronti6res de la CEE sont analys6es dans le chapitre 4. R p FOHL, Werner, Die Zollfreizonen in Osterreich und ihr EWG-Schicksal, th£se, Vienne, \^i d lerr “ oi ^, p. 9. , J 0, N < du 19 juillet 1975, p. °ND/DIAMOND, Tax-Fret 1. ■Free Zones , vol. 1, p. Finland-1. 92 Les zones franches en Eurof l’archipel du Svalbard ni dans l’ile Jan Mayen. 4 1.5. La Suede II existe des zones franches dans les ports de Stockholm, Goteborg et Malfflij Les milieux economiques suedois, qui sont de fervents partisans de l’adhesion o* leur pays k la CEE, ont commence a developper de nouvelles strategies qui so® en partie liees aux zones franches. Depuis 1985, les milieux d’affaires qui tiennent pas a etre pris de court par l’ouverture du Marche unique europeen “j 1993, ont commence systematiquement a investir dans les differents Etats membr el de la CEE. Et depuis les brusques changements qui se sont produits a l’Est ( 1989, les entreprises suedoises se tournent davantage de ce cote. Deja, une se®® de projets suedois dissociation mixte sont en chantier, notamment avec les P a l baltes qui pourraient, surtout s’ils developpent leurs zones franches, 8 constitu® des partenaires privileges tout trouves." 1.6. La Suisse Plus de 20 zones franches existent dans ce pays relativement petit. Ces zoB® denommees aussi ports francs (en frangais), sont en r6alite des entrepots douani e ‘ qui beneficient d’avantages douaniers et fiscaux. Ces avantages s£*J particuliferement interessants pour les marchandises destinees a la reexportatJ® ou pour celles dont l’affectation est encore incertaine. Ainsi un distribute d’alcool fort ne payera la taxe sur l’alcool (environ 20 fr. par litre) qu’au morn® 7 ou il sortira la marchandise de l’entrepot, ce qui permet d’ameliorer le cash-fl 6 ' de l’entreprise. Autre avantage: l’importation des marchandises, leur regroupem ef et leur "eclatement" vers diverses destinations internationales sont plus simple® plus rapides. 10 Les ports francs sont des lieux de negoce fort pratiques. C®- derriere les murs des ports francs de Zurich et de Geneve qu’ont lieu ‘ e tractations artistico-financieres les plus discretes sur sol suisse. 11 La fortune du p°. franc autour des marchands de tableaux et d’objets d’art tient a quatre chos® duree d’entreposage illimitee, sans le payement de droits de douane, a des c0® fort raisonables; envoi des prix qui rencherit les primes d’assurances et les cO® des transports; facility des communications en Suisse; et taxes qui frapp^ l’importation de ces marchandises dans les autres pays. Ainsi, les marchands et acheteurs japonais viennent de plus en plus nombreux depuis que la tax e l’importation de 3% est entr6e en vigueur au Japon en 1989. 12 Les ports fr® 1 ^ abritent toutes sortes de marchandises, des vins aux cereales en pass®, naturellement par toute la gamme des produits de luxe, des Ferrari aux diarna 11 , Lorsqu’en 1980 le Gouvernement de Berne decida d’imposer les transactions 5 l’or les banques n’hesiterent pas a sortir des tonnes d’or de leurs caves pour 4 Les tenitoires, p. 28. 7 Ibid., p. 35. 8 Cf. infra, p. 95. . 9 OLSEN, C., "La Sufede investit en force dans la CEE", Journal de Geneve du 22 jan. 1989, P' ' 10 J.-M., A., "Port franc a Givisiez”, La Suisse du 9 f6vrier 1986, p. 30. 11 METTAN, G., DROEVEN, A.-M., "Derriere Londres et New York", Bilan, N° 1, 1990, p- 12 Ibid. Les entr offr, -pit rej ■ un ' de, -1.3 ' 15. ' un ■ un ■ un A ce C’e s Suis; Peuv Port h6sit jourr fenir Dire re ern c ond r %in c lien Dutili Ou C( de c uiarc dou a: dans Ptodt occa Couv deco ; au CO Pfecie f 11 de franc? Point d epla, >d. s Tgj fs^s:; i v Oi r uro? Les Pays de I’AELE 93 aim 0, ion ^ ii son' i ui i >en <■' mbf* Est e' » s6f>‘ :S pay istitu« zon^ 1 jani fit ; so" irtati° ; ibute* 1 iom e|1 sh-fl 0 ' pertf, tples ( 5 C* e nt re p oser ,j ans j es p 0rts francs. 13 Parmi tous les ports francs celui de Gendve 0 be la plus large palette d’infrastructures: P|us de 100.000 m2 de surface totale de logement sous douane et hors douane re Partis sur sept niveaux; an silo pour l’entreposage de cereales d’une capacity de 48.000 tonnes; - des caves k vin; -300 m2 de chambres fortes; 3.000 m2 de cour centrale pour le stationnement des camions; _ Un garage souterrain pouvant Stocker 200 voitures; _ Un [accordement ferroviaire a double voie; ^ Un bureau postal. q, ce * a s’ajoutent les facilites inherentes a la localisation limitrophe de Geneve. ® st ainsi que les camions de 40 tonnes, qui n’ont pas le droit de circuler en lsse > sont admis dans un rayon de 10 kilometres k l’interieur de la frontiere et uvent done sans probleme rallier le port franc de Geneve. 14 Les avantages du he i ranc de Geneve sont si grands que certains negotiants parisiens n’ont pas ‘'te a transferer leurs stocks k Geneve, quitte a faire l’aller-retour dans la journee. 15 te legislation suisse sur les douanes autorise l’entreposage illimite dans le |v P s de marchandises d’origine etrangere non dedouanees. Au surplus, la r^ ec t’° n generate des douanes autorise diverses manipulations telles que la ^ndiflag 6 ’ le trla S e ’ l’ ana ly se et l’echantillonnage. Elle permet sous certaines r egime I’utT^' 6 int e r esee ne manque pas. Nombre de locataires du Port franc de Geneve 0u 11Sent comme plate-forme de distribution pour l’Europe ou le Moyen-Orient, (] e c<)rr| me centre de stockage physique de marchandises traitees sur les bourses tT)a r ^ rnn ? erce ' L’entreposage dans le port franc a aussi l’avantage que les re„- tlons ' e perfectionnement, l’assemblage et le montage des marchandises. Le die f belvetique fait du port franc un veritable centre d’activites offshore]' 6 Et la ieu dup" 1 . 15 lO' cho& > s ;s cO1’ fappsj ds et If tax 3 ' s fr^' pas® 3 ' arn^ ions s pouf dou andises ne sont pas assujetties aux accords de commerce, aux discriminations restrictions d’importation, contingentements, etc., pendant leur sejour Prod 6 ^° rt f ranc - Vu la grande liberte d’action dans les ports francs des abus se l’ 0cc UlSe m occasionnellement. Ainsi le port de Gentive a servi de "planque" a l’ e asi ° n de fraudes douanieres gigantesques. Une affaire d’escroquerie a Gou° rtat ' on ’ mont ee par une filiSre turque a eu lieu peu apres que le c]e Co Vernernent d’Ankara eut institu6 une prime de 25% k [’exportation. 17 Elle fut au c Uverte k la faveur d’un controle de la valeur d’assurance, operation de routine prgej Urs de laquelle on s’etait apergu que les caisses, au lieu de renfermer de fil de eux ouvrages textiles ne contenaient en realite que de vulgaires bobines de fr an ^auvaise qualite. 18 II n’est pas rare en effet que l’on assiste dans les ports p 0 j m s a Un e soudaine et forte augmentation des arrivages en provenance d’un depla ^ ue * conc l u e du globe. Cette augmentation est due simplement a un ce ment des courants commerciaux. Les mouvements de marchandises sont ?JPrfes- Marian, "Port franc - l’outil magique", Dossiers Publics, sept./ocl. 1988, p. 30 (ci- fftid TEPc ZYNSKY: "Port franc”). » *oir 4 19, p - 1 ^EPc2l°N«ti e “ Ue nolion ’ supra ’ P Ibid' UV ’I\Y. "Port franc". 47. P- 65 . 94 Les zones franches en Europ ^es souvent provoques par l’entree en vigueur d’un accord commercial ou d’ui" ^ U J nouvelle reglementation fiscale ou douaniere. e Cependant, les ports en question ne sont pas des lieux ou regne un "vid ( °u juridique" me me si, sur le plan du droit douanier, ils sont reputes territoij n e etranger. Ainsi, d’apres le Tribunal federal suisse, ces ports doivent etre consider* P er: comme faisant partie du territoire suisse sur le plan du droit relatif aux brevets e J >n il en est de meme pour les marques. 19 Sl 1.7. Le Liechtenstein Du fait de son territoire exigu et du nombre restreint de sa population, il ?■ le plus souvent oublie par les analystes de l’AELE. Cependant son poi® economique en tant que paradis fiscal 20 et comme centre d’industrie de pointe l c fait occuper une place toute particuliere dans I’economie europeenne et mondial La legislation est extremement souple et prevoit des formes juridiques trf diversifiees. Il faut noter qu’outre les entites reglementees par la Loi du 20 janv^ 1926 denommee Personen- und Gesellschaftsrecht, la Principaute permet la create de toute forme d’entite juridique que la loi de n’importe quel pays dans le mon c recormait. 21 Le Liechtenstein est regardt par les cercles financiers comme unit] 111 en raison de son type d’organisation. 22 De plus il est souvent utilise pour gerer l f societes cretes dans l’enclave italienne de Campione d’ltalia. 23 Si leur nombre exact est tenu secret, ces "societes de domicile", comme on 1*; appelle pudiquement au Liechtenstein, pourraient etre prds de soixante-dix miH e ' Elies sont parfois creees en cascade par la meme entreprise ou les mSfl| personnes. Les societes beneficient d’un certain nombre de privileges fiscal' exemption de l’impot sur la fortune, le revenu ou les benefices; secret fiscal absoj* Aussi les impots sont-ils insignifiants, notamment pour les entreprises locales, ' c "vraies", qui peuvent consacrer une forte partie de leurs benefices a la rechercj et au developpement. Le Liechtenstein est devenu le pays le plus industrialist monde, l’agriculture n’occupant desormais que 3% de la population active, s ° moins de 1.000 personnes. 25 2. Les pays de l’Europe de l’Est Les pays de l’Europe orientale ont, aprds de longues annees sans institution de zone franche dans leur regime juridique, decide dans les annees 80 d’acctlt? leur developpement economique et leur rapprochement avec les econo o' 1 , occidentales par le biais, entre autres, de l’ouverture de zones franc“ 19 Arret du Tribunal federal 92 II 297 et Cour de cassation lederale. arret du 2 novembre 1984, $ vol. 30, 1985, pp. 32-33. 20 Voir 4 propos de cette notion, supra, p. 47. s 21 BEAUCHAMP, Guide , p. 405. GROS, George, E., "The analysis of a Tax Haven: The Liechten* 1 Anstalt”, The International Lawyer, vol. 18, 1984, pp. 929-955. ^ 22 BATLINER, Herbert, "Commentary on Liechtenstein Company Law", Case W. Res. J. Int’l Et 14, 1982, pp. 613-639. 23 Cf. infra, p. 207. 24 FRALON, "Le Liechtenstein". 25 Ibid. 2.1. s £rii note les i Sain dom ^la< r ev e Secc 5 ex Ce l JU itivei «e s ; aoflt °Ues scien Prts On g Kali t Prior 2 - 2 . > 0ir r.'UZZ # J °Ur, il u J °Un ufOL loUv R efoi Tit Eurofi d’ui* 95 L® P«ys de I’Europe de VEst Aujourd’hui tous les pays de l’Est ont prevu dans leur legislation l’etablissement ° e zones tranches. Le choc du passage & l’6conomie de marche, un des buts des 1 "vid‘ n °uveaux reformistes it l’Est, pourrait etre mieux supporte par Ie passage it travers rritoi! 1 Un e pdriode transitoire dans laquelle serait instauree une s6rie de zones tranches, side^ ; P erf nettant de confronter les dures lois du marche libre sans en subir trop les :vets £l Con sequences negatives, tel que le chomage ou encore l’inflation qui accompagnent S1 souvent 1’economie de marche. n, i l * i po |tf inte 1“ ,ndia |( ies janvi £ :reati (,, mo^' uniq u ‘ 6rer ^ e on t miH e ' meif' fiscal 1 ' abso'" ales, 1 1 cherd* alisS* sd tve, 2-1. L’Union sovietique , . L’Union sovietique a decide en 1989 - it l’instar de la Chine 26 - d’etablir une erie de zones tranches economiques. Le gouvernement sovietique prevoit l e ° ta mment d’investir dans la region de Nakhodka (Pacifique) oil il esp6re attirer c . lnv estisseurs japonais. Une zone tranche est aussi prevue pour le Canal de 'tnaa. 27 Approximativement 60 regions ont montre de l’interet pour ce projet, y, n ’ notamrnent Sochi, Viborg, Odessa, l’Estonie, Mourmansk, Kamtchatka, r e a ° lv 9 st °k- a Une zone tranche pourrait etre creee dans les Kourils, l’archipel ^ Ve ndique par le Japon depuis son occupation par l’Union Sovietique apr£s la onde Guerre mondiale. 2 ' La production dans les zones ne sera pas destinee , "luement it l’exportation mais aussi pour la consommation a l’interieur du pays. 30 e s legislations r6publicaines et federate y sont appliquees, avec cependant des l a Ce Ptions dans le domaine des legislations economique et sociale. 31 En dehors de i Wndiction douanidre reguliere, des garanties pour ces zones sont fournies aux Ces estlsseurs etrangers. Certaines facilit6s pour les paiements sont prevues dans a0 Q Z ° nes - 32 L’etablissement des deux premieres zones tranches a ete decide en °ue t La premiere se trouve it la frontiere finoise pres de Viborg au nord- Sc j st . de Leningrad et sera sp6cialis6e dans les activites industrielles et Pre s nt i fiques - 35 La deuxieme zone tranche est prevue dans la r6gion de Nakhodka, On - 6 ^ a divostok, et sera specialisee dans la transformation de produits bruts. 34 Lali eV<)que * a possibilite de creer une zone economique sp6ciale dans la region de p r - nin 8 ra d, ex-Koenigsberg, capitale de la Prusse orientale, zone reservee en de aux investissements allemands. 35 2 . 2 . 1984, f ichtens 1 WVL La tituti^ lC cd# onoif^ ■ranc^ ^ulgarie DgcJ' 3 Liilgarie a etabli la possibilite de constituer des zones tranches par le e t N° 2242 du 17 juillet 1987. 36 Deux premieres zones tranches sont prevues !VoiIl“ p : a ' P- 41. * j® a Lment supra , p. 54, note 448. < U VA> novcmbre 1988, p. 33. 30 n rn “l de n. j.. . it n ft Geneve du 23/24 juin 1990, p. Etranger. , J°Ur>i a i“, el ‘ n ’ Mission permanentc de l’URSS, Cicnevc. janv. 1990, N° 2 (1986). ii Gen * ve du 26 janvier 1989 - P°Ly, . ’ " ,ars 1989, p. 39. ° Ur nal 'Mexander, "A free enterprise zone", New Times, July 18-24, 1989, p. 32. i. 7. I Lvirfl 6 * du 13 aout 1989, p. R 0U IN G EV E .-Un giant". *^ 0r ni 0 f l Functioning of the Bulgarian Economy and Foreign Trade Regime Under the the Economic Management System", Studia Diplomatica, vol. XVI, 1988, p. 132. 96 Les zones franches en Euroft Le. pour les villes danubiennes Ruse et Vidin; deux autres zones seront egaleme 11 constitutes sur la Mer Noire. 37 2.3. La Hongrie La Hongrie possede une zone franche commerciale, le port fluvial danubi^ de Csepel, et un entrepot franc Masped, tandis que d’autres entrepots frand souvent petits, sont disperses dans d’autres villes. 38 Le Decret N° 62 du 1 novembre 1982 prevoit l’etablissement d’entreprises mixtes dans les zones franche* Les entreprises dans ces zones franches sont exemptees d’une serie d’obligatio® prevues pour d’autres entreprises. Ces entreprises beneficient d’exemptio* 1 concernant notamment la legislation sur les salaires, les investissements, le contra de l’Etat et les impots indirects. 39 2.4. La Pologne La Pologne a envisage d’ouvrir des zones franches industrielles dans certain^ villes, par exemple: a Jasienica (au Nord de Stettin) et sur l’ile de Wolin et/ou de Uznam a cote de Sviunousce. 10 Les zones franches devraient atti f{ principalement les investisseurs etrangers. acc de< coi ext au> fra: am insi gra noi & d Dai 9ue pr a ouv Occ Pol, eon gou s em eco; Pou 2.5. La Roumanie 2.6. La Yougoslavie L La Roumanie a ttabli la premiere zone franche a Sulina en 1978 et une a# zone franche est prevue a Constanza. 41 d e 3.1. La politique du regime communiste yougoslave de l’apres guerre resseifl 1 ' enormement a celle d’un funambule, c’est-h-dire une 6ternelle recher cP d’dquilibre entre la stability politico-ideologique garantie par Moscou et la su rV f economique dependante de l’aide octroyee par les pays occidentaux. Cette alchW Sitiy ■'mil funambulesque fut appliquee dans tous les domaines. Aussi, si la Yougoslavi 6 ’ connu des zones franches dans le passe 42 , celles-ci n’ont jamais pu vraim 6 * depasser le stade de projet sous le regime communiste. Car la volo" declaratoire, destinee h seduire les investisseurs etrangers potentiels etait touj 011 3.2. 37 S.G., "Le zone franche nei paesi europei del Comecon quale strumento di collaborazione econo® 11 internazionale”, Est-Ovest N° 1/1988, p. 28. (ci-aprds: S. G., ”Le zone".) 38 BRUNET, Atlas, p. 26. a 39 BAN, Crysta, ’’Erweiterte Moglichkeiten fur auslandische Investitionen in Ungarn: Genu 5 Gesellschaften in Zollfreien Zonen”, RIW, 1986, p. 429. 40 S.G., "Le zone", p. 29. 41 Ibid. , 42 L’analyse des zones franches yougoslaves est faite par BATIC, V., Slobodne carinske c°' ,( t stanovista medunarodnog prava (Les zones franches du point de vue du droit international), tW s6 doctorat, Belgrade, 1981. •? 19 J °Ur 97 Surop lemetf nub$ franb du inch# gatio 1 * nptiO 1 ' ontrfl 11 srtainf ^ou I’** 1 attil^ Ley Pays de l’Europe de lEst '! cc ° m pagnee par la peur du pouvoir central - le seul competent dans le domaine es douanes - de voir certaines regions echapper k son controle. Afin de onto urner une legislation federate trop rigide dans le domaine du commerce te neur les deux republiques du Nord, la Slovenie et la Croatie ont alors recouru x possibility offertes par le commerce frontalier avec 1’Italie. 43 Outre les zones an ches internationalisms, 44 neuf autres zones franches ont ete etablies dans les in neeS - so ^ xan te. Cependant, faute d’une loi sur le fonctionnement de ces Mutions, elles n’ont jamais ete plus que de simples entrepots douaniers sans & nde utilite pratique. 45 C’est pourquoi, depuis 1985, ce pays envisage d’ouvrir de ^ ,'j IVe " es zones franches b fonction elargie, avec des activites industrielles, liees e s lieux de communication (ports, aeroports, noeuds routiers et ferroviaires). Pj Ln me me temps les boutiques hors taxe ont ete ouvertes en Yougoslavie. certaines grandes villes, on les trouve partout comme les restaurants. Bien "Slobodne carinske zone na Dunavu" (Les zones franches du Danube), JRMP, vol. ,J-es,„Jr. : Atlas , p. 47. 98 Les zones franches en Eurof Le. Gouvernement etait la creation des industries de transformation fabriquant d« ; produits a partir de composantes importees, en vue de leur vente a l’etrangd C’est surtout pour ce motif que fut creee la zone franche industrielle a proxifflil' de l’aeroport international de Larnaca. 49 Le Gouvernement autorisa en 1978 creation d ’offshore banking units, succursales de banques etrangeres installees * Chypre et ne faisant que des operations off-shore .* En 1989 19 banques etrangert- opdraient selon ce systfeme k Chypre et parmi elles, on compte une bant] 3 * sovietique. Une autre Loi autorisa en 1975 l’etablissement des societes offshorf en faisant ces dernieres et leurs employes beneficier, entre autres, d’exemptiort douanieres pour l’importation de certaines marchandises. 52 3.3. Malte Malte ne possede pas encore de zone franche, mais un projet d’etablisseme^ d’une telle institution existe. L’lle qui a une superficie de 316 kilometres carres £l 350.000 habitants vient de se lancer recemment dans l’aventure des paradis fiscal Depuis 1989 elle garantit aux entreprises etrangeres la discretion et des tax* minimales: 5% contre 6 a 7% dans les autres places fortes du financerrie 11 international tel que Jersey, 3 les Canaries 54 ou les lies Caiman. Mieux encore, lC j les clients declarent eux-memes ce sur quoi ils acceptent de payer des impot 5, Toute societe financiere ou commerciale qui veut profiter du systdme doit d’abdj avoir un repondant maltais qui soit responsable, devant la loi, des agissements son client. Seul l’argent "vraiment sale” est malvenu. Pour lui, et notamment pa r£i que la Sicile mafieuse n’est qu’& 30 kilometres de Malte, les autoritds se s° f reservees le droit d’investigation legale. Cependant, l’opposition travailliste affir^ que le risque de voir l’archipel servir au blanchiment des narcodollars reste tr f eleve* De meme le Departement d’Etat americain a exprime ses craintes qu 3 ’ 1 H [’utilisation de ce centre financier offshore pour l’argent de la drogue. 57 Malte e s Sal S.l «, V Al n V «ir Pro. c ett, Po s urof'- Les zones f,ranches de la CEE ;nts 99 it d£ ! ingf; dmi>‘ )78> ! lees f igfere : anq 11 ! shorf ptioi> ! sme® 1 rr6s«' iscai* i tax ® 5 lem^ ire, i 0 , ipfit 5 ' ’abo' 1 * t pa' ;e S0« iffirifl' ;te ^ , qua 11 ilte# e de 1 la fo>; nt** , et, :rta 1 tete d tre nive at zones franches de la CEE ^•1. Le regime des zones franches et des entrepots francs dans le droit communautaire Le Reglement CEE N° 2504/88 contient des dispositions communautaires c °ncernant les zones franches et les entrepots francs." D’apres ce Rfeglement, les i 0n es franches et entrepots francs font partie du territoire douanier de la otnmunaute." II s’agit de lieux, separes du reste de ce territoire, ou il y a § en eralement une concentration d’activites relatives au commerce exterieur. 63 Ces / J j les et entrepots contribuent, grace aux facilites douanieres qui y sont prevues, la promotion des activites commerciales a l’interieur et k l’exterieur de la p 0rnr nunaute. Aux termes du Reglement CEE N° 2504/88, la zone franche et ®ntrep6t franc sont caracterises par le fait que les marchandises qui s’y trouvent P e nt ^ considerer, pour la perception de droits it [’importation ou pour l’application Uesures de politique commerciale, 64 comme ne se trouvant pas sur le territoire ouanier de la CEE. II s’agit Id d’une explication qui promet plus qu’elle ne tient, le f 6n . dans la zone franche, les marchandises non-communautaires subissent r - , m ^mes restrictions que celles existant dans un entrepot douanier.® Ainsi le gime communautaire des zones franches et des entrepots francs ne fait at i qu e ment que transposer la conception de l’entrepot douanier sur une echelle r *toriale plus large. 66 Car des lors que le traitement des marchandises dans la H* n , e franche ou dans l’entrepot franc va au-dela des operations de chargement, de ,r ■ , Cf. 25 juillet fKPW, p. 61. 1988 (JO, N° L. 225/8 de aout 1988). Il ;3 a ’ PP- 101-114. 3 u antip 8lt ** e mesurcs telles que les prelivements agricoles (infra, p. 100, note 76), les restrictions VAlJ| tlVeS ( cont > n gentemenl), l’dtablissement d’un calendrier d’importation, etc. , Zones f ’ L’Union, p. 82. Cependant, dans certains pays (p. ex. en RFA) les opcratcurs dans les f CyP ■ l,r in i ,r!i' IH: *’ cs bcncficient d’avantagcs en ce qui concernc l’impot sur le chiffre d’affaires et les '184 administratives. SPIELHOFER, L., "Un Hong Kong de la Ruhr", TRIBUNE du 2 ddcembre Si,, 1°67, p. g. :$2£* t - Lv * <#. ^ULi (I1( ra < p. 121. Union, p. 82. „ v °ir la t ’ ytJnion, p. 82. Sur le perfectionnement actif, cf. infra, p. 121. Cett e da cscr 'P , ' on des conditions dconomiques, infra, p. 121. ! )r up 0sfi r °gation rdpond 4 des conditions historiques. Cf. infra, p. 102. Le Parlement europden a P8tj) J n ’ats sans succcs, les memes privileges pour le port de Trieste (JO, N° C. 120/16 du 20 mai ' ’■ ">/'», p, 193. 100 Les zones franches en Europ 1 Les essentiels des producteurs communautaires soient respectes. Le Reglement 1 cependant assorti cette derogation d’une clause de sauvegarde, pour le cas ou l e ‘ conditions de concurrence a l’interieur de la Communaute s’en trouveraies affectees. 71 II faut souligner que les zones franches et les entrepots francs H* beneficient pas des avantages de la concurrence en ce qui concerne l’applicatio ( des droits a Pimportation." C’est dire que les regies de la concurrence contend-' dans les articles 84 a 94 du Traite CEE sont pleinement applicables dans les zone' franches; par contre, des formalites douanieres allegees sont pr6vues pour zones ou entrepots francs, formalins moins astreignantes que dans les autre- parties du territoire douanier de la Communaute. 73 Les marchandises ne peuvent pas etre consommees ou utilisdes dans les zone' franches ou entrepots francs. Mais Particle 10, paragraphe 3, prevoit certain® exceptions a cette regie. En ce qui concerne les marchandises communautaire 1 celles-ci beneficient dans les zones franches de mesures se rattachant, en princip* i Pexportation des marchandises. 74 Les personnes ainsi que les moyens de transpn^ qui entrent dans une zone franche ou un entrepot franc ou qui en sortent peuve | ’- : etre soumis au controle douanier. 75 La duree du sejour des marchandises dans les zones franches est en princip* sans limite. Toutefois, dans des cas exceptionnels, Pautoritd douaniSre peut fix® un d61ai avant l’expiration duquel l’entreprise doit donner aux marchandises uf destination au sens des articles 21 ou 24 du Rfeglement CEE N° 2504/88. ^ marchandises declares pour la consommation it la sortie de la zone fran<$ acquittent les droits de douane, les taxes d’effet equivalent et les prelevem 0® agricoles 76 en fonction des taux ou montants en vigueur it la date de leur mise * consommation d’apr£s l’espece et sur la base de leur valeur en douane 77 et de ‘ quantit6 reconnue ou admise it cette date par les services douaniers. D’apres 1’^ 4, par. 1 les interdictions qui sont en vigueur pour Pentree des marchandises d 4 ® le territoire douanier de la CEE 78 sont aussi valables pour les zones franches et 1 £ entrepots francs. Lorsque la dite marchandise a subi en zone franche ou en entrepot franc d® manipulations usuelles au sens de Particle 18 paragraphe 1 du R&glement CP N° 2503/88, Pesp^ce, la valeur en douane et la quantite it prendre en considerate- pour la ddtermination du montant des droits il Pimportation sont, sur demande declarant et a la condition que les dites manipulations aient fait I’objet d’e 111 auti sere SOU] tout N° - avei coir CEl sont com fran Part s ubs exist 4.2. dans Ce il 1 arti nouv R^gl 4-2.1, r an c r an c 71 Cf. Particle 8, lettre b, du Reglement CEE N° 2504/88. 72 Cf. le pr6ambule au R6glement CEE N° 2504/88. 73 Ibid. 74 Article premier, chiffre 2, lettre b, du Reglement CEE N° 2504/88. 75 Article 3, chiffre 2. * 76 Le role des pril&vements agricoles est de ramener le prix des produits agricoles importds au de prix le plus 61ev6 dans la Communautd garanti par 1’organisation de march6. Cette fonction ne r valablement etre remplic que par un instrument comblant exactement la diff6rence entre ces prix. Une telle capacitd dynamique d’adaptation ddpasse gdndralement les possibility d’un drort ^ douane. Le prdldvement agricole remplace par consequent en rdgle g6n6rale le droit de douane aux produits soumis & une organisation de march6. Ce principe ne connait que quelques except J en ce sens que certains produits sont soumis a la fois & un droit de douane et & un pr6l6vetf| . agricole; c’est le cas par exemple des bovins, des veaux et de leur viande, ainsi que de cert^rj pr6parations de fruits. VAULONT, L’Union, p. 34. Cependant, les exportateurs non communaut^ considfcrent les pr£16vements agricoles comme un instrument special et particulidrement efficace p° protdger les agriculteurs communautaires. HOGENDORN/BROWN, New Economics, p. 234. 77 A ce propos, voir supra, p. 65, note 46. 78 Supra, p. 7, note 47. f, °>N ■Vu, trofi- ^ es zones franches de la CEE 101 :nt 1 Hie* aietf ;S atio" snu ' • L application du regime des zones franches et des entrepots francs dans les Pays de la CEE d ^ Reglement CEE N° 2504/88 s’applique k toutes les zones franches sises Ce ns ' e territoire douanier de la CEE. A la difference de la Directive 69/75/CEE, nouveau Reglement ne specifie pas les zones franches auxquelles il est ]> a j; .able. Toutefois, il faut supposer que les explications contenues it Pannexe de noi * C e P rern ier, chiffre 3, de la Directive, completees par les Actes d’adhesion des pi ^ eaux Etats membres, 85 restent implicitement en vigueur aussi pour le gtement CEE N° 2504/88. 4 '2-l. La Republique fdddrale d’Allemagne fr anc a ^ r ^ s * e paragraphe 86 de La Loi douanidre allemande (Zollgesetz), les ports fr an exclus du territoire douanier allemand. 86 Sont considers comme ports s Hambourg, Breme, Emden, Bremerhaven, Kiel et Cuxhaven. 87 u n> v6 j ces droit* ce P‘4 IdvcinL certa< nautf': :ace r 234. Cf • * Cf , ^ ra ’ P- 121, les actes juridiques concernant les manipulations usuelles. " Cf' • f a > P- 62. Si Of' "IK p. 127. «Cf p. 194 “aW^'P- 107. les d r o:. a P r6s Particle 234 du Traitd: P r 6$e nt t? °bligations resultant de conventions conclues antdrieurement ne ait ^’ entrc un ou plusieurs Etats membres d’une part, et un ou plusieurs Etats tiers d’autre Cf. ,?j/^. n ^P as affeetdes par les dispositions du prdsent Traitd". Eh ne ^4 pro^ 0 ’ 61, note 1. JO, isjo p territoire douanier allemand, voir supra, p. 82. o de, » A 44 ^ ma * 1968» p. 23. Voir HEUKEUFER, Michael Rolf, Freihafen und ihre Bedeutung ^ lSsen handel, thdse, Universitd de Munich, 1988; PAWLIK, Peter-Michael, Die rechtliche 0,1 Freihafen und Hafenfreizonen, thdse, Universitd de Munich, 1974, 433 p. 102 Les zones franches en Europ < 4.2.1.1. Hambourg Hambourg est de loin le plus grand port franc est, et le maintien de son statu 1 fut la condition de son integration dans le Zollverein d’Allemagne 88 . Aprfes longues negociations, la Ville libre de Hambourg consentit a entrer dans l’Unio f douanidre allemande en 1878. En compensation, un quartier de la ville et du p°j fut exclu du territoire douanier allemand. Ainsi fut constitue le "port franc" J Hambourg, 89 inaugur6 en 1881. Un regime analogue vit le jour dans les villes <> l Breme et Liibeck, mais, si l’autorisation d’effectuer des operations industrielles zone franche fut donnee H Hambourg en 1881, elle fut refusee aux deux autf p villes. 90 A la partie initiale reservee en 1881 fut ajoutee, en 1910, une autre parti 6 erigee elle aussi en port franc et connue sous la denomination de "port fra” 1 Waltershof ou "terminal containers". 91 La franchise douaniere s’etend a un 1 superficie de 1557 ha, d’un seul tenant. 92 Situ6 au coeur meme du comply portuaire, le port franc comprend quelques usines dans son perimetre - celleS' c beneficient des avantages du regime de perfectionnement actif sans que les inters 1 - essentiels des producteurs communautaires soient respects 93 - qui sont tourne 6 vers les echanges internationaux. 99 Chaque annee environ 20.000 navires arrive 11 dans le port. En 1973, le trafic entrde/sortie a atteint 50 millions de tonne - 1 Environ 70.000 personnes sont employees dans le port. Mais l’idee - en graotj 1 partie fausse - selon laquelle un nombre trfes eleve de douaniers y exercent * surveillance, rend cette zone peu attrayante aux yeux des autres autoril 6 douani&res en Europe. Ou mieux encore, il y a la un excellent pretexte pour j 1 ! rien entreprendre dans le domaine des zones franches dans les pays de la CEL 4.2.2. La Belgique La Loi douaniere beige, qui remonte au 4 mars 1846, prevoyait l’etablissernrj 1 ' d’entrepots francs dans les ports d’Anvers, Bruges, Gand 96 et Ostende, mais c® 1 . possibilite n’a pas ete mise en pratique. 97 Depuis 1982 la Belgique connait tj £ ; institutions similaires aux zones d’entreprise, 98 appel6es zones d’emplois . p legislation beige s’inspire de l’experience americaine 99 plus encore peut-etre des enterprise zones britanniques. 100 II s’agit d’attirer des industries nouvelle s > . possible de haut niveau, vers des lieux it fort chomage mais non pergus cotO^ repulsifs. 101 A la difference du Royaume-Uni, il s’agit de zones industrielles neuv® 88 Cf. supra, p. 4. 89 HAAS, "Regime”, pp. 392-296. 90 Ibid. j 91 Zones franches dans la CEE, Commission des Communautes europdennes, Service de l' 6111 douaniere, Document RZF 4, 25 mai 1982, p. 1. (ci-apres: Zones franches). 92 BRUNET, Atlas, p. 28. 93 Cf. supra, p. 99 et infra, p. 121. 94 Zones franches, op. cit., p. 2. 95 A propos de la surveillance dans les zones franches, voir le cas des Etats-Unis, supra, p. 37. 99 MORRAYE, Clement, Een vrieje zone in de haven van Gent, Gand, C. Morraye, 1976, 78 p- 97 MIATELLO, "Les zones", p. 113. 98 Cf. supra, p. 31. 99 Cf. supra, p. 37. 100 Cf. infra, p. 113. 101 BRUNET, Atlas, p. 37. Les Les des soci zon 150 1’Ar (Go dou 4.2.; mar Lrei, bem ha, nota man c ons ope, reliq en v 1’ent cone a mb "ista quaii bu re i p °q la de L00( ID. *'< •05 Kb ■07 ?«' log *J>ii 109 K>U HD Cf 111 1,3 C f. ii. Cf. rS ?«0, "‘/I ’ 1 , l Ou U 7 0l Q *nt z °nes franches de la CEE 103 irof tatu' iS & Inio" nOl 1 C» to es to esto LUtr® 5 artfc fratf i un ! pie*! lles- c .rn# rive" 1 >nfl eS ran^‘ »nt ® ori<^ >ut mais sur des pares industries delimites. 102 II y a au maximum trois zones et t'O ha — en pays wallon, autant en pays flamand, et 50 ha pour Bruxelles. De plus, Arrete ministeriel du 14 avril 1977 designe les aerodromes de Charleroi (lou SSe l' eS ) et ^8 e (Grace-Hollogne) aerodromes douaniers (avec facilites anihres) pour le trafic des marchandises et des voyageurs. 10 4.2.3. Le Danemark La Loi douani£re danoise prevoit certaines zones maritimes dans lesquelles les p r f^ an< ^' ses sont en franchise. II s’agit des Frihavne, qui se rapprochent des b/if? de Li l°i douaniere allemande. 105 Mais seul le port de Copenhague ha i 1C ' C C *' un te * s y stfeme - La superficie terrestre du port franc est d’environ 68 no't a Su P er i' c ‘ e marine d’environ 50 ha. 106 262 firmes y sont etablies en vue animent de beneficier de la non-perception temporaire des droits pour des co ri .andises hautement taxables telles que le tabac et les spiritueux. 107 Ces firmes on' StltUent des entrepots douaniers, la quasi-totalite etant de caractere prive.™ Des P Rations de perfectionnement actif 1 "' ne sont pas executees dans cette zone." 0 reli ^ administration des douanes danoises est d’avis que la zone franche est un en < 4 u at historique. 111 En effet, selon elle, l’interesse dispose d’un delai de dix jours l> en Y Ue d e decider de la destination des marchandises (par exemple, transfert a C 0 n r , re .Pot douanier)," 2 perfectionnement actif, libre pratique," 3 etc. Dans ces atnh • lt . 10ns , il n ’y aurait pas de raison d’etre pour une zone franche.'" 1 Toutefois un in « ,eux projet prevoit d’integrer de nouvelles zones d’habitation et de loisirs aux q ua alla ti° ns portuaires." 5 Ainsi la Compagnie d’Extreme-Orient projette sur des bu r ' S Shaven, au nord de la ville, un important complexe de logements et de aux dont le futur siege de la compagnie." 6 ep 0 e Puis 1971 une nouvelle "zone franche" s’est imposde aux autorites. A cette la dg? 6 * es sc l u atters occupaient des barraques abandonnees par le ministere de l. 0oo ense dans le quartier de Christiania k Copenhague. Une population d’environ Personnes y vit depuis, en marge de la societe, sans payer d’impots," 7 et en ^'4. Ir « vol. i 6 '^'ATELLO.’-Le^ones” , 1980, p. 590. p. 116. Cf. dgalement supra , p. 101. inches, op. at. u» infra, p, 120 op.it. 113 Of ' n Fa, p. ns. Iu > Su P r a, p. 61. " S op. cit. P i Copenhague: les pieds de l’Europe dans l’eau froide", Journal de Gendve du 30 aout 117 *'Ut JSa. ^Pendj r est< Ce qu garj anti e §>(>/, ■ii? 'J sC 1 hes Geia cellf ire/ ent* ta*f jins t ;ess^ jeso" 1 ' iblif oclrf 11 i/ier p ;uX a» dr, e ntree en entrepot, le benefice total ou partiel des avantages habituellement aec °rdes au moment de l’exportation effective, c’est-d-dire le paiement d’une Institution ou la decharge des taxes de caractdre fiscal. Les produits destines a ex P°rtation sont done immediatement places dans les conditions de la concurrence internationale, et ils sont stockes dans les memes conditions qu’a stranger tout en evitant les frais que comporterait un tel stockage payable en ev tses it des entreprises etrang^res. Ces avantages reinvent soit du droit !°mmunautaire (versement d l’avance des restitutions prevues dans le cadre de a Politique agricole commune), soit du droit national (facturation hors taxe des ar chandises vendues a l’etranger et placees en entrepot; exoneration de la TVA ncernant certaines prestations de service; prise en compte de l’operation a nsi( leree dans le chiffre d’affaires a l’exportation). Depuis 1984, l’administration car' S en Pl ace ’ d e rnanidre contractuelle, des entrepots d’importation d’une te gorie particuliere, denommes magasins francs. Ces magasins, crees pour la P art dans des zones portuaires, ont pour destination premiere d’acueillir des Srchandises etrangeres dans l’attente de leur reexportation. Du fait des c e .°l es deja signes par l’administration avec certains ports autonomes et 0u ta mes chambres de commerce et d’industrie, des magasins francs ont ete crees w P euve nt l’etre & l’initiative de personnes morales, aux ports du Havre, de 4 .p rseille ’ 127 de Dunkerque, de Bayonne, de La Rochelle, de Bordeaux, de Pointe- c j an ltre > de Sdte, dans la zone internationale atlantique de Nantes - Saint-Nazaire, s la region de Mulhouse ou dans le pole europden de developpement de "fy- 1 * D’autres sites pourront etre determines ulterieurement. Congus comme fra ele ntent de la politique commerciale des ports maritimes fran$ais, les magasins a cs doivent encourager les activites de transit international et de redistribution. ( 0 Ce f effet, de nombreux assouplissements ont ete apportes aux modalites de ( j' a ctl °nnement du droit commun des entrepots privfis banals. Toutefois, afin m < entuer la vocation exterieure de ces magasins francs , il a ete decide que les e xn Cflan di s es prises sur le marche interieur pourraient y etre admises et que les auteurs beneficieraient, de ce fait, d’avantages spdcifiques qui ne sont pas l 0c e emen t prdvus dans le cadre de la prdexportation de droit commun. Les con^-grtts par la procedure du magasin franc pourront done etre egalement C er cs comme des entrepots d’exportation. 4 -2.S. !■ Les zones d’entreprises frangaises ' annee 1986 marque un changement dans l’attitude generale des pouvoirs -» nj ar . . ® v °ns aussi mentionner la mise sur place du Comite permanent franco-suisse pour le port bcuxj^ 1 p Couiitd a ses origines dans la Dcuxifcme Guerre mondiale. La Suisse, lors de la spends t,Uerre m ondiale, s’est trouvde isolde: "un pdpin au milieu d’une pomme". Or, elle est treis es t restg ,| C C £ ses ‘ m P°rtations meme en temps de paix et a fortiori en temps de guerre. Marseille e *PCri en ’ c C ^ 1945, le seul port ouvert a la Suisse apr6s la fermeture de celui de Genes. Cette Parties oH? ^ a '! c l uc le Comitd fut cr66 apr6s la guerre afin de maintenir les relations entre les deux cequ antie *^ e xte Comite permanent franco-suisse pour le port de Marseille (reunion de 1981). J Hlis6 a |> *129, DA du 4 juillet 1986 (F/4), Regimes dconomiques, Regime de l’entrepot douanier ni 4/7/o, CX P 0rla, ‘<>n. Procedure des magasins francs. Bulletin officiel des Douanes, N° 4802 du ler ' P- 1, note 1. 6,1 ce qu'° nCern ^ cs ' b se maintient aujourd’hui pour des raisons commercialcs, economiquos, et aussi, H ar anti e ! concer ne la Suisse, pour des raisons de securile. A cet egard, Marseille donne les meilleures ?^ le "i6/ee^ Ur - P' us ' curs raisons, notamment militaires. Conference de presse a I’issue de la trentieme 106 Les zones franches en Eurof publics a l’egard du concept de l’entreprise. La Loi 86-793 du 2 juillet 19“ autorisait le Gouvernement en vue d’inciter a la creation d’emplois a: ... consentir, pour une periode limitee, aux entreprises situees dans certaines zones od la situation de l’emploi est particulierement grave, des exonerations ou des reductions d’impots d’Etat ou de cotisations sociales, ou encore modifier les regies d’assiette des impots d’Etat auxquelles ces entreprises sont assujetties. De ce fait, les autorites franchises ouvraient la voie a la creation de zorf d’entreprises pour accompagner la reconversion des regions les plus touchees W les difficultes economiques de certains secteurs industriels. L’ordonnance du -■ octobre 1986 donne tous les details des intentions gouvernementales en f* domaine. Ainsi, dans les trois bassins d’emploi de Dunkerque, d’Aubagne (*' Ciotat) et de Toulon (La Seyne), seront creees des zones d’entreprises de un ■ quatre sites, d’une superficie totale de 300 hectares au maximum par zone. Cre^ par decret en Conseil d’Etat, elles sont definies en tenant compte notamment & infrastructures disponibles, des opportunity d’amenagement et des conditions sols. Les entreprises s’installant beneficient d’un statut fiscal privilegie: p" exoneration de l’impot sur les societes pendant les 10 annees suivant la create de l’entreprise; une exoneration de l’imposition forfaitaire annuelle £ laquelle soj soumises les entreprises qui ne font pas de benefices. Seules peuvent beneficief 0 ces avantages les entreprises soumises h l’impot sur les societes et creees dans If 5 ans suivant [’institution de la zone concentrations ou. La Communaute a don 11 ' son accord 4 la creation de ces zones le 24 janvier 1987. Elle a demande a P a( j que la procedure des zones d’entreprises soit supprimee lorsque le nornW d’emplois nouveaux aura compense les pertes des emplois preexistants Un dossier a ete constitue en vue de la creation d’une zone franche a i’il e la Reunion conformement aux dispositions de la Loi du 31 decembre 1986 <1 prevoit, pour les entreprises, une franchise douaniere et l’exoneration de la t# professionelle.™ Mais, contrairement a ce qui se pratique dans certaines aut f ' zones franches industrielles d’exportation de par le monde 131 ne permet aucu derogation en matiere de droits sociaux. Sa realisation doit permettre de ere environ 2.500 emplois directs sur un espace d’une trentaine d’hectares sans , commune du Port. Elle aura pour base une organisation par "usi* 1 , complementaires", consistant a scinder un projet industriel entre le site reunion^ et un site a bas cout de main-d’oeuvre dans un pays voisin de 1’ocean indien. u ‘ sait que ces modalite de delocalisation de la production fondee sur les inegaln. de salaires, constituent des solutions d’urgence pour les pays d’accueil en pro ,e un fort taux de chomage et assoifes de devises. 132 Une specifite de la zone fra0‘ ,c» ( .cif envisagee est qu’elle incorporerait des activites de services, en partant du prin 1 -. que 1’avenir de Pile de la Reunion, dans son environnement regional, rep 0 d’abord sur sa capacity d’exportation d’un savoir technologique et d’un ni ve ,. : eleve de formation. En cr6ant un etablissement industriel ^ la Reunion, \c entreprises multinationales entendent utiliser cette tie comme tremplin developpement de leurs activites dans l’ocean indien. Les. 4.2.6 129 Le Monde du 20 fevrier 1987, p. 9. ( 130 BURGAUD, Jean-Marie, ”La nouvelle strategic de ddveloppement", Le Monde diplomatic juin 1990, p. 27 (ci-aprds: BURGAUD: "La nouvelle stratfigie”. 31 Cf. supra , p. 35. 132 BURGAUD, "La nouvelle strategic". Voir, supra , pp. 40-43. conn fran< 1559 1975 cone des ; dans e mpi Parti, dou a Serbi I r elati si gne c ert a traps; la y c Port, Portu -tie* 4.2.6. . L Joui a PPar "icorj 80liv^ Per m( Ce quj A fo: 'ncis 0r 'gin sa y>nv Ctl Tl >essa], us Pfobl i3«, °Ur »■ kEfi A . V oir ^e«is Le M urof ^ es zones franches de la CEE 19 # 4-2.6. La Grece 107 zorf ss P"! du !' en e0> : ufl * :re^‘ nt & ns & iati°| [ e sof pier» ans l e don"; 1 pan" OIT# 1 l’lle ^ >86 Creates et Slovenes (Yougoslavie) (article 2). 134 r - r 3 Convention de 1923 fut remplacee par 1’Arrangement greco-yougoslave s j a 4rf au transit des marchandises yougoslaves par la zone franche de Salonique, 8ne & Athdnes le 3 fevrier 1975. 135 Dans cet Arrangement et ses annexes, tra ■ es facilites particulieres ont ete accordees aux marchandises yougoslaves en la IT’ notamm ent le droit pour les navires transportant des biens en transit pour ougoslavie d’accoster en priorite it un quai determine de la zone franche du rt > le droit d’emmagasiner ces biens, un traitement favorable en matiere de tarifs POrtu aires, etc. 4 -2.6.l. Les iles du Dodecanese i°ui^H' *' es Dodecanese, qui font partie de la Grece depuis 1948, ont toujours ap D d avantages douaniers et fiscaux au sein des Etats auxquels elles 'aco rten , a ' ent - 136 Ce statut d’autonomie a ete conserve lorsque ces lies ont ete Souv ° r ^ es ^ *’Ltat grec. Le rattachement tardif des lies a la Grece a conduit le p er ernernen t de l’epoque d leur conceder un certain nombre de facilites lui eg ®dant ^’adapter leurs recettes douanieres et fiscales aux besoins de la region, 9 1 donne d ces ties tous les attraits d’une boutique hors taxe. m W vec la realisation du grand marche de 1993, Athenes devrait modifier la loi Orjgj , r ?’ fui interdit les acquisitions de biens fonciers par des etrangers, meme a,re des Etats membres de la CE. 138 II en est de meme en ce qui concerne '' r ^ Ils - NRG, 3e sdrie, vol. 21, p. 691. eQgg ’ 1 convient de rappeler que c’est en 1913 que la Gr6ce avait pris pour la premiere fois un P;,y s ® me nt conventionnel en ce qui concerne le transit des marchandises de la Serbie (h 1 6poque p)in 1)1 Co nV p. s 1'ttoral). Mais ce n’est qu’en 1923 que cette question fut ddfinitivement rdglde par la r du J .tt'on prdcit6e Hi, m mat nm FfYlNOMinFS Constantin "I .’Arrangement erdco-voueoslave Th, f6vri. prdcitde du 10 mai 1923. ECONOMIDES, Constantin, "L’Arrangement greco-yougoslave CQiii fsaloniki 1 ler 1975 relatif au transit des marchandises yougoslaves par la zone franche du port de P r obi£° na u Solunu i njena ekononiska problematika, (La zone franche yougoslave a Salonique et iv "’our | ma, ‘ c premier, paragraphe 2). Ensuite, le Decret N° 18 du 18 fdvrier 1971 a prdvu, 143 al * articles 5 et 6, que les depots francs et les punti franchi pouvaient etre etablis les principales villes maritimes et aussi a l’interieur du pays, afin de facility. commerce international. II en va de meme pour le Decret N° 43 du 23 jarf 1973'“ qui parle de ces institutions dans les articles 1, 132, 164, 166 et 254- ^ reglementation italienne prevoit des punti franchi a Messine, a Brindisi, a Nap' e ' & Venise et ^ Trieste, 1,5 mais seulement les deux derniers sont utilis6s.““ ** Zones franches, op. cit. Voir egalemenl BRUNET, Atlas, p. 30; DIAMOND/DIAMOND. ^ Free Zones , vol. 1, Ireland 1. 140 Update - News from Shannon Free Zone, Ireland, N° 1, 1987, p. 1. 141 GU N° 250 du 25 octobre 1940. ^ 142 La seule difference entre les deux institutions r6side dans le fait que les premiers sont des esp a ^ ; ouverts tandis que les seconds sont couverts. De plus, les points francs sont etablis par la loi que les depots francs peuvent etre etablis aussi par decret du chef de l’Etat. CUTRERO/PASTb Testo unico, p. 734. Voir infra, p. 195. 143 GU N° 54 du 2 mars 1971, Supplement regulier. 144 GU N° 80 du 28 mars 1973, Supplement regulier. 145 Cf. infra, p. 193. 146 MIATELLO, "Les zones", p. 115. le < que ital Ce: mil (co de nio Tai dev invi Pra •nit 4 - 2 . fra r stat 261 N” ■ zom r ein "’ci "«c ,Si c N' II G, 134 U Pp.47 Ac c 0 , y* S fel"# D > Lc V ?L X Hr, zones franches de la CEE 109 urop 1 Les inno" ion d e entf 1 taiei” zransj' jep« is t sai 1 ' eme" 1 tuai ff r0S ®H! 5.($ iSte ( , r usi"' ; de ci , ajoot e ‘ it jan^, etaiej (art* u 143 $ lisda»; ilitef. yft 254. De plus, il existe le territoire hors douane de Livigno 147 et celui constitue par Une partie des eaux italiennes du lac de Lugano. 148 Mais ces territoires ne sont pas asu jettis a la reglementation communautaire concernant les zones franches, car ils Sor >t exclus du territoire douanier communautaire. 14 ’ . Dans le cadre des preferences regionales 150 la Commission des CE a approuve, e Se ptembre 1988, trois programmes speciaux, au titre de 1’ancienne section hors 9 U °! a du Fonds europeen du developpement regional (Feder), en faveur des zones a| iennes frappees par les consequences de la restructuration des chantiers navals. es p ro g ra mmes concernent les zones de Palerme (concours du Feder de 2.052 “lions d’Ecus), Genes (concours de 5.82 millions d’Ecus) et Gorizia-Trieste Wncours de 4.128 million d’Ecus). Ils devraient permettre, jusqu’en 1991, de creer nouvelles activites, notamment par le biais de mesures en faveur des petites et °yennes entreprises.' 31 Pour aider certains centres siderugiques tels que Naples, r anto, Terni (Rome) l’Etat italien - a travers la societe de promotion et de i eve *°PP e ment pour les entreprises (SP1) - met a fond perdu 250.000 FS pour tout Ve stissement de 1.000.000 de FS. De surcroit, pendant trois ans, il ne faut inv'quement pas payer les charges sociales. Mais cette disposition n’est 1 “dement prevue que jusqu’en 1992. 132 4 ? o ' °.l. Les "zones franches" de la Vallee d’Aoste et de Gorizia f r ^ Vallee d’Aoste, dont une partie de la population est ethniquement staf « aise ’ regut un statut d’autonomie par la meme loi qui donna k la Vallee le 26 f x ^. e zone franche. 133 En vertu de l’art. 14 de la Loi constitutionnelle N° 4 du N“ er 1948 la zone franche fut constitute dans la Vallte d’Aoste. La Loi 2o 438 du ler decembre 1948' 54 crea la zone franche de Gorizia. 133 La premiere re e ^ eva it complementer l’autonomie locale, tandis que la seconde devait P |a cer la zone franche de Carnaro d’avant-guerre. 156 Pour les memes raisons, nd, ss esp 5 '<« r ' ln fra, p . 172. 149 0f ' m Ea, p. 175. '» p f ' su Pra, p. 62. P-28- 'S3 NaP |£ ’ ( “ u 't CE 9-1988, p. 33. ' ; 4 du 26 fdvrier 1948, GU N° 59 du 10 mars 1948. Cependant ddja le : Genes", La Suisse du 8 juillet 1989, p. 4. P secret. ] :—" MlIl,l| nClie lx H uu ZO icvriei 1 yno, VJU I - jy uu aw mailt l v A), All,.am uwja iw N‘ 11 -, j 1 546 du 6 septembre 1945 octroyait a la Vallde d’Aoste la franchise douanidrc. GU 54 Gti ?! 20 sc P le mbre 1945. 55 Gori * ^ ^ ddcembre 1948. et htUqu 3 est une vdL situde a la fronticrc italo-yougoslave. Etant donnd que sa population est divisg | a ni j' r “ mixte - une majoritd italienne et une minoritd Slovene - la nouvelle frontiere de 1947 Le( e . . ei >tre l’ltalie (la partie la plus grande) et la Yougoslavie. Voir infra, p. 241. Pp. 472 _ < j~ £ °* re de Fiume qui, d’aprds le Traitd de Rapallo du 12 novembre 1920 (RDI, vol. XIII, 1919, 4 Cc ord ’ devait constituer un Etat libre, a dtd incorpord dans le Royaumc d’ltalie sur la base d’un (“I- XV 'o’ 0 ' 11 * e 23 octobre 1922 entre I’ltalie et le Royaume des Serbes, Croates et Slovdnes (RDI, e s ai Ho'r't* • PP- 193-194). Pour faire face aux difficultes dconomiques el politiques de la rdgion, eriv iron s ' ita ! ienn es ont, par le Ddcret N° 139 du 17 mars 1930, drigd la ville de Fiume et ses vapn, c ” ,err itoire hors douane (zone franche de Carnaro). A la diffdrence du territoire de Zara ’ ce * u * de Fiume n’dtait pas une zona franca integrate, c’est-a-dire une exclave douaniere. V °1 Xli 40, Istituzioni, p. 51. De plus, la Convention du 27 janvier 1924 (Martens, NRG, 3e sdrie, k' ns ' el ss ) rtglait le trafic et le commerce frontalier entre les deux rdgions frontalidres “is | CS ' aC1 ' 1,9s concdddes a l’Etat voisin dans le port de Fiume. Sur la base de l’Accord italo- u 25 juillet 1927 - remplacd par l’Accord du 7 ddcembre 1934 - l’ltalie mit des surfaces et 110 Les zones franches en Euroft Les c’est-b-dire pour renforcer l’autonomie locale, la Loi N° 455 du 15 mai 19* octroya H la Sidle et k la Sardaigne des exonerations douani£res pour les moye n - de production imports. 137 En attendant la mise en execution des Lois de concernant ces zones franches, de nouvelles dispositions ont et6 mises en vigueut Celles-ci exonerent certains contingents de marchandises, introduits dans I 5 * territoires de Gorizia et de la Vallee d’Aoste, des impots k la consommation el d’autres taxes. 158 Les marchandises sont exemptees d’impots dans la limite contingents et k condition qu’elles soient consommees sur place par les residents. Celui qui exporte les marchandises "privildgiees" en dehors de ces zones fait de 1* contrebande. 180 Afin d’6viter les abus, l’achat des marchandises en question se f a ‘ avec des coupons distribues aux residents. L’introduction de l’impot communal 181 sur les marchandises "privilegiees" da a la commune de Gorizia a eu pour consequence qu’avec le temps, les achats \rJ ranch 6 K Zon“ du 3 rigua'^ seS off idiP* id., M il3> 1,6 v^V ch amp, in *Oi r 4 Guide, p. 435. C OlLPT° P ° S cette not * on > supra, p. 47. a P » "Le Luxembourg pret a se b; Q SeAUo? OCtobrc 1989 > P- 5 - A^ UCHam P, Guide, p. 425. Cf ' su P r a, p. 49 Luxembourg pret a se battre pour d6fendre ’son’ secret bancaire", Journal de 112 Les zones franches en Eurof- Les de capitaux. Le Luxembourg constate d’ailleurs, non sans amertume, que les autre- 1 Etats membres de la CE ont reussi a mettre hors reglementation communautail* des places financiers (Les lies Anglo-Normandes, 171 les Azores,' 72 les Antilie 1 neerlandaises 173 ) qui pourraient beneficier, au meme titre que la Suisse, de discipline qu’on cherche k lui imposer.™ En revanche le Luxembourg est pret coop6rer avec les autorites judiciaires de ses partenaires a la condition cependa®| qu’il ne s’agisse pas de proces "bidon'' intentes a la seule fin d’obtenir de informations couvertes par le secret bancaire. 175 4.2.10. Les Pays-Bas La Loi douaniere n6erlandaise (Algemene wet inzake de douane en j accijnzen) du 26 janvier 1961, prevoit une certaine liberalisation en matiere d franchise douaniere pour les ports d’Amsterdam et de Rotterdam, oil sont & vigueur differents regimes douaniers ( Douaneopslag , entrepot de douane; Tijdehf opslag, entrepot temporaire; Opslag in Entrepot, entrepot de douane V,. Veredelingsverkeer, perfectionnement actif), 176 mais ne qualifie pas ces franchi*^' comme ports francs. 171 Toutefois, en raison de l’excellente organisation du trait® certains auteurs considferent que le regime douanier dans les ports des Pays-B J est plus liberal que dans les ports francs du reste du monde. 178 La zone franche dans l’adroport de Schiphol a une 6tendue de 15.130 m2. W facility douanieres dans cette zone franche sont limitees au transbordement d marchandises lors de l’importation ou de l’exportation: il s’agit done plutot o 18 entrepot douanier qui offre aussi certains avantages de boutique hors taxe. 1 4.2.10.1. Les Antilles neerlandaises Les Antilles neerlandaises ont une superficie de 795 km2 et une popula^. d’environ 200.000 habitants. Une certaine autonomie fut concedee a ce territoL en 1951. Ce statut s’acheva avec l’octroi d’une Charte qui leur accorda, en a' 4 ! 1955,1’independance pour la conduite de leurs affaires interieures, tout en laiss* ibl< aux Pays-Bas la responsabilitd de la defense et des affaires etrangferes. II serf ^ subordination politique avec ces lies lointaines, evite soigneusement de fixer que le Gouvernement neerlandais, qui ne veut pas maintenir des liens ■ u"‘ date pour leur emancipation definitive. Echaude par l’experience du Surinam, une independance hativement consentie a fait fuir un tiers de la population ' direction de la m6tropole, le Gouvernement de la Haye pense qu’une "f° r(P 171 Voir, supra, p. 74. 172 Voir, supra, p. 79. 173 Voir, infra, p. 112. na COLLET, "Le Luxembourg". 115 Ibid. ™ Cf. infra, p. 120. , MIATELLO, "Les zones”, p. 116. Pour une description plus ddtaillde du fonctionnement 0 regime douanier, cf. BEAUCHAMP, Guide, p. 517. , | 178 THOMAN, Free Ports, p. 128; voir dgalement DIAMOND/DIAMOND, Tax-Free Zones, v °' Nertherlands 1. 177 DIAMOND/DIAMOND, Tax-Free Zones, vol. 1, p. XX. acce lies. Goi km2 mat; tout s e t: Port Petr, Sain fr an, appe en ( decl; Poss, p ra n Para, u n p, de p socie exon 4 - 2.1 I c est- Pre m derni 4 '2.12 . L do Ua , c °ntr« nouv e >& decid, Par i e , Cr 6 ati, les qut Hi A in yes i in Cf., wrop aut^ 1 lutaif' jitill* de I* prSt ^ 2 nda®> iir $ en “ iere <•' iont {! yde# pri v '" nchisf trafl slt ays-B J ‘ 02. IJ ent ^ :6t d’«< pula**?* jrrito 1 ! en a^ lai5S h se« lb liens | ixer ^ am,<> ation« . "for* 11 ^ es z ones franches de la CEE 113 ^eptable d’interdependance" doit etre trouvee avant d’emanciper pleinement ces * es - Aux termes d’un Accord conclu it la Haye le 12 mars 1983 entre le ouvernement neerlandais et une delegation d’Aruba, cette lie des Antilles (193 ^ et 64.000 habitants) est devenue independante le ler janvier 1986, sauf en ati£re de defense et de relations exterieures. La reforme definitive n’interviendra outefois qu’en 1996. 181 Etant donn6 que d’importantes installations de raffineries e trouvent dans ces territoires, un Protocole fut signe le 13 novembre 1962, Portant revision du Traite CEE, pour faciliter les importations de produits P tr °liers raffin6s des Antilles neerlandaises dans la CEE. 182 Les lies de Saba, ai nt-Eustache et Saint-Martin (partie neerlandaise) constituent une zone a nche.“° I] existe egalement dans le port de Willemstadt, it Curagao, un secteur ^PPel6 localement "zone franche" et qui differe de la zone franche proprement dite ^ ce sens qu’une marchandise qui y entre doit faire l’objet d’une simple D c ara (i°n en douane et qu’un controle simplifie y est exerce. 184 Parmi toutes les p Sessions neerlandaises celle de Pile de Saint-Martin, partagee en deux avec la ance > est la plus curieuse. L’ile franco-neerlandaise de Saint-Martin est un r ac(« fiscal qui fait rever les touristes et fantasmer les policiers. 185 L’ile est surtout dg ?,?. rt fra nc, ou ne s’appliquent ni taxes ni droits de douane. Dans les deux zones s ., e > de microscopiques bureaux servent de sieges sociaux a des pleiades de exnt" S offshore d’un c6te, de droit frangais de l’autre - sous des sigles plus otl ques ou plus dnigmatiques les uns que les autres. 4 -2.U. Le Portugal ' t Jf regime de franchise douaniere s’applique au Portugal a cinq zonas francos, t = 'i» : ‘ re a Cabo Ruivo, a Natosinthos, it Sines, a la region autonome de Madere *'e de Santa Maria de la region autonome des Agores. Cependant, les trois e U rJerlvL^ reS ' oca l'*es representent en realite des entrepots francs, tandis que les deux ler es sont restees au niveau de projet. 186 4.2.12 i • Le Royaume-Uni et les zones d’entreprises (j 0u ^ Royaume-Uni ne connait pas de zones franches meme si certaines facilites c 0n . ani6res dans les ports s’approche beaucoup de celle d’une zone franche. Par n °UvV 6 ^ouvernement britannique a ete parmi ceux qui sont commence une C 0nf elle v oie dans la recherche d’exonerations fiscales pour les entreprises. de C j d r ? nt6es & de graves difficult6s dconomiques, les autorites britanniques Par i 6ren L & partir de 1980, la mise en place, dans les regions les plus touchees crg a p c honiage et la recession, de zones 4 statut particulier. Elies proposerent la le Sq '°. n de zones dites d’entreprises, c’est-a-dire la delimitation de perimetres dans els les entreprises qui s’installeraient beneficieraient d’un statut derogatoire nent < mes.. vo* *' Rofe* du 11 Kvrier 1976, p. 4. * . /LAU, Charles, "Chronique des faits internationaux", RGDIP, vol. 90, 1986, p. 414. ^ P-533. Itbid m ‘ 0ires ’ P' 8 - ** Cf ^LJKOVIC, E., "Saint-Martin, Pile de tous les corsaires...", Le Monde du 15 d6c. 1989, p.3. ' su P r a, p. 79, 114 Les zones franches en Eurof Les particulier, et ce, pendant une periode determinee. Toutefois, il s’agit ici $ favoriser la production destinee au marche interieur et non plus celle destin# j l’exportation. 187 La paternity du concept de zone d’entreprises revient i Peter H 2 * 1 professeur k l’Universife de Reading (Berkshire), et specialiste des question d’urbanisme. En 1977, Peter Hall suggera, a (’occasion d’un discours k , conference annuelle du Royal Town Planning Institute de creer des "ports franP sur le module de ceux d’Asie du Sud-Est (Hong Kong 188 et Singapour) p oll( repondre aux preoccupantes difficultes economiques que connaissait le Royau® 6 Uni.' 88 L’idee de port franc de Peter Hall conduisit plusieurs responsab* politiques k feflechir a des mesures nouvelles susceptibles de resoudre p aisement les difficultes economiques et sociales d’un nombre important de vill { ; et de regions du Royaume-Uni. C’est ainsi qu’en 1978, Sir Geoffrey Howe, al° : ' sp6cialiste des questions economiques du Parti conservateur, langa l’id6e de zofl* d’entreprises. 190 La zone d’entreprise, selon lui, est un outil non seulement pour aires depeupfees mais, plus generalement, pour le coeur des villes connaissant dj difficulfes economiques majeures. 181 Bien qu’il existe entre la zone d’entreprises Sir Geoffrey Howe et le port franc de Peter Hall de fortes ressemblances, if importantes differences sont a signaler. Peter Hall se fait l’avocat de la creati® d’enclaves de "laissez-faire" a l’inferieur de la Grande-Bretagne ou les impots, 1 controles gouvernementaux et les prestations sociales seraient minimaux, voire j plus souvent inexistants et oil les travailleurs seraient libres de se deplacer, insiste d’ailleurs fortement sur la liberte qui devrait etre donnee aux hoffli®' d’affaires - quel que soit leur pays d’origine - de venir s’y installer. A l’oppos^ " propositions de Sir Geofrey Howe - et qui ont etd grosso modo accepfees paf Gouvernement britannique - sont plus prudentes, incluant seulement exonerations fiscales et des dereglementations. 183 II existe aujourd’hui 25 zones de ce type dans le Royaume-Uni. Les if premieres ont 6fe creees en 1981 et, en 1983-84, 14 nouveaux p6rimetres ont » retenus.” 4 La Commission europeenne a decide, le 21 septembre 1988, d’approm la creation d’une nouvelle zone d’entreprise dans la zone d’Inverclyde, en Eco 5 ’. Inverclyde, qui fait partie de la zone industrielle en d£clin de Strathclyde, c ° ndi les f e mi m ipt , a ut 0 ^end; 5° u mi t-es ten rite 197 ^ p- s n^At S'iv, Si “rise Cf. ii Cf. ii *40,1 * Cf. if *Cf.,. * Cf. 1' Cf. v. urof 1 Les zones franches de la CEE 115 ci & n .6*' Hal 1 ; stioa a 15 rant* poa 1 iuia f sabl {: > pin vill* , al® 1 * zon (: ) U rl f mt df ises <)• , s it ■eati° : er. as 6 - 1 ! par" at* Les ont >roi>* B d co»"f ,nnel f ,em 6 ' zes r) imp"; time 11 0 ^■3. Les entrepots douaniers de la CEE L’interet que peut avoir un importateur a mettre des marchandises en entrepot °uanier resulte du fait que, selon le systeme communautaire, la mise en litre Pfatique m d’une marchandise est en principe irreversible; dans ces conditions, entreposage douanier lui permet de garder son entire liberte a regard du sort e unitif de la marchandise. 198 D’autre part, meme si la decision de laisser les ar chandises definitivement dans la Communaute est prise par l’importateur, il n 1 y avoir un interet 4 reporter dans le temps la mise en litre pratique , car cela ! Jer met de differer le reglement des droits. 199 jy, l-es regies concernant cette possibility ont fait l’objet du Reglement CEE r - 3503/88“° concernant les entrepots douaniers. L’entrepot douanier est un C0 8lme suspensif qui n’est pas subordonne a des conditions economiques, 201 il la nVen ait cependant de se premunir contre le risque d’une utilisation abusive dans an S p U * e ' ntent i° n de se soustraire a la rigueur des conditions economiques ijgPy^ables a d’autres regimes.* 2 Un tel risque appelait par consequent un besoin ess ■ m ' tat ’ on P ar ra PP ort au regime du perfectionnement actif. 203 Il etait done -ntiel de definir avec precision les types de traitement qu’une marchandise peut Q 0 * r > a l’exclusion de tout autre, dans le cadre de l’entrepot. La Directive du nse ‘l des CE du 21 juin 1971 a arrete la liste des traitements considers comme con ' ^ es man ip u lations usuelles destinees a assurer aux marchandises leur tra't erVat ' 0n ou ^ ameliorer leur presentation ou leur qualite marchande. 204 Les rep ements ne figurant pas sur cette liste ne sont autorises que dans le cadre du S'aje de perfectionnement actif. 205 ( ] 0| °-' e Pendant, lorsqu’il existe un besoin economique et que la surveillance lies 3ni ^ re ne s’en trouve pas compromise, l’autorite competente peut admettre que °p^ r marc handises non-communautaires subissent dans l’entrepot douanier des Co a ‘>ons de perfectionnement sous le regime du perfectionnement actif aux les rn tl0ns P r ® vues P a r ce regime. 206 De plus, lorsque les circonstances le justifient, temn arc * lan dises placees sous le regime de l’entrepot douanier peuvent en etre I’aut ° raire m en t enlevees. Cet enlevement doit etre autorise prlalablement par p en ? nta douaniere qui fixe les conditions dans lesquelles il peut avoir lieu, s ant leur sejour hors de l’entrepot douanier, les marchandises peuvent etre U s . 1Ses aux manipulations visdes a Particle 18, et dans les memes conditions. 207 t err j. Iri . terc li c ti ons qui sont en vigueur pour l’entree des marchandises dans le 0lre douanier de la CEE 208 sont aussi valables pour les entrepots douaniers. 209 tioC • v A cr"’ p- 6i. p. 81 . Sit, *“iree ^ du 15 aout 1988. Le present Rdglement sera mis en application un an apres la date di r ectj v „ ^gueur des dispositions d’application arretdes selon la proeddure prdvue k l’art. 28. La la _ . ® d 9/7<1 /rcr ... i j; . _.i„ j: _ m /-vie /rrc_l.ip/n.’X > i^i Sc ' 611/74/CEE et les dispositions de la directive 71/235/CEE restent done en vigueur jusqu’it 1 — en appli cat i on du R dg | cmC nt CEE N° 2503/88. la VAn( ra ’ P- 1 21. r fLLONT, L’L Cf. L’Union, p. 81. ’ tri mfra < P- 120. N ° L- 143 du 29 juin 1971. P, \ n H p. 120 . . Rteiement CEE N° 2503 / 88 . ~ 'article 15 , alinda premier, lettre jb, tlu 8 '’article 19, du Rfeglcmcnt CEE N 2503/ • s upra , p. 7, note 47. 116 Les zones franches en Euroy Les 4.4. Les autres possibility d’importation sans droits de douane a la CE 4.4.1. Les preferences generalises pour les pays en voie de developpement Tous les pays de l’Europe de l’Ouest octroient des facilites k I’importa# pour les produits en provenance des pays du tiers monde. En ce qui concerne particulierement la CE, elle a cree plusieurs regimes tarifaires speciaux av* l’etranger: droits preferentiels de 1’Accord de Lome, droits preKrentiels du syst6tn ( dit de preference generalisee (sous l’egide de la CNUCED), droits preferenti^ particuliers pour des pays mediterraneens et autres 210 et le plus important, 1* accords de libre-echange avec les pays de l’AELE. 2 " En ce qui concerne la clad- de la nation la plus favorisee, il faut souligner que la CE, representee par Commission de Bruxelles, a participe activement aux grandes ndgociations 1)1 GATT: Kennedy, Tokyo et Uruguay Rounds. . Un pas ddcisif fut effectu6 avec l’offre faite par la CEE, dans le cadre de' CNUCED, d’octroyer des preferences gen6ralisees aux pays du tiers monde. Cf* offre - qui impliquait necessairement un caractere non reriproque - fut concretis par des rfeglements du Conseil des CE it partir de juillet 1971. 212 Elle couvraiU principe tous les produits finis et semi-finis du secteur industriel, originates ® pays en voie de developpement. Par la suite, la Communaute allait preset chaque annee une nouvelle offre de preferences gen6ralis6es. 213 Plus importafl' encore sont les preferences dans le cadre de la Convention de Lome, h comporte pour ces pays une serie d’avantages. La quasi-totalite de l 6l) ,. exportations sont exemptees de droits de douane. Un mdcanisme original ' stabilisation des recettes d’exportation des produits de base vers la CE (STABn fonctionne dans les limites d’une enveloppe bien garnie. A cette aide vienn e , s’ajouter des concours proprement financiers, notamment par la BanQ d’in Gr E imp con Peu lui. serv des Pay des mar Pola sur (Un Aut, mati com faut le r evu Pre s . Ce rta de 0 s ’eti c de C( europeenne d’investissement. De ce fait la CE represente une veritable z ° H* franche pour de nombreux produits en provenance des pays du tiers mo^, Cependant, cette generosite de la CE sur le plan douanier et financier est conti d e la Prod, Parti, tst f °Ppo: grande partie effacee par d’autres mesures communautaires destinees a la polity' interne de la CE mais qui ont forcement - comme on le verra plus bas - un e ‘ direct sur l’economie d’autres pays. ji Les quatre Conventions de Lome, dont la derniere a ete signee 1® f ex err) decembre 1989, 214 ont permis une continuation des liens politiques et economic^ entre les anciennes metropoles europeennes et leurs ex-colonies, les P® Cfij i d’Afrique, des Caraibes et du Pacifique (ACP). Les pays ACP qui regroup 1 l outre les anciennes colonies africaines de la France et de la Grande-Bret»r. les pays parmi les plus pauvres de la planete, ont signe une multitude d’acflL de cooperation technique, financfere, culturelle, commerciale et sociale avec la La derniere Convention de Lom6 porte sur 13,2 milliards de dollars, dont * milliards sous forme de dons, et 1,2 de prets de la Banque europ^ des’ < Se s oi ’ Cf. Particle 2, alinca 2 du Reglement CEE N° 2503/88. 1 Voir infra, p. 119. 1 Cf. supra, p. 18. 2 JO, N° L. 142 du 28 juin 1971. ! VAULONT, L’Union, p. 43. 1 COVA, C., "Lome IV: une convention pour 10 ans”, RMC, N° 333, janvier 1990, p. 1. il! i d4 M ° 217 in ^‘de-Bretagne se sont opposees a ce que la CE ddgage une aide financfere * m portante, affirmant que les pays pauvres avaient, avant tout, besoin de facilifes mmerciales pour se d6velopper. 21 ' En paraphrasant le vieux proverbe chinois on (' , ut conclure qu’il est plus facile de donner le poisson i quelqu’un plutot que de 1 a pprendre it pecher. Une etude re 1 eve pourtant que plus de 68% des marches de biens et de rv ices suscites par les conventions de Lome ont ete attribues k des entreprises _ s Utats membres de la CE, qui beneficient directement des subventions de leur cfe S ' , Ce sont bien sur, la France et l’ltalie, qui ont jou6 un role moteur au cours s negotiations et qui ont connu les retombdes financidres les plus inferessantes. 217 A Lorrfe, les pays ACP ont reifefe leur crainte de faire les frais cl la fois du DoT • unique europeen, 218 et de l’ouverture de l’Europe de l’Est, 219 qui vont sum' 861 - * es ' nvest ' ssements des Europeens de l’Ouest, tandis que les negotiations (Ur a ^’beralisation du commerce mondial menees dans le cadre du GATT . 2U guay round) risquent dferoder encore les preferences dont ils beneficient. * m otif d’inqufetude pour les pays ACP: la chute constante du prix des coni rCS P rem *^ res agricoles exerce une telle pression sur le mecanisme de faat^ti 011 “I 11,651 * e STABEX, qu’il devient quasiment inoperant. Parce qu’il le f ac l ue annee beaucoup plus d’argent pour compenser les dnormes pertes sur r e et le cacao, par exemple. Les pays ACP demandent que le systeme soit pr e ' < “ ar cet instrument est desormais mal adapte pour faire face aux besoins Ce s ?nts qui fusent de partout. Consequence: le pouvoir d’achat sferode. Dans de c ams P a y s > 11 a baiss6 de 64% entre 1980 et 1987. Aussi, il n’est pas etonnant ^tater que le volume des ^changes entre l’Afrique et la CE ne cesse de de c Cr ‘ 7*' * es Europeens expliquent cela par une offre inadapfee et un manque cont^P^Utivite et d’agressivife commerciales, les ACP, eux, font valoir l’erosion c| e | a nae de leurs marges de preferences. 220 Resultat, selon eux, de l’arrivee au sein p rod . E de pays comme la Gfece, l’Espagne et le Portugal, qui ont souvent des ge Qn concurrentiels it ceux des pays ACP. Pour des raisons d’ordre p ar tj 'dque, la CE tient a avoir des liens privilegies avec les ACP et l’Afrique en Est U * er ' Mais l’interet des firmes privees se trouve ailleurs, en Asie du Sud- o Dn „ et en Europe de l’Est, notamment, oil elles sont en quete de meilleures ^unites d’affaires. ex ern ae chose est sure: la Convention de Lome a ete plusieurs fois citee en l 9 jjjj E fors de la Conference sur les Caraibes, du 29 novembre au 2 decembre CBj & Miami, it 1’adresse des responsables nord-anfericains. 221 A la difference du des g ePe . est politiquement neutre, contractuelle, negociee, et surtout, elle offre du ( ° ara uties de ressources aux Etats beneficiaires et l’acces au plus grand marche Se s 0 j° nc * e ' Ues avantages qui expliquent que la Republique Dominicaine et Haiti ent portes candidats pour rejoindre les treize pays de la Caraibe signataires clan * 1 par 11 ,ns* ; de |: Ce"' fetis" rail £ ; ires ^ ssen": rtanf, e. ; leu p ienn«'; Band 1 ' le 2° m est olinf! un e l e rmid" < es r, roup e 4 opde" f ^ es Africains craignent dc pcrdre l’intdret de la CEE", Journal de Gendve du 21 ^Cf^ ra 'P. 6. Cf 1T -Triste bilan”. s “P r °, p. 39. 118 Les zones franches en Eurof 1 Les de la Convention de Lome. 223 Cependant un des problemes majeurs des pays exportateurs et notammej 1 ceux du Tiers Monde se trouve a l’interieur meme de la CE, c’est-a-dire » politique agricole commune (PAC). La PAC a ete officiellement instauree en 190- Son objectif 6tait d’assurer un ravitaillement regulier a une Europe encore hant( par le souvenir des privations de la guerre, et de garantir un niveau de v > : convenable aux agriculteurs, qui representaient alors un habitant sur six dans 1 CE. Surs de vendre a des prix garantis, les agriculteurs ont done produit d e ’ montagnes de surplus alimentaires. L’introduction des quotas et autres control ont enfin reduit les reserves de beurre, de lait 6creme en poudre et de ble, les stocks d’intervention en Europe contiennent encore 400.000 tonnes de viand de boeuf, 297.000 tonnes d’huile d’olive et 914 millions de litres d’alcool industry - extraits d’un volume de vin excedentaire pres de dix fois superieur. 224 Des milli 0 "; de tonnes de fruits et de legumes sont detruits chaque annee. La viande de bo^ et le beurre sont vendus & l’URSS a un tarif special qui couvre a peine les f ra ' de transport. 225 Le commerce mondial et la bonne entente internationale ot . serieusement pad de la PAC. En recherchant l’autosuffisance pour certain matiferes traditionnellement importees du Tiers Monde, la CE a porte un nouv« a coup a ces pays. En 1973, par exemple, la CE etait importatrice de sud Aujourd’hui, les subventions, [’augmentation des quotas accord6s aux product^ de betteraves sucrieres et les droits d’entree sur le sucre Stranger ont fait d’ell 6 deuxieme producteur mondial apres Cuba. Les quelque 5 millions de ton® supplementaires qu’elle deverse sur un marchd dejA sature entrainent la chute d. cours mondiaux, ce qui porte un grave prejudice aux petits pays comme les 11 , Fidji, le Swaziland et les Etats des Antilles, dont le sucre est la principale soufjj de revenu. 226 Pendant plusieurs annees, la Thailande a exporte vers la CE tapioca destine k la consommation animale. Jusqu’au moment ou les producte 11 . d’orge frangais ont commence a se plaindre de cette concurrence. Les dirige^, du marche commun ont alors impose un severe contingentement des importatij 1 de tapioca, sans se soucier le moins du monde de la fragile dconomie thailanda |S En Thailande, les stocks s’accumulent, et les ouvriers agricoles, prives de j e emploi, accourent vers les bidonvilles de Bangkok pour tenter de subsist aggravant ainsi l’exode rural, qui est l’une des plaies du Tiers Monde. 227 £( Si les Thailandais sont encore loin et trop pauvres pour se payer le voyag e ' Europe d’autres pays oil r^gnent la misere et la famine sont tout pres de I’Eurof* Notamment dans les pays mediterraneens du sud les candidats pour l’emigr atl , vers la CE sont nombreux . Consciente de ce fait, la Commission de la CE affi rI L que "les dispositifs instaures dans les annees 70 ne repondent plus, ..., aux be® 0 des annees 90". A l’appui de sa these, l’executif de la CE aligne une serie ^ facteurs conduisant a "une instability considerable": une population en tr£s f° )( augmentation (5 millions de plus par an), une croissance dconomique insuffis^; pour permettre un relfevement du niveau de vie (sept fois inferieur a celui Douze), une dette exterieure de 190 milliards de dollars et la difficulty pou r ... pays des rives sud de nourrir leurs populations (importations annuelles de cere 9 1 CAROIT, "Triste bilan". 224 DAHRENDORF, Ralf, "Halte aux surplus de la vache a lait", Reader’s Digest Selection, romande, aout 1989, p. 29 (ci-aprfes: DAHRENDORF: "Halte”). 225 Ibid. 226 Ibid. 227 Ibid. de ] Bru quai 37 , irnrr lega et t alim de g SOci; fron situa ecar La < tent; med: les o a vis i ^ apt Stj ’put Heu i Par t Pape giant c °usi P f eo< devei d ’Af r Pays: Pour face ; 4 . 4 . 2 . SCO 5? u 18 r 28 „ • a«V aitW %*0( 29 ■ 1 as %id'. 236 ?• ® Lf. si lurop ^ es zones franches de la CEE nffle" 1 lire 1 19$ aant^ de vi ( Ians lit# ntr6l^ vian^ lust# lillio* ; boe * 1 es f# de o' :rtai# OUV# SllO f{ ucteof 1 ’eUe ton# ute# les 5 ! sou# C&\ lucteo rig#* rtatio' inda# de I' ibsis* { yag e l Eurof igra t|0 ' ;&<% beso'j s£rie -6s fo , jffisa 5 elui J pou f ( ce##' 119 l e l’ or dre de 20 millions de tonnes ). 228 Ces donnees inquietent d’autant plus ru xelles que les Etats mediterraneens represented le troisidme client et le Huatri&rne foumisseur de la CE, qui affiche, en 1988, un excedent commercial de milliards de FF, sans compter que l’Europe est le debouchd naturel des Emigres des pays tiers riverains de la Mediterranee (cinq millions resident galernent dans la CE ). 229 La necessite biologique pousse les gens des pays pauvres arides vers l’Europe de l’Ouest qui est submergde par les excedents lrne ntaires. Aujourd’hui dejA certains pays de la CE comme la France p. ex. ont e graves problemes avec l’immigration illegale qui menace serieusement la paix C1 ale dans le pays. Nombreux sont ceux qui pensent que dans une Europe sans S j° ntl ^ res le meme probldme pourrait se repandre a toute 1’Europe. Face & cette nation, la Commission demande aux Douze "de ne pas laisser se creuser de tels i r *- s de developpement economique et social avec les riverains meridionaux ". 230 t em . man de turque pour l’adhesion & la CEE, qui remonte k 1987, et les Natives de rapprochement du Maroc soulignent la persistance d’un probleme l e j 'terraneen pour la CEE. 21 ' Les choix a faire sont d’abord politiques, meme si av' ° r , ac ' es economiques a une adhesion eventuelle restent enormes . 212 Dans son ^ f au 17 ddcembre 1989, la Commission de la CEE a d’ailleurs poliment renvoye Prfes 1993 l’examen de la requete d’Ankara, le n d e remedier a cette situation et de diminuer le clivage entre le Nord et toi t ' es P a y s de l’Europe devraient fournir un effort commun et additionnel a lieu CC ^ u ' ls ont ^ a 'f J usc l u ’^ present. II en va de leur propre intdret en premier Par Car a const ruction de l’Europe pourrait etre serieusement mise en question p a Une affluence massive et incontrolable de gens du Tiers-Monde. D’aprfes le gra h 6an Paul II, la pauvrete du Tiers-Monde constituerait une menace aussi c Onvf ^ our ' a liberie que l’oppression ideologique . 211 Et le souverain pontife a Preri fl ue ' e Tiers-Monde ne doit pas etre oublie parce que l’Ouest est trop » Ccu Pe par la situation en Europe de l’Est. 2 " dfivel ^ CS instruments pour eviter l’exode massif des pays en voie de d’*f'. PPement est I’etablissement des zones franches. A l’instar de certains pays Pay$ nC l Ue ’ te * 9 ue '’He de Maurice 215 ou la recente experience de Togo 216 d’autres Pour p ( - Urra ' ent a PPli c l uer les memes mesures et arriver a un accord avec l’Europe face ecou lement de leurs produits sur le marche europeen plutot qu’avoir a faire au douloureux probleme des immigres du Tiers-Monde en Europe. 44 -2- Les regimes suspensifs des droits douaniers Part les zones franches et les entrepots douaniers, le droit communautaire =U rgj 11 0, M., “La Commission europdenne veut reformer la politique mediterraneenne", Le Monde SCOTTc J&t*° Vembre wTp.i’ a, h'd. ^VET t c 233 *OQ lJn V J " F » Mtditerranie, nouvelle fronliirepourl'Europe des Douze?, Karthala, Paris, 1986. .•#( 0 * 0 Le p a "Trouver". ^ § janv P auvrct ^ du tiers monde est aussi une menace pour la libert6", Journal de Gen&ve du a s ti'd. p - Stranger. supra, supra P- 42. P- 43. 120 Les zones f ranches en Eurof ^ es connait d’autres regimes suspenses de droits de douane: le regime ® perfectionnement actif, 237 celui du perfectionnement passif et des echange 1 standard, 238 le regime de l’admission temporaire, 239 celui du transit communautai'' externe 240 et le regime permettant la transformation sous douane de marchandisj* avant leur mise en libre pratique. 241 Ces cinq regimes suspensifs de droits <* douane sont d’ailleurs completes par un regime suspensif de fait, celui de |! conduite en douane et de depot temporaire des marchandises. 242 4.4.2.1. Le regime du perfectionnement actif des pays tiers, il peut avoir interet a les produire a partir de matieres premie 1 / ou de produits moins elabores, qu’il se procure dans des pays tiers. 237 Cf. infra, p. 120. 238 Cf. infra, p. 121. 236 Cf. infra, p. 122. 240 Cf. infra, p. 122. 241 Cf. infra, p. 124. 242 Cf. infra, p. 124. 243 JO, N° L. 188 du 20 juillct 1986, p. 1. Ce Reglement a rem place la Directive du Conseil 69/73 du 4 mars 1969 (JO, N° L. 58 du 8 mars 1969, p. 1). Les dispositions d’application du Regie 1 " 1999/85 ont 6t6 adoptees le 24 novembre 1986 (JO, N° 351 du 12 ddeembre 1986). 244 Cf. supra, p. 100, note 76. £ 243 BAUMAN, Ursula, "Le regime douanier du perfectionnement actif, RMC N° 280, 1980, pP’ et ss. 1 Sur le regime de l’entrepot douanier, cf. supra, p. 115. pr6 Pre Per trar Lorsque l’entrepreneur communautaire envisage d’ecouler ses produits d at Pou Post atte accc grar d0U; V reglementation douanifere de la Communaute reconnait en principe cet interet ( dispensant [’entrepreneur du paiement des droits sur les matieres et produ 1 importes des pays tiers. Les regies relatives & cette faculty de l’exportate communautaire ont ete precisees par le Reglement CEE N° 1999/85 du 16 juil 1985. 2,3 t On entend par regime du perfectionnement actif le regime douanier par \e0fi les marchandises importees dans la CEE peuvent etre transformees sans qu’eP supportent la charge des droits de douane (a l’importation ou a l’exportation), f taxes 4 effet equivalent et des prelevements agricoles , M lorsque ces marchandj^ sont destinees ii etre reexportees en dehors du territoire douanier de la CEE. question qui se pose alors est celle de savoir en quoi le regime perfectionnement actif se distingue de celui de l’entrepot douanier. 246 La rdp 01 !. h cette question a 6te donnee par la Cour de justice de la CE dans l’Aff 8 ). 49/S2. 247 Sous le regime du perfectionnement actif, les marchandises import^ temporairement peuvent subir toutes sortes de traitements ou transformations vue de leur exportation en dehors du territoire douanier de la CEE, alors 4; sous le regime de l’entrepot douanier, les marchandises sont simplement stock) et ne peuvent faire l’objet que des manipulations usuelles citees h l’article prem* / paragraphe premier de la Directive 71/235/CEE du conseil,du 21 juin 19' 1 ’ e’est-a-dire d’operations destinees a assurer leur conservation ou a ameliorer RCJE 1983, pp. 1195 et ss. ’ JO, N°L.143 du 29 juin 1971, p. 28. Les dispositions de cette Directive ont cte remplacdes j/p Reglement CEE N° 2503/88 du 25 juillet 1988, p.l et par le RCglemcnt CEE N° 2504/88 du 25 j*** 1988, p. f xian celle febri Ptor; Perf ( Juille *ors drojt 1 Pre V( Porte c °tnr obi-c la tr c °mr r systs, dans iso Ce tt «l 6ff; V A1 a, a J °, l U3 °j j c ett, «6 Cel le gir 7 ,urofi le & iang c utaif' ndis {! >its * de Les zones franches de la CEE 121 V :s da 1 * rs. erfetc' rodu' 1 ' rtate " 1 >juiU* - lequ' l u ell* >n)> f. and s 'n E*l me * ■ep 01 !, ■Affa 1 ' P oft a ;ions e >rs t ,toc/ iremfS 1971', rer^ P re sentation ou leur quality marchande. En vertu de Particle 5, paragraphe Premier, de la Directive 69/73/CEE du Conseil, du 4 mars 1969, le regime du i ectionnement actif ne peut etre applique que si le traitement ou la reformation peut "contribuer" a reunir les ... conditions les plus favorables k l’exportation des marchandises resultant de ce perfectionnement, sans qu’il soil porte atteinte aux intdrets essentiels des producteurs communautaires. 219 P°ur le regime d’entrepot douanier, ces conditions, dites economiques, ne sont pas Posees, les manipulations autorisees ne pouvant, etant donne leur simplicity, porter e mte aux interets des producteurs communautaires. 250 De plus, une operation c ° m plie sous le regime du perfectionnement actif entraine generalement un plus 52 nombre de formalites que les manipulations effectuees dans un entrepot 4.4 a a i ■‘■■z. Le regime du perfectionnement passif et le systfeme des echanges standard rna 06 saura > 1 correspondre h la finality de l’union douanifere d’imposer une cell and i se fabriquee dans la CEE lorsqu’elle revient d’un sejour en dehors de f a b®' c i- 2S2 Le meme raisonnement s’applique en principe h une marchandise, p r ri 9 u ® e en partie h l’interieur de la CEE et en partie it l’exterieur de celle-ci, au p e [ ata de la valeur ajoutee acquise a l’interieur de la CEE. 253 Le regime du j U j|, ect ‘ 0n nement passif a ete precise par le Reglement CEE N° 2473/86 du 24 l 0rs e * 1986. 254 Les facilites qu’il comporte resident dans la possibility de beneficier, (] rQ . de J a reimportation dans le territoire douanier de la CEE, d’une charge de 9’autant plus reduite que l’apport de valeur prealablement obtenu dans la Pour le produit reimporte est important. pi-gyS fugles communautaires permettent d’operer a cet egard un arbitrage en Porte^ ant < 7 ue * e benefice du regime n’est pas accords lorsqu’il est de nature a c 0m er gravement atteinte aux interets essentiels des transformateurs 0(l ^nautaires. 255 L’appreciation de cet element est laissee aux Etats membres la ,^ tion d’exportation temporaire du produit semi-fini prend naissance, mais co mm ans ? arence au niveau communautaire est assuree par un systeme de ^Unication mutuelle des cas ou l’octroi du regime a ete refuse. 256 s Vste autres facilites sont prevues par le regime des echanges standard. Le ^aits? 6 des Changes standard permet la substitution d’une marchandise importee a Communaute a un produit compensateur. 257 L’autorite douaniere permet SO, PP-‘ : 6cs P a i: □ 25/ / 4ff^ r C * ause a 4t6 reprise a Particle 5 du RcglcntciH CEE N° 1999/85. J Affa/ 6 49 /82, op. cit. Sat,,' 49 / 82 , op. at. ^Ai d UL0NT . L’Union, p. 77. , JO, No | Ou 3 q . L. du 2 aout 1986, p. 1. Ce Rdglemcnt remplace la Directive 76/119/CEE (JO, N° L. 24 a s dcet tib7' e Vl 1 C 9 r 7 g 976 ’ P- 58 ) et la Directive 78/1018/CEE du 27 novembre 1978 (JO, N° L. 349 du 13 i Ce|| e qu' aUSC dc Particle 6 du Riglement CEE N° 2473/86 est une condition bconomique semblable in ^Alli' < T x ' s tc pour le regime du perfectionnement actif. Cf. supra, p. 121. , U / ONT . L'Union, p. 79. °/lOlg/Pp e 4es ^changes standard a fait l’objet, sur le plan communautaire, de la Directive ^ du 27 novembre 1978 (JO, N° L. 349 du 13 decembre 1978, p. 33). Etant donne que Peut etre considere comme une variante du regime de perfectionnement passif, il a 6t6 122 Les zones franches en Europe Les le recours au systfeme des echanges standard lorsque Poperation * perfectionnement consiste en une reparation de marchandises communautaire autres que celles soumises a la politique agricole commune ou aux regime specifiques applicables & certaines marchandises resultant de la transformation <■* produits agricoles. 258 Les produits de remplacement doivent relever de la merP sous-position du tarif douanier commun, etre de la meme qualite commerciale e possdder les memes caract6ristiques techniques que les marchandises d’exportati 0 si ces dernieres ont fait l’objet de la reparation prevue. 2 ” Lorsque les marchandise d’exportation temporaire ont ete utilisees avant l’exportation, les produits remplacement doivent egalement avoir ete utilises et ne peuvent etre des produij* neufs. 2 ® L’autorite douanifere peut toutefois accorder des derogations a cette reg 1 ' si le produit de remplacement a 6t£ delivrd gratuitement, soit en raison d’u 1 * obligation contractuelle ou legale de garantie, soit par suite de l’existence d’un v *^ de fabrication. 261 etre en p les F Coir Afin dans c ara, exe n deux de d r env< ■nfor ^ 36 geng 4.4.23. Le regime d’admission temporaire Une marchandise importee peut aussi etre destinee, au lieu d’etre transform^ ou entreposde, a etre utilisde pendant son sdjour temporaire dans la CEE. Ce 1 marchandise releve du rdgime de l’admission temporaire, qui n’est pas enc° : harmonise sur le plan communautaire. 262 4.4.2.4. La procedure du transit communautaire t Si une marchandise importee d’un pays tiers n’est pas mise en litre praticp^'. au lieu de se voir appliquer un des regimes suspensifs precites, elle est simpler^ appelee a etre transportee vers un lieu a l’interieur de la CEE sans subir u® perception immediate de droits de douane; c’est done la procedure du tra^ communautaire externe qui lui est appliquee. Les marchandises acheminees r la procedure du transit communautaire beneficient de l’avantage de ne pas su t) le renouvellement des formalites douanieres lors du passage d’un Etat a l’aut*. Cet effet d’economie en matiere de controle se faisant d’autant plus ressentif le nombre de frontieres a traverser est eleve, la dimension geographique est facteur important pour 1’interSt du systeme. 264 A cet egard, l’existence d’Etats membres de la Communautd tels que I’Autriche, la Suisse et la Yougosl 3 '”, constituait un obstacle evident dans les echanges Nord-Sud de celle-ci. En ce n< Cc a utor, pr atiq t’arcl J!}odif "hpc et > lib a,Cf. s JO, JO. , *-er( " s n s. Stpt »! V 4l Bsi nsi * ale -SN % ■ «! ;°ir o, J 0, f A pr< .t-es rs < urof L es zones franches de la CEE 123 tair' s gim' s on ale' 1 tatio" ndise 1 its f oduil 1 ; reg' e d’uo' in vie' ®f re etendues au reste des pays de AELE. W Maintes fois amendee depuis sa mise f n place, la procedure du transit communautaire trouve aujourd’hui sa base dans Reglernents CEE de codification N° 222/77 du Conseil 267 et N° 233/77 de Ja Commission. 268 II en resulte le schema elementaire de fonctionnement suivant: 7 f 'n d’assurer que les marchandises soient reellement conduites au lieu indique d ans un delai prescrit, l’operateur doit constituer une garantie. Les principals c aracteristiques des marchandises sont notees sur un formulaire etabli en trois axernplaires: le premier exemplaire reste au bureau de douane de depart, le euxieme et le troisiSme exemplaire accompagnent la marchandise jusqu au bureau douane de destination qui, apres avoir constate i’arrivee des marchandises, re nvoie le troisieme exemplaire au bureau de depart. Celui-ci, sur la base de cette '"formation, libere la garantie qui avait ete fournie initialement. 270 Les articles 35 a ,36 du • l^n6ral e Reglement CEE N° 223/77 enoncent des mesures simplifiant la regie ortrf Ce enc<> t! t tiqU e ’ lehi' 11 )ir f, trafl* 1 ! ies t ts sub ra# itir . estf’ LtS !?< a ontV 4.4 2 s t ■ Le regime permettant la transformation sous douane de marchandises avant leur mise en libre pratique leu ^ arr ' ve que, dans certains cas particuliers, la taxation de marchandises selon ■nin 6 ^ ece tarifaire ou leur etat au moment de leur importation aboutisse a une Prov lt *° n su perieure h celle qui serait economiquement justifiee; ces operations U| 0 i fluent quelquefois le deplacement de certaines activites economiques de l a p. re importance 272 en dehors de la Communaute. Pour eviter ce deplacement, Uy^^monautS a adopts le Reglement CEE N° 2763/83™ relatif au regime Pr u J K ' dn „ f i a transformation sous douane de marchandises avant leur mise en libre '"arch ■ togime permet de retenir, sur le territoire douanier de la CEE, des Weises non-communautaires pour leur faire subir des operations 275 qui en 1’ijy lent 1’espdce ou l’etat, sans qu’elles soient soumises aux droits 4 lih rtatlon - produits transformes resultant de ces operations sont ensuite mis re pratique apres paiement des droits h 1’importation calculus d’apres la 747 s Z m ' p - 18 - ^ 61’ nQl C ' ^ du 9 teener 1977, p. 20; modifid par les Actes d'adhesion de 1981 et 1985 (supra, fe 6 l ’note L i ) 38 dU 9 f6vrier 1977 . P- 1; modifid par les Actes d’adhdsion de 1981 et 1985 (supra, Ltats n ’ est pas applicable aux marchandises couvertes par le "formulaire 302” de l’OTAN. Les ac cept e , rcs faisant partie de I’OTAN continuent a utiliser cette formule, tandis que la France !/tion a i„ Cn cas de transit entrc deux Etats membres & travers son territoire et applique une procedure Vai ii !' dc tels transports debutent sur son territoire. RECUEIL, vol. 2, p. IX-A-3, notes. b.^nsi\’ 0N - T ’ b’Union,p. 99. P le 'SNcp rt,C ' C . ^ concerne les gares dites internationales (certaines gares de Gendve et celle de (/£•,, en Suisse) et les gares de Bcrlin-Ouest qui bdndficient des simplifications douaniercs. «, V »ir c ’ P ' IX -A-48, notes. »i fQ, N° l ° pdra,10ns infra, note 275. Sj A p r ' 777 du 5 octobre 1986, p. 1. Ce s 0 V? de * a I'hre pratique, voir supra , p. 61. C °^ e ctirv» , rat ' ons sont: la transformation en 6chantillons prdsentds en l’dtat ou sous forme de Dap*: **> la — __ ... _ i_ .i__*__ l- __. : — i„ __ Ponies^ Auction en ddchets et ddbris ou la destruction, la ddnaturation, la rdcupdration de ar ticl e a / ^Rments; la sdparation et/ou la destruction des parties avarices, etc. Cf. l’annexe & du Rdglement CEE N° 2763/83. 124 Les zones franches en Eurof valeur reelle de la marchandise, ce qui, semble-t-il, n’etait pas toujours le cas ava" l’etablissement de ce regime. Une serie d’operations, tres simples, destinies ■ faciliter la commercialisation de la marchandise, et dont certaines s’averej indispensables apres de longs transports, sont actuellement permises par Rbglement en question afin d’eviter differentes mesures ad hoc dans les Eta c membres de la Communaute. 4.4.2.6. La conduite en douane des marchandises introduites sur le territoif douanier de la Communaute et le depot temporaire de ces marchandis® D’aprfes l’article 3 du Reglement CEE N° 4151/88, 276 les marchandises qui s° r ' introduites sur le territoire douanier de la Communaute doivent etre condui^ sans delai, soit au bureau de douane designe par l’autorite douaniere, soit d^ une zone franche. En attendant de recevoir 1’une ou l’autre des destinati 0 ^ douanieres visees a l’article 14 dudit Reglement, c’est-a-dire la destination finf ( les marchandises presentees en douane ont, des que cette presentation a eu P le statut de marchandises en depot temporaire. Les marchandises en d£r temporaire ne peuvent sojourner que dans des lieux agrees par l’autorite douantf et aux conditions fixees par la dite autorite. 277 5. Resume Bien que les zones franches aient connu une tr6s longue tradition en EuroP elles sont tombees en d6su6tude aprfes la Seconde Guerre mondiale- . construction de la CEE comme union douaniere a repousse la question des zfiK franches au deuxieme plan. C’est pour cela que la seule zone franche dans la C*' qui ait conserve une certaine importance est celle d’Hambourg. Mais l’idee - grande partie fausse - selon laquelle un nombre tres eleve de douaniers y exert# la surveillance, rend cette zone peu attrayante aux yeux des autres autod* douanieres en Europe. Ou mieux encore, il y a la un excellent pretexte pout ^ rien entreprendre dans le domaine des zones franches dans les Etats membres la CEE. Par contre dans les pays de l’AELE, notamment en Suisse et en Autri 1 les zones franches jouent un role important dans leurs Economies nation iiuuvxivj jvuvm uu i wiv uu|/ui xuiu uuno ivuio s/wiivmivo respectives. La Suisse, it elle seule possfede une vingtaine de zones fran ct J. nationales et cinq zones franches it ses frontiferes (les zones franches de la Ha u Savoie et du Pays de Gex, St-Gingolph, Samnaun, Livigno) et plusieurs en els douanieres. w Les autorites financidres croyaient que les regimes des zones franches et entrepots francs pouvaient etre remplaces par de nouveaux regimes suspenses droit de douane. Ainsi p. ex. le droit communautaire connait une serie de regimes: le regime du perfectionnement actif; celui du perfectionnement pass' P, des echanges standard; le regime de l’admission temporaire; celui du tra' $ communautaire externe et le regime d’admission temporaire; le regime perme W m JO, N° L. 367/1 du 31 dtcembre 1988. 277 Cf. l’art. 17. urofi ava 11 ; ides' /erei" >ar Eta 6 ritoi (i ndis &! ji so" 1 idui tei t daa‘ Les zones franches de la CEE 125 a transformation sous douane des marchandises avant leur mise en lib re pratique ; 1 un regime suspensif de fait, celui de la conduite en douane et du depot P rQ visoire des marchandises. Toutefois ces derniers temps la politique economique pp en train de changer dans de nombreux Etats. Dans beaucoup de pays de htirope de l’Est les nouveaux gouvernements ne sont pas seulement en train de temtroduire les bonnes vieilles valeurs de la democratic mais aussi le liberalisme oonornique qui va de paire avec l’institution de zone franche. II en est de meme f n .^'ttrope de l’Ouest ou les operateurs du commerce exterieur, peu satisfaits des C1 htes douani^res offertes par ces regimes suspensifs demandent de nouveau les nc iens avantages des zones franches. Afin de respecter les exigences des autorites uanieres concernant la surveillance de ces zones et en meme temps de dormer tr e Pj u s grande liberte d’action au commerce exterieur, un compromis a ete Uv e dans l’etablissement d’une serie d’entrepots francs, notamment en France. G H l CHAPITRE 4 LES ZONES FRANCHES AUX FRONTIERES DE LA CEE Zone de Gex Zone de haute -Savoie IB E23 Zone de ancienne zone S^-Gingolph d annexion wriiiak entre Etats limit e entre Cantons ou Departements limite zone fronlaliere de 10 km. tl l es zonc s cnvironnantes d’apris JOUVET, Robert, Le problime des zones franches de la av °‘ e el du Pays de Gex, Genfeve, Georg & Cie., 1943 (ci-aprfes: JOUVET, Le problime) u Nation geographique zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex consistent en trois 128 Les zones franches aux frontieres de la Cti tes zones franches (Haute-Savoie, Pays de Gex, St-Gingolph) en territoire fran^ s situees a la frontiere franco-suisse autour des cantons de Geneve, de Vaud et & Valais. Dans ces zones un regime douanier particulier est etabli afin de facility sauf pour la zone de St-Gingolph, les ^changes de marchandises entre la ville & Geneve (Suisse) et son arriere-pays naturel qui se trouve en France. Les trot zones franches ont une largeur variant de cinq cents metres it l’Est de Geneve * huit kilometres au Nord-Ouest de la ville. 1 Leur superficie terrestre 2 est J 540 km2. Plus precisement, la zone gessienne a 356 km2 (plus que le canton 1)1 Gendve) et la zone de la Haute-Savoie 151 km2, tandis que la surface de la z ()I? de St-Gingolph est de 33 km2. 3 Les zones s’dtendent de la frontiere polity! franco-suisse aux limites du cordon douanier etabli par les arrangements de 18D' le Traite de Turin conclu le 16 mars 1816 entre le Royaume de Sardaigne ,' Confederation suisse et le Canton de Geneve, 5 et un acte unilateral (le Manifc 5 ’ 1 de la Royale Chambre des Comptes) de Sardaigne, textes qui ont ete confirm par l’arret rendu par la CPJ1 le 7 juin 1932." Les zones franches comptent 63.000 habitants, tandis que le Canton de Gen®" est habite par 336.000 personnes. 7 1.2. Apergu historique 1.2.1. Genese des zones Pour trouver l’origine des zones franches, il faut remonter tres loin d$ l’histoire de Geneve. Serree de pres par un lac, deux montagnes paralleles et $ frontiere, Geneve, qui manque manifestement d’espace, n’etait au Moyen- qu’une petite ville episcopate sans rayonnement. Mais, a la fin du quatorzn stecle, elle est brusquement devenue une des premteres places dconomiques 1’Occident. Ses foires furent alors frequentees par des marchands et des banqn' ^ venus de France, d’ltalie, d’Allemagne et des Pays-Bas. Riche, cultivee. , bourgeoisie genevoise s’emancipa et obtint des franchises du Prince-Ev^d Adhemar Fabri. Le 23 mai 1387, ce prince reconnut et codifia par ecrit les dN et libertes des Genevois. Ce parchemin historique conserve aux Archives de l’p, de Geneve est appete Franchises . 8 Le Traite de paix signe a Lyon le 17 ja nV iJ 1 ROUET, Roland, "Les zones franches. Leur origine et leur utility", Le counierdu Parlement, 21 novembre 1977, N° 480, XVIIe an nee, Paris, p. 13 (ci -apres: ROUET, "Les zones"). ^ 2 Dans la franchise ciouanicrc des zones est englobde la partie franpaise du lac L6man. Voir a p r0 ' infra, p. 131. 3 DAMI, Les frond ires, p.119. 4 Traitd de Paris du 20 novembre 1815, Martens, NRT, vol. 2, pp. 682 et ss. 5 Martens, NRT, vol. 4, pp. 214-224. dt 6 Affaire des Zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex, arret du 7 juin 1932, CPF< 5 A/B N° 46, 1932, pp. 96-185 (ci-aprds: arret du 7 juin 1932). 7 Donndes pour 1976, BUFFAT, Franchise, Les zones franches de la region franco-genevoise *g de /’integration europeenne. Memoirc de Diplome prdsentd en 1979 4 l’lnstitut universitaire d’® europdennes, Gendve, p. 40 (ci-aprds: BUFFAT: Les zones). — i -,--... v — .....—- - - — — — - j. . « Pour plus de ddtails sur les franchises concdddes par Adhdmar Fabri, cf. JORIMAN, Mich e *’ ^ p a six cents ans: Des genevois affranchis" Genive Home Informations du 28 mai 1987, p. 5. Courrier du 13 ddeembre 1986, p. 14. 160 ] lettr enu et c < Gab com sur l sa p , s ®pa redu de c sur l 22 d, ^ ti a nnu tecoi Prov; Mn a c Coj Pretr 1 le 15 > 1 ; 1790, ^avoi ■Pars a Ux t ';A d °uai cordr -I'our ■o’ P- 11 Av f S’** ' Oe: 1 n V u *'d. 17 ^0 f ist J"°Ur 2i bid. ft; 'id. C$ Les zones f,ranches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex et d 1 ilite' lie & trot £ve- ;st ^ on^ 1 zo® 1 itiq"! 1815 ' ne, life! fire 1 * en«'' et tor# & 129 1601 reconcilia la France et la Savoie. 9 Henri IV obtint le Pays de Gex. Par les et tres-patentes delivrees a Poitiers le 25 mai 1602, il transforma le Pays de Gex ea Une zone franche, pour le plus grand bien du pays lui-meme et de ses voisins, c onceda aux Genevois une sdrie d’avantages dans le domaine commercial. 10 P Cependant, des Fan 1602, la puissance de la Compagnie fermiere des a °elles rdussit it limiter les effets des exemptions constitutes au profit du ntmerce entre Gentve et le Pays de Gex." Mais la perception des droits d’entree r ^s marchandises etait difficile, vexatoire et couteuse dans ce pays en raison de . Position enclavee entre les terres de Geneve, de la Suisse et de la Savoie, et Paree du reste de la France par le mont du Jura. 12 De plus, la contrebande j p Sa ‘ l considerablement le profit du fisc. 13 C’est pour cette raison que le Pays sur l 6X ^ Ut a ff ranc h*> & partir du ler janvier 1776, des droits d’entree et de sortie 22 J- COmrnerce par Particle premier des lettres-patentes donnees it Versailles le ^ Oecembre 1775, et les bureaux de douane furent reportes du cote de la France. 14 btre de compensation, les habitants du Pays de Gex devaient payer nueli^got aux p ermes generales des Gabelles une somme de 30.000 livres, D °y vra bles par une imposition supplementaire sur les biens-fonds de la qui >Vlr - Ce " 15 de la Savoie, le Traite de paix de St. Julien du 21 juillet 1603, 16 a 1111 '*■ fin au conflit entre Gentve et le due de Savoie declenche par TEscalade 1 ', 17 Drp° r ^ a ^ Geneve le libre commerce ainsi que l’exemption des peages. L’article rriler de ce Traite prevoyait: Oue lc commerce et le trafic demeureraient libres d’une part et d’autre, tant pour les Personnes que pour toutes sortes de marchandises, vivres, bleds, et autres denrees et tous les Etats de son Altesse, sans aucune prohibition, restriction ou limitation. Et l e t I ra *e signe le 3 juin 1754 entre les memes Parties garantit, dans son article - j ’ ? **bert6 reciproque de commerce.' 8 rzl if i 7 q n Les franchises relatives au Pays de Gex furent abolies par la Loi du 5 fevrier tqu i£ j /6ft jvrf i dro lC ; M jarfi Sj V Q- c i u * re mplaga les douanes frangaises il la frontiere politique. 19 Quant i la Hi ar s*llk* CS ^ ureaux perception des droits de douane instituts par l’Edit du 5 aux fonctionnferent dts cette meme annee, avec certaines attenuations dues 5 * 1699 ! _■ l a j,P r otestations de la Republique de Geneve. 20 En 1792, apres la conquete de d 0 av ° le par les troupes frangaises, les douanes frangaises remplagerent les co rc j nes sa rdes it la frontiere genevoise. 21 Le Directoire frangais se servit de ce ° n douanier pour etablir le blocus de Gentve et appuyer sa politique iproP^ PJI, s£ ’ dl< A'&r -ll! che*. u 5, 6 Jj p. to ( CXtc Fraitd, cf. Du Mont, Jean, Corps universe! diplomatique du droit des gens, t. V, partie ^VRn C 'o Pris: Mont, Corps Universe!). , l >t ^Avjl^' erre ’ ^ XS or ‘8' nes (lc la zonc tranche du Pays de Gex", RGDIP, vol. 10,1903, p. 436 (ci- "Le s origines”); PAISANT, Marcel, "Les zones tranches de la Haute-Savoie et du Pays Jj 0 0e s ») C eurs relations avec la Suisse", RGDIP, vol. 2, 1895, p. 199 (ci-aprds: PAISANT, “Les u^RlL "i ■ . ,, Ibid ongines", p. 450. i< A *oANT, "Les zones”, p. 206. ugt. Cj*. Corps Universe!, t. V, partie 2, p. 26. 1(02 ("L'p tatlve 4’occuper Genbve, entreprise par les Savoyards dans la nuit du 11 au 12 ddeembre „ P<) Ur . sc alade"), fichoua 4 cause de la bravoure des citoyennes et citoyens genevois. » te »e du Traitfi, cf. CTS, vol. 40, p. 193. ' Vol '7,p.453. 130 Les zones franches aux frontieres de la C$ Les d’annexion. 22 Le 15 avril 1798, la ville fut occupde par les troupes frangaises, et J £ Traite du 26 avril 1798 annexa la Republique de Geneve a la France, la ville Geneve devenant le chef-lieu du nouveau departement frangais du Leman. 23 La Republique de Genfeve fut restaurde le 31 d6cembre 1813, et les zon e! franches furent cre6es lors des negociations qui suivirent les guerres de l’Emp ir ^ napoleonien. Au cours de ces negociations, Geneve et la Confederation parvinrefl k obtenir, grace notamment au genie diplomatique du delegue genevois, 3 Congres de Vienne, Charles Pictet de Rochemont: - les communes du Pays de Gex necessaires k la soudure de Geneve a la Suiss £ Ce r£sultat fut atteint par la cession de tout ou partie de huit communes du P a r de Gex (43,9 km2 et 3350 habitants). 24 Le paragraphe 3 de Particle premier & Traitd de paix de Paris du 20 novembre 1815 25 indique l’accroissement territory et le recul de la ligne douaniere realises au profit du Canton de Geneve. Ce te* 1 * est congu dans les termes suivants: Pour dtablir une communication directe entre le Canton de Gendve et la Suisse, la partie du pays de Gex bornde a l’Est par le lac L6man, au Midi par le territoire du Canton de Genfcve, au Nord par celui du Canton de Vaud, k l’Ouest par celui de la Versoix et par une ligne qui renferme les communes de Collex-Bossy et de Meyrin, en laissant la commune de Ferney k la France, sera c6d6e k la Conf6d6ration helv6tique pour etre r6unie au Canton de Geneve. La ligne des douanes frangaises sera placde k l’ouest du Jura, de cette ligne. |p( A defaut d’une annexion totale du territoire gessien, que desiraient 1 representants suisses, 26 la Confederation helvetique obtint le r6tablissement ^ l’dtat de droit anterieur & la revolution. 27 La difference etait que le nou* arrangement international ne prevoyait pas le versement d’une compensah 0 pecuniaire pour la mise hors douane du Pays de Gex, comme cela avait ete le c pendant l’exclusion unilaterale intervenue a partir de 1775. , ( - les communes sardes situees entre Jussy et Chancy pour creer un territo' genevois compact sur la rive gauche. II s’agissait de vingt-quatre comrnui 1 savoyardes d’une superficie de 108,8 km2 et avec 12.700 habitants. 28 En echa®, des fiefs imperiaux que l’Autriche lui cedait en Ligurie, le roi de Sard air, mettait, sur la rive gauche du Rh6ne, un certain nombre de communes de Etats Savoyards it la disposition des Puissances. L’Autriche avait c6d6 les fiefs Ligurie en ^change de la Valtelline, que la Confederation cherchait a conseo 22 ibid. HILTY, Carl, Politisches Jahrbuch der Schweizerischen Eidgenossenschaft, Berne, K,Y. Wyss, II. p. 276 (ci-apres: HILTY. Jahrbuch). u 24 GUICHONNET, Paul, "Cicnese d’un espace disjoint", Enlreprise Romande, Numdro special: et ses voisins, 19 ddcembre 1986, p. 2 (ci-aprds: GUICHONNET, "Gendse"). ^ La Confederation re<;ut ces territoires contre l’abandon k la France de ses droits sur Mulb° , AVRIL, "Les origines", p. 455. Mulhouse avait Ct6 une ville allide des cantons protestants jusqU " j incorporation & la France en 1798. Sa situation par rapport k la Suisse prdsentait une an* 1 j considerable avec celle de Gendve. Correspondance diplomatique de Pictet de Rochemont et de d’lvemois, Paris, Vienne, Turin, 1814-1816, Geneve, Librairie Kiindig, 1914, p. 78, note Correspondance diplomatique)-, AUBERT, J.-F., Petite histoire constitutionnelle de la Suisse, Francke, 1979, p. 7 (ci-apres: AUBERT, Petite histoire) “ Martens, NRT, vol. 2, p. 682. , 5 |l 26 Cf. "Mdmoire de la Legation suisse relatif k la restitution et [’amelioration des frontieres u Suisse”, du 19 ddccmbrc 1814, ANGEBERG, Le Congres de Vienne et les Trails de 181C ft Amyot, 1863, p. 545 (ci-apres: ANGEBERG, Le Congres ). Voir egalement infra , p. 191, note 2 AVRIL, "Les origines", pp. 457-459. 28 GUICHONNET, "Gendse", p. 2. poui pout avec terri ■a S; Julie s ’ete Trai La a e t M conn le s 1 d’Ug JUarc Les 1 ■Pai ] Pent, 92“ i Las, a PPrc J°ne Pi HISS: Pr ot Na ^arda i ^ : a s * \-han de T u r ecl ar 31 3 2 Mart sArr* 3< » • if i .Mar,, »■««(., Ste SSilit; 39 Mar t( sZ Cpjj C$ Les zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex 131 et 1 £ le & 3 i on^' npi f£ nrerf s, * uiss e ' pa f er # tori* 1 text £ ,e, lu liX la lie de ;llt 1 10U* isal le £ ;ti» ( ■rito 1 ' mu' 1 * ;ha«S daiS" 1 , de se . iefs £ ise^ I’autre part, constitue la zone P°ur elle. 25 Cette concession, annoncee par la Declaration du 29 mars 1815, avait P°ur but de procurer h la ville de Geneve le benefice de la continuity territoriale j* Vec ses enclaves, que l’on denommait mandements - 30 La Confederation obtint ces ^rritoires par le Traite de Turin signe le 16 mars 1816 entre celle-ci, Geneve et a Sardaigne, 31 avec l’octroi d’une zone franche qui englobait les territoires de St- s> , len > le Sal6ve et la partie sarde du lac Leman. Le regime des zones franches -, eten d aussi k la partie frangaise du lac Lyman, ce dont temoigne Particle 3 du ra *ty de Turin qui prdvoit: ... aucun service ne pourra etre fait ni sur le lac, ni dans la zone, qui sdpare du territoire de Geneve...: il sera n6anmoins loisible, en tous temps, aux autorites ^mimistratives de S.M., de prendre les mesures qu’elles jugeront convenables contre les depots et le stationnement des marchandises dans la dite zone, afin d’empecher toute c °ntrebande ... efv| 0ne com P r * se entre la portion du rivage qui separe les localites de Collongette Meillerie, d’une part, et la ligne mediane du lac, d’ai nr, ue sous la denomination de zone lacustre 32 l es ^change de ces concessions, la Sardaigne demandait, en premier lieu, que ^Provinces du Chablais et du Faucigny, ainsi que le territoire situe au nord m 8 ln e, fussent compris dans la neutrality helvytique, et aussi que les lep 3 . nc ^ ses sar des pussent transiter librement a travers le Valais et Genyve. 33 u^ s . "ftssances admirent cette double pretention; un Traite signe it Vienne le 20 n * entre les six grandes Puissances consacra et la cession territoriale et la 92 *, ' l d> qui furent inscrites dans l’Acte final du 9 juin 1815, aux articles 80 et Lg' 27 mai 1815, la Suisse acceda aux actes du Congrbs qui la concernaient. 34 5 p Su P. er fi c ie de la zone englobye dans la neutrality suisse etait de 4.445 km2 ^p^'mativement. 37 Finalement il convient de rappeler que l’etablissement de la p U ' e sar de est la contre-partie de celui de la zone de Gex, contrepartie que les (ponces, y compris la France, s’engageaient a obtenir du Roi de Sardaigne ^ a rd° C °' e novembre 1815)" et qui, d’aprbs la note des Puissances k la Sa rH a ! 8ne du 20 novembre 1815, devait faire l’objet d’une convention entre la • L a a '® ne et la Suisse* la v Z ° n f de St-Gingolph, qui avait fait l’objet d’un long litige entre le Valais et Q'amh'® 116 ’ 40 fut cryee par le Manifeste du 9 septembre 1829 de la Royale def . des Comptes de Sardaigne/ 1 Les expressions employyes dans le Traite re c i a Urin de 1816 concernant St-Gingolph sont peu precises et ont donny lieu i des Nations de la part du Canton du Valais. Le Manifeste de 1829, notifie en i# [Ulb 0 ' iqu’i* „ a 'ci-< . Be (1> res K is , rf 21- rte * 8Aijp , D ,, r» p. 199, note 21. $ 34 ?• juin 1932, p. 120. Voir infra , p. 137. . Mari vr °’ p - 132 - p - 298 - ^ Hot c M., Genive, Gex & Savoie - Neutrality douaniire - Les zones franches, Laval, 1918, p. Nlitari.ri'P 3 ^ FERRERO, Genive). Voir figalement ERICH, Rafael, "La question des zones Mart^ 6 ^ CADI, vol. 26, 1929-1, pp. 621-622. Voir infra, p. 136. -ArSt du y RT ’ VoL 2 - p - 379 ' ,| Cf Affa 7]Um m2 > P- 148. ii 6 „ 6 Zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex (deuxi£me phase), Ordonnance CPj, embr e 1930, CPJI, sdrie A, N° 24, p. 17; BECKER, Rechtsverhaltnisse, p. 34. ’ sfcr ‘e C, N« 17 - 1 , vol. II, 1929, p. 34. 132 Les zones franches aux frontieres de la C& Les ; execution des ordres souverains, a la suite de Padhesion donnee par la Sardaigtj* aux reclamations du Canton du Valais, fondees sur l’article 3 du dit Traite ! la zone de St-Gingolph un caract&re conventionnel que doit respecter la Fran* 1 ; comme ayant succede it la Sardaigne dans la souverainete sur ce territoire.' ressort de ces arrangements que la franchise douaniere ainsi etablie ne l’avait P 3 * ete au profit de la France ou de la Sardaigne, mais pour le seul interet de Gene'* (Suisse), 43 qui l’accepta et de la population des regions avoisinantes qui depend* 11 economiquement de Gendve et ne pouvait pas y etre rattachde politiquement. P franchise douaniere devrait permettre que les liens economiques restent intact En ce qui concerne particulierement la zone de Gex, il y a lieu de faire !*• constatations suivantes: pour donner suite a Particle 6 du Traite de Paris du - mai 1814, 44 les Puissances, reunies au Congres de Vienne, adresserent k la Suis se: en date du 20 mars 1815 une Declaration 45 ou il est dit que ... d6s que la Diete helv6tique aura donn6 son accession en bonne et due forme aux stipulations renferm6es dans la pr6sente transaction, il sera fait un Acte portant la reconnaissance et la garantie, de la part de toutes les Puissances, de la neutralit6 perp6tuelle de la Suisse dans ses nouvelles frontieres. La proposition faite par les Puissances a la Suisse fut acceptee par la D$ federale moyennant l’Acte d’accession du 27 mai 1815. 46 En vertu de cet Acte ... la Di6te accede au nom de la Confedfiration Suisse 4 la Declaration des Puissances rdunies au Congr6s de Vienne en date du 20 mars 1815 et promet que les stipulations de la transaction seront fidelement et religieusement observdes. C’est il la suite de la Declaration formelle d’accession de la Suisse que P Puissances dressSrent l’Acte promis dans leur Declaration du 20 mars 1815- ^ s’agit de la Declaration du 20 novembre 1815. 47 L’extrait du Protocole du novembre 1815, 48 joint en annexe it la Declaration contient la stipulation suivaU* Le Gouvernement frangais ayant consenti 4 reculer ses lignes de douanes des frontieres de la Suisse du cold du Jura, les Cabinets des Cours reunies cmploierent leurs bons offices pour engager S.M. Sarde 4 les faire reculer dgalement du cot6 de la Savoie an moins au-del4 d’une lieue de la frontifcre suisse et en dehors des Voirons, du Salfcvc et des Monts de Sion et du Vuache. Il ddcoule de tout ce qui precede que la creation de la zone de Gex fait p 1 d’un reglement territorial en faveur de la Suisse, etabli en consequence d’u f accord entre cet Etat et les Puissances, la France comprise, rdglement qui con 1 k la zone un caractere contractuel a l’egard de la Suisse." De meme les arrangements de 1815 contenaient d’autres facilites douanie r f, qui concernaient le transit il travers le territoire suisse. Ainsi it Particle 5 du T r , a conclu entre la Sardaigne, la Suisse et Geneve du 16 mars 1816, 50 on prdvoyu 1 *^ liberty de transit pour les marchandises qui, venant de l’Etat Sarde et du pO ft 42 Arret du 7 juin 1932, p. 145. 43 PAISANT, "Les zones”, p. 205. 44 Martens, NRT, vol. 2, p. 1. 45 Ibid., p. 157. 46 Ibid., p. 173. 47 Ibid., vol. 4, p. 186. 48 Ibid., p. 189. 49 Cf. arret du 7 juin 1932, p. 147. 50 Martens, NRT, vol. 4, p. 214. Gen* 1’Bta Prati etau e t pi Par, Pass; test Chat dem, dou a 1 - 2 . 2 . i860 3 2on e te rrit offici, ■es t e etait dem e la Pc m uni, P°Pul e°mn la S ui qui o le Pre °nii Sa tisf; Partie Jei’ei luliet, Si . v - t - in ■"'ait, 33 ^ - v ?S, r b o( p?PPel s, ^oni &Q Ou- 5?tio n Hitt, c °41 : Put6 s c ern ijj, 133 Les zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex ligif jr l! rties in d* it p 35 : n^ ( it.U tadS; re ^ du uis sfl IX la le Di^ cte es es je le* f J du , van'*' es irs au 16 S A . d u" am A fra’ 1 yait oft de |,p nes > traversaient la route du Simplon dans toute son etendue, par le Valais et fctat de Geneve. Bien que cette clause ait aujourd’hui perdu toute importance Pratique - suite aux changements politiques qui se sont produits dans cette region aussi suite k la construction de nouvelles voies de communication, plus directes Plus rapides, entre les regions en cause - elle n’en reste pas moins en vigueur. at contre, l’article 92 de l’Acte final du Congrds de Vienne, 31 relatif au droit de passage k travers le territoire suisse reconnu aux troupes du Roi de Sardaigne, ® s t plus en vigueur, dtant donne que la clause concernant la neutralisation du ablais et du Faucigny a ete abrogde. 51 La situation des zones franches uerne Faucigny a dtd abrogded qu’en 1849, politique. (In 6Urera luchangde jusqu’en 1849, date a laquelle la Suisse plaga ses frontidres aanidres & la frontidre politic L a. zone d’annexion (1861-1923) 1860^ cess ' on c l e la Savoie a la France, effectuee par le Traite signe le 24 mars u i Turin entre la France et la Sardaigne, entraina la creation d’une nouvelle ter * franuhe. 34 A cette dpoque, la Suisse voulait la cession, a son profit, des o ntoircs du Chablais et de Faucigny. L’empereur Napoleon III fit savoir les 1Cle ** ement 9 U ’H etait disposd d detacher, en faveur de la Confederation suisse, dta'f err * t0 * res rculamds, 33 d’autant plus que la population des regions concernees 11 en grande majoritd pour le rattachement k la Suisse. La perspective d’un l a mem brement de la Savoie souleva cependant l’opposition chez une partie de PopuiatjQH c | ans j e p a y Sj et une delegation de conseillers provinciaux et po^lpaux, peu reprdsentative, 36 fit "connaitre" le 21 mars 1860 k Paris le ddsir des Potions d’etre toutes rdunies a la France en sauvegardant les relations l a ? n ) erc i a l es avec Gendve et la Suisse. 37 L’intention de faire une concession a qui UlSSe ava * 1 ete ddtournee plutot par les instances des ministres de l’Empereur le n ° nt P ar la suite reconnu avoir etd mal inspires en cette circonstance et que M^mier mouvement de l’Empereur dtait le bon. 38 Dans sa reponse, insdrde au sat . f “ eur officiel du lendemain, l’Empereur annonga "qu’il serait facile de donner p art i act '° n aux interets politiques et commerciaux qui lient a la Suisse certaines de p 6S * a Savoie". Quelques jours plus tard, le ministre des Affaires etrangeres Jul ie empire frangais fit connaitre aux municipalites de Thonon, Bonneville et Saint- n ’ Par une depeche officielle, la resolution du Gouvernement frangais ^ 2 , P- 421. ir„;,, ra ' P-135. Voir dealement GONCALVES PEREIRA, Andre, La succession d’Etats en matiire ten 5 ' faris, Pfidone, 1969, P- 113. BOUrp 122 - P- »• Bapp e i * u EOIS, Daniel, "La neutrality de la Savoie du Nord et la question des zones franches. federal hlstori( l ue > presentation des sources, indications de recherches", Etudes et sources, Archives „Mo„u Suisses . 1982, pp. 7-46. V o r eUr N ° 82, du 22 mars 1862. Bdit; 0 S u cette question, GUICHONNET, Paul, Histoire de I’annexion de la Savoie a la France, Me m ; Horva < h , 1982, p. 196-197. ddpu^ s ‘y c s ur la zone tranche de la Haute-Savoie, ses causes et ses origines, par les sdnateurs et C ° nc er?i dC * a Haute-Savoie, Paris, le 6 juin 1896 (ci-aprds: "Mdmoire"), Recueil des documents Siii Ss ^, nl J es z °nes franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex et les relations entre la France et laUen-en-Gencvois, S. Mariat, 1899, p. 20. *930, p Luc, L’annexion de la Savoie a la France et la politique suisse, 1860, Gendve, A. Jullien, J84 > (ci-aprds: MONNIER, L'annexion). 134 Les zones franches aux frontieres de la C$ Le$ d’assurer at cette partie de la Savoie les franchises douanidres du Pays de Ge*> en autorisant la publication de cet engagement: ce qui fut fait dans toutes 1®* communes interessees. 60 De plus, un commissaire imperial envoye en Savoie connaitre partout l’engagement pris envers les populations et declara que cell eS ' ci pourraient en prendre acte en votant "Oui et Zone" au plebiscite sur le Trai |e de cession. 61 De leur cote, les intendants sardes des provinces du Chablais, & Faucigny et le gouverneur de la province d’Annecy firent connaitre que franchise douaniere etait officiellement garantie et que les votes "Oui et Zoo® seraient valables et considers comme affirmatifs. Le plebiscite eut lieu le 22 avO 1 1860 et la population vota presqu’a l’unanimite "Oui et Zone". Les douane frangaises furent reculees, en vertu d’un Decret imperial du 12 juin 1860 et aio* 1 fut creee en vertu d’engagements officiels pris avant le plebiscite la grande zone of zone d’annexion qui englobait la petite zone sarde et la zone de St-Gingolph, m al ' qui etait plus vaste, puisqu’elle comprenait 70% de la superficie de la Haul® Savoie ou environ 3.112 km2.“ , La ligne douaniere frangaise fut encore rectifiee par la Loi du 31 mars 1899' Quant aux importations de cette grande zone sur le territoire suisse, elles fureO r6gldes par la Convention du 25 novembre 1869 ratifiee par l’Assemblee f6d ilf en 1870, mais elle ne fut pas ratifiee par la France. Ce n’est que par la Convent!® du 14 juin 1881 que la question des importations en Suisse a 6t6 reglee. 61 ^, Arrete federal date du 19 juin 1908 introduisit de nouvelles concession unilaterales dans le regime des echanges entre la zone de Gex et la zone de 1®”’ d’une part et le territoire limitrophe suisse d’autre part. 65 La Suisse n’avait r reconnu, en 1860, l’annexion de la Savoie et n’avait pas pris acte de la creation®' la grande zone* Elle ne le fit qu’a l’occasion de la Convention de 1881 dony duree avait 6te fixee a 30 ans. 67 Lorsque la Convention arriva a son terme, a la ■' de 1912, elle continua a produire ses effets par tacite reconduction. Mais £ ce* 1 dpoque dejh des opinions hostiles aux zones se manifestaient en France. , Aucun traite ne modifiera l’economie de ce regime. C’est seulement en w* de* aprds la deterioration des relations commercials franco-suisses, que le regime franchises fut perturbe. L’ Accord franco-suisse de 1892 sur les tarifs douaniers ■’ fut pas approuve en France par la Chambre des deputes. C’est pourquoi le Con 5 federal suisse dedda qu’a partir du ler janvier 1893“ les marchandises provenance frangaise seraient soumises au tarif general augmentd d’une surtax® combat. 68 C’etait la guerre des tarifs, 70 la lutte dura trois ans. Une entente survint qu’en 1895. 71 Toutefois une opinion erronee a propos de la zone d’annexion a induit \v Le Hat gOU' que Pas vert rati) Mer loi < Hau ave c Gou c pns situa don n om fraii habi «ch a r este d6cis Mo n form Loin rat i e de autorites frangaises d presenter en 1896 un projet de loi en vue d’abolir cette z , P' aacu] C dCh; feS '> 0 ; ne mi ei >tr a re ma : et qu, Pure c °nse 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 «0 70 71 Cf. supra , p. 128. Moniteur N° 98, du 7 avril 1860. "M6moire", p. 22. FERRERO, Gen&ve, p. 2, note 1. DHBS , vol. 7, p. 454. RS, vol. 13, p. 456. RS, vol. 12, p. 123. DHBS , vol. 3, p. 169. Ibid. Arret6 du Conseil f6deral du 27 ddcembre 1892, RO, vol. 13, p. 238. DHBS, vol. 3, pp. 171-172. Ibid. Cf. Arretd du Conseil fdddral du 16 aout 1895, RO, vol. 15, p. 206. 1-2.3. et s’m 'races ^ es zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex Gex* es l eS ttie 0 :elles- Traill is, & |ue \ Zone 2 avn 1 man 6 ' t ain* 1 ?ne oi i, ma |S -laut £ ' 1899’ fure" ! d6ral f •enti 0 " ; « ll» sssi°J e #' „C ait i tion duit te z< 135 If P r °jet 6choua a cause des protestations des representants politiques de la a ute-Savoie qui ont demontre le mal fonde d’une telle initiative 6°uvernementale. Les representants de la Haute-Savoie affirmaient notamment jj e ' es franchises douaniferes des populations de la Haute-Savoie ne reposaient r s sur une concession gracieuse et revocable, qu’elles existaient, au contraire, en r rt f, ^’engagements officiellement pris avant le plebiscite du 22 avril 1860 et ’oes par le suffrage des populations". 72 Apr£s avoir pris connaissance de ce , oi emoire . le Gouvernement frangais rectifia l’expos6 des motifs de son projet de ll et fit disparaltre ce qui avait motive la protestation des representants de la av Ute '^ av °io. Bien que les representants de la Haute-Savoie eussent demontre q 6c succes le bien fonde de leurs affirmations et qu’ils eussent esp£r6 que le uvernement fran^ais ne modifierait point a l’avenir un etat des choses qui etait siti S1 . a l’6poque comme une necessite absolue pour ce pays, en raison de sa m a l'. 0n g6ographique, la zone d’annexion fut abolie apres la Premiere Guerre ndiale par la Loi du 16 fevrier 1923, entree en vigueur le 10 novembre de la no k ann ® e - Vu l es conditions dans lesquelles cette zone franche a et£ constituee, p ° reux sont ceux qui, encore aujourd’hui, se posent la question de savoir si la | la fa nce e n supprimant la zone d’annexion n’a pas manque H sa parole envers la 6ch ltantS de la Haute-Savoie, c’est-^-dire 4 la promesse d’une zone franche en r esf an S e de l’annexion & la France, et si par consequent la population concernee dg .. t l Uan d meme liee par le referendum a la France, ou est libre de r6viser sa jyj Sl °n? La reponse a cette question peut-etre trouv6e dans la these de Luc don 1 & la a ce 1 * 1 n med tiers 11 Co< is eS ,, tax® ^ »nte 11 forrl! nier: ^ Savoie veut-elle etre reunie h. la France? Poser la question sous cette la <: 6 ’ ne s 'gnifiait rien, n’engageait a rien. Qu’on votat oui ou qu’on votat non, pfp v ° le n’en restait pas moins franchise. Par le Traite du 24 mars, Victor¬ ia l e anUe ' ava ' t ahandonne k Napoleon III tous ses droits sur le duche. Quel que de n r ^ su * tat du plebiscite, celui-ci ne modifierait pas les engagements contractes aucy 1 et d’autre. La Savoie 6tait irrevocablement separee du Pi6mont. Sous ca C h n P^texte elle ne pouvait lui etre rendue. Dans la question ainsi posee se a UxQ 11 u ne pression sournoise, plus violente en verite que toutes les menaces libel- 6 es on aurait pu avoir recours. Car c’6tait singulierement restreindre la irnp e ^ es votants que de leur refuser le choix entre deux nationalites pour ne leur i]’ e ' er Qu’une seule condition: la France. Ni le Piemont, moins encore la Suisse e nt aienl en ligne de compte....Que demandait-on aux populations en les r em a lnant au scrutin? Une simple adhesion au Traite du 24 mars, en leur faisant et q t l Uer toutefois que leur vote ne saurait changer le cours de leurs destinees, lei et q Ue Pllr M e uc si on avait fait appel au suffrage universel, il ne fallait y voir qu’un acte de ° n co n 6 - c °urtoisie envers la souverainete pupulaire, qui ne tirait a aucune ec luence et dont on aurait pu parfaitement se passer". 73 ^ ^ a ffaire des zones devant la CPJI e t s’elf| r6s * a Grande Guerre, la France supprima la zone d’annexion - en 1923, - it avec la Suisse pour abroger la neutralisation des Provinces du Nord 'fai Ces des 0,e - En 1919, la France, ddsireuse d’effacer apr£s sa victoire les derniferes Trait6s de 1815, r6clama la suppression de la zone neutralist, cela "SnnierP,? 2 - L annexion , p. 269. 136 Les zones franches aux frontieres de la C& d’autant plus que des 1859 elle s’etait trouv6e etre l’alliee et non l’ennemie Pidmont. Cette meme situation s’etait retrouvee pendant la Guerre de 1914 et ' ! droit d’occupation militaire de la part de la Suisse n’avait plus de sens dds lors la Savoie elle-meme etait devenue frangaise. La zone a Ite supprimee en 1928- Quant aux zones constituees en 1815, 1816 et 1829, l’article 435, alinea 2, ® Traitd de Versailles constatait: ... que les stipulations...relatives aux zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex ne correspondent plus aux circonstances actuelles et qu’il appartient 4 la France et 4 la Suisse de reglcr entre elles, d’un commun accord, le r6gime de ces territoires dans les conditions jugdes opportunes par les deux pays. 75 Le fait que la meme clause fut inserde dans l’article 291 du Traitd de paix 0 Neuilly du 27 novembre 1919 (Puisances alliees-Bulgarie) 76 et dans l’article 358<> Trait6 de paix de Trianon du 4 juin 1920 (Puissances alliees-Hongrie) 77 prouvj 0 l’enorme interet que la France avait & abroger le statut de franchise douanidre. t meme temps la France promettait d la population de la Sarre une economique si le plebiscite de 1934 lui etait favorable. 78 De meme elle utilise 1 zones franches genevoises comme moddle pour l’etablissement des relati° r ' economiques avec la Sarre apres la deuxidme guerre mondiale. 79 La disposition du Traite de Versailles fut le point de depart d’une longue difficile ndgociation qui aboutit k la signature, le 7 aout 1921, d’une Convent' 0 "rdglant les relations de commerce et de bon voisinage entre les anciennes z° n . franches de la Haute-Savoie (zone grande comprise) et du Pays de Gex et cantons suisses limitrophes” (Geneve, Vaud, et Valais). Comme son titre l’indit) 0 cette Convention etait fondee sur l’abolition, moyennant compensation adequ° ■ des zones franches, c’est-a-dire sur le transfert de la Iigne douanidre frangais° ; la frontiere politique. 80 En contrepartie, il etait prevu un regime commercial bon voisinage (commerce frontalier) 8 ' qui serait etendu, du cote suisse, 0 Cantons du Valais et de Vaud en plus du Canton de Geneve. 82 La Convent' 0 obtint l’approbation des Parlements des deux pays. Toutefois, a la suite d’ 1 j ) demande presentde a cet effet conformement il la Constitution Les c *o ^fre r «Ur Q0- Les zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex 137 e# et l 1 i¥, 0 2, du S ;t S ix # 58 # )UV# *.0 zof' sal £! atio# nifi c 1 Wu°' -nti# zoH £ - et l £i diq# qu# ais e ' :ial # , a*' ;>> d ’1 la ir6 ’ atif- patfr que ' e Gouvernement federal n’etait pas en mesure de ratifier la Convention.” Au cours des negotiations qui avaient precede la conclusion de la Convention lQia°^t *921 (note du Ministere des Affaires etrangdres frangais du 25 decembre - ly ). il avait ete convenu que les accords concernant le regime des zones a nches, qui devaient venir it expiration le ler janvier 1920, demeureraient ° Vls °irement en vigueur, et qu’il ne pourrait etre mis fin it ce regime transitoire d . ns Un avis notifie un mois au moins it Pavance. 85 Conformement a la note du 25 Ce ®b re 1919, le Minist&re des Affaires etrangdres de France adressa, le 10 c obre 1923, au Ministere de la Suisse h Paris une note portant denonciation, j Ur le 10 novembre suivant, du regime transitoire en vigueur pour les zones st !* c hes, en lui notifiant que la Loi du 16 fevrier 1923, relative a la reforme du en Ut ^ ouan ' er des zones franches du Pays de Gex et de la Haute-Savoie, entrerait et fP^‘ cat ’ on le 10 novembre 1923 egalement. 86 Les zones franches de 1815, 1816 l9?t ’> de meme que la zone de 1860, furent done supprimees le 10 novembre C C’est it partir de cette date que les douanes franchises se sont installees k la S i n,1 ^ re politique des ann6es 1815-1816, sauf pour le lac L6man, oil l’on n’a pas Snale i a p r £ sence (j e vedettes douaniferes frangaises. 87 Notons cependant que, bg n ?^. la mesure unilateral prise par la France, la Suisse continua h faire con - i er * es zones tie presque toutes les franchises douanieres qu’elle leur avait la d Ced ® es P ar le passe. 88 Apres une protestation du Gouvernement suisse contre Co ecis i°n prise par le Gouvernement frangais, intervenue le 17 octobre 1923, une p r res P 0n da nce diplomatique se developpa. Au cours de cette correspondance, une fg v ^ 0s ' t i° n suisse tendant it faire suspendre l’application de la Loi frangaise du 16 D> ner 1923 pendant la duree des nouvelles negociations, fut notamment ecartee. 1 " •ran 6 part ’ le 22 janvier 1924, le Ministere des Affaires etrangeres de la France A l a Sm '? au Ministere de la Suisse k Paris un projet de Compromis d’arbitrage. 90 ° ct t fite de cette proposition, un Compromis d’arbitrage fut signe it Paris le 30 e c u re 1924 entre la France et la Suisse; les instruments de ratification furent attn? le 21 mars 1928. 91 Le Compromis fut depose au Greffe de la CPJI en k" a des lettres dat6es du 29 mars 1928. six v ■ < “ our de la Haye rendit, le 7 juin 1932, un arrSt dans lequel elle decida, par du o IX COntre cinq, sur la question formulae dans Particle premier, alinea premier, ^°mpromis: Se Que, entre la France et la Suisse, Particle 435, alinda 2, du Train: de Versailles,avec (l,. S p nnexe s. n’a pas pour but de faire abroger les stipulations du protocole des Conferences du i r ' S du ^ novembre 1815, du Traitd de Paris du 20 novembre 1815, du Traitd de Turin 18?o mars 1816 et du Man ifcste 4e la Cour des Comptes de Sardaigne du 9 septembre „ “ relatives d la structure douaniire et dconomique des zones franches de la Haute- Voie et du Pays de Gex; V l e questions visees k Particle 2, alinea premier, du Compromis: Que le Gouvernement frangais doit reculer sa ligne des douanes conformdment aux a ut° r „• eil< laS^ "•V efl ‘ tio» a ' Hey; 1* «SSue 7jUin W32 ’ tAd. o^Bs, * p. 132. L’occupation de la Ruhr par les forces frangaises joua, en Suisse cette < juin 1932, p. 132. ^ Arrgt* r ^ e ^ ans cette ddcision. DAMI, Les frontiires , p. 120; ROUET, "Les zones", p. 13. ■ As ~' J “anessuisses 5 Berne, Direction gdndrale des douanes, p. 172 (ci-aprfcs: Les douanes). V- Ct l * u 7 juin 1932, p. 133. - Us ts douaniers". ., 4!. 95 CAFLISCH, Lucius, "Le regime international du lac L6man". Polyrama (EPFL Lausanneji' janvier 1979, pp. 34-35. 96 Tribune de Genive du 19 aout 1988. inte du" Par dec< Peru eoni 19i< de s •axe Gou Suisi eara Prof, •’inf] d’iru r dgle mar, Ce Ssj c °mi tout c onc, iniljt s ’ouv destj •■3.1 I 2 °ne< •■Le ”■1 »i 3-es 9s 1 CTr J *4! I I CVic >n Upd i»Ap: 104 & ^ari C0 Les zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex 139 1 s iti of art' e ' ndf le & :rn en ’ T# uis 5 * 1 5 3 ® an^J ion s ' ,lu bonj luit .’a f M •ieuf‘ terf d^ 1 " eo SS6- pris Slits ■i. N' 4 ' tervient la mission douaniere.” L’economie du regime des franchises douaniferes des arrangements de 1815, u L’aite du 16 mars 1816 et de l’Acte unilateral du 9 septembre 1829, confirmee P® r 1 arret du 7 juin 1932 et complete par la Sentence arbitrale de Territet du 31 ec embre 1933, n’a 6te modifiee par aucun trait6 subsequent. Ce n’est que Pedant les deux guerres mondiales que le regime zonien ne put fonctionner anforrnement aux dispositions sur lesquelles il etait fonde. Pendant la Guerre j 4 a 1918, la France etablit divers controles 4 l’entree des zones et pergut, non es droits de douanes proprement dits, mais diffdrentes redevances telles que des q es de consommation, de circulation, de fabrication, 98 etc. En 1917, le „ °uvernement frangais remplaga les gendarmes h la frontidre des zones et de la 'sse p ar ce conjugee d’une fermeture presque hermetique des frontidres, r - r l n ° rn h ra blcs restrictions a l’importation et it l’exportation et d’une rigoureuse nia e iy ientation frangaise en matiere de devises. 101 La circulation des personnes, des c e rcaan di ses et de l’argent fut en grande partie paralysee et le regime zonien C0] ! a P r atiquement de fonctionner. 102 Geneve se trouva ainsi a peu prds tout h t6ment s dp ar ee de son hinterland etranger. Cet etat de choses resulta avant con mesures prises soit par la France, soit, depuis l’armistice franco-allemand ^ili^Hant la Haute-Savoie, par l’Allemagne et l’ltalie, pour des motifs d’ordre j°uvri t ' a ’ re > economique ou financier, juges imperatifs. 103 Neanmoins, la frontiere (j e Pour le transfert de lait a destination de Geneve et des troupeaux a ’nation des alpages. 101 13. ■ Le regime douanier dans les zones Les Principaux actes internationaux qui reglent it l’heure actuelle le statut des ?on es r ■ , -— --—n— —- — - 1, t ’ranches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex sont: rrait£ de Paris du 20 novembre 1815 pour la zone de Gex; lc ”. Le ,* les ? 0Uan iers se la coulent douce", Le Courrier du 18 aout 1988, p. 5. DHB?° n ' s > p171 - , ’ YpL 7, p. 454; BERARD, V., Genive et les trades, Paris, A. Colin, 1930, vol. 2, pp. 203-205 L p a S: BEr ARD, Genive). ^ ' , 'Chy , (.5. C Gex fut occupd par 1’Allemagne jusqu’en 1945; la Haute-Savoie faisait partie de l’Etat sous occupation allemande; la zone de St-Gingolph fut passa ensuite sous occupation allemande. DAMI, Les ° Ccil P6e^ Cntrc *940 et 1942, puis elle passa ^ ar entre 1942 et 1943 et pp-183-184. i JO(jyPpl, t * es devises, voir infra, p. 143, note 149. lo, lh ‘d. bT ’ Le Problime, p. 112. 1116| >io^. DY ’ P°g cr , Le Pays de Gex, terre frontalidre, Lyon, Institut des 6tudes Rhodaniennes, >Uv rag c i, et documents 16, 1970, p. 93, note 93 (ci-apr6s: TARDY, Le Pays de Gex). Dans cet V p ’ accen t est mis sur les inconv6nicnts que rcprSsente la franchise douanidre pour le Pays de 6 80L| r ,' C v °t u me d’dchanges entre la Suisse et les zones pendant la Dcuxicme Guerre mondiale, Ernst, Die Zollgrenze der Schweiz, Berne, Ed. E. Bolliger, 1970, p. 81 (ci-aprds: Marten Zoll &enze). “rtens, NRT vo 1. 2 , vol. 2, p. 682. 140 Les zones franches aux frontieres de la C& 2. Le Traite de Turin du 16 mars 1816 pour la zone sarde; 106 3. Le Manifeste de la Royale Chambre des comptes de Sardaigne du 9 septemb (i 1829 pour la zone de St-Gingolph; 4. Le Traite de Turin du 24 mars 1860 pour la zone d’annexion de la Savoie Nord (1861-1923), qui confirme les zones etablies en 1815, 1816, et 1829;" 5. L’arret du 7 juin 1932;“* 6. La sentence arbitrale de Territet du ler decembre 1933.“° 7. Le Rfeglement de Territet du ler decembre 1933." Sur la base des actes international^ susmentionnes, les produits que habitants des zones franches achfetent en Suisse, ou meme dans n’importe q ue ' autre pays, ne sont greves d’aucun droit de douane ou prelevement. 112 Pourta 1 ’ 1, depuis 1934, plusieurs dispositions ont 6te prises, non pas par la Direct^ frangaise des douanes, mais par d’autres organismes economiques ou financie^ pour prohiber ou restreindre ces achats.' 13 En 1939, le Gouvernement frai# 1 - ... . ,/!/>( decreta le controle des changes, impliquant entre autres un contingentement devises pour les exportations suisses." 4 La legislation sur l’octroi des devises occasionna la creation de contingents monetaires, non pr6vus dans le texte de Sentence de Territet, qui limitaient en fait les ventes suisses en territoire zofli^ C’est pourquoi la delegation suisse a la Commission zonienne protesta." 6 Pends 1 ; la periode de 1967 a 1968, durant laquelle le controle des changes fut abrogd, qu’intervienne consecutivement la suppression du contingent monetaire ( l’importation en zone, la delegation suisse revint avec insistance, et en main^ occasions sur cette question. 117 Le contingentement s’applique encore H l’h® 1 " actuelle aux marchandises dites non liberees. m Le contingent accordd, de d^ millions de francs suisses par an, est gdrd par la Chambre de commerce [ d’industrie de Geneve, les licences d’importation en zones dtant d61ivr6es p af Direction regionale des douanes frangaises d’Annecy. En 1955, une compensatoire de 7 & 15% apparaissait, remplacee en 1957 par la TV A, et etew du' 106 La zone tranche de la Haute-Savoie est done connue aussi sous le nom de "zone sarde". P otir texte du Trait6, cf. Martens, NRT, vol. 4, p. 214. 107 CPJI, s6rie C, N° 17-1, vol. II, 1929, p. 940. 108 CTS, vol. 122, p. 23. 109 Cf. supra, p. 135. 110 infra, p. 147. RS, vol. 11, p. 139. ^ Les autorit6s frangaises et suisses ne sont pas du meme avis sur la perception des prele vc ^ | |! agricoles (supra, p. 100, note 76) & Pimportation dans les zones. Les autorit£s suisses contestenl^i perception (voir aussi BUFFAT: Les zones, p. 13), tandis que les douanes frangaises soutie 111 . qu’elle n’existe pas. D’aprds une enquete men6e sur place, nous sommes arrivds k la conclusion probablement les deux theses sont partiellement valables. Pour aboutir k une conclusion n el ^ claire, il faudrait proedder k une 6tude sur Pimportation des produits agricoles au cas par j travail difficile, voire impossible, compte tenu du fait surtout que les douanes frangaises ne nor dor rtotirtionor nir lor imnnrt nl./\«r dor o/\nor no^t.n.illAwnr aoMMo.t .... .or»o rill IP.fH I. pas des statistiques sur les importations des zones particulidres par rapport au reste du te fr ! frangais. De plus, certaines impositions sont opCrdes sous d’autres formes que le pr616vement ag r A propos des produits agricoles, voir infra, p. 148. 113 ROUET, Les zones, p. 13. 114 BUFFAT. Les zones, p. 14. 115 A ce propos, voir infra, p. 143, note 149. 116 Sur ce point, voir infra, p. 153. 1,7 TARDY, Le Pays de Cex, p. 307. 118 D’un point de vue pratique, le contingentement monetaire n’a cependant plus gufere d’itnp l,rl depuis 1966. Voir BUFFAT, Les zones, p. 14. Les ^ to: d» #1 Privi •’ini] Polit liber une Privi la H I’inir de 2 d’um Con, En ij 63.45 ^d u , eleve av ec av ani d’, Occ suite d’ de im F ad mii fallu, inte g , >il Sn , s au Sc Su scit, D 'rioral f er sot r dso r Pfotec d e . er Etat. ■s^Pr, 'isMR '4 I’AR last'd. '4 °t 14 S «s ti ibr< qu £ tan 1 .tio« jert s es ie» (lie 11 id** sai ! re * iote 1 ■e* den’ re" laf 1 ’ ta» ( ■s& >oUt' ' IC J Sj 16 ^, rri< eric 0 ' 1 65 ZOf! e.s franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex 141 ^ to us les produits. 119 En 1966, suivirent les licences d’import-export.' 20 , Au debut fevrier 1960, les zones franches ont retrouve une partie de leurs Privileges passes. Le ler janvier 1960, le Gouvernement franqais a libdre ‘Wportation d’un certain nombre de marchandises dans le cadre general de sa liK - 1 tlc l ue d’assouplissement des echanges internationaux. Cette mesure de oration s’applique aux produits en provenance des pays de l’OECE. 121 C’est par , e simple mesure d’application de la decision de liberation que le regime i„ 'yi'egie 6tabli en faveur des pays de l’OECE a ete etendu aux zones franches de lei }a Hauti p —“ie-Savoie et du Pays de Gex. 122 Le Ministdre frangais des finances autorisa de •? ° rtat * 0n en f ranc ^' se d’automobiles de marque etrangere, jusqu’alors frappee jj. de droits, ainsi que d’une serie d’autres produits. 122 L’acheteur zonien q ne v oiture automobile etrangere, fabriquee dans un pays hors de la Er^munaute ( ou jg I’AELE), beneficie de cette fagon d’un avantage considerable. 63 4 importees dans les zones. il’irn 6n 9 ue * a F rance eut eventuellement pu restreindre la franchise d e P° rta tion dans les zones aux produits d’origine suisse, elle n’a pas fait usage aq m - Cette faculte, vraisemblablement pour des raisons de simplification fall u miStra ti ve -^ Si le produit suisse avait seul beneficie de la franchise, il aurait *ute C j Ue * es negociants suisses exportateurs en zone fissent la preuve de l’origine c 0r J ralemen t heivdtique de la marchandise, au moyen de demarches genantes, dijtj t ® r ® es comme des entraves au commerce. 125 Dans l’impossibilite de faire la le s „ ctlon , a l’entree en zone, entre la marchandise suisse et celle de pays tiers, La n ° r ' t ^ s f ran S a > ses ont decide d’ouvrir les zones it tous les produits etrangers. 126 SUs Pfbilite d’importer en quantitd illimitee des produits du marche mondial a de grandes critiques, en Suisse, contres les abus engendrds par ce systeme. 127 Ui 0 ,. es , e ntraves a l’importation subsistent pour des raisons de sdcurite ou de Pe r$ lte Publique, d’ordre public, de protection de la sante et de la vie des tr$ s nnes et des animaux ou de preservation des vegetaux, de protection des Pr 0( s , na tionaux ayant une valeur artistique, historique ou arch6ologique, et de de s e Ctl0n de la propriete industrielle et commerciale. 128 De meme, depuis toujours, l’Et at i» Ves ^ ^importation frappent les produits qui ressortent du monopole de 9 hh — - - $84 D OURT, J.-M., "La zone cinquante ans aprbs ou Part d’etre zonien", Le Messager du 11 mai it, Aid ' c '-aprbs: HERCOURT, "La zone"). 'a < * e cette Organisation, voir supra , p. 4. is L()t ip* GenUve du 10 fdvrier 1960, p. 4, et la Suisse du 10 fdvrier 1960, p. 13. '» TARD^U, La condition, p. 49. ij, TARriv’ ^ ex ' P- 37; Voir aussi BUFFAT, Les zones, p. 14. i s Aid v •’ Cer, P- 37- ia Lf. inr 0lr auss ‘ BUFFAT, Les zones, p. 14. , s Cf.5™. p. 151. Le$ tab emen * 1’article 4, paragraphe 2 du Rfeglement CEE N° 2504/88, supra, p. 99. acs , les allumetles, les poudres, etc. 142 Les zones franches aux frontieres de la C$ La reputation de pays de "cocagne" des zones franches est fondee moins les produits industriels que sur quelques produits alimentaires, dont l’achat est 3 la portee de tous. 130 Les avantages zoniens etaient particulidrement reduits p 3 ; differentes mesures administratives. Les zoniens trouvent en fait peu de choses 3 bon cornpte.' 3 ' Le beurre connait, & cet 6gard, une etonnante reussite. En 1975, •** zones franches ont importe 1.376.300 kg de beurre en provenance de la Suede, l’Autriche, de la Roumanie et de la Finlande. 132 Cela repr£sente une consommati^ annuelle d’environ 27,5 kg de beurre par habitant des zones, plus de 77 grafflfl^ par jour et par personne, ce qui est impensable. 133 Bien que les zones franch 3 ' n’exportent de beurre ni vers la France ni vers la Suisse, il s’agit d’vf "consommation" thdorique, car une partie de ce beurre, vendue dans les maga^ des zones franches, est en fait consommee dans les regions suisses et frangai s{ ; avoisinantes, par des habitants non "zoniens" qui viennent regulierement faire lc ul j achats dans les commerces zoniens pour profiter de la difference de prix certaines denrees. C’est IP un des abus evidents du systeme, deplore par * autorites frangaises autant que suisses. 134 Ce phdnomPne s’explique par le fait ' c zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex 143 Les nssu> est 3 ts r. jses 2 15,V de, <* { ia0 JD0 inch eS d’0 sa& fgais* ;le# -ix s'" »ar !e: et tali e( ne * intaf s zoa (! :i°na[ j don tentj t&. ^ ■don^ P e< Li* ilant %#* .22 0)^ Qu’elle n’est pas limitde par ses obligations internationales, et, dans l’especc, par les °bligations contractdes en vertu des traitfis de 1815 et des actes compldmentaires, qu’aucune restriction depassant celles qui ddcoulent desdits actes ne peut etre imposcc a la France sans son consentement... " d n ’est pas moins certain que la legislation fiscale frangaise s’applique dans le territoire “es zones franches comme dans toute autre partie du territoire frangais. j^ Ux termes de l’arret rendu le 7 juin 1932 par la CPJI, le maintien des zones aac hes dans la Haute-Savoie et dans le Pays de Gex s’est traduit par le recul du lib 00 ^ ouan ' er en dega de la frontiSre politique, l’administration frangaise restant , re par contre de percevoir & la frontidre politique des droits fiscaux ne L^Wam pas de caractdre douanier (taxes speciales frappant des marchandises i er min6es, TV A, etc.). Ces principes ont ete appliques par la Cour d’appel de A° n . dans un arret date du 31 juillet 1935, rendu dans une affaire B et C c. fra rnin ^ strat i° n des Douanes . 14 ° L’arret rappelle que si le territoire des zones nches est soustrait au regime douanier frangais, il n’en demeure pas moins p mis b tous autres egards aux taxes et mesures speciales en vigueur dans lq?*®mble du pays, conformement a Particle premier de la Loi du 27 decembre Da i> P° rta nt fixation de l’organisation douaniere et fiscale des territoires vises q/ * ar ret de la CPJI du 7 juin 1932, et it Particle premier du Decret du 29 d u Cem bre 1933.'“ 2 II s’agit notamment des mesures destinies a assurer la loyaut6 ■ commerce, en particulier de celles relatives it l’indication d’origine des produits P-te, 1 ” Les infractions it ces dispositions sont constatees, poursuivies et punies u me s’il s’agissait d’une mature douaniere. 1 " Par la suite, [’Administration des u an es p eut se p 0rter partie civile et demander l’application de la legislation uu aniere. 145 d e ,P e Plus, les echanges entre les zones franches de la Haute-Savoie et du Pays Q 0( j Jex et Petranger doivent satisfaire a toutes les autres obligations decoulant du Plus 6 ^ CS c * ouanes comme par exemple la conduite de marchandises au bureau le a u P r °che, le depot d’une declaration ecrite et la verification des marchandises q Ua ,^ e cette declaration. 1 " 1 La declaration porte notamment sur la nature et la dj-Qit 116 de la marchandise, ainsi que sur son origine et sa destination. 147 Que les °blj S douane soient pergus ou non, une declaration est, en principe, toujours et toute importation sans declaration tombe sous le coup des p 0 lit Sltions Penales du Code des douanes. 148 De meme il existe, a la frontiere l( l Ue frangaise, un controle des changes. 1 ® C’est pour ces raisons qu’il y a dans t j'j*Pr u d ence frangaise (Droit international public)", RGDIP, vol. 45, 1938, p. 474 (ci-apres: Jopp ence ")- J ORp 29 dbcembre 1933, p. 13016. W ddcembre 1933, p. 13106. prUden ce", P-475. *• v id - ,. v ° lr ii l^dt u» yd. da ^ r °P° s SEMINI, A., Legislation et rdglementation des douanes, N° 16, Paris, Delmas, 1967 ns DAILLIER, "Les frontieres", p. 795). Jean, "La fraude fiscale et la fraudc douaniere en France et les fraudes internationales", U’ Co ° ■ -j3, 1982, p. 222. Sre des changes existe en France depuis le 3 septembre 1939, jour du debut de la Seconde Jf 7 et x d s’est poursuivi sans interruption (si ce n’est pour une pdriode de libdralisme entre ^ Plusie su r vivant a tons les changements poliliques dans le pays. La legislation sur ce sujet a rs fois modifide, mais les principes sont restes les ncmes. Les rdgles actuellement 144 Les zones franches aux frontieres de la C$ ^ es les zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex, un double control douanier fran$ais. L’existence d’un deuxieme cordon douanier comporte une seri d’aspects nSgatifs. Ainsi, le cout de ce cordon (douaniers et batiments) * exorbitant. Le deuxieme cordon et les complications administratives qui ‘ X £ ..1 . . . .. X / i—. n aninn fill < decoulent sont une entrave a l’industrialisation des Zones ainsi q u D’ailleurs, meme dans les bureaux encore en fonction, on voit rarement pour une solution pragmatique: la Suisse concede a la France, avec l’etablissetn* 0 de bureaux frontaliers & controles nationaux juxtaposes, 155 la possibility de procc , dans un seul endroit 4 toutes les formalites d’ordre douanier et fiscal relative 5 l’entree et a la sortie des personnes et marchandises. Les denrees etrangeres n’acquittent done, it l’entree en Zones, que la tat* fiscale. Chaque fois qu’un produit Stranger est soumis it un fort droit de dou ; $ et it une faible taxe fiscale, son importation en Zones est profitable. 157 Dans le c contraire, droit de douane leger et lourde taxe fiscale, l’avantage disparait. 58 pour cette raison que, les avantages zoniens, en ce qui concerne les ad effectues dans les pays du Marche Commun ont d’abord diminue (reduction droits de douane), puis ont perdu tout interet (suppression des droits de dou a ’. de- 1 le ler janvier 1968). lw Les avantages zoniens ont de nouveau perdu l’importance apres la signature d’accords commerciaux entre la Communaut® applicables sont celles de la Loi du 28 decembre 1966, qui comporte les articles 451 4 466 du des Douanes, relatifs au "Contentieux des relations financidres avec l’dtranger". Ibid., P; , ji Cependant, a partir du mois de juillet 1987, le controle des changes a de nouveau 6t6 liber de partir du ler janvier 1990 la France a totalement levd le controle des changes dans le cadre 1 libdration des mouvements de capitaux dans le march6 unique de 1993. Cf. supra, p. 6. 150 TARDY, Le Pays de Gex, p. 130. 151 BUFFAT, Les zones, p. 76. 152 Ibid. 153 A propos du controle des changes, voir supra, note 149. 154 Sur les deux cordons douaniers, voir egalement infra, p. 151. 155 A propos de ces institutions, voir supra, p. 56. BUFFAT, Les zones, p. 77. _ Ainsi, avant la derniire Guerre, l’essence 6tait fortement frappde 4 la douane et faiblcment ^ 4 l’impot direct. En 1937, le litre d’essence valait 4 FF en France, 2 FF en Suisse, 1 FF en TARDY, Le Pays de Gex, p. 37. 158 Ibid. 159 Voir egalement supra, p. 6. les aujt qui e« ’at developpement de commerces importants. 150 L’existence d’un deuxieme cordon $ une anomalie et meme un anachronisme dans l’Europe du libre-6change. 151 E* 1 fait obstacle au developpement du tourisme et des ^changes entre la zone de G®. et celle de la Haute-Savoie. 152 De nombreux auteurs citent le cas de ce touriste ¥ desire se rendre en automobile de Bellegarde a Thonon par Geneve et subit, 511 un parcours de moins de 40 km, six visites de douane. S’il passe par St-Julien 1 Annemasse, il en subit quatre sans sortir du territoire national! En realite, deuxieme cordon est de plus en plus desaffecte. Les taches qui lui revienne 11 e’est-a-dire la perception des droits de douane, ne sont plus guere accompli 1.3.: ' 13 douanier. Par contre, les effectifs ont ete renforces au premier cordon, a fronti&re politique, oil s’effectuent encore de nombreux controles: controle " changes, 153 controle phyto-sanitaire, perception de la TV A. 154 II n’etait guj", concevable que les voyageurs traversant Gen&ve pour emprunter la "route bland 1 de Chamonix subissent trois controles a la sortie de la Suisse. Aussi a-t-on op qua Iran Prot et k Iran Pou dou; Prer ia tl •bar dans •e te Prod ! e Pr ’uati Paie fabrj te, qi Gex d U2 l Le r les r Eetie T. de< out sti 0 Nic, Ssa !^iq 163 * »«s Wa 1 ,„Bu i« '“id o Loi Se, », for JOt Z$ ^ es z °nes franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex 145 0 0 ; e« III’* nest 0 G« ! »qu' t, sf r SD el 16 ,* { n efl l plies it* »» e d £! go^ ticlt® Opt* an* C 6d«! ives* i t* OUS * 11 le* , c -esi ad* >0* °< lu # * es differents pays non membres de celle-ci.‘“ Ainsi les avantages qu’offre ujourd’hui le regime zonien se presentent surtout dans les echanges avec les pays esi Sui if °nt signe aucun accord preferentiel avec la Communaute europeenne." *'T2. Les exportations zoniennes vers la France Dans le sens allant des zones franches vers la France, aucune limitation f ant itative n’est imposee pour les exportations zoniennes, mais la douane a n?aise desire etre en mesure de distinguer les produits d’origine locale des e( r | uits etrangers precedemment introduits dans les zones. 162 Les produits agricoles f r es tjiatiferes premieres non transformees, graviers et bois en grumes, passent en p an chise totale, mais munis d’un certificat d’origine attestant qu’ils sont zoniens.'* ° Ur les produits industriels, leur introduction en franchise dans le territoire Uanier est subordonnee a la condition de l’origine nationale "pour les matures l^aiieres et tout I’equipement ayant concouru k leur fabrication". 164 Pour faciliter nia a ? e verification incombant k l’administration douaniere frangaise, les j rc handises allant du territoire douanier en zones doivent faire 1’objet, a 1’entree ns les zones, d’une declaration prealable. 165 le • P ro< J u its dont l’origine zonienne est certifiee sont admis en franchise sur erritoire douanier frangais. 166 II s’agit soit de biens (agricoles ou industriels) ten - S ent '^rement sur place, soit de biens dont la valeur ajout£e en zone "Puente au moins 50% du prix de revient. 167 Les autres produits doivent etre Pai l0nalis6s " k l’entree en France, c’est-il-dire mis en libre pratique par le fab 6 * 116111 ^ es c * ro ' ts < l e douane sur les matieres etrangeres ayant servi a leur c e ricat ion. 168 Un arret de la Cour de cassation franchise apporte des precisions en Q e ^ Ul c oncerne le regime des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de du 07 n ° n assu jetties au regime douanier frangais. 1 * Ce regime est fixe par la Loi L, ^ decembre 1933 170 adoptee a la suite de l’arret rendu le 7 juin 1932 par CPJI. l e$ ecre t du 29 decembre 1933 171 relatif a I’application de cette Loi renvoie, pour ge n - e ® es a appliquer aux marchandises provenant de ces zones, aux conditions To„w Ies f egissant toutes les marchandises presentees a la ligne douaniere. ut^ 1 de st - °! s ’ ft en excepte les produits fabriqu£s et expedies des zones franches & lr >ation du territoire douanier frangais: ceux-ci beneficient de l’admission en $ en»* Lj p eUr °P6e° mm ^ naUt ^ curo P^ cnne a sign6 unc sdrie d’accords avec diffdrents pays europdens et non °rigi n • s 9 Ul prdvoient notamment une franchise douanidre k l’importation dans la CE des produits Panicu.i" 5 de ces pays. Parmi tous ces accords, celui entre la CEE et la Suisse (infra, p. 150) a i 5 i an Sais rcmcnt : e ) l’i 1.3.3 •unit, re det c hiffi atttre ! Cai discri la le, °ans Utie c fas ^ ! es p r 'nd Us , 6 c eri °. des Pi r A >ni Wein e H 6 la d °ua n «o A pr „ ty\ ( '83 1*4 /oir ‘>AC t) * e *Ue Se-S le bii 'let' zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex 147 Les , et des branches annexes; b ) la franchise illimitee pour les produits mineraux bruts ainsi que pour le gibier et les poissons peches dans les zones, (article 2); c ) Principe toutefois tempere par ' une stipulation permettant, dans des conditions exceptionnelles, des restrictions temporaires au syst&me de la franchise illimitee; ' une regie suivant laquelle certains produits doivent avoir le caractere d’approvisionnement du marche; ' 1’importation en franchise des produits fabriques ou manufactures dans la limite de credits d’importation (article 3, alinea ler); 129 1 '’institution d’un organe de conciliation et de controle; e l * adoption d’une procedure arbitrale. 1-3.3.1, L’etendue de la franchise douanifere pour les produits zoniens & [’impor¬ tation en Suisse |. ,La franchise douaniere pour les produits zoniens a l’importation en Suisse se reri 6 ^ l’ exe mption des droits de douane et du droit de statistique. 180 D’autres ch'ff Vances sont P er S ues ' ors de l’importation en Suisse, tels que l’impot sur le aut re d’affaires, les droits de monopole, la taxe veterinaire, ainsi que toutes les ^ res taxes de compensation d’une imposition interieure et les droits de douane iis a ^ ac . t ^ re fiscal, k la condition que cette perception se fasse de fagon non la p'^inatoire par rapport aux produits suisses." 1 Quant aux taxes dues au titre de ' e gis'ati° n suisse en matiere agricole ou d’alcool, elles sont, d’une maniere [v era 'e, egalement pergues sur les importations de produits agricoles zoniens. 182 Un ns ' a mesure ou ces taxes seraient d’effet equivalent a des droits de douane, Pas Contra vention aux obligations decoulant de la Sentence de Territet ne serait l e$ ' a e xclure. lffl Toutefois, d’apres Particle 3, alinea ler, du Reglement de Territet, [ ric |i >r °duit s fabriques ou manufactures, originaires et provenant d’etablissements de S H trie ' s s 'tues dans les zones franches, entrent en Suisse, en franchise de droits Peri 7? Uane > seulement dans la limite des credits d’importation fixes des ° dlc l uemen t- Dans la meme categorie rentrent aussi les volailles et les oeufs Parcs avicoles, de meme que les truites des piscicultures. 184 r eC Q c ours des negociations devant les experts-arbitres, la delegation suisse a pl e ; nnu Que le Gouvernement frangais, conformement a l’arret de la CPJI, a t ‘ ne 1'" 5** n’; Aib _, i x v e liberte en mature de taxes fiscales, dans les zones, £l condition que les de | a *' a| ent pas le caractfere de droits de douanes deguises; cependant, de l’avis d° Ua a ®l®gati° n suisse, la taxe a l’importation constituait en realite un droit de e - D’autre part, la ddldgation suisse a fait valoir que si le cordon fiscal ty Af ?P° s des credits d’importation, voir infra, p. 147. AUine r . dean, "Les zones franches dc la Haute-Savoie et du Pays de Gex", RD, vol. 4, 1964, BtjppPecial: La fronticrc, p. 144 (ci-apr6s: WAGNER, "Les zones"). Ibid hAT > Les zones, p. 16. v ■ P- 16, note 18. Hi "pro 1«J '*3 W^GMp ce ;, scns BUFFAT, Les zones, p. 16. ° "Les zones", •°' r dans lerri tet). , 145. >*Utej& nce . ar Bitrale concernant les importations en Suisse des produits des zones franches de la ^ e frit«,\ aVo ' e et du Pays de Gex, du ler d6cembre 1933, RS vol., 11, p. 129 (ci-aprds: Sentence de 148 Les zones franches aux frontieres de la C$ ^ es etait maintenu & la frontiere politique, les avantages revenant a la Suisse du ® du recul du cordon douanier s’en trouveraient fortement diminues.' 86 C&\ pourquoi, le Gouvernement suisse a introduit certaines restrictions en ce ¥ concerne la franchise douaniere 4 1’importation des produits zoniens en Suissj 1 Ainsi - et comme il etait dejH prevu dans le projet du Gouvernement suisse d { 1930, anterieur a l’arret de la CPJI - la Suisse n’accorde pas une franch° { douani&re illimitee mais fixe, pour l’importation des produits industriels eI1 franchise, des credits d’importation sur la base de la production totale des zon eSl en tenant compte toutefois de la consommation locale des zones, d’une part. d’autre part, des exportations zoniennes allant ailleurs qu’en Suisse. A l’appui systeme des credits d’importations (remplagant celui de l’importation illimitee e franchise), on a fait valoir devant la CPJI que ce systeme permet de fortifier controle et d’empecher les fraudes. 187 Par ailleurs, les credits d’importation sa$ sujets 4 revision. Toutefois, depuis la signature de l’Accord de libre-echange CE 0 Suisse en 1972, 188 ces credits n’ont plus d’importance car les produits industriels O" ete liberalises entre les deux Parties. Par contre les credits d’importation pouf les volailles, les oeufs et les truites conservent leur importance a l’heure actuelle, la circulation des produits agricoles n’a pas ete liberalisee dans le cadre dt l’Accord de 1972. D’apres l’Accord CEE-Suisse, les restrictions valables au sem la CEE l89 le sont aussi pour les echanges entre la CE et la Suisse. En outre, peut faire appel a la clause de sauvegarde prevue a l’article 4, alineas 2 et 3 1 Reglement N° CEE 2504/88 concernant les zones franches. 190 1.3.3.L1. Les produits agricoles Pour les exportations zoniennes de produits agricoles, trois categories regimes differents sont prevus: produits agricoles non contingentes, P T0 ,s agricoles contingentes, trafic de marche. La franchise illimitee ne s’applique qu ® produits bruts du sol, ainsi qu’aux bois bruts, bois de feu et bois de construe 0 simplement degrossis. 191 Rentrent egalement dans cette categorie le gibier cha 5 * et les poissons peches dans les zones ainsi que les cerdales panifiable s s e 1 d’ensemencement qui sont soumises aux dispositions de la loi suisse sur le bl*..i ne peuvent etre importees que sur la base d’une autorisation de la SCF (Sod 1 cooperative suisse des cereales et matieres fourragSres), de l’administra 0 federale des bles. IM II est en outre interdit de livrer les cereales panifia ?. zoniennes i la Confederation suisse, c’est4-dire en dehors du Canton de Gen e sauf ci celles-ci sont cultivees par des agriculteurs genevois. 193 Pour les au itrd produits agricoles, des contingents etaient fixes dans l’Annexe au Reg!eme ot t ler decembre 1933. Ces contingents initiaux ont ete completes posterieurei° e 186 Ibid. 187 Ibid. 188 A ce propos, voir infra , p. 150. 189 Sur ce point, voir supra , p. 7, note 47. 190 A ce propos, voir supra , p. 99. 191 Voir l’article 2 du Reglement de Territet. 193 WAGNER, "Les zones”, p. 144. ^ 1,3 L’agricullure genevoise et le regime des zones franches - Consequences de la realisation du " Af interieur de la Communaute Europeenne de 1992, Geneve. D6partement de l’intdrieur de l’agri cU et des affaires rdgionales, 1990, p. 19 (ci-apres: L’agriculture genevoise). Les 1 . 0 ( hi du 190 500 oeu con COn; •ext mot ■her d’at Tou La, cone Suj s e n z Le s f ep r Jone Liir c ont c pnt s >tua Po Ur %p p des 8en e de j ■Part 2 °rte Prod % v °neS' t, li e e" ef son' # s on' irH> . cat ef in ^ ies udH* l 9 nctio" :has s les 9 btf { oci^ ;rat ? fiab' en^ a u< ent 1 »in el .f/ 1 contingents sont les suivants: 1.500 tetes de gros betail par an, 3.000 veaux et •000 pores, 2.500 quintaux de fromages par an.'” Le vin est contingente a 8.000 Par an: mais le vignoble zonien est surtout en mains genevoises (162 ha sur Son ” ^ P a ' n > l es volailles et les oeufs sont admis en franchise a concurrence de o kg par jour, h la condition d’avoir le caractere du marche. Les volailles et les eufs de pares avicoles, de meme que les truites provenant des piscicultures, sont onsideres comme produits d’dtablissements industrialists et figurent par °nsequent dans la liste des contingents reserves aux produits de l’industrie. 196 Les xtes de Territet n’englobent pas certains animaux domestiques (par exemple les °utons). Ce qui ne represente aucun probleme, car les animaux domestiques non ^ en tionnts dans les textes de Territet peuvent circuler, le cas echeant, en vertu litres conventions franco-suisses.'” ute fois, Particle 4 du Reglement de Territet prevoit que: Par derogation aux dispositions de Particle 2, des contingentements ou d’autres rcs trictions pourront toutefois etre fixes, a titre temporaire, en ce qui concerne ^importation c " Suisse de certains produis spdcialement ddsignds, dans le cas oti leur importation a ) entrainerait. en raison de circonstances imprdvues et exceptionnelles, des , inconvenienlx graves pour le marche des cantons suisses avoisinants; “) aurait augmentd, d’une manic re anormale, par suite d’une production forede ou industrielle. la P* question de l’application de cette clause s’est posee notamment pour ce qui Su ncerne les produits maralchers, qui sont importes sans aucune restriction en en ' Sse - Or, la production de legumes a fortement augmente ces demises annees z ° ne franche, ce qui provoque des tensions sur le marche genevois et suisse. 198 r en S , lm Portations de produits maralchers et fourragers des zones franches 2on Sentent millions de francs par annee, alors que Geneve exporte vers la £ n e tranche des produits maralchers pour une valeur de 5 a 6 millions par an. 199 c 0m ° Vern ^ re 1986, une Commission paritaire franco-genevoise a ete creee afin de c 0np°* er * a production et le marche et tenter de faire accepter un situ ln & en tement de produits maralchers aux producteurs zoniens.™ Face a cette P() L1 f t,0n , 1’Union maraichere suisse intervint alors aupres des autorites federates sunn ex '.8 er un contingentement des legumes frais de culture forcee, voire la d es . ss * on meme du statut des zones. Elle estimait en effet que l’accroissement gen lm P 0rta tions calcule entre 1976 et 1983 atteignait, selon les maralchers (] e , 9 °' s > 40% environ de l’ensemble des legumes frais, avec des points cependant n, ar . et 700% pour certains legumes cultives sous abri, evolution dont l’Union ? - 0 n aic l® re determinait les causes dans l’extension des surfaces forcees dans les Prod s et dans [’utilisation optimale d’un statut "unilateralement favorable aux Ucteurs zoniens''. Parmi les importations agricoles, celles du concombre l9s ^hll "1 i Les zones franches en question", Journal de Gen&ve du 30 oct. 1990 (Supplement) p. 13. , "Les zones', p. 145. S Wc l n . Vcn U° n franco-suisse pour le pacage sur les paturages situds des deux cotds de la frontiere, v oisi n E 22 °ctobre 1912 (CTS, vol. 217, p. 164) ou la Convention franco-suisse sur les rapports de r % ] es ® e 4u 31 janvier 1938 (RO, vol. 12, p. 633). Cf. en outre l’article 14 de la Loi fdderale suisse *W; C ° u anes (RS, vol. 6, p. 649) concernant les Prescriptions legates et rdglementaires concemant le L e ( [ al de ,a frontiere. M lbid ' Tler du 29 avriI 1987 > P- 3 - ft/d. 150 Les zones franches aux frontieres de la C$ ^es preoccupent le plus les maraichers genevois. 201 Le contingentement, sans cesse r6clam6 par les maraichers genevois, se fondat 1 - quant k lui, sur l’article 4 du Reglement concernant les importations en Suisse produits des zones franches stipulant que des derogations k la franchise illimit^ peuvent etre envisagees lorsque l’importation de certains produits entraine Ot !|) llAj ill kid. Rcni ,£f Les zones franch.es de la Haute-Savoie et du Pays de Gex lail des it# des »l«s o# , de un ( des ,500 le# tic"- 1 1/ e fies air £S ani** foe' > te^ inti 1 * litres 0 u# e ' t dt f( lie/. ns/. ode" jui 11 V, trie' •it# rear, ait P 0 ^ 151 * ' m Portation en Suisse de produits zoniens a perdu sa justification. 208 Cela n’a pas _*Tipeche la Suisse et la France d’approuver, par echange de Notes des 30 juin et septembre 1976, la liste des contingents des produits industriels provenant des °ttes franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex, admis en Suisse en franchise e douane conformement a la Sentence arbitrale de Territet, pour une duree de d ln( l a ns, soit du ler janvier 1976 au 31 decembre 1980. 209 De nouveaux contingents ev aient etre etablis en 1982, mais les negociateurs ne sont pas parvenus a un Cc ord en raison du probldme de l’origine des produits agricoles. 2 ' 0 ^■3-1.3. L’origine des produits pour l’exportation zonienne vers la Suisse l-es facilites douanieres a l’exportation zonienne vers la Suisse sont accordees , le ment aux produits originaires et en provenance des zones. Certains produits jent repondre a des criteres d’origine nettement definis. Les produits oriels, par exemple, ne sont reputes d’origine zonienne que s’ils ont subi en . jj ne transformation complete leur ayant fait perdre leur individuality d’origine; ^ trav ail notable, de sorte que la mature premiere d’origine zonienne, la main- r ° euv re zonienne incorporee et la part de frais generaux y afferente [> ' )r ® sen tent en principe 50 pour cent au moins du prix de revient. 2 " j>! Jr '& n e des esp£ces bovine et porcine est pr£cisee dans la note a l’article 2 du 8J e ment concernant les exportations zoniennes en Suisse. 212 1 >I ^ question de l’origine des produits zoniens, aigue deja a l’epoque de q e aur ati° n du regime de Territet, et meme avant, 213 reste tres debattue; elle <] e p 6ur f 'a raison principale du retablissement du second cordon douanier autour Suis en eve. 2u Cette mesure repond aux voeux des agriculteurs et des maralchers ton e 6S c ' u ' ne voyaient pas d’un tres bon oeil l’accroissement des produits de la Pens’ • concurrent ' e ' s sur ' es marches de Geneve, car les agriculteurs genevois loin ! ^ lent ' sans pouvoir le prouver - qu’en realite ces produits provenaient de plus pl ut ', ^ s ’ a g't surtout de produits agricoles qui arrivent sur le marche genevois Pret C ' Ue ' es produits locaux (bulbes de tulipes, etc.). Les mauvaises langues s i£naj n ^ ent "que les zones franches vont parfois jusqu’a Perpignan"; 216 On a deja de s ® aubergines en janvier. 217 Etant donne que le climat de Geneve et celui Sav oi ° neS n est P as tr ® s different, les agriculteurs genevois peuvent facilement Pr Qu r Sl 2 les marchandises proviennent ou non des zones franches, sans pouvoir le v er . 218 Cependant, le phenomene des fausses declarations d’origine est connu hf) ^UppAT . . Rn ny) *’ Les z °nes, P- 33. Voir les raisons 6voquces infra, p. 142. de j f ' ® c h; ■' p. i5i. 2 ,- dodges de notes concernant les produits industriels des zones franches admis en franchise 2lJ le s du 31 d6cembre 1938, RS, vol. 11, p. 145. j u d ’ ori gi n c ont 6t6 modifies ult6rieurcment. Cf. RS, vol. 11, p. 144. zones", p. 213. jjj 1] j U j n ^' P.-A, "Le second cordon douanier sera rctabli autour de Gendve", Journal de Geneve Jls J 0l '” *982, p. 17. A propos du second cordon douanier, voir supra, p. 129. ^Mpf e , Genive du 11 J uin 1982 > P- 17 - lull'd. " La guerre". ^ c nsci. 'Snements obtenus 4 la Chambrc de commerce et d’industrie de Geneve. 152 Les zones franches aux frontieres de la C$ Le. 201 dans toute la CEE. 219 Le controle de l’origine et de la provenance de produits zoniens est exerc£ P 3 la douane suisse en collaboration avec les douanes frangaises. 220 En ce qui concert les produits agricoles, la Sentence de Territet, it son paragraphe 1, alin6a l e! ' dispose que tout exploitant zonien doit remettre au service des douanes frangais eS charge du controle des zones franches, 221 au debut de l’annee, une declarati° r ‘ fondamentale indiquant la nature de son etablissement, sa superficie, le detail d# cultures, les moyens de production, le nombre des animaux, des ruches, etc ., e ' d’une maniere gen6rale, lui faire parvenir tout renseignement permettant <* determiner les quantites approximatives de produits que l’exploitation eS susceptible de fournir. Une copie de cette declaration, v6rifiee et visee pa f l service des douanes frangaises, est remise au bureau de douane suisse d’entree. Tous les produits agricoles et autres, importes en Suisse, doivent par ailleurs accompagnes de certificats delivres par les douanes frangaises en attestant que ^ produits sont d’origine zonienne. 225 Une exception est faite pour les prodo* exemptes de droits de douane d’aprds le tarif (sable, gravier), pour lesquels preuve d’origine n’est en rdgle generate pas exigee. 1.3.4. Le volume d’echanges Les echanges entre la Suisse et les zones en milliers de FrS: 224 Les importations suisses de produits zoniens sont done en constante progress^ alors que les exportations en sens inverse sont en regression depuis -, . Cependant, en reality, la balance des echanges est moins defavorable k la Su lS qu’il n’y paralt, car les statistiques suisses ne retiennent que les exportatjO commerciales visibles, e’est-a-dire celles ayant une certaine importance. Les a cv des residents zoniens ne sont pas controles par la douane suisse. D’aprSs u . estimation de la Direction des douanes de Genfeve, ils representera' approximativement 10 millions de FrS en 1985. La France, desormais plus sen* 1 a l’existence des zones, a decide de cr6er un direction des douanes il An n6 .. s^paree de Chambdry. Les zones rapportent maintenant plus qu’elles ne cou te ^ on ne parle plus des 5 millions de francs perdus par [’administration, large?* { compenses par les rentrees de devises! 225 En 1985 les exportations d’o dS 219 TOURET, "Le tarif', p. 347. 220 WAGNER, "Les zones", p. 144. 221 II s’agit de la Direction des douanes, qui se trouve it Annecy. 222 WAGNER, "Les zones", p. 144. 223 Ibid. 224 Les donndes pour 1'annec 1960 et 1975 figurent dans BUFFAT, Les zones, p. 34; celles p° llf cmanent de la Direction des douanes de Geneve. BIGLER, "Les zones", p. 23. 225 HERCOURT, "La zone", op. cit. alii pla ini] et vol COc ent ava 1.3. Per -d’ ■de 4 Pt ' de et U u SUis: s °Ul Jipl *en de pi et i c 1.4. fr ani expr fcSui so 0 ! 8l 83 Cf. V Cf ' '- 0 | 8,Cf. *14 Ef Les zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex 153 $ rn« let. ses iofl des et de est rj* i> e. 60* ce* ,uit* s» ;sio [91 s ' iiis** tio” 5 ;W |S un { aie” 1 tri* iten 1 ; in*" •igiiie z °nienne ont represent^ en valeur 36,89% des sorties d’origine haut-savoyardes. 226 Les principaux produits exportes vers les zones sont les fromages, les pates a ’mentaires et le chocolat. Comme d’habitude, le lait frais occupe la premiere pace des importations de produits zoniens en Suisse (30% en 1985). 227 Les 'J'portations sont constitutes essentiellement de produits agricoles (82% en 1985) industriels. 228 Bien que l’ensemble des ^changes ne represente que 2% du ° u me du commerce franco-suisse, 22 ’ ne formant ainsi qu’un des facteurs de la ^operation transfrontaliere franco-suisse dans cette region, 250 pour certaines ntreprises a Geneve et pour une grande partie des agriculteurs zoniens les antages des zones restent d’une importance vitale. s - 3.5. La Commission permanente franco-suisse Le Reglement de Territet prevoit la constitution d’une Commission - i manente franco-suisse qui a pour mission: a Planir les difficultes resultant du fonctionnement du regime zonien; 231 e proposer des mesures de controle propres a empecher les fraudes et de veiller 1 execution des mesures de controle avec les autorites douanieres des deux Pays; ® Proposer les modifications a apporter aux credits d’importation industriels 232 ^edonner son preavis sur les autres modifications que le regime pourrait ^ Commission est composite de trois membres frangais et de trois membres s *s. Si aucun accord n’intervient au sein de la Commission, la question est ( ]j n| rrilSe sans delai aux deux Gouvernements pour etre reglee par la voie oniatique et, au besoin, par la procedure prevue a Particle 3 du Reglement de d en . t ' 2 ' 4 D’aprts certains commentateurs cette Commission est "en sommeil gl () , ls 1981". 235 Elle devrait etre reactivee pour pouvoir ensuite negocier et i a err >ent permis F pour les frontaliers 256 contre contingents sur les concombres les roaches . 217 1.4. Le$ zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex et la CEE L’ap p ij cat ; on de )a fggiementation douanihre communautaire aux zones ( a ch es dg la Haute-Savoie et du Pays de Gex a ete confirmee par l’inclusion ex P f esse de ces zones dans PAnnexe & la Directive 69/75/CEE du Conseil de la 28 r-f er du 2 mai 1986, p. 4. ^ Sur^ 20 ' P- 150- (if Changes agricoles, voir dgalement supra, p. 148. * An HONNE T, "Gcnfcse", p. 3. 1 Ce°P os de la cooperation transfrontaliere franco-suisse, cf. infra, p. 159. 411’elle a fait dans le cadre du diff6rend relatif au controle des changes. Cf., supra, p. 143. 2 Cf S u pr ?< P- 150. C 0 ar r>de 7 du Reglement de Territet. , jt 111 s cela fut le cas 4 propos de la question de l’origine des produits agricoles zoniens. Cf. supra, ‘liferiM. La guerre". a La guerre". 154 Les zones franches aux frontieres de la C$ Communaute ™ Cette solution peut parattre 6tonnante, ces zones etan] generalement considerees comme 6tant exclues du territoire douanier fran^ais. En effet, l’administration des douanes fran?aises considere que cela fut une erreu r d’inclure ces zones dans la Directive. e Le Reglement CEE N° 2504/88, qui a remplace la Directive 69/75/CEt- s’applique a toutes les zones franches situees dans le territoire douanier de / CEE. 240 Mais les zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex so J soumises & une reglementation conventionnelle & laquelle il est impossible/* deroger par un acte juridique unilateral & regard d’Etats non membres de la C& qui sont Parties aux Traites etablissant ces zones." 1 Le r6gime zonien tel d u1 ressort des actes internationaux relatifs, est plus liberal que celui du Reglenie 11 CEE N° 2504/88. 242 Cela etant, le Reglement CEE N° 2504/88 n’est applicable ^ zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex que dans la mesure oil il 11 contredit pas le regime zonien preexistant. 243 Un element nouveau est intervenu dans les relations entre ces zones franco 6 et la Suisse aprfes la signature, le 22 juillet 1972, de l’Accord de libre-dchanjj entre la CEE et la Suisse." 4 Cet Accord, qui prevoit la suppression des droits <* douane et taxes d’effet equivalent pour les produits industriels entre les Pa ftl contractantes, a reduit l’importance des echanges commerciaux entre les zofl franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex, d’une part, et la Suisse, de l’auttfj sans eiiminer toutefois l’importance de ce regime douanier particulier. L’article de l’Accord de 1972, intervenu entre la Suisse et les pays membres du Mat'd 1 commun, dispose que: L’Accord ne fait pas obstacle au maintien ou & l’fStablissement d’union douanibre, de zone de libre-6change ou de regime de trafic frontalier, dans la mesure oil ceux-ci n’ont pas pour effet de modifier le regime des echanges pr6vu par l’Accord et notamment les dispositions concernant les regies d’origine. Ce qui signifie que le regime des zones franches n’est pas vise par l’Accord 1972." 5 A cet egard, les Traites de 1815, 1816 et l’Acte unilateral de 1®.^ 1’emportent sur 1’Accord en question." 6 Ainsi les avantages concernant les prodo 1 agricoles restent tout aussi importants qu’avant la conclusion de 1’Accord de y f On observera d’abord que le regime de 1815/1816/1829 ne peut etre reniis . cause, car il repond it une ndcessite vitale pour Genfeve et pour les zones, demeure indispensable pour assurer la liberty du commerce entre la vieillc cl , helvetique et la campagne fran^aise voisine."’ Mais la coexistence de deux reg' 171 238 La Directive 49/75/CEE a 6t6 rcmplacfie par le Rfcglement CEE N° 2504/88. Cf. supra, V- . j 239 Les termes de la Loi du 27 d£cembre 1933 (JORF, 29 d6cembre 1933, p. 13016) selT1 . to j fl confirmer cette interpretation. Les "regions" ou "tcrritoires" en cause y sont distingues du "te frl douanier frangais". Articles 4, 5, 7 et 16 de la Loi. DAILLIER, "Les frontieres". 240 Voir supra, p. 99. 241 Cf. Particle 234 du Trait6 CEE, supra, p. 101, note 84. 242 Voir aussi BUFFAT, Les zones, p. 23. 243 Ibid. 244 JO, N° L. 300/72 du 31 d6cembre 1972, p. 169. 2 /\\. 245 R6ponse du Conseil d’Etat genevois du 29 novembre 1972, Memorial du grand Conseil 19 p. 3327. Il faut ajouter cependant que le terme traditionnel zone franche n’apparait pas dans l e de l’Accord, qui lui prefere l’expression zone de libre-tchange ou regime de trafic frontalier. . |j 246 ROUSSEAU, Charles, "Fonctionnement du regime des zones franches depuis l’adhesion u Suisse k la CEE, par PAccord du 22.7.1972", RGDIP, vol. 82, 1978, p. 290 (ci-aprds: ROUSS^ "Fonctionnement"). 247 Ibid. gf es zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex 3l» tf S. eiif . la on 1 dc iu'i' ient an- 1 * in« :tie s ing £ 5 d« rtie> )!!<* jtft. e 1 ' rcb* r s d# 182’ dui‘ s l# &«; et . . cd ,> s 99- nb'C rito 1 ' 972/J le tef 155 ^ franchise douaniere aux frontieres de Geneve pour les echanges de produits ustriels n’en a pas moins pose des problemes complexes pour les autorites I ° Uan ieres du fait des differences notables separant les deux regimes. 248 D’une part, e ^gime zonien prevoit des contingentements qui limitent les exportations ° n tennes en Suisse, les contingents ayant ete fixes dans la sentence arbitrale de r erf itet du ler decembre 1933. 249 L’Accord Suisse-CEE supprime de son cote les sanctions quantitatives. Pour rapprocher les regimes dans un sens liberal, la ■ UlSse devrait renoncer au contingentement des exportations des produits dustriels des zones. 250 D’autre part, en ce qui concerne le probldme de l’origine es marchandises exportees de Suisse vers les zones franches, le regime zonien Q.rryiet tl la Suisse d’exporter en franchise de douane des marchandises de toute ^tgine, 251 alors que l’Accord de 1972 limite la franchise douaniere aux produits 0ri 8>ne suisse et communautaire. Sur ce point, un rapprochement n’est guere ncevable en raison de l’attachement des commergants et transitaires suisses a la an chise illimitee du regime zonien. 2 ' 2 j. f- 3 suppression des droits de douane au sein de la CEE a particulierement ^'nue l’importance de la franchise douaniere. 253 Depuis, la France se trouve, vis- lj V|s de la CEE, dans la meme situation pour ce qui est des zones franches de la j> aute ~Savoie et du Pays de Gex, d’une part, et de tous les pays etrangers de lit ] re,2SI Nous devons aussi mentionner dans ce contexte, le fait que ces zones sont la p Ses d an s la politique agricole commune (PAC). Cependant, l’application de p AC se fait avec certaines derogations, notamment en ce qui concerne la f r ce P t >on de prelevements agricoles . 255 Ainsi, d’apres les autorites douanieres ProH SaiseS ’ * es pneidvements agricoles ne sont pas pergus a l’importation des a p ,. u,ts agricoles dans les zones. 256 Toutefois, cette regie de principe n’est pas a |v lca hle pour l’importation des farines. Cette exception est une contre-mesure jopi ter dicd° n d’importer en Suisse (en dehors du Canton de Geneve) les cereales a„ - enne s. 2S7 Par contre, les importations de sucre sont exonerees des prelevements 01es et egalement de la taxe de perequation et de la redevance de stockage. 1.5. Les Quoi zones aujourd’hui r 0rri '"' J1 qu’on ait pu dire it certains moments depuis 1932, l’opinion en Suisse p eu an d e reste fermement attachee au regime instaure en 1815, 1816 et 1829. On a 9u trouver une preuve particulierement symptomatique dans la vivacity avec le * e les milieux genevois ont r6agi, k la fin de 1955, a une suggestion lancee Su r u ^eembre 1955 par un grand journal alemanique, le Neue Ziircher Zeitung, re n 0 ne ent ‘ere. II 6tait propose a la Suisse, a titre de "reaction naturelle", "de Cer a des avantages qui ne la satisfont plus" et de troquer les zones franches " f(r ) i U P ra , p. 146. Cf tl SS EAU, "Fonctionnement", p. 290. ' ^ P- 150. EAU, "Fonctionnement", p. 290. sj^OU: Cf. SEA^’ D 6s Aid. ? u Pra, P- 6. Vol°‘ ,OS . des prelevements agricoles, voir supra, p. 100, note 76. A Ce aUss ‘ I’opinion des autoritCs suisses sur ce point, supra, p. 140, note 112. P r opos, von supra, p. 148. 156 Les zones franches aux frontieres de la C$ contre d’autres avantages: conclusion d’un traite de commerce ^ long tern* modification des droits de douane sur les produits horlogers, octroi de facility pour l’etablissement des Suisses en France, apaisement sur le probleme 1’engagement des Suisses dans la Legion 6trangere. Dans un Editorial, le Jourf®, de Geneve du 24 decembre 1955 s’eleva energiquement contre ce "marchandag e qui ferait "bon marche des droits reconnus a la Suisse par la plus haute juridictio 11 internationale" et tendrait "a sacrifier un membre de la Confederation helvetiq ue pour favoriser les interets particuliers". En vdritd, la question zonienne couvre un reseau de liens d’une grai complexite. 258 Une fraction de la population "zonienne", en particular * agriculteurs, estime que le maintien de ce statut est indispensable it la sauvegah 1 d’avantages primordiaux. 2 * Si autrefois les zones franches de la Haute-Savoie 5 du Pays de Gex presentaient un certain attrait en raison de leurs franchi 5 ® douanieres, ce facteur a diminue en importance. 260 Du cote frangais, la Direct* des douanes du Leman a Annecy est ouvertement pessimiste & propos de rave* des zones franches. D’apres cette Direction: "C’est bien la mort des zones franch qui se profile a l’horizon, en douceur. Mais de toute fagon, d’ici l’an 2000, terres agricoles de France voisine auront cede la place H des resided, secondaires pour les Genevois”. 26 ' Toutefois, ces regions conservent une gf an attraction pour la population residente du fait que celle-ci beneficie d’avantaf. considerables (statut de frontalier), notamment de la possibility de travail^ Geneve, ville ou le chomage est pratiquement inexistant et ou les salaires s° bien plus eleves que dans la France voisine. 262 Si, du point de vue des idees nationalistes - notamment dans une Fr^ victorieuse apr£s la Grande guerre - les zones franches de la Haute-Savoie et ,| Pays de Gex representaient un amoindrissement de la souverainete nationals est tout aussi vrai que ces zones etaient, et demeurent, un tremplin dans relations franco-suisses. Elies forment un exemple de cooperation transfrontan 0 dans tous les cas ou les relatij ion 5 qui merite d’Stre suivi - ainsi qu’il l’a d£jil 6te - uaus mus ics eas uu ics i ( commerciales entre deux Etats voisins ne sont pas encore regies par un d’integration economique plus large (tel une union douaniere, une association libre echange). Bien que juridiquement ces zones representent une form et largement depassee eu egard i la nouvelle situation econorn 1 politique du Canton de Geneve et a l’Accord Suisse-CEE (pour les pro 1 doi' 5 258 La complexite des relations franco-suisses est particulifcremcnt bien ddcrite dans une s£ric K fran;aise concernant la Sarre, Trades instituanl..., p. 155; ERAUD, Guy, "Le statut politique Sarre dans le cadre du rattachement economique 4 la France", RGDIP, vol. 52, 1948, pp- „i STERN, Staatsrecht, p. 243. De meme, le statut douanier de ces zones franches servit de mod£ le r le commerce frontalier entre les r6gions limitrophes italo-autrichiennes. Voir infra, p. 227. Le mt tra me Vo; en ni e 1.5 •an dec init Les eco >’*1 gen Ch ; con >nv ( eon r ich Proi Lnj d'4 a llX Pref de < I’t eel ■Usi en Vi io. t r %i< *&it, >erri it 0 ,b il J Oll ,l|l ill ®ct J ou 157 '£ ^ es zones f,ranches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex it # de 4 ’/ o® f ide les :de el .s* io® •,4 he 5 les id* nde ig £ ; ;r® ;0®' fiC 1 t d« e,i' le - 1 i (# de> e of n ul £ iicf juii s jndustriels), il n’en demeure pas moins vrai que dans le cadre de la cooperation r ansfrontaliere ayant pour but la reconstruction de l’Europe des regions 264 - en Iriar ge de l’Europe des nations - ces zones sont toujours d’actualite. Dans ce sens v 0nt aussi les propositions des politiciens des regions frontalieres respectives, qui etlv isagent un renforcement de la cooperation transfrontaliere franco-suisse tant en ex ploitant les avantages douaniers (Archamps) que d’autres atouts regionaux 265 . Archamps, le site international de la Haute-Savoie et Technopolis du Pays de Gex I La Haute-Savoie a toujours pense que Geneve etait la capitale economique de ■ r ®gion. 2 “ Alors les Frangais ont eu l’idee d’aller chercher les Genevois pour ^ acer un projet economique commun. 267 Tout est parti de la decentralisation, inV^® en Lrance en 1982, qui autorise les departements a prendre certaines ’datives pour autant qu’elles ne contreviennent pas au droit souverain de l’Etat. • s Savoyards se sont rendu compte qu’un vide existait au niveau de la gestion Jjflnomique, et qu’il fallait le combler. 268 De cette epoque date l’apparition de gence economique de la Haute-Savoie, composee de representants du Conseil ^ ner al et des trois compagnies consulaires, a savoir la Chambre de commerce, la CQ ai flbre de l’agriculture, la Chambre des metiers. Elle a pris l’initiative de i fleert avec Geneve, de l’operation "Geneve County”, pour inciter d’eventuels c om St * SSeurs am 6ricains k s’etablir dans la region, qui offre un reseau de r ich Un ' Cat ' on tr ® s developpe, une place financifere importante, un arriere-pays Pro' 6 6n ma > n -d’oeuvre et en infrastructure industrielle. Ainsi est ne, en 1984, un l a A et franco-suisse de cooperation transfrontaliere industrielle entre Geneve et (j . aute -Savoie. Ce projet de longue haleine a ete presente egalement aux Etats- Pour attirer des entreprises americaines. 2 ® La commune frangaise flllXt amps ’ * la frontidre franco-suisse, a amenage un "pare d’activites" destine Pfgj^flhnologies de pointe. Cette zone a ete declaree d’utilite publique par la (le ecture de la Haute-Savoie. Point strategique sur le plan geographique, du fait ]’J a P(oximite de Geneve, Archamps est devenue un pion non negligeable sur flflfuier economique europeen, voire international. 270 IQ l'amu'oi* 1 OQO o At A ,^rx*irxrx “dget Si"^ ^ janvier 1989 a et6 signee une Convention entre le ministre delegue au B Us f et et les autorites locales concernant le site d’Archamps (International d’ e ness Park), susceptible de rendre encore plus attrayante Installation Lflk TP r * S6S nouvelles. Le but de cette Convention est de valoriser, au Business lO ^ es Vantages de la zone franche de la Haute-Savoie. Elle a ete conclue pour r %le renouve ' a ble par tacite reconduction. Sans entrer au coeur d’une fait (i tTlentat >on complexe, precisons cependant que cette Convention confere (du t‘cr r j. U sta tflt de zone franche) des avantages substantiels par rapport au reste du 0lr e national frangais, notamment en ce qui concerne les biens d’equipement •re () ;V0 # 5 * 5 Vt! ; SUpra ’ P- 28 s. fti'd Bernard, Entrepri.se Romande, op. cit., p. 8. j? Genive du 6 mars 1985, p. 15; L’Hcbdo du 25 octobre 1984, N° 43, p. 29; La Suisse du W, c ,984 ’ P- 49. a de Gendve du 13 novembre 1986, p. 24. 158 Les zones frcznches aux frontieres de la C$ selectif, destine aux entreprises exergant des activites a forte valeur ajoutee. F 6 ' entreprises installees il Archamps beneficient d’exonerations de droits de doua* 1 * pour l’importation de marchandises, mais elles restent soumises & la TVA et 3 controle du commerce exterieur. 274 Les entreprises dtrangeres qui s’y install ^ beneficient, au meme titre qu’ailleurs en France, d’exoneration fiscale l e -L premieres annees (100% les premieres deux annees, 75% la troisieme annee, 50^ et 25% la quatrieme et la cinquieme annee respectivement). En 1989, le Busing Park affichait deja complet. 275 La societe mixte de promotion ayant reussi a attif 0 ’echantillon de clients qu’elle avait vises: une entreprise suisse cherchant une^ de pont dans la CE, plusieurs multinationales interessees par la proximite l’aeroport de Geneve et diverses societ6s frangaises. Les responsables d’ArchaiW' veulent egalement lui conferer une dimension intellectuelle. Ils ont an nonce, effet, le projet d’y installer un "centre de formation universitaire" de dimens' internationale. 276 , Des zones industrielles sont en voie de realisation aussi dans le Pays de dont un "pare" a Ferney-Voltaire ou encore Technopolis du Leman. Ce derm, moribond pendant plusieurs annees, a ete repris en mains par une diz al j, d’investisseurs prives genevois. Des societes immobilieres pour la plup; ■Y[l> proposent aux industries de pointe, & l’hotellerie et aux services des possibi 11 , d’implantation "it la carte" sur un terrain encore presque vierge de 27 hectares pied du Jura. D’aprfes les artisans du projet, "Technopolis offre, entre autres, -voD' entrepreneurs genevois l’occasion de ne pas manquer le grand rendez- europeen de 1993". 277 Le pays de Gex tente ainsi de combler le retard pris P rapport it la Haute-Savoie. Mais, la demarche est differente. D’une part, il n ^ s pas de capitaux publics investis dans l’affaire, contrairement it Archamps, ( surtout, il mise sur la specificite de la region, i vocation agricole et resident' 6 ^ au depart. 278 Les autorites genevoises considerent que la collaboration regi 0 * 1 ^ doit Stre poussee le plus loin possible. Cependant, certains obstacles tels q ue . s regies du Marche commun, un droit et un systeme differents, des concept* 0 ' juridiques distinctes dans les structures des entreprises, empechent collaboration plus acceleree dans ce domaine.™ Pour former les entrepren® 1 Le Dauphine libere du 20 janvier 1989, p. 8. 2 HAMEL, "La guerre". J Ibid. * Ibid. 5 Journal de Geneve du 18/19 nov. 1989, p. 33. “ Ibid. 7 D.Z. “Technopolis au pays de Gex", Journal de Gendve du 26 janv. 1990", p. 23. * Ibid. 1 L’Enlreprise Romande, op.cil., p. 7. Les destines it la production, a la recherche et aux activites tertiaires. D’apres certain 5 commentateurs, "la Convention constitue un engagement durable visant it securisj* les entreprises concernees et a garantir l’adaptation commode et personnalisee fljj service douanier a leurs besoins specifiques". 271 D’autres considdrent qu’il s’ag 1 ' d’un coup de pouce mediatique en faveur de l’lnternational Business d’Archamps, mais, dans les faits, cette Convention, est un tres modeste cadeau- A ce jour, selon la Direction des Douanes du Leman comme de la Maison <* l’economie d’Annemasse, ce r6gime particulier n’a favorise l’implantation d’aucu** 6 ave, inte Fer la moi 1.5.; nouvelle entreprise. 27 L’lnternational Business Park est un site d’affaires et de haute technolog 1 ente des bien d’un d’ini les ( d’ini aece co Ur Pres- et ^elc Pour 5pcia p ra n S, d'sp E e t la 6( *ras s °ci a cadrr loi cal, Para; t>e< acci ‘ lint (syr ' iln< •e? ■D, 'H *es ap ef ait il; J °Ur. *> Ml aijvu, il, kid. kid, Les zones f ranches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex 159 rail * 5 ris eI e d" i’ag>' Park au-' n ^ cun £ log> e . IP i U afl £ et 311 alien' leS ; 50# sines* ittire' e# te * iamP s c<;, £( ; nsi° f .G& •rflie 1 ' izain £ iup^; bii» £ res 3 " , s $ £is , pa 1 n’y ; t# iu e 1 . epti°n? ■ e ne' avec de solides connaissances dans ces domaines l’lnstitut de commerce * te rnational (Paris) a ouvert en 1989 un cycle de formation destine aux cadres de erney-Voltaire. L’implantation de l’lnstitut a Ferney-Voltaire a ete justifiee par a Proximite de Geneve, grande plaque tournante pour les professionnels du °nde entier et pour mieux beneficier de l’experience d’industriels suisses. 280 ^•5.2. La cooperation regionale Geneve-France En ce qui concerne la cooperation franco-genevoise, on pouvait dernierement tendre dire par des esprits critiques que "dans notre region, la volonte actuelle j v Ull C pdl UCj Cjpl llo LI lllljUCd Udlld ttUlt v 1 vgR/ll) id VUlulltv l } es Politiciens et des notables, representants autoris6s des collectivites,... semble d , en faible. Les discours sont stereotypes et vieillis et souvent marques du sceau d , u n n t e duplicite maladroite qui, en fin de compte, ne fait que dissimuler Pegoisme ‘nterets etroits dont la poursuite conduit & l’appauvrissement de tous". 281 Depuis, phoses ont commence a bouger des deux cotes de la frontiere. Une serie ^initiatives visent £L combler les lacunes qui existent dans cette cooperation tant CQ Cess aire pour les deux parties. Impossible de continuer ainsi: si on laisse libre Presti au jeu du marchd, Geneve deviendra comme Hong Kong: une cite de uP 8 :U(* e( ’ u ge, vouee au tertiaire et aux logements de luxe, alors que les activites sales j. Polluantes, et les cites bon marche se concentreront en France voisine. 282 lo caliser la croissance economique de Geneve en direction de la France voisine So Ur stopper le phenom^ne des frontaliers. C’est l’idee phare de la "conception p la liste", elaborde main dans la main par les socialistes genevois et ceux de la q nce voisine. Les socialistes veulent mettre fin au "rapport de domination" de dij Ve sur la France voisine. Et comme les Genevois sont tres culpabilises de ces et P ar 'tes, ils se sont mis d’accord sur un programme minimal pour que Geneve e Cr a Erance voisine progressent en harmonie, de concert, mais sans que l’une $o c f S ,® ' autre. 283 Entre Padhesion de la Suisse a la CEE et l’isolement complet, les cad al ‘stes preconisent "Pouverture selective et maitrisee de la frontiere, dans le 'ocaf ^ une politique economique coordonnee associant toutes les collectivites Para' 6S concern des". Ni le Conseil du Leman, ni le Comite franco-genevois ne leur - ]y 1Ssant a la hauteur de la tfiche, les socialistes proposent: s zones d’activite industrielles transfrontalieres a statut specifique, pour - U n Ue '1 *' r des pepinieres franco-genevoises d’entreprises; ( s e aouvelle instance de cooperation transfrontaliere permanente tripartite - (jn ' cats patronaux, ouvriers et collectivites publiques locales); tegK) C ° n f^ rerlCe annue " e transfrontaliere pour la mise en place de concepts • Lg. f ° n ds de pdrequation transfrontaliere; • [^ a s °cietes d’economie mixte; PPfocher les appareils de formation et de production. 284 ^tait ^ a * 1 c ' ue ^ es entre P r ' ses s’installent dans les territoires avoisinants ne lui en rien perdre son role de capitale regionale", estiment aussi d’autres * Genive du 15 d£c. 1989. % Pbu Claude, "La rdgion? Un discours et une image", Entreprise Romande, op. cil., p. 4. ^ Ibid’ r °P tlc frontaliers!", Journal de Genive du 6 juillet 1989, p. 20. kid. 160 Les zones franches aux frontieres de la CE^ ^ es politicians a Geneve. 285 Au contraire, elle pourrait ainsi beneficier de la ma' 11 d’oeuvre qualifiee de la Communaute et jouir de cette fenetre sur l’Europe qu 'esi la region Rhone-Alpes. 286 Afin de relever le defi que constitue un developpern en regional qui englobe deux cantons suisses (Geneve et Vaud) et deux d6partemenj f frangais (Haute-Savoie et Ain), une structure permanente a ete creee. Ed regroupe le SIT (Syndicat interprofessionnel des travailleurs), des representants d« fasJ l’lnstitut suisse de la vie, du Mouvement populaire des families, de (Association suisse des transports) et d’autres organisations suisses et frangaises. Aujourd’hui la region Rhone-Alpes investit a fond dans les communication*; D’apres le maire de Lyon elle veut retrouver "1’axe lotharingien Lyon-Geneve ■ Lyon entend jouer, sans lesiner sur les moyens, le role moteur qui lui revient da** l’Europe. Les trains et les avions desserviront "l’Eurovallee", qu’ambitionne d’^ au coeur de l’Europe de demain, la seule region frangaise reellement de tad continentale. 289 Un rapport, redige par un groupe de 17 personnalites de Rhda® Alpes, estime que le developpement de la region passe par un comprofj 11 ; historique entre Lyon, Grenoble et Geneve qui apparaissent beaucoup P 1 developpement. Son arrifere-pays dispose de tout ce qui lui manque. Seuls, coi qo' toujours, des problemes politiques freinent les initiatives de cooperation ^ surgissent de partout. 291 L’initiative de 1’Association intercantonale pou r ^ concertation et la cooperation 6conomique, regroupant les cantons romands, P 1 Berne et le Tessin, & l’enseigne d’une approche commune, d’inspiration federally de la politique regionale va dans le meme sens. 292 La raison de cette initiative 1,1 ^ a une observation simple: une region europeenne, pour representer quelque cD 0 )* pour dialoguer avec les autres sur un pied d’egalite, doit posseder une certa'^ masse critique. Geneve et Vaud ensemble, ou bien Geneve et la Haute-SavoiH n’est pas encore une region. 291 Pour prendre la France voisine, au sens large, d ■> nen‘ considerer toute la region Rhone-Alpes. Mais a juste titre et contrairem 6 - ^ d’autres chantres de perspectives europeennes, cette Association n’oublie P aS .2^' 285 Entreprendre - Journal de la Jeune Chambre Economique de GcniSvc, N° 8, sept. 1989, p- * Ibld , ■ J* 287 LARPIN, J.-C., "Zone industrielle d’Archamps oui, mais", Voix ouvriire-Realitcs N° 28 du 1' J 1986, p. 9. jj, 288 F. R., "Michel Noir: ’Retrouver l’axe Lyon-Genevc’", Journal de Genive du 20 nov. 1989, P- ' Ibid. CLERMONT(de), TONNERRE, Ch., "Geneve, Rhone-Alpes - un avenir commun?” E 1 vf ianvier 1989. (ci-apr&s: CLERMONT, "Geneve"). 4,1 Ibid. EGGLY, J.-S., "Penser regions", Journal de Genive du 19 oct. 1989, p. 1. 1 Ibid. Suis coll, r epi e nti qu’" dev< coll, d’ur enj Polii complementaires que concurrentes. 290 Selon les auteurs de ce rapport, il faudt^ envisager toute une s6rie d’actions destinees it "muscler" la region et it "tremp c son ame": J - Developpement des voies ferroviaires & grande vitesse it partir de Chambery ve l’ltalie et la Suisse; - Fusion des aeroports Geneve-Cointrin et Lyon-Satolas; ,, - Creation d’une universite Rhone-Alpes et d’une agence pour la valorisation <> rapports sociaux dans l’entreprise. , { j La region Rhone-Alpes et le pays romand sont au carrefour strategiqus 1’Europe. Us en sont l’une des plus riches regions et constituent un pdl e ^ developpement exceptionnel. Genfeve manque de place pour equilibrer dan? Part Hen deci s el 0 natic dans ave c tr 0U\ die com; u ni| A ge. ; diff 6 , 0, 'Hive et de Pou r > >'5.2. I h. >es 8 | en, > 8 i del Ct et San fid. 'Mai »Nal *. J dCh c Lf_ C&1 e s zones f ranches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex nail 1 ' iu’esi men 1 0 its* ’AS] ;es. tio*; n P ve • dai> s d’St* tai* hd*' row > & ad^ ; mp s ' veP 311 d* iue 5!e d ‘ » r so" oU in* Is,? 1 * ran*’; ; ch* £ m 1 ient 161 Suisse. Ne serait-ce, d’ailleurs, qu’en regard des multiples possibilites de Elaboration intercantonale, mais aussi parce qu’un tel rassemblement de cantons re Presente un interlocuteur de poids dans les divers noeuds de la collaboration 6ll !! e r 6gions europeennes.™ Certains politiciens genevois estiment, en fait, T? aucune collaboration interregionale n’est realisable pour Geneve si elle ne se nveloppg p as auss j en direction de la Suisse romande".® 5 Renforcer la ^Elaboration avec les autres cantons suisses, et en particulier les cantons romands p Une part: elargir l’assise de la politique transfrontaliere du cote frangais avec e nsemble de la region Rhone-Alpes d’autre part, voild la nouvelle donne de la Pfbtique regionale que Geneve doit conduire".®'’ j Mais, le concert interregional laisse parfois echapper de fausses notes. Comme ans les demeles sur le trace du futur TGV rhonalpin. Ou encore l’attitude P fticuliere du maire de Lyon dans cette affaire, qui, comme nous l’avons ®Etionne plus haut, est venu a Geneve faire, une main sur le coeur, des Orations de bon voisinage, tandis que son discours en prive etait tout different. ?n ses propres termes "s’opposer ^ Geneve est pour Lyon une sorte de ’devoir tional’ car tout ce qui passe par Genbve, favorise la Lotharingie".® 7 Decidement, ns la cooperation interregionale, les vertus publiques s’apparentent facilement ec les vices prives. tro bcbut des annees ’90, alors que l’Europe s’unifie, Geneve devrait pouvoir ell Uver Un role & sa mesure. Place financiere irremplagable, ville diplomatique, , ne manque que d’espace pour devenir l’une des plus puissantes cites du i>,. ..nent. La cooperation transfrontaliere le lui apporte et, curieusement, a'"R ation europeenne lui redonne la place qu’elle occupait a l’aube du Moyen di|; Cependant, pour y arriver, une concertation plus approfondie entre les Ij^erents protagonistes de la vie economique et sociale du canton est necessaire. u niv - an ® e de vues et d’interets entre les milieux 6conomiques, politiques, ^ , ers, iaires et different* groupements associatifs permettrait d’avancer plus vite p 0U] . e f 6pondre mieux aux problemes quotidiens de la population. Les volontes y arriver, existent certes, mais elles ont de la peine a se retrouver. La region franco-genevoise et le probleme des frontaliers frangais et i es n ® bes questions majeures qui preoccupent actuellement la ville de Geneve /ojeg Bi en re 8>ons limitrophes frangaises, c’est l’afflux massif des frontaliers frangais. " e qUe * a v ’b e de Geneve, du fait de sa position economique, ait toujours offert lUfiri ns de son hinterland la possibilit6 de travailler, il fallut attendre les annees Pour —- <- P a5 ‘ dfc assister & la forte expansion economique genevoise. La consequence * * be celle-ci, jointe aux mesures restrictives de la Confederation en matiere d’oeuvre etrangere des 1963/65, est l’accroissement des flux frontaliers qui e t b environ 6.000 en 1965 a prbs de 25.000 en 1973 et plus de 32.000 en 1990, compter ceux qui travaillent au noir. II s’agit d’une main-d’oeuvre bien C>en6ve est-elle suisse ou rhonalpine?', Journal de Genive du 31 janv. 1990, p. 16 (a-aprcs: v>enfcve"). n al a. | Lan-Philippe, ”Gen6ve, moteur d’une nouvelle dynamique rdgionale", Entreprendre - s, IdQ. ,f a Jeune Chambre Economique de Geneve, N° 8, sept. 1989, p. 6. CLPd, n ^ve". ERM ONT, "Geneve". 162 Les zones franches aux frontieres de la C$ ^ es inseree dans le tissu economique genevois et qui occupe environ 12% I’ensemble des emplois. 2 ” Ici il faut cependant souligner que le statut du travaille^ frontalier est octroye aux habitants des regions frontalieres dont les limites von 1 bien au-dela des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex. La bas e juridique pour l’etablissement de la zone-frontiEre pour les frontaliers se trouv® dans l’Accord franco-suisse du ler aout 1946. Mais cette zone initiale a ete elarg| e depuis, a certaines autres communes franchises. L’extension de la zone officieL semble resulter d’une pratique unilatErale suisse, et plus particuliErement o l’administration genevoise (Controle de l’habitant), ^ l’instigation des mili eU * economiques genevois. L’ensemble des problemes, nes de cette expansion Economique et des O' frontaliers aboutit & un double accord. 301 L’Accord franco-suisse du 29 janvier 1”" a institue la retrocession aux communes frangaises concernees d’une partie 0 I’impot a la source pergu a Geneve sur le gain des travailleurs frontaliers. O' a Accord prevoyait aussi la "Commission mixte consultative pour les problemes voisinage entre la Republique et le canton de GenEve et les dEpartements franj? 1 ' de l’Ain et de la Haute-Savoie". II en est issu par l’echange de notes du 12 jui 1973 le Comite regional franco-genevois. La premiere reunion de ce Comite a ^ lieu le 25 mars 1974, et depuis, grace au travail regulier, assidu et mEthodique quatre commissions (Environnement, Culture et Loisirs, Economie et Transp 0 ' et Population frontaliere), se defriche, pas a pas, le sol de la bonne entejjj regionale. 302 Le Accord du 29 janvier 1975 rEgle le principe d’une compensai ie> financiEre d’une partie des impots £ la source preleves sur les revenus frontaliers. Cet Accord interesse en priority les communes frangaises \ beneficient d’une retrocession d’impots payes a GenEve. Celle-ci s’eleve E 3,59* la masse salariale payee aux travailleurs frontaliers. On mesurera l’importance . cette contribution puisque, en 1988, la masse salariale s’ElEve & environ 1,6 mil 13 * de FS. 303 , V Mais l’avantage de pouvoir travailler n’a pas uniquement des effets positifs la region frangaise environnante. Aujourd’hui, des difficultes apparaissent da 115 ^ region frangaise voisine. II s’ensuit que les entreprises locales ont de la pe' ne , recruter de la main-d’oeuvre qualifiee compte tenu de la concurrence genevo 1 ^ Cette ponction sur l’emploi, consecutive E l’expansion economique de Geneva complique pour les Frangais par un afflux de travailleurs provenant d’a>% regions frangaises victimes de la recession Economique. Cette situation entrain e lourdes consequences, notamment sur les loyers haut-savoyards et gessiens et c . une penurie de logements. AttirEs par des salaires multipliEs par quatre, ^ hommes et des femmes sont venus des regions frangaises Economiquef 11 sinistrEes tenter leur chance a la frontiEre franco-genevoise. Dans l’attente d eS ( mois nEcessaires pour l’obtention d’un Eventuel permis frontalier, ils subsis avec un salaire insuffisant pour le niveau de vie de la region, parfois mem e 259 WELHAUSER, P., "Genfevc et les travailleurs frontaliers", Entreprendre, op. cit., p. 15 ( cl WELHAUSER, "Genfeve"). „l), 300 ANTILLE, M., "Frontaliers frangais et zone fronlicre", Note de service (Controle de l’hab' GenEve, 1988, p. 5. _ pt 301 RICO, Charles, "De GenEve & I’Europe", Entreprise Romande, op. cit., p. 6. (ci-aprEs: Rle- ’ GenEve"). „ j 302 GILL1AND, Paul, “Un nouvel esprit fait de rEsultats concrets”, Entreprise Romande, op- clt " Voir aussi supra, p. 159. 303 WELHAUSER, "Geneve", p. 15. ch6 def; Pro! Peti sent Peu les. en j entr teve tra v Perr f eve trav et f aujo fr on de c con c mte, •Palj S r an la m res e Peu v Ss a s, (Ion,; ffob j?Ppi am< c °ns< l *-2. M E e Pa r a, ss a St r >irin * s 0j CTS zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex 163 c h6m a ge ou des allocations familiales. 304 Cette main-d’oeuvre qualifiee, qui fait e faut aux entreprises frangaises est si bien payee qu’elle suscite a son tour des P r °hlemes et des disparites. II faut s’imaginer le salaire d’un enseignant ou d’un Petit postier & cot6 de celui d’un frontalier. Ceux qui travaillent en Suisse ont le Sentiment d’etre une population assez "a part", etrangers en Suisse et quelque I re jetes par leurs concitoyens frangais qui restent travailler au pays et envient s salaires des frontaliers. 305 Trfes rapidement, il est devenu n6cessaire de mettre n Place un systeme de perequation fiscale tant paraissait inequitable la situation tre le pays employeur et celui de residence. A ces problemes, s’ajoute celui des .indications des frontaliers en faveur d’un permis "F". Celui-ci concederait aux av ailleurs frontaliers les memes droits qu’aux residents titulaires en Suisse d’un j/ r mis "C", sauf en ce qui concerne la possibility de resider dans le canton. 306 Cette .indication est assortie d’autres demandes; le droit d’obtenir un permis de av ail pour le conjoint et le droit d’exercer une profession independante. et tt * Cn so ' t l°g' c l ue qu’une ville comme Geneve, grand centre commercial financier, attire les gens de la region frangaise voisine, ce phenomene a f r J ()u rd’hui, des raisons beaucoup plus profondes. L’affluence massive des ^Qntaliers frangais en Suisse est en effet la consequence directe de la difference conception de l’Etat, voire de I’economie, des politiciens dans les deux pays j^cccnds. En bref, cette difference se reflate tant au niveau de la politique crie ure q ue sur } e p] an international: d’un cote la France, Etat centralise - *gre les efforts de decentralisation de ces dernieres annees - engage dans de l a nds projets politico-strategiques, tels que la construction de l’Europe ou encore JO'se en place d’une force nucleaire de frappe et de dissuasion. Engagements qui p er >t lourd dans le bilan de l’Etat et sur les budgets des entreprises qui ne d ati Vent done consentir des salaires equivalents a leurs concurrents suisse, vivant | a „ Un pays avec une conception de l’Etat tout a fait differente. De l’autre cote d 0m u ! SSe > Etat federe pratiquant une politique etrangere neutre et, dans le p rQ , a ' ne economique, un certain liberalisme. La solution, a long terme, pour les r 3Dn^ rneS ^ 1’afflux des frontaliers, doit etre recherchee dans un I’j^ochement des politiques economiques des deux Etats et non dans region est leur rdgion Entreprise Romande , op. cit., p. 11. in. Cf ^dangers en Suisse, rccueil des travaux, Lausanne, University de Lausanne, 1982. P- 130. ’ Vo1 ' 40, p. 191. 164 Les zones franches aux frontieres de la CEt Le Geneve, stipulait: "Pour donner k la Rdpublique des preuves de la meme bienveillance, qu’EUe a dprouvd des Royaux Prdddcesseurs de Sa Majesty, le Roi consent, que ceux qui sont, ou seront citoyens, ou bourgeois de Geneve, ne puissent, non plus que leurs serviteurs, ou domestiques etre inquidtds pour cause de Religion, pendant qu’ils sejournent dans leurs maisons et biens situds en Savoie; k la charge toute fois de ne dogmatiser, et de n’y faire Ieur habitation principale”. .. Cette clause a 6t€ completee par le Protocole du 29 mars 1815 w ' des Puissances du Traite de Paris, dont aussi la France, qui dans son article 5 etaM 1, “Le Traits conclu a Turin, le 3 du mois de juin 1754, entre S. M. le roi de Sardaigne et la Rdpublique de Gendve, est maintenu pour tous les articles auxquels ils n’est point ddrogd par la presente transaction; mais sa Majestd, voulant donner au canton de Gendve une preuve particuliere de sa bienveillance, consent neanmoins k annuler la partie de Part. XIII du susdit traitd, qui interdisait aux citoyens de Gendve, qui se trouvaient dds lors avoir des maisons et biens situds en Savoie, la facultd d’y faire leur habitation principale." , i La Suisse a accddd & ce Traite le 12 avril 1815. 310 La validity de ce Protocole a e ( finalement confirmde par le Traite de Turin du 16 mars 1816 31 ', par lequel fu re ( etablies la frontiere actuelle franco-suisse du cote de la Haute-Savoie et la franche sarde. Ce Traite specific, entre autres, dans Particle 23 que; "Les dispositions des anciens Traites, et notamment de celui du 3 juin 1754, auxquelles il n’est pas expressdment d6roge par le present Traitd, sont confirmees". , Malgre les textes internationaux etablissant le droit pour les Genevois de rest' dans les regions voisines, ceux-ci ont quand-meme des difficultes a se ” reconnaltre ce droit par les autorites frangaises. Une des raisons de ce malente® faif £ est certainement la desuetude de cette clause. 313 Cela d’autant plus que la * * 1^5 elle-meme applique trfes restrictivement les anciens traites d’etablissement 3 ' 3 et eventuels beneficiaires (suisses) ne pourraient guere se prevaloir de la recipr° cl . de traitement en la matiere. II est tout aussi probable que la non-applicatioP tt la clause provient du fait que les habitants frangais de la peripherie de Ge I1< s’inqui^tent des consequences pour les prix du terrain il batir d’une events autorisation par ecrit de residence en France voisine accordee aux Genevois. Au la perspective annonede ici ou lil de voir s’installer en France les reside^ principals de citoyens suisses a-t-elle ete accueillie avec une grande inquie 111 ' par beaucoup de communes frangaises de la frontiere. D’aprds le 11,3 d’Annemasse, commune frangaise situee a la frontiere franco-genevoise, "real* . cette hypothese reviendrait a creer dans la zone frangaise des desdquil'jL accentuds et irrdversibles et sans doute, par delH les indgalites de chances erf • inconsiderement entre les families, a generer des antagonismes profonds ^ appuyes sur le vieil esprit de clocher, ne demanderaient qu’a ressurgir et don* ' ANGEBERG, Le Congris, p. 990. 1 Ibid. 1 Martens, NRT, vol. 4, p. 214. ’’ Dans certains cas, la disparition du traitd rdsulte moins d’une rdgle nouvelle contraire, q ue “ --. ‘ . euvfC modification sensible de ’Tenvironnement" juridique international ndeessaire k la mise en oeu - ' $ ce traitd. Cette hypothdse est assez proche de l’argument du changement fondame nlal j { |j circonstances (...); ellc ne saurait cependant etre assimilde k celui-ci: d’une part, k la diffdrence Pe rd< 4 t tol ad; Prc de res qu( du qu< et fr E Sui sS< i 5 tty sal; rise r ep Sen que et6 JUri Pro; e v ol c aiv e Slot s olu avai f e r s *es ( sept ce aux q >•5.3 », S BC n«A« .£>£ clause rebus, l’extinction du traitd devenu incompatible avec une coutume contraire est autom 3 j d’autre part, son rdgime juridique demeure incertain et aucune disposition de la Convention de v ne lui est consacrde. NGUYEN QUOC, Dinh/ DA1LLIER, Patrick/ PELLET, Alain. v international public, Paris, LGDJ, 1987, p. 285. ^ 313 "Portde des traitds d’dtablissement", Direction du droit international public du Ddp 3fI politique fdddral (27 janvier 1977). Rente de droit international 1977, p. 56. in ^E j,4G f' as s , N< Suit hip ;fi{ ^ es zones f ranches de la Haute-Savoie et du Pays de Cex 165 hui> blit ireo' zon' s id£ ( fai fC ■gift et -oC' t( D» d ‘ tue |l( Mis 5 '' ■eXj ,6t# n< •alis* 5* jflt P er §oit parfois les premiers symptomes". 314 , De ce fait, il existe toutes sortes de versions sur les droits et obligations des ^sidents genevois, et comme des renseignements surs et precis sont tres difficiles ® pbtenir, l’idee se developpe que les residents genevois beneficient plus d’une prance que de droits precis, d’ou un sentiment de situation precaire. 315 Les ^ministrations frangaises ne savent pas oil trouver des reponses adaptees aux P r °bl6mes que peuvent rencontrer les residents frontaliers et il doit etre penible e /epondre a un citoyen habitant a deux pas de la frontiere, possedant une S'dence secondaire depuis des decennies, que son statut est exactement le raeme S Ue c elui de n’importe quel touriste japonais, et cela apres quinze ans d’activites u Comite regional franco-genevois. 3 ’' 1 Pour cela certains commentateurs pensent "Les autorites genevoises devraient songer a taper un peu le poing sur la table exiger que l’ouverture des frontiferes se fasse it double sens. Car la peur des ^fangais - celle de voir soudain les prix des loyers monter en fleche - est depassee. y a belle lurette que, dans la region limitrophe, les loyers sont caiques sur les r ?'aires des frontaliers. Sans compter que l’hemorragie des Suisses vers la France * s que de se faire de toute fagon, mais de maniere anarchique". 317 En attendant des P° n ses claires et surtout ecrites, les quelques 8.000 proprietaires ou locataires ° nevois de residences secondaires en France continueront de se poser des J^stions. Bien qu’il soit vrai que jusqu’a present aucun des residents genevois n’ait ; . m °leste par les autorites frangaises, il est tout aussi vrai qu’une telle situation - nniquement ambigue - est difficilement acceptable. C’est pourquoi certains j| 0 Posent d’echanger un permis "F" (frontalier) contre un permis "H" (habitant). 318 *t certain que les autorit6s competentes pourraient avec un peu de bonne m ° nt ® - qui, dans une region qui connait une telle interdependance a tous les eaux , certes, ne manque pas - dans un premier temps, et en attendant un accord sur les questions frontalieres franco-suisses, trouver l’inspiration pour la Stabai a J« on de ce probleme dans le Protocole de 1815 et ainsi faire un grand pas en pers les relations fiscales entre la France et la Suisse, qui sont regies par $ eD 6ux conv entions principals sur la double imposition, c’est-il-dire celle du 9 e^bre 1966 319 et celle du 31 decembre 1953 320 gagneraient a etre revisees en a Ux U * c °ncerne la region transfrontaliere franco-suisse, dans un sens mieux adapte dp r , ea btes transfrontalieres, notamment pour la definition en France de la qualite e re sident. o* 1.5.3 zones face au marche unique europeen de 1993 ^ tenements du marche unique de 1993 suscitent dans la population et les d’< !ls p, 0 R REL, r„ n ( dev el 0 ? Uc cbs , e m a "dpla l° UVe; 'dagin P°u rra ? r °it a la region lyonnaise et ia Suisse romande, grace aux engagements de qualite eta^ p^R par le canton de Geneve. 326 Cette collaboration est en outre une appli ca 0 concrete des efforts de regroupements intercantonaux, qui ont vu la naissance, en itifl" 1987, d’une Association intercantonale pour la concertation et la cooped 1 ( economique,faisant de la Suisse occidentale un partenaire credible dans l’Euf°Ep L’Accord va permettre aux membres et non-membres de la entreprise en ce qui concerne la rdgion Rf 1 ^ 11 ia Co Qu des regions, de beneficier de la mise en place de ma r bien 321 Voir 4 propos de l’EEE, supra, p. 20. .. i- 322 "Douanes suisses: rien de change face 4 l’Europe, estime Otto STICH", Journal de Genive ianv. 1990. Ibid ■ . c e * 324 Genive et le Man'he inleneur de la Conununauti de 1992, Geneve, Chambre de Comme r d’lndustrie de Geneve, 1989,p. 32 (ci-apres: Genive). |fi 325 Voir GOMBAC, Boris, "L’implication de Pitablisscment du Marchd unique europden P 0 ?,,/ zones franches franco-genevoises". Note redigee en vue de la stance du 29 juillet 1988 de la Conn” Genive-CE 1992, Chambre de Commerce et d’lnduslrie de Geneve, 1988. e 326 FARACHE, Evelyne, "Entreprise: apprendre l’Europe", Entreprise Romande du 2 juin 1989, P' 327 Ibid. Cf. supra, p. 160. C SU l ht yi v *t yiv hi h. y. vy b 'd. t Les zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex 167 ;s« ue ioi :af JS V ics in* :Ili ( efl ( o® io® ,re> iO® ( de 1® # U^' un { Ipe * 1 ; # V . n tt c ab |lS # s, c|1 atio n $ 0 a*’ , rC 6‘ tfit* ,y i,p- ^Pes des 1987 par la Chambre de commerce et d’industrie de Lyon, - . Luroguichets fournissant des informations d’ordre technique, reglementaire, JUndique et fiscal concernant l’Acte unique, 328 sa preparation et les legislations onales des Etats membres de la CE. De son cote, la FRSP a mis a la Qls Position de ses partenaires frangais son fonds documentaire couvrant l’actualite nat 'onale, mondiale et europeenne depuis 1940, une information generate a j- ar actere juridique, social et economique, et ses liaisons en ligne avec des banques e donnees. Independamment de cette structure et du relais mis en place a s .® n ^ v e auprds de la FRSP, plusieurs organismes sont actifs des maintenant, meme e ur coordination laisse a desirer. 321 ' L’etablissement du marclte unique europeen Pfesente un defi aussi pour les institutions financteres. La conclusion a laquelle et . a . rr * v ® e l a Chambre de commerce et d’industrie de Geneve est que les ablissements financiers de la place ont de grands efforts & faire pour demeurer l a ^arrentiels en Suisse et a l’etranger. 330 Le marche unique de 1993 suscite dans f/ e gion franco-genevoise des mouvements et des prises de decision en serie. Le i l .9 u e les entreprises industrielles genevoises, meme les plus petites, prennent st *nctivement la precaution d’organiser des unites de fabrication ou des filiales ans un pays de la CEE (souvent en France voisine), est connu. 331 Ce qui Test a 0ll } s > c’est le phenomene poussant les producteurs du Marche commun, tout « p s . Sl 'nstinctivement, k s’etablir en dehors de la CEE, pour eviter d’etre p ts °nniers du systeme". On a pu ainsi enregistrer quelques associations, prises de licipation, rachats et meme installations a Geneve d’entreprises italiennes ou Se em andes. 332 Cela permet aux institutions finangant les activites du secteur d^daire, y compris dans les domaines du "capital-risque" et du "capital¬ s' e °PPement", et ce, des deux cotes de la frontiere, de jouer pleinement et avec l e ce s leur role. 333 La mise en vigueur des dispositions communautaires concernant l*j rtlarc h6 unique, la promotion de pares d’activites en region frontaliere, .Station d’activites genevoises, creeront pour les responsables politiques de jpj ? aux sujets de reflexion sur la cooperation transfrontaliere. 334 On peut p ^ner, par exemple, le r6examen en profondeur du statut des zones franches qui ®tre etendu a l’implantation d’entreprises suisses, & l’elargissement du dj s a l’emploi sans discrimination du lieu de domicile. 335 Alors, en depit de la Part flt ^ ^es monnaies, de celle imposee par les conventions qui lient les na * res soc ‘ aux > on P eut envisager d’ouvrir la voie a une veritable zone de libre 4 l a § e qui ne pourrait que renforcer l’economie r6gionale transfrontaliere face Concurrence que va lui opposer demain l’Europe des regions. 336 Pe et Quoi qu’il en soit, tout projet concernant les zones franches devra a l’avenir, ^. e me que par le passe, tenir compte d’une realite particulierement complexe 'mbriquee dans ce qui est connu comme cooperation franco-genevoise. donn£ que cette cooperation est construite sur quatre piliers: la liberte de f'i/r en °8ER, a., "Relations transfrontalieres franco-genevoises dans le domaine industriel", i^ endre - °P- at; p. 25. p. 6. P- 86. i K^'d. bid USER, "Gen6ve", p. 16. 168 Les zones franches aux frontieres de la C& 1% commerce, le droit du travail et d’6tablissement, le droit de residence et $ ^changes culturels, l’ebraniement d’un de ces piliers risque de mettre en peril tout e l’oeuvre construite au long des sidcles et de ce fait, le bien-etre des gens tant d’u 11 c6t6 que de l’autre de la frontiere. 2. L’lle de Heligoland L6gende: t, 2, 4, et 5 ddsignent des ports; 6 et 7 des phares; 3 des terres r6cup6r6es; 8 un protection. . Source: KLIMPEL, Jurgen, Die neuzeitliche Entwicklung der Inselgemeinde Helgoland unter besot^i Beriicksichtigung des Fremdenverkehrs, Konstanz, Universitatsdruckerei, GmbH, 1965, p. 16 (d-aP rP KLIMPEL, Die neuzeitliche Entwicklung). 2.1. Situation geographique Heligoland est un territoire allemand situ6 dans la mer du NorA l’embouchure de l’Elbe et de la Weser. II se compose de deux lies: la princip a j\ une lie de rochers, et la petite, appelee Duneninsel, relides entre elles par ul l bande de terre jusqu’en 1720, date a laquelle elles furent separees par une viol« tl irruption de la mer. 337 2.2. Aper§u historique L’ile de Heligoland, peuplee par les Frisons, appartenait au Schleswig a p- , de 1402 et devint possession danoise de 1714 & 1817, quand elle fut occup^ 6 ? le R Uni 2an Prus d€tn gue r Pour disp< deni; av oii 1952 Popu 2.3. d ou ai a bolj ( d e tr d ’e*p ( £ de s ) c >865, n 'odif u *8. 339 Man Si Sc H^fact . *Utl ^ Vo J'EB S & a, ‘«id. S 70C Enciclopaedia Britannica (1964), vol. XI, p. 395. ~0 ^ de Heligoland 169 les [ e Royaume-Uni, auquel le Danemark ceda File en 1814. 338 En 1890, le Royaume- 3l) tc Uni l’abandonna ^ l’Empire allemand en echange du protectorat sur les lies de j’tifl ^ an zibar et de Pemba. 330 A partir de 1891, Heligoland fit partie de la province PUssienne du Schleswig-Holstein. 340 A la fin de la Deuxifeme Guerre mondiale, File fut fortement bombardee pour ^truire les fortifications qui y avaient 6te construites avant la guerre. 341 Apres la ^rre, la population (2600 habitants) fut deplacee 342 et File servit comme cible P°ur des exercices de bombardement britanniques. 343 La population de Heligoland, ' s Persee sur la cote frisonne apres 1945, se rassembla en une association qui v^gea la restitution de File. 344 En meme temps, une partie de la population er nanda Fannexion au Royaume-Uni ou au Danemark. Cette demande semble Ickt soutenue P ar l e Gouvernement allemand de Fepoque. 345 Le ler mars "lie fut rendue a la RFA avec l’idee d’y rapatrier graduellement la 1952 , P'Wation . 340 2 '3. Le regime douanier de File de Heligoland d l^eja, pendant le regne danois, la population beneficiait de la franchise Uaniere pour [’exportation de ses produits vers le Danemark. Cette franchise fut q e ° i e en 1815. 347 Cependant, it partir du ler avril 1835, sur la base d’un Accord d haitement reciproque, les navires danois acquirent le droit d’importer et ex P°rter librement les marchandises de Heligoland. 348 n >, Hans les cinquante premieres annees de sa domination, le Royaume-Uni Id jfndit pas sa legislation sur File. Ce n’est qu’en 1864 que les lois applicables a d^'goUnd furent modifiees. La population de File, qui a toujours regie sa vie sur l8fis°' S auton °rnes, envoya une protestation au Gouvernement britannique en n, ’ et I’ancienne legislation fut retablie jusqu’en 1868, quand la legislation fut ^'fiee de fa ? on definitive. 340 ^ Traite de 1890 prevoyant la cession de Heligoland it l’Empire allemand irA =» * r| ens, NRT, vol. 1, p. 668. I>: M artenQ MDr? . I’ijji ar ' c ns, NRG, 2e s6rie, vol. 16, p. 894. Cet dchange de territoires provoqua k I’fipoque de la population britannique. Cf. SAVORY, D. L., “Extract from the official Report", 9 IS- ir ole» tS ,6e f Ext r e °{ Commons, 28 juillet 1950, Londres, H. M. Stationery Office, 1950 (ci apres: SAVORY, tie l'-/* )• L’dchange dtait fortement contest^ en Allemagne aussi et fut a la base de l’organisation 3.1 gjj^ eu tscher Verband”, Der Grosse Brockhaus, vol. 5, p. 260. 4of) ”LF, W., “Die verfassungsrcchtlichc Problemalik der Helgoliinder Gemeindeeinfuhrsteuer", 1.1 SlpDv I960, p. 459 (ci-apres: RUDOLF, "Die verfassungsrechtliche Problematik"). aprfcs “ S - B -, E., & WOHLENBERG, E, Helgoland und Helgoldnder, Kiel, F. Hirt, 1953, p. 23 (ci- ' L a MF -BS & WOHLENBERG, Helgoland). ■tionji^Pttlation de Heligoland dul etre 6vacucc une premiere fois pendant la premidre guerre entre les amices 1914 et 1918 et a nouveau de mai 1945 a 1952. Encyclopaedia brilannica . Vo1 - U, p. 395. * KL]^ p & w OHLENBERG, Helgoland, p. 23; cf. aussi ZadRV, vol. 23, 1963, p. 285. . Sav,s PEL . C>le neuzeitliclie Entwicklung, p. 19. XlMp Y ’ " E *ra«". h [hi,) E C Die neuzeitliclie Entwicklung, p. 23. V L i P - 19- 25j Robert, British Tariff for 1837. Laws and Regulation of the Customs, vol. 4, Londres, 1837, Heinrich, Helgoland im Versailter Friedensvertrag, thfcsc, Greifswald, 1927, p. 15. 170 Les zones franches aux frontieres de la CE$ etablit des privileges douaniers pour la population de File. 350 D’apr&s Particle 12 & ce Traite, les lois et les coutumes locales devaient autant que possible reste ( inchangees. Dans le meme article, le Gouvernement allemand s’engageait a ne p aS augmenter les tarifs douaniers en vigueur jusqu’au ler janvier 1910. C’est ainsi qu’apres 1890, Heligoland resta en dehors du territoire douani# allemand et eut le statut d’une exclave douaniere (Zoltausschluss ), tout comme l eS communes de Bade. 351 La situation de 1’ile au sein de PEmpire allemand changea pas non plus apr£s 1910: Heligoland resta une exclave douani&re et l eS marchandises de Pile ti destination de PAllemagne devaient etre dedouanees. 552 franchise douaniere, maintenue entre les deux guerres jusqu’en 1945, fut retabl ie en 1952 quand les britanniques quittdrent Pile. 353 I Le regime douanier de Pile de Heligoland changea seulement en 1961, ave j le nouveau Code douanier allemand 353 qui, d ’exclave douaniere, transforma Pile e, | zone franche. 355 Cependant, dans la pratique, la situation douaniere de Heligolaj 1 , n’a pas change, car d6jil avant 1961 le statut douanier de Pile correspondait tk cel 11 , d’une zone franche plutot qu’a celui d’une exclave douaniere. Ainsi, d’apres la de 1959, l’impot communal est ger6 par la Direction des douanes de Hambouf? Harbourg, de meme que d’autres competences reinvent de cette direction 0 douanes. 356 D’aprfes le paragraphe 2, alinea ler, du Code, le territoire douanier de la correspond au territoire allemand, 35 ’ y compris les enclaves douani 3f _ (Zollanschliisse) 358 et sans les exclaves douanieres (Zollausschliisse ) 3W et les z° n franches (Zollfreigebiete ) . M L’alinea 3 du meme paragraphe enumfere les z° n franches suivantes: 1) les navires et aeronefs allemands qui se trouvent a des endroits ne faisant p al d’aucun territoire douanier; 2) Pile de Heligoland; 3) les parties et lais entre la frontiere politique et la frontiere douaniere de cote. ( L’application de la legislation douaniere allemande it Heligoland est 0°^ reglee de la meme fagon que pour les navires et aeronefs allemands qui ne . trouvent sur aucun territoire douanier, pour les parties des ports maritimes eX . lf du territoire douanier, 361 et pour les eaux et lais compris entre la frontiere polite et la frontiere douaniere coti&re. , eS Toutefois le transport, le depot, l’elaboration ou la consommation 0 marchandises qui sont exonerees de droits de douane ^ l’importation ^ Heligoland peuvent etre limites si cela s’avere necessaire pour des raison* ,rt' e 350 Pour le texte du Traitd, cf. Martens, NRT, 2e sdrie, vol. 16, p. 894. ((6 H 351 BEHR, "Zollausschliisse", p. 2. II s’agit des communes de Biisingen (infra, p. 197), de J cs(6 (infra, p. 236) et de Verenahof (infra, p. 200). 2 KJLIMPEL, Die neuzeitliclie Entwicklung, p. 21. 353 Ibid. 354 "Zollgesetz 1961", BGB1. (RFA), vol. 1, p. 737. 355 RUDOLF, "Die verfassungsrechtliche Problematik”, p. 459. 356 Cf. infra, p. 171. 357 A propos du territoire allemand, voir supra, p. 82. 358 Voir les exemples de Jungholz et Mittelberg, infra, p. 216. 350 Biisingen, infra, p. 197. 360 Cf. supra, p. 101. 361 Ibid. 171 de Heligoland su rveillance douantere. 363 C’est ainsi que les entreprises qui transportent, en treposent, transforment, ou consomment habituellement les marchandises ®ton6r6es de droits de douane peuvent etre mises sous surveillance douaniere et purs livres de comptabilit6 peuvent etre examines. 563 Pour le reste des interdictions, imitations ou mesures de securite sur l’ile de Heligoland, ce sont les paragraphes 210 > 225 et 328 it 335 de la regimentation fiscale qui s’appliquent. 364 Une autre Interdiction concerne les eaux entre l’tle de Heligoland et Pilot ( Dune ); il est teterdit de transborder les marchandises soumises aux droits it l’importation sur les nav 'res qui traversent ces eaux. 365 L’impot communal & l’importation des marchandises & Heligoland p6jik a lipoque de la domination britannique, la Commune de Heligoland a |t le droit de percevoir Pimpot k l’importation des marchandises dans Pile. Ce b|? u fat confirm^ dans le Traite de 1890 et prolong^ jusqu’en 1928. 366 Apres une lor P^'ode durant laquelle il lui fut supprime, ce droit fut rOintroduit en fevrier IQsn 7 P u ' s remplac6 par de nouveaux droits communaux prevus dans une Loi de • Cette Loi stipule dans son article ler que l’impdt communal eindeinfuhrsteuer ) est per?u k l’importation, sur Pile de Heligoland, de hires, jj * teousseux, spiritueux, tabacs, th6 et caf6. L’impot pergu par la Commune de eil goland est g£re par la Direction des douanes de Hambourg-Harbourg. 3 ® ^ franchise douaniere et sa repercussion sur lteconomie de Pile de Heligoland fasten 1807, la population de Heligoland se consacrait principalement a la An if- et au pilotage des navires. 370 DLs 1807, quand elle fut occupee par les l e | a * s > 1’ile devint le principal point d’approvisionnement des marchandises pour Anme-Uni pendant le blocus continental impost par Napoleon. A partir de la rv 1 Uari d le Danemark, avec la signature du Traite de Kiel, ceda Heligoland a d e , rar >de-Bretagne, Pile perdit le droit d’exporter vers le Danemark les produits dj^? P®che en franchise de douane. 371 L’importance du pilotage des navires ayant O'* su ite & FamOlioration des instruments de navigation, l’idee naquit en 1823 si £ C | Vrir un h6tel sur Pile. 373 Le tourisme insulaire, qui commenga au debut du XIX e > a connu une periode particulierement favorable pendant les guerres quand, ^ Aid C t >ara S ra pt' e 68, chiffre premier du Zollgesetz de 1961. ^ Cf [ C P ara graphc 67, chiffre 4, du Zollgesetz de 1961. P ara K ra phc 9 du "Gesetz zur Erhebung einer Einfuhrsteuer auf der Insel Helgoland” du 7 *959, in Gesetz-und Verordnungsblatt fur Schleswig-Holstein, N° 24, Edition A, pp. 213-214 t, lUDnfp 1 ! l z J ur Erhebun %)- )<, ft/d ’ U* lc verfassungsrechtliche Problematik", p. 461. ! ® Cf ; G «etZi & - zur Erhebung. . paragraphe ler, alinfia ler, de TOrdnung fiber die Erhebung einer Einfuhrsteuer ei n< j eein fuhr S , e uer) auf der Insel Helgoland", du 8 dficcmbre 1959, Gesetz-und Verordnungsblatt Y^^g-Holstein, 1973, N° 18, p. 321. i^ftid D ‘ e neuzeitliche Entwicklung, p. 19. Aid, 172 Les zones franches aux frontieres de la C$ grace & la franchise douaniere, Heligoland attira des masses de touristes. 373 Au contraire, aujourd’hui, it cause de l’impot pergu par la Commune et les fr*® de transport plus 61ev6s, les prix des produits sont presque les memes que sur le continent. Les produits alimentaires sont meme 25 % plus chers que dans le rest £ de l’Etat de Kiel. 374 Toutefois, 1’exclusion du territoire douanier a un fort pouvo 1 d’attraction sur les touristes. Ainsi, aujourd’hui encore, les deux tiers commerces vivent du tourisme et des privileges douaniers. 373 L’autre facteur q ul . contribu6 £ la perte d’importance de la franchise douaniere de Pile de Heligola^ est le d6veloppment 6conomique de la RFA et la liberalisation des echang e commerciaux au sein de la CEE. 376 3. Livigno L6gende: + + + = frontiire politique:— = frontiire douaniirc Source : Touring Club Suisse, carte de la Suisse. 3.1. Situation geographique • fai 1 La commune de Livigno appartient politiquement & l’ltalie mats gdographiquement partie du bassin de l’Inn. Ses communications sont plus f aC * avec la Suisse qu’avec l’ltalie, dont elle est separee par d’apres montagneux. Notamment pendant l’hiver, la route Bormio - Livigno - Pouverture dans la periode hivernale remonte seulement a 1952 - reste soU v 373 374 373 376 Ibid. Ibid., p. 168. Ibid. Cf. supra, p. 6. Li\ blc av< Liv Pai s.; 3.2, des Gri 2fe ce, Gni de; Co t a utj joui Got U( en Goc Uvj lui L' ex ! 7ji tr 0 U 1 'e*e Utie 18 a . Cf, nfPut » ». £ « ,Ni, Si Li *P s 'gn Si, a, Nil u fl>i< a.* - *cu GU ir l e este voir des |ui a land ng eS 'oquee ^ cause de la neige. 377 Pour cette raison, la seule communication terrestre l’ltalie ouverte pendant toute l’annee passe par la Suisse. La commune de Llv *gno, qui a une surface de 211 km2, comptait 3322 habitants en 1976 et fait Partie de la province de Sondrio. 378 Les habitants vivent dans les petits villages de • Maria, S. Antonio et S. Roco, situds il une altitude allant de 1816 k 1857 m. ^•2- Aperqu historique , En raison de la position gdographique ddfavorable de la commune de Livigno, franchises douanidres lui furent accordees dds 1538, puis reconfirmees par les hsons, par les Autrichiens et enfin par Napoleon. 379 Une Convention conclue le te vrier 1805 autorisa la Commune de Livigno a exporter et ^ importer du Tyrol 9 U ' lui dtait necessaire a sa subsistance sans acquitter de droits de douane. 380 facility analogue fut concddde en 1819 3 * 1 par l’lntendance royale autrichienne Morbegno et confirmde d trois reprises en 1837, 1840 et 1854. 382 Une nouvelle °nvention, renouvelable tous les trois ans, fut signee avec le Gouvernement • ut f*chien le 23 juin 1857. 383 En vertu de cette Convention, la commune de Livigno Q Ulss ait d’un rdgime d’extraterritorialite douanidre, d condition qu’elle verse au , °uyernement autrichien une contribution annuelle de 300 lires autrichiennes. 384 Convention de 1857 resta en vigueur aussi apres l’annexion de Livigno a l’ltalie q 1859. 383 En 1877, le Gouvernement italien decida de ne pas reconduire la Mention de 1857. 386 Par la suite, en accedant aux demandes de la Commune de Vl gno, le Gouvernement italien decida de conclure une nouvelle convention, ce lj 1 ne fut pas fait. 387 Toutefois, Livigno resta hors douane aussi aprds cette date. 388 l^traterritorialitd douanidre de ce territoire fut confirmee par la Loi N° 516 du J^let 1910. 3 ® C’est pour cette raison que le dernier poste de douane italien se Uve sur le col de Foscagno et non k la frontidre politique avec la Suisse. |> e ^ ne nouvelle situation se crda autour du Ddcret du 9 octobre 1934 concernant i , ne e ^ c ' ce du controle douanier a Livigno. Le Tribunal de Sondrio, constata, dans lg ^scision du ler fdvrier 1957, decision confirmee par la Cour de cassation le ay ril 1959 > l’illdgalitd du Decret de 1934, arguant que le Ministre des finances dgput ,‘ a r ^Ponse du Ministre des finances Reviglio au depute Bettini. Attiparlamenlari , Chambre des u ^' | cic/ Sl5anCC cl11 mai 1980, pp. 1398-1399 (ci-apres: REVICJLIO, "Reponse"). is # nass i do" 1 ouve”' ^Ulus Roberta, Trasformazioni socio-economiche nella valle di Livigno , thfcse de licence, Milan, ^ Ibid ^ CS let,rcs et 4e philosophic, a.a. 1980-1981, p. 54 (ci-aprds: NICOSIA, Trasformazioni). 1815, le Gouvernement autrichien, pour faciliter les transports militaires, chercha a dchanger blg’j., p* ^ Val di Lei contre la vallcc suisse de Poschiavo. Mais la Suisse ne voulut rien entendre, ijpntiif . ’ " ,a l tcr . "Aus der Grenzgeschichte des Puschlavs", RD, vol. 9, 1964, numero special "La ^ f*8lA, Trasformazioni, p. 44. Lorenzo, Corso, p. 52. (J ,, LILLO Carlo, "II territorio S'leiw— \ J*Po S t, extradoganalc di Livigno”, Rassegna di diritto c tecnica doganale e di fabbricazione, vol. XX, 1981, p. 264 (ci-aprds: CIULLO, "II territorio"). ij, ftid Trasfomiazioni, p. 45. * GiVH; 0 ’ "H territorio", p. 264. !80 du 2 aout 1910. 174 Les zones f.ranches aux frontieres de la C$ n’avait pas la competence de !e promulguer. 350 Cette decision affirme qu’a Livign 0 ' le principe d’une complete liberti douaniere reste en vigueur jusqu’Sl ce que soien promulguees les dispositions limitatives prevues par la Loi douaniere.” 1 De ce fa 1 ]; la police financiere s’est retiree du territoire de Livigno jusqu’au col de Foscagno- Cette nouvelle situation causa de nombreux problimes relatifs a l’exportation d eS devises. Etant donne que Livigno appartient politiquement a l’ltalie, les voyage urS qui partent d’ltalie a Livigno ne sont plus soumis au controle des changes. De ce fait, et jusqu’en 1976, l’argent introduit it Livigno pouvait sans difficultes ^ transport^ en Suisse. 3 ” Cette incroyable situation fut bloquie precairement avs l’article 20 bis ajouti au Decret du 23 janvier 1973 par le Decret-loi du 4 1976. 354 Cette nouvelle disposition prescrivait que les visites et inspections et ! controle de police financiire s’exerceraient dans les territoires hors douane (d 011 egalement it Livigno) afin de faire respecter les normes en matiere douaniere] de devises. Ainsi prenait fin une situation, creee par la decision du tribunal <• Sondrio en 1957, qui avait permis d’eviter le controle des changes en passant Livigno. 355 En 1980, le Ministre des finances, dans une reponse donnee i un dep 11 ' a propos de la zone franche de Livigno continuait a justifier l’existence de cet _ 396 zone. Livi t bim 3 .3.1 d’int from indie droii men de! a i-exi a 6te Pari vol. 29, 1984, p. 79; NICOSIA, Trasformazioni, p. 48-49. Voir 6galement infra , p. 222. , c f-i !«de . .M «s Cf. i> h.. G 0 » 10. des 5111 s ec £ etr e jV6 c i# jt l £ ion £ -e e* iH { ip 8 * pll^ : e« £ Livigno bendficient d’avantages fiscaux particulars. 401 ^•3.1. Le S importations en Italie provenant de Livigno Bien que Livigno soit une zone franche, il est permis it la population locale introduire sur le territoire douanier italien, en exoneration des droits de . r °ntidre, les animaux nds et dlevds dans la commune de Livigno et les produits ‘ndiquSs dans l’Annexe de la Loi de 1910. 402 Afin de jouir de l’exoneration des r °its de douane, la population de Livigno doit prouver que les marchandises ® e ntionn6es dans l’Annexe proviennent de Livigno, en prdsentant des certificats pk Mairie. 40 ' La douane de Tirano veille it l’application des facilites douanidres. 401 e)( emption des droits de douane pour les importations en provenance de Livigno a dtendue par le Decret du 18 fdvrier 1971. 405 La meme exemption est prevue Par le Ddcret N° 43 du 23 janvier 1973,' 406 qui renferme d’autres facilitds fiscales. 407 eaux italiennes du lac de Lugano comprises entre la rive et la frontidre Politique de la zone situee entre Ponte Tresa et Porto Ceresio n, ^ Qf ,310 du ler dcccmbre 1973. _* * «A 56 i 1 le Hi'f* 6 2 ’ alin 4a ler de la Loi de 1910. II s’agit des produits suivants: laine, peaux, fromage, h "* uc > d6rk '“***~“ ~ v -' *“ ** “ “fe* 4 - L*--;—-» r->-o~> 0Jcr e( c enets de fer et cuivre, articles de bois, herbes de Livigno. La liste fut compldtde par les N „ su ‘Vants: 5 fdvrier 1928, N° 156; 21 ddcembre 1933, N° 1864; 27 mai 1940, N° 650; 21 mars m, Cf i> "• NICOSIA, Trasformazioni, p. 46; CUTRERO/PASTENA, Testo unico, p. 744. Cf' - * rt ! c| e 3 du Ddcret N° 180 du 14 mai 1911. G(j |^ 0 ,lc i e 18 du meme Ddcret. V^lia r,..r ^ mars 1971, Suppldmenl ordinaire. La meme exondration vaut pour Campione L 9li t fra ' P- 207) et pour le lac de Lugano {infra, p. 175). Cf ( ®0 du 23 mars 1973, Suppldment ordinaire. ' lrt| cle 251, alindas ler et 3. 176 Les zones franches aux frontieres de la CB £ 4.1. La situation au depart Une serie d’incidents survenus sur le lac 4 ” ont oblige les autorites italiennes c* suisses i conclure, le 22 octobre 1923, une Convention qui reglemente 1* navigation sur le lac de Lugano . 400 L’article ler de la Convention de 1923 stip u ^ que la navigation est libre sur les eaux italiennes des lacs Majeur et de Luga 110 ' La navigation militaire, de douane et de police n’est permise que dans les nationales et ne doit pas franchir la frontiere politique . 410 Toutefois, sur le lac ^ Lugano, les bateaux italiens affectes au service de la douane peuvent, dans des exceptionnels, franchir la frontiere politique pour se rendre du bassin de P° rt0 Ceresio it celui de Porlezza et vice-versa . 411 Ce passage peut avoir lieu seulernc 5 pendant le jour; il doit etre continu et etre annonc 6 it la Direction des douane* suisses it Lugano . 412 4.2. L’exercice du service douanier sur le lac de Lugano d’apres la Convention italo-suisse de 1923 Le trace de la frontiere sur le lac de Lugano fut fixe par le Traite de Var^ du 2 aout 1752 et la Convention italo-suisse du 24 juillet 1941. 413 Selon >, dispositions de cette Convention, le /ago promiscuo (la partie occidentale du l a est divise entre les deux Etats par une ligne mediane approximative . 414 "f. premieres propositions italiennes en matiere de delimitation de l’exercice competences douanieres avaient prevu que chacun des Etats contractants effect son service douanier jusqu’a la frontiere politique . 415 Mais, l’argument suisse, c & il-dire l’idee de reculer la frontiere douanifere, a prevalu . 416 En effet, l’exercicc service douanier jusqu’a la frontiere politique aurait comporte de g ra inconvenients d’ordre pratique pour les deux Parties: il suffit de penser a la conn distance separant les deux rives (400 a 700 m). Par exemple, si deux vedette 5 service douanier se croisaient H la frontiere (surtout en cas de poursuites 0 contrebandiers ), 417 cela allait donner lieu it une violation de frontiere inevitable, les vedettes de douane n’ont pas le droit de franchir la frontiere . 418 0 Il fallait en outre tenir compte des besoins et des usages des habi ta ‘ riverains, surtout en ce qui concerne la peche qui est, pour certains villages. u 408 Pour ces incidents, cf. DE SURY, Rolf, Le condizioni di frontiera del lago di W? Lugano/Bcllinzona, Istituto edit, ticincsc, 1942, pp. 47-55 (ci-aprcs: DE SURY, Le condizioni)' 400 Pour le texte de la Convention, cf. RS, vol. 13, p. 349, et RDI, vol. 19, 1927, p. 582. ( Convention est acluellement en train d’etre rencgocit'e. STOFFEL, Martino, "Cenni sto $ importan/a delle convenzioni con I’ltalia', RD, vol. 30, 1985, p. 35 (ci-apr£s: STOFFEL, storici"). 410 Article 2, alinfia ler. 411 Article 2, alinda 2. 4,2 Ibid. 413 D1PLA, Haritini, "Le trace de la limite sur les lacs inter nation aux”, A SOI. vol. 36, 1980, p aprbs: DIPLA, ”Le trace"). 4lf Ibid. 415 DE SURY, Le condizioni, p. 68. 416 Ibid. 417 Le detroit de Ponte Tresa est encore aujourd’hui un lieu de predilection pour les contreb^ a, PESCIALLO, Delio, "Il contrabbando nel IV. Circondario". RD, vol. 29, 1984, pp. 28-32 ( a ~ * PESCIALLO, "Il contrabbando"). 418 A propos de droit de suite, voir supra, p. 1. 16 F ndi^ . Bes Sou mai de] Par Pro lt v>^ r ai % ^A] 'V % Pu e ] 0 ei> de ye ulu du ieu ^ es lies Canaries 179 "’•I- Situation gdographique Situees a 115 km a l’Ouest de la cote africaine et a 1050 km au Sud-Ouest de a Pdninsule Ibtrique, les lies Canaries forment un archipel de sept lies avec une I^Perficie de 7273 km2 et une population d’un million et demi d’habitants. Leloignement de la peninsule Iberique, un climat aride, le manque d’eau ainsi que origine volcanique de 1’archipel sont des faits inaltdrables qui rendent difficile son ® v eloppement economique. 4 ” Les lies sont divisees administrativement, depuis le er septembre 1927, en deux provinces espagnoles, Santa Cruz de Tenerife (lies , e Tenerife, Gomera, La Palma et Hierro) et Las Palmas (Grande Canarie, ^nzarote, Fuerteventura). 432 5") Apergu historique Les lies Canaries etaient connues des Romains sous le nom des lies Fortunees, ? P r °bablement avant eux des Pheniciens. Frequences par les Arabes, ces lies Ur ent conquises en partie, en 1402, par Jean Bethencourt, gentilhomme normand, p Ul se reconnut vassal d’Henri III de Castille. 433 Longtemps disputees entre le ^° r tugal et la Castille, les ties furent dtfinitivement attributes & la Castille par le r aite de Rome en 1481. 434 La colonisation fut alors entreprise de manitre l nodique, malgre l’opposition des autochtones, les Guanches. 435 Le regime ’gneurial se maintint jusqu’a l’incorporation des lies a la Couronne espagnole, Sous Charles Ili¬ ad ^ e ? Canaries garderont toujours une large autonomie economique et Q^'nistrative. 437 En 1902, un mouvement autonomiste fut reprime par les armes. 438 ®st des Canaries que partit le General Franco pour declencher le soulevement r e l0na liste de juillet 1936. Quelques elements separatistes et revolutionnaires se l’inri° U P^ ren t aux Canaries vers 1960 pour s’opposer it l’Espagne en vue d’obtenir Qependance de l’archipel. L’Organisation de l’Unite Africaine a reconnu ce Uve ment en 1978 et a admis le droit des lies Canaries it l’autodetermination. 4 * ft n ' tC ' lit WlC s -3. ^ regime douanier aux ties Canaries r> Le caracttre insulaire et les conditions geographiques et climatologiques des Varies ont tte it la base de l’octroi de la franchise douaniere a ces terntoires R OS, Pedro, "Les iles Canaries et les Communautds europdennes”, RMC, N° 302, p. 580 (ci- ^ALRGOS, "Les iles Canaries"). Nd i^ES CARBO, Luis, El derecho local espahol, t. II, lere partie, Barcelone; informaciones V 1958, p. 36 (ci-aprfes: MARQUES CARBO, El derecho). ‘u ^M Pedia Universal Ilustrada, vol. 11, p. 28. ^ Granrf ° n1, Corps Universe!, t. 3, 26mc partie, p. 82. Pg R "ictionnaire Encyclopidique Larousse, t. 4, p. VOITI IRF7 Antnnin Prnhlorrtnc UtrtAimv 1724. !)*&Se"o e ? VOITUREZ, Antonio, Problemas juridicos intemacionales de la conquista de Canarias, - ^’ Vcr site de la Laguna, 1958, p. 20; BEN ALLAL, Mohamed, "Le Maroc et le probldme des "V,AO>e M , vol 5j 1979 ; p . 65 (ci-aprfcs: BEN ALLAL, Le Maroc ) le* nes! le> les nd £ e si laJ* ni«' ssi» toi (i Oft** lios d£ s 4 aux iles Canaries ou ii Ceuta et Melilla dans le cadre des regimes qui leur sont a PPjicables ne sont pas considers, lors de leur mise en libre pratique dans le er ritoire douanier de la CEE, comme marchandises remplissant les conditions des Articles 9 et 10 du Traite CEE, ni comme marchandises en libre pratique au titre Jj Trait6 CECA. Conformement au Protocole N° 2, le Conseil de la CEE a dopte, le 25 fSvrier 1986, un rSglement relatif it la definition de la notion de '"Ocliiits originaires et aux methodes de cooperation administrative applicable aux changes entre le territoire douanier de la CEE et les lies Canaries et Ceuta et ‘ e lilla. Une nouvelle disposition figure dans les notes explicatives afin de tenir 0rn Pte de la situation particuliere des bateaux de peche dans les lies Canaries. 450 Sauf disposition contraire de l’Acte d’adhesion de l’Espagne, 451 la Communaute I PPl'que dans ses echanges avec les lies Canaries et avec Ceuta et Melilla, pour p S Produits agricoles, le regime general regissant ses echanges exterieurs. 452 ^Pendant, les produits agricoles figurant a 1’Annexe A du Protocole N° 2, k'ginaires des lies Canaries, ben6ficient, lors de leur mise en libre pratique dans te rritoire douanier de la CEE, de l’exemption des droits de douane dans la hiite d e contingents tarifaires. La meme facilite est prevue pour les tabacs 0 . r jqu6s aux lies Canaries. Le Protocole N° 2 prevoit aussi que les produits ©naires du territoire douanier de la CEE beneficient, lors de leur importation C* '>es Canaries ou a Ceuta et Melilla, de l’exemption des droits de douane et d’effet equivalent. j 9 e Pl us > les droits de douane et les taxes d’effet equivalent, ainsi que le regime s ^changes applique d l’importation aux lies Canaries et a Ceuta et Melilla de rc handises en provenance d’un pays tiers, ne peuvent pas etre moins favorables j n e Ce ux appliques par la Communaute conformement a ses engagements qite erna ti°naux ou ses regimes prefcrentiels it l’egard du pays en cause, ii condition e t k* £ P a y s accorde aux importations en provenance des lies Canaries et de Ceuta Toi e liH a m ®me traitement que celui qu’il accorde it la Communaute. 453 Mel ii °* S ’ * e r ®8' me applique a l’importation aux lies Canaries et a Ceuta et Cei . a ^. e marchandises en provenance de ce pays ne peut etre plus favorable que d 0 1 c l u i est accorde aux importations de produits originaires du territoire “anier de la CEE. 454 c °rti art ' c * e 25, alinea 3, de l’Acte d’adhesion dispose que les actes des institutions CQ^aaaataires relatifs a la politique agricole commune (PAC) et a la politique (V mune de peche ne s’6tendent pas aux lies Canaries. Mais le Conseil de la stn^amaute peut decider, ii une majorite qualifiee, des mesures d’ordre socio- el, ctu rel applicables aux Canaries. Le meme regime est prevu par Particle 155 I’Hji^.Qui concerne la politique de peche, le Conseil pouvant determiner k C e „ ni mit6 les possibility et conditions d’accfes rdciproque aux zones de peche. tom r ^gle derive du fait que la zone exclusive canarienne fait partie des eaux "pmautaires. 455 I’jp Integration totale des lies Canaries ii la CEE etait impossible, car I’eJj 1Ca tion de la PAC et l’impossibilite d’importer de la CEE sans restitutions k Nation auraient provoqud une augmentation insupportable de cout de la Jvg' 1 *’ P-43. + ***#' Pr ? tOC0lcN ° 2 - Artj I ,r ,rc celui des pril&vements agricoles , cf. supra , p. 100, note 76. „ e 7 d « Protocole N° 2. ®U R ttos, "Les lies Canaries", p. 584. 182 Les zones franches aux frontieres de la Cei vie. 456 L’applicability de fait de la politique commerciale commune ^ importations canariennes ne pose pas de probleme, car les droits de dou^ preleves aux Canaries sont pour la plupart tres bas. Avant l’adhesion de l’Espag 1 * a la Communaute europ6enne, les marchandises, il l’entree dans les lies Canary 6taient tax£es jusqu’a 5%, memes celles provenant du reste de l’Espagne. ” plus, les exportations espagnoles vers les ties ben£ficient en Espagne de restitution fiscale il l’exportation. 458 Cependant, il semble plutot etonnant que • ties Canaries soient soumises aux regimes preferentiels que la Communal accorde a certains pays des lors qu’il n’existe pas de regie permettant aux produ' canariens de beneficier, lors de leur entr6e dans la Communaute, d’un regu 11 aussi favorable que celui octroyd il quelques pays mediterraneens. 455 De plus, en 1989 un nouveau projet concernant l’etablissement d’une franche bancaire a vu le jour aux ties Canaries. II s’agit d’etablir un v6ritab ^ paradis bancaire qui ferait notamment concurrence il celui de Gibraltar et pour 1 ' servir de base a un commerce de type intercontinental entre l’Europe d’une P'' l’Afrique et I’Amerique latine de l’autre. Les n6gociations vont bon train, et l’W assure-t-on aux Canaries, semble accueillie avec int6ret tant il Madrid ^ Bruxelles. D’apres le gouvernement autonome canarien, les responsables espag n j auraient dejil acepte plusieurs des conditions pr£alables il la mise sur pied d’un "paradis", dont le secret bancaire et l’absence de controle des changes. 460 6. Les territoires de Ceuta et Melilla et leurs dependances Source: La Suisse du 21 juillct 1986. 457 Ibid., p. 580. 458 Ibid. 459 Ibid., p. 583. 460 Le Monde du 14 fcvrier 1989, p. 22. 6.1 esp s Up POI iep s’at Vel 6 . 2 . rfile Gib devi Ism; r »m fut ( miiii fa ?o c ell e iati ( de [; ^Uot l 'ers La r; H la na dec ^ & *5 %’h S es de m‘ Pcu ss^oc" ^ ;oir J °Ur, :££ au* aflt ig" c rieSi V c e I® ; lei au^ 3# ;ilfl { ZOfl ! [a b!f irrai' pat 1 id» < ? n °i a* c «Ua el Melilla 183 ^•1- Situation geographique Ceuta est une ville de la cfite de l’Afrique du Nord, place de souverainete es Pagnole faisant face & Gibraltar. Situee au pied de hautes sierras, la ville a une Su Perfici e de 19 km2 et une population de pres de 80.000 habitants. Melilla est un Port de la cfite nord-africaine qui compte environ 70.000 habitants. 4 '’ 1 Les d ?Pendances sont les lies qui font partie du territoire administrate de Melilla. II 5, a git, par ordre d’importance, des lies Chaffarines, 462 des Alhuceimas 4 " et du Penon e lez de la Gomera. 461 6 . 2 . rfile ^Pergu historique ^ ville de Ceuta, connue dejh k l’epoque des Pheniciens, a toujours joue un q., : * m portant: c’est de Ceuta que les Arabes, aprfis avoir traverse le detroit de 1 raltar, envahiront l’Espagne (711). Conquise par les Portugais en 1415, Ceuta un preside espagnol en 1640 et le resta, malgre les efforts marocains (Mulay r<) ai ) 1’assiegea de 1674 k 1701). Melilla est un ancien comptoir punique et , m ain (Russaddir). Port mediterraneen de Fes et de Taza au Moyen-Age, la ville conquise par les Espagnols en 1497. Jusqu’au debut de ce sificle, les villes de Ceuta et Melilla ont ete strictement f' taire s. Depuis, elles ont connu un important developpement et, chacune a sa (^ll n > a vecu un age d’or desormais revolu. Leur histoire est etroitement liee a fiatf militaire espagnole qui en a fait le symbole de la grandeur d e . 0n ale. De nos jours, les deux villes abritent chacune plus de 10.000 militaires n u a Legion. Si la presence des troupes est relativement discrete dans la vie tier 1( ^ enne > caractfire fiminemment militaire des villes saute aux yeux 4 " : deux . lour territoire exigu appartiennent ^ l’armfie, qui s’en reserve l’usage. 4 * (g . * ot Penon Velez de la Gomera est une possession de l’Espagne depuis 1508. de | !. Son lovoqufie par les historiens de cette presence espagnole est l’existence a P'raterie barbaresque" et de corsaires berbfires "qui rendaient dangeureuse d e ~ v '8 a tion dans la Mfiditerranfie occidentale", surtout dans les parages du dfitroit Ijdg “raltar. L’occupation des lies Alhuceimas en 1637 et des lies Chaffarines en repondit au besoin des Espagnols d’installer des points de surveillance U s r!f 27 ddeembre 1982, p. 12. ,( W '“ haffar >nes (Zaffarinas ou Xaferin cn arabe) sont un groupe dlles et d’llots en Mdditerrance, ksbiu nt A * a c ° te marocainc. Sur ccs lies, dont la surface total est d’une dizaine d’hectares, vivent 660 jl[ .. s ' ®n grande partie des militaires. Enciclopedia Universal Ilustrada, t. 16, p. 1386; BEN Le Maroc", p. 69. 9)1)1; r °is ilots situds dans la baie d’Alhuceimas en Mddilerrande, a une distance de 2 km du S °P c i'fic‘ l a ^ r ‘ ca ‘ n > deux Hots (Isla de Tierra et Isla de Fuera de Mar) appartiennent a l’Espagne. La "e D, es le tQ tale des deux ilots espagnols - dont un seul est pcupld d’un peu plus de 300 habitants - *lli I)/ re ei > tout que 2 ha. Ces deux ilots, qui dependent du Gouvernement militaire de Melilla et 5 Pil griC)] lrlCmCnt “aritime de Cadiz, sont considdrds par le Maroc comme dtant sous occupation C’ Cst e ' Enciclopedia Universal Ilustrada, t. 4, p. 685; BEN ALLAL, "Le Maroc", p. 69. c ^te 11,1 Petit ilot espagnol en Mddilerrande, appcld aussi lie de San Antonio, situc au large de la u Pcunu 1 (Maroc) & 85 m seulement du continent. L’ilol a une superficie de quelqucs hectares et ^ Pj* r environ 400 habitants. Enciclopedia Universal Ilustrada, t. 67, p. 693; BEN ALLAL, "Le "C,1 alcmc ' u le D6cret du 21 mars 1958, BO du 17 avril 1958, p. 181. a de Genive du 6 septembre 1986, p. 12. 184 Les zones f ranches aux frontieres de la militaire sur la cote marocaine. La raison de cette presence militaire n’est p^ 11 ' aussi evidente aujourd’hui. Deja en 1872, les Cortes espagnoles furent saisies d’ufl { proposition d’abandonner le Penon Velez de la Gomera. 467 Coincees entre la mer et le Maroc, Ceuta et Melilla, villes espagnoles depuis & siecles, vivent aujourd’hui dans la crainte d’etre un jour abandonnees pa f metropole. Explicable en soi par l’isolement, ce sentiment est renforce par ui> certitude: le Maroc aspire it recuperer les deux villes et leurs dependances. ^ autorites marocaines ont fait connaitre & plusieurs reprises leurs revendications s u les deux presides espagnols et leurs dependances situes sur la cote africaine a large du Maroc. Ainsi, le 21 janvier 1987, le Roi Hassan II du Maroc P r ' 1’Espagne d’ouvrir des negotiations sur la retrocession de Ceuta et Melilla. 4 " 4 C el requete a surpris, car elle rompait pour la premiere fois le vieux lien etabli pa r . souverain cherifien entre revolution du dossier des deux enclaves et de celui o Gibraltar 470 qui oppose Londres a Madrid. Cependant, il semble que certai contacts dans ce sens ont ete pris. 471 A long terme, l’avenir des deux villes dep eI1 plus que jamais des interets politiques et strategiques internationaux. 6.3. Le regime douanier applicable 4 Ceuta et Melilla Les territoires de Ceuta et Melilla et leurs dependances furent declares francs par la Loi du 18 mai 1863, confirmee par la Loi sur le regime economy et financier de Ceuta et Melilla du 22 d£cembre 1955. 472 Les marchano 15 ^ importees sont exonerees de droits de douane, mais sont assujetties aux ta» locales et a Varbitrio transitorio (taxe de transit). u L’expedition des marchandises importees dans les ports francs de Ceuta et Melilla se fait conformement a l’Ordonnance du 6 aout 1962. 473 Les produh 5 ces territoires et les produits d’origine etrangere importes dans ces territoires. ^ qui sont exportes vers la Peninsule (Espagne), les lies Baleares ou les Canaries, sont soumis au regime general d’importation et done au paiemeflj droits de douane h l’entree. Les marchandises de Ceuta et Melilla importees w le reste de l’Espagne doivent done payer les droits de douane comme s’il s’ag' sS . de marchandises etrangeres. 474 Les marchandises d’origine espagnole exportees v ^ Ceuta et Melilla beneficient de subventions 4 l’exportation, utilisee parfois P° contourner la loi sur les subventions & l’exportation des marchandises. 475 ^ | Le fait que Ceuta et Melilla soient des ports francs attire de nomW ^ | touristes des territoires voisins. Bien que les prix affiches dans les inagasii 15 407 Enciclopedia Universal Ilustrada, t. 67, p. 696. . V, 468 KOLENDIC, D., "Ceuta et Melilla - sujet de controverse dans les relations hispano-maroca 1 R. pot. i. N° 889, 1987, pp. 34-35. 469 Journal de Genive du 3 fevrier 1987, p. 1. 470 Voir infra , p. 185. 471 DE SIENES, A., "Los pactos entre Madrid y Rabat sobre Ceuta y Melilla", Tiempo de Hoy ' du 20-26 octobre 1986, pp. 34-38; ABC du 12 octobre 1986, p. 28. , „jii 472 ARANZADI, 30815. Les Alhuceimas et le Penon V61ez de la Gomera sont des ports francs e le 31 aout 1872. Ibid., 30817. 473 Ibid., 26438. 474 Cependant, certains produits originaires de Ceuta et Melilla sont exon£r£s des droits de d (par exemple les boites de sardines). Ibid., 26355. I 4 5 FRIAS, Jose, A., "Aduana investiga presuntas irregulidades en cl suministro de carne a ■ 1 El Pais du 22 octobre 1986, p. 50. Gibraltar 185 10 plus Ufl £ des r la un £ Les ;S1 1 , it pfi J :et! £ it It iide tains jen 1 * jof*s if dis« 5 t a)(« ! „ t d« ** , n« s it* if issa*' jvet* pou' , r eU‘ ns n £ ain^’ *0 s °ient guere inferieurs par rapport a ceux de l’Espagne, d’enormes ferry-boat tr ansportent toutes les deux heures de 1’Espagne vers Ceuta les visiteurs en quete ?' 5 Whisky et de produits de beaut6, qui sont meilleur marche que sur la P6ninsule. ^ statut de ces territoires dans la CE est le meme que celui des lies Canaries. 476 • Gibraltar S °Urc e . „ j ^ du 10 novembre 1982. 'Nation geographique le Gibraltar est situe au carrefour de 1’ocean Atlantique et de la Mediterranee. ( 425 err ' to ' re , dont la superficie est de 6 km2, consiste en un haut rocher calcaire Pa r( j 01 ) rattache au continent par une etroite plaine sablonneuse qui ferme la de j a e ° r * e ntale de la baie d’Algdciras. A la jonction de l’Europe et de l’Afrique, (Cen.^diterraniide et de 1’Atlantique, Ie rocher constitue, avec le mont Abyla anci e 3 ’ Une des colonnes d’Hercule controlant un des lieux de passage les plus ns et les plus frequentes du monde. Gibraltar a environ 30.000 habitants. ' sti P r Q, p. 178. 186 Les zones franches aux frontieres de la C$ ^ 7.2. Apergu de la situation politique etait de plus en plus determinee par le probifeme marocain et les relating hispano-anglaises. Les revendications espagnoles se sont affirmees au long - 1 ---O----1—O-'— --■= - . - XIXe sifecle. Des vagues de revendications atteignaient periodiquement l’opi nl ° publique, au gre de la conjuncture interieure ou exterieure. A plusieurs repri^ on envisagea un echange entre Gibraltar et Ceuta. 178 Ce projet fut repris en 18®" en 1882 et notamment en 1917 par Primo de Rivera.' Aujourd’hui, Gibraltar n’a plus la valeur strategique d’antan. Son role s 'es' amenuise au rythme de la reduction des possessions britanniques d’Orient. Le r ^l du Royaume-Uni en Mediterranee s’est efface. L’independance du Maroc a > al disparaltre la crainte de voir les deux rives du detroit tenues par une me 1 ®, puissance. Les efforts de conciliation et de conversations bilaterales entames. plusieurs reprises par le Gouvernement espagnol (notamment en 1914, 1919, ' 1950, 1954 et 1956) ayant echoue, l’affaire fut portfee devant les Nations Unies" 1957. 180 Elle fut examinee par le Comite des 24, organe de l’ONU traitant 1 W affaires coloniales, le 10 septembre 1963. Le Comite reprit l’affaire le 22 aout et recommanda a nouveau au Royaume-Uni et 4 l’Espagne de negocier, dem 3 '^ toute valeur fe un referendum projete par Londres. Celui-ci eut cependant he® ^ 10 septembre 1967 et l’ecrasante majorite de la population se prononga "maintien volontaire des liens avec le Royaume-Uni”. Dans la Resolution 2 (XXIII) du 18 decembre 1968, l’Assemblfee generate des Nations Unies estimad,* le statut colonial de Gibraltar devait prendre fin au plus tard le ler octobre 19$ Cependant, le Royaume-Uni decida de maintenir Gibraltar dans ” Commonwealth, avec une autonomie de gestion largement accordee p af . nouvelle Constitution de 1969 qui accentuait la democratisation interne. L’Esp 3 ^ , riposta par la fermeture, le 9 juin 1969, de la frontifere terrestre et la coupur e ® j communications entre le rocher et les territoires espagnols. La frontiers reouverte au debut de 1982, avec l’arrivee des socialistes espagnols au P° u ' tie < | D’aprfes un Accord signe a Bruxelles le 27 novembre 1984, 182 les acceptent de discuter des probifemes de souverainete sur Gibraltar. r- uV °"i les deux P afI ' S Le Gouvernement espagnol a prfesente au Gouvernement britanniq u ®. Bruxelles au moins deux formules de restitution du rocher: un bail fe echfeanc® fix® (formule Hong Kong) 1 ” ou un condominium temporaire hispano-britanniqu® 477 Du Mont, Corps universel, t. 8, 2e partie, pp. 395 et ss. Par le Traitd de 1713, PEspagnc Royaume-Uni la souverainetd sur la ville de Gibraltar et le port. Selon lc Gouvernement esp‘ Gibraltar ne posscde pas d’eaux territoriales. El Pals du 7 avril 1986, p. 11. 478 A propos de Ceuta, cf. supra, p. 182. 479 LARSONNEUR, B., Histoire de Gibraltar, Paris, Presses universitaires de France, 1955, P- 480 "Die Gibraltarfrage. Entwicklung und Rechtslage". ZadRV, vol. 30, 1970, p. 481. 481 Ibid. 482 Pour le texte de l’Accord, cf. RGD1P, vol. 89, 1985, pp. 30-31. 483 Cf. supra, p. 76. Par de Gibraltar a ete arabe de 711 it 1462, date a laquelle il devint espagnol. E" 1704, Gibraltar fut occupe par la Grande-Bretagne et, par le Traitfe d’Utrecht d“ 13 juillet 1713, il fut attribufe fe la Couronne anglaise. 477 Au debut du sifecle, e 1 1901, la ville comptait environ 20.000 habitants, et son statut est encore cel® 1 qu’elle acquit, en 1830, lorsqu’elle devint colonie de la Couronne. A la fin d® XIXe sifecle et dans les toutes premiferes annees du XXe sifecle, son important rec Poi Go roc bifei Git Pa c clar fois a fin v eui de i ster Prfes c °rn dou ; Une es Pa a nre c <>m f'ns a s «in Gibr ^s c S Pot e rfi ? a l i’OT. av® c M 04 %'biQ |> isa % l bid * c & Gibraltar 187 Portage de la souverainete jusqu’a l’echeance de ce regime. 4 * 1 Cet horizon, celui la mise en marche d’un statut de condominium qui aboutirait, a terme, a la fecuperation de Gibraltar, le Gouvernement espagnol souhaitait qu’il soit arrete Pour 1990. 4 * 5 Cependant, la reaction britannique a ces propositions etait que le Gouvernement britannique s’etait engage a respecter la volonte des habitants du r ocher. Or les Gibraltariens n’ont aucune envie de devenir andalous. Ils etudient JJJome la possibility de s’eriger en Etat libre associe. Ainsi le parti majoritaire de Gibraltar songe k obtenir un statut ressemblant a celui des lies Cook dans le Pa «fique (semi-inddpendance). Cela permettrait k Gibraltar de contourner la Jiause du Traite d’Utrecht 4 "’ qui veut que ce territoire soit rendu a l’Espagne une ,0 j s la souverainete britannique termin^e. 4 * 7 C’est peut-etre dans cette perspective, a 'a de pouvoir compter un jour sur leurs propres ressources, que les Gibraltariens ^tilent transformer leur territoire en un paradis bancaire et fiscal. ** La politique e rapprochement progressif, "d’osmose" comme on disait a Madrid, restera done st6r ile. Les Gibraltariens sont egalement unanimes a repousser le projet espagnol, Pr6 sente a la Grande-Bretagne, de faire de l’aeroport de Gibraltar un aeroport ^ mun, m oh les citoyens espagnols ne seraient soumis k aucune formalite P°uaniere k la descente ou it l’embarquement de vols, encore inexistants, reliant ne ville espagnole k Gibraltar.® 10 Les sources diplomatiques espagnoles admettent que les revendications s Pagnoles sont mises en echec par le triangle Gibraltar-OTAN-bases ^ericaines. 451 La base militaire britannique de Gibraltar abrite deux sous- ^mandements de l’OTAN. L’Espagne refuse, theoriquement du moins, de j,?ns6rer dans la Structure Militaire Integree de l’OTAN et veut en outre reduire importance des forces americaines dans les quatre bases espagnoles ou elles .mficient de facilites depuis 1953. Londres, alliee privilegiee de Washington au q.p de l’OTAN, fait echec tk cette double pretention en maintenant a propos de d es ra i tar » une intransigeance qui comble d’aise les Etats-Unis. 492 Cependant, une d e Caus es de cette impasse est aussi la mefiance des Allies vis-a-vis des garanties |, securite donnees par le Gouvernement espagnol. 493 Apres le referendum sur l e r l, ■ les Allies concedent a l’Espagne, au sein de cette Organisation militaire, % 6 ' ass °cie” et non celui de membre a part entiere. 494 Pour le Gouvernement b’g m°l, le probleme de Gibraltar est devenu un obstacle insurmontable. 495 |’Q-jV es le meme Gouvernement, la participation de l’Espagne a 1’interieur de mais en dehors de la Structure Militaire Integree de cette Organisation, ■6i >> , "Les Anglais ont-ils un rocher sur la langue?", Journal de Genive des 17-18 janvier * ( c *-apr£s: GALLOY, "Les Anglais"). 1° Traitd, cf. la p. 185, note 477. !**Ga i°! s d u 3 mars 1986, p. 16. VLLOY,"Les Anglais". ja6f 0 nie celui de Bale ou de Geneve, cf. supra, p. 48, note 281. A propos du conflit concernant Ga> i 1 m Gibraltar, voir egalement Der Spiegel N° 28 du 6 juillet 1987, p. 104. ^ L0Y > ' ,Les Anglais”. mA'd. Pas OUETA, Antxdn, "Gibraltar, El Riesgo de Descstabilisaci6n", Tiempo de Hoy N° 232 du .>d ° brc 198 6. P- 33. b>id 188 Les zones franches aux frontieres de la C®** permettrait de contourner la difficulte. 4 * L’Espagne contribuerait ainsi aux action* de 1’OTAN sans pour autant assumer sa participation dans le commandement la zone, car cela reviendrait a ce que l’Espagne accepte le statut actuel d u rocher. 497 Vu la situation diplomatique ambigue, les Allies occidentaux accepts 111 tacitement cet etat de chose grotesque. 498 Ce qui signifie qu’il est permis h un E® 1 membre de maintenir une colonie dans une zone integree au sein d’une doubl e alliance (CE, OTAN), aux depens d’un autre Etat membre. 7.3. Le regime douanier de Gibraltar Le statut douanier de Gibraltar a ete etabli par la Loi du 20 avril 1^ Modifiee a plusieurs reprises, cette Loi a ete remplacee par une nouvelle Loi ‘■ (l 1986. 499 Le regime douanier en vigueur ne permet pas de qualifier Gibraltar jj zone franche. Cependant, une serie d’exonerations de droits de douane rapprod*. beaucoup le statut douanier de ce territoire 4 celui d’une zone franche. 500 Ai*j sont exoneres des droits de douane a l’importation tous les produits alimentaire s >. le materiel de construction, les medicaments et les produits pharmaceutiques aj 11 ^ que les accessoires orthopediques. Sont egalement exemptees les marchandi* importdes pour les besoins de l’OTAN. 502 La franchise douanidre couvre aussi les marchandises en transit a GibraWp' De plus, le fait que le systeme de ristourne des droits de douane s °. particuliferement bien developpS facilite 1’importation et l’exportation marchandises en ce point-cle de la Mediterrande. Tous ces facteurs contribu e largement a la construction de l’image de "zone franche" de Gibraltar. L’influe® massive des habitants transfrontaliers espagnols qui viennent y faire leurs ad**. transfrontaliers, renforce cette idee. En fait, les marchandises ne sont gp meilleur marche que dans n’importe quel autre pays d’Europe. A part le tab^ l’alcool, les produits de luxe, les vetements en cuir et les produits de beautd, too 1 ^ les autres marchandises sont au meme prix qu’en Espagne. Les ad 1 ® transfrontaliers se justifient plutot par le fait que l’Espagne a applique pend® longtemps des droits de douane prohibitifs il l’importation des marchand lS . etrang£res et que Gibraltar, grand centre commercial, attire les acbetpj\ provenant de Parriere-pays rural. Toutefois ce territoire conserve une attract* toute particuliere comme centre financier offshore, m Gibraltar est l’une des pl aC . encore classees par le controle des changes britanniques dans les territo* 1 ^ annexes (sheduled territories) de la zone sterling. 5 " Par suite, il n’ y a P.! d’obstacles de change entre Gibraltar et le Royaume-Uni et les fonds s ° tutu. 497 Ibid. 498 Jbid. . 499 Pour le texte de la Loi, cf. Third Supplement to the Gibraltar Gazette, N° 2297, du 23 juin . ! nouvelle Loi a 6td edictcc dans l’unique but d'adapter la nomenclature douanierc de (jibraltar de la CEE. 500 Voir supra, p. 32. 501 La seule exception concerne les glaces, dont l’importation d’Espagne est interditc. 502 A propos de l’OTAN, voir supra, p. 187. 503 Voir ii propos de cette notion, supra, p. 47. ** BEAUCHAMP, Guide, p. 223. zone franche italo-yougoslave 189 librement transferables entre les deux territoires. Gibraltar, qui compte 27.000 |°cietes, soit une par habitant, veut devenir une Bahamas du Sud europeen. 505 Ni es benefices des societes ni les revenus du capital n’y sont tax6s. Bien que Gibraltar fasse partie de la CEE depuis l’adhesion du Royaume- Un i> la TVA n’est pas appliquee. Le Rocher est en dehors du territoire douanier COr nmunautaire et il ne beneficie pas de la politique agricole commune (PAC), 'J'ais est eligible aux aides des fonds structurels (subventions des Douze au titre e leurs politiques regionale et sociale). 506 A l’instar des pays en developpement, ‘braltar peut exporter en franchise de douane, dans la limite des contingents, ers la Communaute dans le cadre du syst£me des preferences generalisees. 307 8 T ■ *-a zone franche chevauchant la frontiere italo-yougoslave 8 - 1 . SitU; ation geographique la i ° ne franche doit s’6tendre sur une aire qui chevauche la frontiere italo- tl >0iti° S aVe au N° r d-Est de Trieste, couvrant une surface d’environ 25 km2: une ^ te e . en territoire italien, l’autre en territoire yougoslave. Une Commission dajjj. halo-yougoslave doit definir la configuration precise des surfaces comprises a zone. Toutefois, en 1982, la Republique de Slovenie (situee b la frontiere , "Gibraltar: l’euphorie du Rocher", Le Monde du 8 mai 1990, p. 13. Cf „ M., "Des relations ambigues", Le Monde du 8 mai 1990, p. 14. ""^ra, p. 116. 190 Les zones franches aux frontieres de la CE& avec l’ltalie) a affecte seulement 381 hectares a la zone franche du c 6 te yougoslave . 508 Tandis que, du cote italien, en raison de la forte opposition contr e la zone dans la ville de Trieste, les autorites italiennes n’ont pas encore P 11 determiner les terrains affect£s k la zone . 509 8.2. La solution definitive de la question du Territoire Libre de Trieste e * l’etablissement de la zone Le Protocole italo-yougoslave du 10 novembre 1975 concernant la zone franch® fait partie des arrangements (Accords d’Osimo ) 310 par lesquels fut definitiveffle 11 resolue la question du Territoire Libre de Trieste (TLT) et fixe le trace de frontiere entre les deux Etats. L’etablissement du TLT dans le Traite de paix 11 1947 entre l’ltalie et les Puissances allies et assocides 511 fut envisage pour resoud* le conflit frontalier entre l’ltalie et la Yougoslavie surtout au sujet de la Ville ** Trieste. Les difficultes relatives a la nomination du Gouverneur du TLT qui, sel® Particle 11 de l’Annexe VI au Traitd de paix, devait etre nommd par le Conseil <* Sdcurite aprds consultation des Gouvernements yougoslave et italien, ont emp£ cn la realisation du projet . 512 . Du point de vue juridique, la question du TLT fut provisoirement rdglde aV le Memorandum, paraphd a Londres le 5 octobre 1954, par les quatre Et* concernds, c’est-a-dire l’ltalie, la Yougoslavie, la Grande-Bretagne et les Et* Unis . 513 La Yougoslavie obtint [’administration civile - jusqu’alors elle * v , seulement exercd [’administration militaire - sur la zone B (hinterland de Tries* qui dtait initialement prdvue pour le TLT, et sur une partie de la zone (11 km2). L’ltalie, quant k elle, se vit attribuer l’administration civile sur la zo A (la ville de Trieste), qui dtait initialement prevue pour le TLT, jusqu’a* placde sous Padministration militaire anglo-amdricaine. De plus, une frond (boundary) fut tracde entre les parties terrestres des territoires ainsi rdpartis, tai* que le Memorandum de 1954 ne disait rien sur la delimitation dans le golf e Trieste . 514 -5 La solution definitive de la question du TLT intervint seulement en 1975. P 508 Cf. "Definita l’arca della zona franca", La Voce del Popolo, Fiume, le 15 juin 1982, p. 1. 509 Voir infra, p. 191. ( g 510 Les Accords ont 6td publics en Yougoslavie dans Medjunarodni ugovori 1977, N° 1, pp- \ C .qf. Supplement au Journal officiel du 11 mars 1977, et en Italie dans la GU du 21 mars 1977, N Supplement ordinaire; Documents d’actualiti intemationale, N° 5, 4 f6vrier 1976. 511 ONU, R.T., vol. 49, pp. 3 el ss. . 5,2 Sur la question de Trieste, cf. DE CASTRO, Diego, IIproblema di Trieste. Genesi e svilupp 1 questione giuliana in rclazione agli awenimenti internazionali, 1943-1952. Bologne, L. Capell)> (679 p.); JER1, Janko, Trzasko vprasanje po drugi svetovni vojni, tri faze diplomatskega MrAj, ( question de Trieste upres la Deuxieme Guerre mondiale, trois phases de lutte diplomatique), I Cankarjeva zalozba, 1%1 (298 p.); DUROSELLE, J.-B., Le conflit de Trieste, 1943-54, Institut de sociologie de l’Univcrsitd Libre de Bruxelles, 1966, (648 p.); NOVAK, B., Trieste ^ 1954. The Ethnic, Political and Ideological Struggle, Chicago et Londres, University of Chicago 1970 (526 p.); UDINA, M., Scritti sulla questione di Trieste, Milan, Giuffrc, 1969, (540 p.)* ] p En Italie, I’Accord de Londres a 6t6 publid officiellement, dans une traduction italienne da» s laviCi' "Atti parlamentari", Senato della Repubbtica, II Lcgisl., doc. N° 78, pp. 3 et ss. En Yougosl Memorandum a 6td publid, le 27 octobre 1954, dans Medjunarodni ugovori i dmgi SP°( , 5 (Supplement au Journal officiel) 1954, N° 6, pp. 5 et ss. Pour une traduction fran?ais Memorandum, voir ONU, R.T., vol. 235, pp. 99-119. 514 Cf. infra, p. 231. ich« dent e x de ud* edf ein" .il* ecu* a vet Btn |S itatf a vnt' 2Ste> ne zon { •aio** a# ife ^ pan* !$ La zone franche italo-yougoslave 191 J^sprit des Accords d’Helsinki preconisant une amelioration des relations Est- Jr Ues t, les Accords dits d’Osimo (prtis d’Ancone) entre 1’Italie et la Yougoslavie, ™ re nt signes le 10 novembre. 515 Ces Accords comportent: ' u n Traite politique, compost de 20 articles et accompagne de dix annexes; et • un Accord economique, compose de onze articles avec quatre annexes, dont un eoncerne l’etablissement de la zone franche chevauchant la frontiere italo- yougoslave. Le Traite politique avait pour but de regler definitivement le contentieux r °ntalier qui opposait les deux Etats. C’est ainsi qu’il d6finit, de manure formelle, a souverainete des deux Etats sur les zones qui 6taient initialement prevues pour e TLT (sur la base du Memorandum de 1954, l’ltalie et la Yougoslavie detenaient Element l’administration civile) et la nouvelle frontidre dans les eaux du golfe e Trieste (Annexe I et IV). 516 Ce Traite comporte l’abrogation du Memorandum ae 1954 , d’ou la preoccupation de renouveler explicitement certaines des ^Positions de celui-ci, notamment celle sur la protection des groupes ethniques ln °ritaires rest6s sur place (art. 8). 517 Pour donner suite aux engagements prevus dans le Traite de paix de 1947, et fsuite dans le Memorandum de 1954, les deux Parties ont stipule, dans les fr Cc ords d’Osimo, l’6tablissement d’une zone franche commune chevauchant la 0 nttere italo-yougoslave. Ajoutons que le Conseil et la Commission de la otnrnunaute, lorsque le Gouvernement italien leur avait notiffe les Accords • ^simo avec la Yougoslavie, avaient consider^ [’institution de la zone franche & lot* K/ ;a>S 6 .^yougoslave comme ne portant pas ''5/CEE sur les zones franches, 518 car les Accords d’Osimo resultaient d’autres q ® a 8 e rnents pris par l’ltalie, conformement k Particle 234 du Traite CEE. 519 Le d’aif 6 * 1 et la Commission soulignerent toutefois que cet article ne permettait pas j ft t er au-delh de ce qui etait necessaire pour l’application des conventions atteinte aux dispositions de la Directive °n de la zone franche sur le Carso a retarde la realisation de celle-ci, qui se l err - au jourd’hui meme fortement compromise. Par crainte d’une pollution - le &Ur 'f°' re P 1 "^ P our * a zone est de nature calcaire - et en raison de doutes s6rieux $Uo i es . ava ntages effectifs qu’en aurait retire l’6conomie locale, certains ont Pod Une l° ca '' sat ' on differente de la zone. D’autres ont propose une initiative I P u laire tendant k l’institution d’une zone franche integrate 522 s’etendant a toute Ptovi ■nee de Trieste (h l’image de la franchise douanifere 6tablie dans une partie "* pf Ur * es Accords, cf. supra, note 510. ,oja [ fy)/ ^OLE, Sergio, "Tutela della minoranza linguislica slovcna e esecuzione del trattato di Osimo", ublj^! S ' l)v Cna°[ *970, PP- 597-625: JERI, J./KUSEJ, G., "Neki pravni vidovi sadasnjeg polozaja ” '^5- 19 s nac *onalne manjine u Italiji", JRMP, vol. 20, 1973, pp. 139 et ss; Storia di un esodo. Istria ?'Uli a Trieste, Istituto regionale per la storia del movimento di liberazione nel Friuli Venezia- X p. 99. Voir i arl ' c l c 234 du Traite, supra, p. 101, note 84. s r la - -.- - - — Pari ** r< ^P onsc du President de la Commission CE (question N° 18) donnde Ic 14 ddeembre 1976 '-‘uropcen, Debats du Parlement europien , Session 1976-1977, JO, N° C. 210 (Annexe), i.. or e 197fi 1 nr im ..—a... til to ,' MCV 976 ' PP- 106-107 (ci-apris: Dibats). A p r EL LO, "Les zones", p. 138, note 144. Pos de cette definition, voir supra, p. 109, note 156. 192 Les zones franches aux frontieres de la C$ de la Ville de Trieste par Charles VI d’Autriche par Patente du 18 mars 1719). & projet a recueilli plus de 65.000 signatures (la Ville de Trieste compte enviro 11 285.000 habitants) 525 et en 1988 certaines facilites fiscales etaient octroyees ville. 524 Les autorites triestines seraient plutot favorables a une zone franche situde plus au sud-ouest de la Ville, prfes de la ville de Muggia, ce qui serait la solution la plus raisonable vu l’environnement et la concentration des activity commerciales dans les deux regions transfrontaliferes. Cependant, les autorit 6 communistes yougoslaves insistaient sur la localisation agrdee au nive aU gouvernemental. II est Evident qu’un tel projet, si peu r£flechi, ne peut provoqu ef que des doutes & propos des benefices escomptes. Si du cote yougoslave aucutj 6 critique n’a 6t6 faite & son encontre, ce n’est pas parce qu’on le considdre valab |e sinon parce que, dans tous les regimes communistes l’dnonce de critiques & ^ projets officiels sont souvent suivis de la perte de l’emploi de celui qui les formul £ . A part l’opposition de la Ville de Trieste, il existe d’autres facteurs, tout aus* 1 importants, pour le gel du projet de zone franche. A l’epoque, l’institution de cett zone, representait pour la Yougoslavie la possibility d’etre relide au territob douanier de la CEE par 1’intermediaire de l’ltalie. 525 Apres la signature de PAccof de cooperation entre la CEE et la Yougoslavie, la situation a notablement chang dans un sens favorable a la Yougoslavie. 526 Cet Accord a ete conclu sur la base Particle 113 du Traite de Rome et porte non seulement sur le commerce, a 1 , de ce ' egalement sur la cooperation economique et financidre. Au moyen instrument, la CEE devient, en pratique, une zone de libre-echange pour un 6 grande partie des produits industriels yougoslaves, car ceux-ci ne sont pas souflj*’ aux droits de douane ou a d’autres restrictions quantitatives 1’importation da la CEE. Les avantages douaniers sont en grande partie unilatdraux: la op concede a la Yougoslavie des facilitys h l’importation de ses produits sa ^ au niveau douanier. Les facilites douaniyres accordees a contrepartie au uivcau uuuanra. Mumra uuuamcics aituiutu - , { Yougoslavie sont presque identiques a celles dont a beneficie la Grece sous regime dissociation avec la CEE. I La Yougoslavie ayant ainsi acquis une porte ouverte pour ses produits, '* e ' evident que la zone franche commune ne prysente plus le meme intyret pour ell 6. le* De plus, la crise economique qu’ont connue les deux pays concernes dans annees quatre-vingt, ne permettait, pas S breve echeance de proceder 3 investissements necessaires a la realisation d’un tel projet. 8.3. Le rygime douanier dans la zone franche L’article ler du Protocole italo-yougoslave signd & Osimo, le 10 novetf 1 ^ 1975, 527 concernant la zone franche stipule que: Chaque Partie affeclera sur son lerritoire les terrains indiqufis dans le Protocole annex 2 l» 525 UDINA, M., ”Un module de rfiglcment frontalier: les accords d’Osimo entre l’ltalip Yougoslavie et la solution du probleme de Trieste", RGDIP, vol. 83, 1979, p. 337, note 98 (ci-*P UDINA, "Un modele"). 524 Cf. supra, p. 110. 525 Debats, p. 106. 526 Accord de cooperation entre la CEE et la Yougoslavie signd 4 Belgrade le 2 avril 1980, JO, 130 du 27 mai 1980. Voir 4 propos de cet Accord PELES-BODSON, Slavenka, "L’AccOf cooperation entre la CEE et la RSF de Yougoslavie", RBDI, vol. 16, 1980, pp. 381-395. 527 Pour le Protocole, cf. supra, p. 190, note 510. La trai dev ce Pry fraj Eta inte con r %i con cinq ame ^ry rep r 1 org Pout d se 9 . 1 .: 1 § r ani ac tif) Entr, f 1 franc Nc, . Pu yus d ont |°tai £ te; Ui hn< % Ur ■nt e s Mi v o|. CtUl S e atio »i Cf. s ^ Cf. J .CL Ce J; 193 tt La zone franche italo-yougoslave 0 roo 1 la 11^ ;i00 it^s ites ea» [uef : U ne able des iul« : lUSS> *tte ;oif e co^ mg £ e s lies' e lle- is 1 £S . an* ;ir)b' e ^ une zone libre, a laquelle sera dtendu le rdgime des marchandises des punti franchi de Trieste. La grande particularity de cette zone tient a son extension territoriale tansfrontaliyre et d l’dtablissement d’un regime tarifaire et fiscal particulier qui Qev rait permettre d’y ddvelopper plus facilement des installations industrielles. En Ce qui concerne sa composition territoriale, il est certain que nous sommes en P^sence d’un cas absolument nouveau dans 1’histoire pourtant longue des zones p a nches. 528 Jusqu’ici, celles-ci ont toujours et6 etablies sur le territoire d’un seul . a E tneme si parfois leur creation resultait de l’application d’accords '"ternationaux lorsqu’elles dtaient situdes le long d’une frontidre. 525 En substance, il s’agit d’une zone d vocation industrielle 530 vers laquelle onvergent des zones jouxtant la frontidre des deux Etats, soustraites a leurs e 8'nies douaniers respectifs mais soumises d un rdgime douanier spdcial unique, e ?mparable d celui en vigueur pour les punti franchi de Trieste, c’est-a-dire les |j ln q zones franches portuaires de cette zone, rdserve faite de certains ^ndnagements. La mise en oeuvre de ce regime fera l’objet d’accords ulterieurs r r ^diger au sein d’un Comitd mixte permanent italo-yougoslave compose de trois |, e P r esentants de VEnte Zona industriale de Trieste et de trois representants de 0r ganisme yougoslave correspondant. Le Protocole sur la zone franche est valable jj° Ur 30 ans d compter de son entrde en vigueur, c’est-d-dire jusqu’au 3 avril 2007; Ser a tacitement reconduit par periodes successives de cinq ans. Les zones franches dans la ville de Trieste 9.1. Situation geographique Trieste est un port qui se situe d l’extrdme Nord de 1’Adriatique, peupld en act f^ 6 ma j or ' t u par d’ltaliens et d’une minorite Slovene. Centre commercial tres Ent ^ r ' este fut autrichien avant 1918 et devint italien apres la Grande Guerre. tre 1947 et 1954, il forma partie du TLT. 531 fra ^ v il' e possede cinq zones franches, denommees punti franchi (points fr- cs )- 532 Plus precisement, le punto franco vecchio (ancien panto franco), le punto l e Co nuovo (nouveau punto franco), le punto franco legnami {punto franco bois), kf Unt o f ranco °1‘ minerali (punto franco huiles minerales) et le punto franco do (punto franco industriel). L’ensemble des deux premiers punti franchi, '°tal ' m P° r tance n’est pas identique, qui ne sont pas contigus et dont la surface t er e n e ddpasse pas un 1,5 km2, aurait du former le port franc de Trieste aux es C * C *’ art ' c * e ^ de l’Annexe VIII au Traitd de paix de 1947 avec l’ltalie. 533 l’£ su perficie totale est de 2 km2 environ et ils sont actuellement administr6s par e a utonomo del Porto di Trieste, d l’exception du "punto franco industriale" qui i-ap 1 & i N” |/ s yri etlii "Un moddle", p. 339. Nous pouvons trouvcr un tel exemple a la frontidre jordano- v ol. j e> m ais qui n’a jamais d6pass6 lc niveau de projet. DIAMOND/DIAMOND, Tax-Free Zones, Voir aussi les cxemples des deux immeubles hors douane a la fronti£re franco-suisse infra, P . 291. , Cf not amment le cas des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex (supra, p. 127). ! Cf pra ’ P- 35. tf su Pra, p. 190. l es Sl r ‘ pra < P- 108 et infra, p. 194. nes > op. cit., p. (Trieste) 3. 194 Les zones f ranches aux frontieres de la C$ est gere directement par l’"Ente zona industriale di Trieste". 534 Le point franc huil eS minerales comprend le terminal du pipe-line "transalpino" qui de Trieste perm el de transporter 50 millions de tonnes d’huiles brutes par an vers Graz, View* * Burghausen, Ingolstadt, Karlsruhe et Mannheim. 535 9.2. Aper§u historique La franchise douaniere fut introduite pour la premiere fois dans la ville ^ Trieste par une Lettre patente du 18 mars 1719 de Charles VI d’Autriche. La z°|J e franche n’etait pas etendue H la ville entire, mais uniquement a une partie o port servant au trafic international. 534 ’ Le port devint important aprSs l’ouvertu re du canal de Suez. Le port franc de Trieste fut supprime d6s le ler juillet 1891- * 1922, le Gouvernement italien accorda la franchise au trafic international quatre zones franches; deux d’entre elles, disposant d’infrastructures modern^’ furent ouvertes a la navigation generale: le Punto franco Vittorio-Emanuelle * (le Vieux port), le Punto franco Emanuelle Filiberto, duca d’Aosta (le port newt tandis que les deux autres furent destinies essentiellement au trafic du b° (Servola), et des hydrocarbures (San Sabba). Entre les deux premieres zones * trouvaient des quais reserves au transport de passagers, aux bateaux de peche aux vaisseaux. . Dans le Traits de paix signe le 10 fevrier 1947, un ensemble de disposit* 0 donna un statut special au port triestin. En effet, Particle 21 du Traite de P?, institua le TLT. 537 L’article ler du Statut permanent du TLT garantissait l’egw 1 de PItalie, de la Yougoslavie et des Etats d’Europe centrale dans Putilisation port et les facilites de transit dans ce meme port, "selon les coutumes en us« dans les autres ports francs du monde". . { II 6tait prevu que le port franc de la ville de Trieste serait gere p ar . f Directeur du Port - dependant des autorites du TLT - flanque d’une Commis 5 ' internationale de douze membres (un repr6sentant du TLT, president, representants des quatre grandes Puissances, les delegues italien et yougoslave. ceux de l’Autriche, de la Tchecoslovaquie, de la Pologne, de la Suisse et d® Hongrie). Mais le Statut Permanent du TLT ne fut jamais applique. Seul le r egr ( provisoire, prevu par l’Annexe VII, fut mis en pratique. La franchise douaW resta en vigueur aussi apr6s la repartition du TLT entre PItalie et la Youg' osla*! qii £ l« s en 1954. Le paragraphe 5 du Memorandum de 1954 53 * prevoyait, d’une part. PItalie aurait H maintenir le regime du port franc k Trieste en observant dispositions des articles 1 H 20 de l’Annexe VIII du Traitd de paix de 1947. ^ d’autre part et implicitement, la suppression de la Commission internatioa (jamais etablie) par laquelle le port franc aurait du etre administr6. Suite engagements pris H Londres en 1954 par le Gouvernement italien, une Confere^, consultative pour le trafic international dans le port franc de Trieste convoquee. Cette Conference aboutit & la signature d’un Accord italo-autriet 11 ^ concernant ce port. D’apres l’article 9 de 1’Accord entre PItalie et l’Autriche P° ' UDINA, "Un module", p. 338, note 101. 5 Les zones, op. cit., p. (Trieste) 3. ’ MLATELLO, "Les zones", p. 123, note 86. 1 Cf. supra, p. 190. * ONU, R.T., vol. 49, pp. 3 et ss 0 iles ®e' iiie, ,de :on« ; dU tut { .En dan 5 iieSi el« en/)' bo ' 5 »sS £ ie«* tiflH* paE* ,aV asag e ar |c issio" [. ve,f de 13 > slavit t $ n’t * ion» |e e < ■ref te ^ ichie ;P° U zones franches de Trieste 195 'utilisation du port de Trieste signe a Rome le 22 octobre 1955, 535 l’ltalie devait utettre a la disposition de l’Autriche, dans l’enceinte du port franc de Trieste, des entrepots appropries contre le paiement d’un loyer reduit. En meme temps, l’ltalie l ev ait accorder une reduction des tarifs pour toutes les operations effectuees par , es services portuaires en faveur de l’Autriche. Cette concession est le resultat de Conference consultative qui reunit, en 1955, les repr6sentants de l’Autriche, de ttalie, de l’Hongrie, de la Yougoslavie, de la Suisse et de la Tchecoslovaquie. j ? deldgues des quatre derniers pays avaient proteste et demande les preferences ri * a ires dans le port triestin leur soit egalement applicable. 540 9 '3. Le regime douanier dans les zones franches Le regime douanier en vigueur dans les zones franches de Trieste est le meme ? e duns les autres zones franches d’ltalie, c’est-H-dire le regime de punti franchi. Punti franchi , qui etaient k I’origine des institutions douanieres du droit interne Utrichien, ont ete introduits dans le systfeme juridique italien apr£s la Premiere Uerre mondiale 541 et ont fait l’objet d’une reglementation internationale tl la suite , u Traite de paix de 1947 avec l’ltalie; leur statut d’institutions de droit interne , Ur a ete ensuite rendu en application de point 5 du Memorandum de 1954. 542 En d u ^ cas , aujourd’hui l’institution des punti franchi doit repondre aux exigences ,j *'eglement CEE N° 2504/88 sur les zones franches; c’est-a-dire que le regime j r Uanier en vigueur dans les punti franchi est le meme que dans le reste des zones J^hes de la CEE. 543 Cependant la baisse du trafic dans le port de Trieste a e ne les autorit6s du port k demander, pour Trieste, les memes avantages qui n ' concedes au Vieux port franc de Hambourg en ce qui concerne le j„ rte ctionnement actif. 544 Le Parlement europeen a accepte cette suggestion qui fut p r °duite dans le projet du Reglement concernant les zones franches. 545 Mais le des CE a finalement rejet6 cette initiative et le Reglement CEE N° uy88 prevoit l’exception seulement pour Hambourg. d’augmenter le trafic dans le port de Trieste et de dormer ainsi un souffle 5 u ( v ® au a toute l’dconomie triestine, des propositions ont ete lancees par les tran °nt6s locales en 1988. Une proposition concerne les mouillages et le d e .^dement des marchandises dans le port. Des tarifs portuaires speciaux la f raient permettre d’attirer un plus grand flux de transport maritime. De plus, a (w' n , de 1988 une nouvelle initiative a 6 te lanc6e pour etablir une zone franche b a JJ ea ! re dans l’enceinte du port franc. 540 L’etablissement d’une telle zone franche av eu' re devra ‘ t permettre surtout une plus grande flexibility dans les operations vol. 19, 1955, p. 1295. Ulr?. e l r " .— ' - su Pra, p . 99 102 . " kr C - 120 / 14 du 20 mai 1986 ' co/o du 3 d6c. 1988, p. 13. °Ur I’a ’ %h, n . 1 final dc la Confdrencc tenue a Rome du 14 au 19 novembre 1955, voir Relazioni Qz ioii jJUjS* r °y al N° 1356 du 15 septembre 1922, GU N” 255 du 30 octobre 1922. / Cf, nclaves douanieres, voir supra , p. 17. P° s des exclaves douanieres, c f. supra, p. 2, note 10 et p. 17. 198 Les enclaves douanierd territoire allemand, entouree par le territoire suisse et incluse dans le territoj re douanier suisse. 3 Cette enclave s’etend sur 762 ha et comptait en 1978 un mill> er d’habitants. 4 Les mille habitants comprennent une assez forte proportion de BaH e qui emigrferent de la region de Memel H la fin du siecle dernier et qui conservefl encore aujourd’hui leurs coutumes particulieres. 5 1.2. Apergu historique 0 Busingen a connu une histoire particuliferement mouvementee, economiquement depuis des siecles a celle de Schaffhouse (Suisse) e politiquement 4 celle de l’Autriche puis de l’Allemagne. Fondee probablement P 11 ; les Alemans, Biisingen figure pour la premiere fois sous le nom de Bosinga un document officiel 6tabli en 1090 lorsque le comte Burkart de Nellenburg k titre gratuit ses terrains sis k Biisingen au monastfere d’AUerheiligen. 6 Par la stu et jusqu’a 1120, Biisingen et la ville de Schaffhouse dependaient de 1 ’eglise •>' Michael a Kirchberg; puis, en 1422, Busingen passa k la famille de Theng en ’ branche cadette des Nellenburg, qui, en 1456, vendit cette locality a la maison Habsbourg, done & l’Autriche. 7 De ce fait, l’Autriche acquit la haute juridich® alors que les Nellenburg, en vertu de leur statut de vassaux, restbrent bailh 8 Biisingen/ La particularite territoriale de la locality trouve son origine dans l’affaire dit £ de Busingen qui remonte & la fin du XVIIe siecle, quand la famille patricie 0 schaffhousoise des Im Thurn tenait en fief de l’Autriche, depuis 1535, la charge bailli de Biisingen. 9 En 1694, le bailli Eberhard Im Thurn, accuse d’outrage J 1* bf« s religion reformee, fut enlevd et amene de force a Schaffhouse par des mem 1 de sa famille, puis condamne par le Conseil de Schaffhouse it l’emprisonnem ^ b vie. 10 La situation dangereuse qui en resulta fut r£gl6e en 1699 par la miss liberte d’lm Thurn, apr6s que la Diete federate se fut occupee du cas.“ En des refus anterieurs de liberer Im Thurn, l’Autriche restitua la somme re§ue 1651 pour la mise en gage de ses territoires et recupera de ce fait la juridiction sur Biisingen. 12 Le village faisait partie de l’Autriche jusqu’a la p alX ( Presbourg en 1805, en vertu de laquelle le territoire passa au Wurtemberg P°. etre attribue ensuite au Grand-Duche de Bade en 1810. 13 Le territoire est de n jours incorpore a la Republique federate d’Allemagne et constitue une comm 11 3 Message du Conseil federal a I’Asscmblfie federate, du 10 aout 1965, concernant l’approl deux traites conclus entre la Confederation suisse et la Rdpublique federate d’Allemag®®, ^ l’inclusion de la commune de Busingen am Hochrhein dans le territoire douanier suisse, FF ... ; A SB 1 ' p. 1162 (ci-apris: Message concernant deux traites). Ce message a et£ public aussi dans 22, 1965, pp.71 et ss. n c, LONGATTI, P., Besondere Grenzverhaltnisse im Kanton Schaffhausen (travail de sdminaire), D Direction des douanes, 1976, pp. 1 et 36 (ci-apres; LONGATTI, Grenzverhaltnisse). 5 ROUSSEAU, Charles, "Chronique des fails internationaux", RGDIP, vol. 62, 1958, p. 668. 6 Message concernant deux traitds, p. 1162. 7 Ibid. 8 Ibid. 9 DHBS, vol. II, p. 369. 10 Ibid. " Message concernant deux traites, p. 1163. 12 Ibid. 13 Ibid. Bii de qu ; 3ll( $ui Bii; POf Pas ler Ur den Ur ten¬ se < Pro! Ma Prd s fieri fiiisi de j ; ins u lr atl . a ut 0 de i’ fut c 1’enc L’o Pour ] d'U '“'lav aAp y s -Oust; Hi f? Pi fe. rai ^ils As aUh tffio sUe Un sMi a *>esj Ai. >. Q M Me*, 199 Biisii 'ingen de I’arrondissement de Constance dans le Land de Bade-Wurtemberg. 1 ' De 1835, ^and Biisingen fut declare territoire hors douane dans le cadre du Zollverein Remand,' 5 a 1964, annee de la signature du Traite douanier entre la RFA et la Suisse, la situation juridique de base n’a presque pas change.'” Pour modifier la situation anachronique et incommode de la commune de “Usingen, plusieurs tentatives furent entreprises par les autorit6s suisses, la Population de l’enclave comme les autorites allemandes. Ces tentatives n’eurent Pus les resultats escomptes. Ainsi une requete fut presentee en 1805 a Napoleon , er Par Schaffhouse (canton suisse qui entoure Biisingen), mais elle n’aboutit pas. 1 ' 7 ° r s du Congres de Vienne, en 1815, les delegu6s suisses omirent de presenter les Uemandes tendant & la cession a la Suisse des enclaves de Biisingen 18 et de Ve renahof, 19 du territoire du Schlauch prfes de Bargen" et d’une serie d’autres err itoires aux frontieres de la Suisse. 21 La majority de la population de Biisingen Se sentait suisse et supportait difficilement sa situation, grevee de nombreux Pfoblemes quotidiens. 22 Les habitants de Biisingen demanderent leur rattachement 1 la Suisse apres la Premiere Guerre mondiale. 25 Des demandes semblables furent P r «sent6es en 1831 24 et en 1933, mais elles resterent sans reponse de la part de Berlin. 25 Le S avances faites en 1946 par une partie importante de la population de Usingen en vue d’un rattachement politique & la Suisse ne susciterent aucun echo ■ e 'a part des autorites suisses et allemandes. 26 De part et d’autre, des obstacles Usurmontables de droit constitutionnel et international s’opposaient a un tel ’Unsfert. 27 Encore en 1960, une initiative dans ce sens fut prise aupres des uiorites allemandes et, par la suite, devant la Commission europeenne des droits r e "homme, qui ne put que se declarer incompetente le 25 fevrier 1961. 28 En 1956 j, * Presentee une demande allemande en vue de creer un corridor conduisant a en clave, mais cette demande fut abandonnee par la suite. 26 Aprfcs la fin de la Seconde Guerre mondiale, Biisingen fit partie de la zone !K>u r e f hlSi0n du Zollverein allemand est due au fait que la surveillance douanibre ctait trop couteuse e Use allemand. La meme raison ctait a la base de la suppression du cordon douanier suisse dc BQs ingcn en 1947. SCHERRER, Zollanschluss, pp. 9 et 47. conccrnanl deux traitds, p. 1163. enri ‘ ^ur les raisons de cette omission, cf. LONGATTI, Grenzverhaltnisse, p. 5; RATON, "Les Y n Ves ”. P- 194, note 33. 2 / v P r °P°s de Verenahof, voir infra, p. 200. ” || p J°P°s de "Schlauch", voir infra, p. 201. CoJ^att, du cote de l’AUemagne, du territoire de Jestetten ( infra , p. 236), de la ville de de | a y n ^ c > du village dc Gailingen, etc. Du cot6 dc l’ltalie, de l’enclavc de Campionc (infra, p. 207), ^ Pm., 8 lc *( ine (supra, p. 130), de Chiavenne et de Bormio (Livigno) (supra, p. 172); et, du cot6 de detail^ C f’ , de * a Vallie dc Dappcs (infra, p. 240) et du Pays de Gex (supra, p. 127). Pour plus de a Suit’ « Ncmoirc dc la Legation suisse, relative a la restitution et l’amdlioration des fronlibres de ijLOlyp’ D ddeembre 1814. ANGEBERG, Le CongrUs, pp. 545 et ss. Mui S ] TTl, Grenzverhaltnisse, p. 10. s' 1 frn * ^ Ulssc s’opposa 4 tout agrandissement de son territoire aux depens d’un pays vaincu. DAM1, a, V nz“’ p - is ’ * nter national Enclaves , p. 56; LONGATTI, Grenzverhaltnisse , p. 10. jjMesc ^^Tl> Grenzverhaltnisse , p. 10. a ^ c c oncernant deux trails, p. 1163. Zollanschluss , p. 112; ROUSSEAU, Charles, "Chronique des fails internationaux", Me s ^ Vo1 - 67 > 1963, p. 360, note 7. l 8c concernant deux trail6s, p. 1169. 200 Les enclaves douanifr® d’occupation frangaise: de mai & novembre 1945, un petit detachement de l’arfflf 6 d’occupation y etait stationne. 30 A partir du ler novembre 1945, Biisingen se V1 appliquer, avec l’accord des autorites d’occupation frangaises, le regif^ d’approvisionnement de la Suisse en produits alimentaires. 31 Le 3 novembre 19^' une serie d’arrangements furent signes entre la Suisse et les autorites d’occupat 1011 frangaises concernant le trafic frontalier des personnes et des biens entre la Suiss e et Biisingen, le transit des organes militaires, douaniers et de police, ainsi qu e droit de passage pour les forces d’occupation frangaises a Biisingen (Bern 1 Grenzvereinbarungen). 32 ^ . La Commune de Biisingen redigea en mars et en mai 1946 des requites l’intention des autorites suisses cherchant son rattachement economique a Suisse. 33 A ce propos, la Commission mixte etablie par les Bern* Grenzvereinbarungen constata au chiffre 8 du procbs-verbal de sa reunion du 1 aout 1946 que: Les autorites frangaises d’occupation en Allemagne ne sont pas contraires 4 la suppression du controle douanier suisse autour de l’enclave allemande de Biisingen. 34 Par la suite, la Direction de l’arrondissement douanier de Schaffho us£ supprima, apres consultation des autorites federates et du Canton de Schaffhou s£ ' le contr61e autour de Biisingen avec effet au ler janvier 1947.“ Tout le trafic o marchandises de l’AUemagne vers Biisingen et vice-versa etait des lors sournis la legislation douanihre suisse, et la Direction des douanes de Schaffhouse ddij une reglementation speciale concernant la commune de Biisingen. 36 Pour rejr en droit la situation de Biisingen, ainsi qu’une serie d’autres particularity & frontiere germano-suisse, deux Traites furent signes en 1964. 1.2.1. L’elimination de l’enclave de Verenahof et l’amenagement de la frontier germano-suisse Le Traite sur Biisingen du 23 novembre 1964 31 fut negocie et signe en temps que le Traite sur l’amenagement de la frontiere germano-suisse Consta® 1 ^ Neuhausen. Schaffhouse Le trace de la frontiere germano-suisse le long du canton etait extraordinairement complique et comportait des p 01 ch e - ” Ibid., p. 1165. .js, 31 Ddj4 pendant la guerre des coupons suisses y avaient 6td distribucs pour les produits aliment® SCHERRER, Zollanschluss , p. 65. 32 Ibid. 33 Message concernant deux traitds, p. 1165. • s j. 34 Ce proccs-verbal pr6cise aussi qu’il ne s’agit pas d’une annexion douanibre 4 1® ^ SCHERRER, Zollanschluss, p. 64. . r a 35 Message concernant deux traitds, p. 1166. Cette suppression dquivaut au rattachement douan 1 ^ facto dc Biisingen au territoire douanier suisse. SCHERRER, Zollanschluss, p. 68. La s ‘ tl i a / o 0, douaniere de Biisingen dtait done, 4 partir de ce moment, semblable 4 celle de Verenah 0 *^, cependant, ne vivaient que des Suisses, infra, p. 201) ou 4 celle de Campione d’ltalia (infra, P -. la seule difference ctant que la mairie de Biisingen a du s’engager 4 ce que les habitants dc respectcnt la legislation et la reglementation suisses relatives 4 la circulation des marchafl 1 SCHERRER, Zollanschluss, p. 67. 36 Ibid. 37 RO 1967, p. 1251; BGB1. (RFA) 1967, II, p. 2355. Cf. infra, p. 245. 38 RO 1967, p. 1235. (Sc sill en< all, Co V e Le dre Ve Sui ave ega just out Pou aloi Bris Pen lue diffi et i a® 19 6 ; c ons s uiss d e®, r aisc I’ap. ^ins au c % c bi, atq Air ? r oii 'Jeti l’enclave de Verenahof perdit ses particularites de droit international et s htutionneI et devint une partie de la commune de Buttenhard. 45 s . Le Schlauch 6tait une poche du territoire allemand a la frontiere germano- d e SSe ’. cou pee du reste du territoire allemand par la route cantonale reliant les raj UX v *^ a 8 es suisses de Bargen et Merishausen sur un parcours de 870 m. Pour des H' Sons semblables a celle qu’on a releve pour Verenahof, ce territoire r JP ar ‘enait pas it la Suisse. Meme si le transit par cette route avait deja ete en 1852, 46 il etait source de difficultes d’ordre douanier, militaire et politique. 9ll Sl 'a route cantonale Bargen-Merishausen a du etre fermee pendant longtemps au e c ° Urs de la Seconde Guerre mondiale parce qu’elle traversait le territoire le j? an d. 47 En vertu du Trait6 du 23 novembre 1964,® la RFA ceda Verenahof et c hlauch it la Suisse en echange d’un territoire suisse d’une superficie Ip commune de Wiechs am Randen, pour sa part, ne pouvait accomplir que et „ erner >t les taches communales lui incombant, telles que le service des postes ^: RNE R. ° er ein''‘ ,CK , P* ans > D' e letzten Gebiclsveranderungen des Kantons Schaffhausen und die gar q- 1 gUn 8 Seiner Landesgrenze von 1839". SchaffhauserBeitragezurvaterlandischen Geschichte. Editd >/ \!M° riSC ^ ant '9 uarlsc * len herein des Kantons Schaffhausen, 1937, vol. 14. Ptoje, n j*8ement de la frontiere Constance - Neuhauscn. Contrats avec l’Allemagne. Message et (tjpp S d arret6 du 10 aout 1965 (FF II, 1153). Proposition de la Commission.' 1 , M. DEONNA ;uis s pEoqk, CUr i' Bulletin officiel de VAssemblie federate, Conseil National, 1965, p. 713 (ci-aprtts: Ibia ’Amdnagement”). Ibid Ibid, Ibid, Element 4 ce propos le Message concernant deux traitcs, p. 1158; SCHERRER, E; 175 . c j}luss , pp. 15 et 116, notes 42 et 44; LONGATTI, Grenzverhaltnisse, pp. 68 et ss.; Les douanes, ^ a f R k vol. 26, 1966, p. 111. ;Si; vo } 12 ’ p- 686 ' Hf) '‘-es frontieres, p.. M67 > P- 1235. p. 341; Message concernant deux traitds, p. 1155; ZaoRV, vol. 26,1966, p. 111. 202 Les enclaves douanier& equivalente. 49 Bik Ho 1.3. Le Traite sur l’inclusion de Biisingen dans le territoire douanier suisse L’enclave de Biisingen a vecu, jusqu’a la signature du Traitd de 1964, sous ui> regime de fait proche de l’integration, mais ce regime comportait plusieu 1 - lacunes. 50 Dans certains domaines, Ton ne savait pas si c’etait le droit allemand n u le droit suisse qui dtait applicable, de sorte que les deux Etats, la Suisse et 13 RFA, avaient interet a eclaircir la situation juridique par une conventi° 3 ' ' ~ * • '* internationale. La cession pure et simple du territoire £ la Suisse, qui aurait de toute Evidence la meilleure solution, ne pouvait etre envisagee, faute de compensation possible. 31 De trfes longues negotiations eurent lieu dans ce but, 1957 32 au 15 decembre 1962, date du paraphe du Traite. Le Traitd fut signe le novembre 1964 tl Fribourg-en-Brisgau. 53 II fut ratifid le 4 octobre 1967 et entra e® vigueur pour une periode de 12 ans. 34 A l’echeance de ce delai, il resta en vigue u indefiniment, chaque Etat contractant conservant le droit de le denon# moyennant un preavis de deux ans (art.44). Le Traitd de 1964 reprdsente l’aboutissement de tractations delicates e da"* compliquees, et il constitue surtout une codification de regies dejit observees , la pratique. 35 En effet, sur la base de l’exclusion du Zollverein allemand en 1®.. iva* 1 et de l’assimilation dans le systeme douanier suisse en 1947, Biisingen se trou’- „ deja inclus dans le systeme economique suisse. 56 Aux habitants de Biisingeft apporte en outre des ameliorations considerables de leur statut en leur accorda®’ dans des domaines qui revetent une importance particuliere, il savoir ceux a l’agriculture et des activites salariees, une situation qui se rapproche beaucoup ^ celle des ressortissants suisses. 57 Ainsi les agriculteurs de Biisingen beneficient % subventions suisses et doivent payer les contributions afferentes it ces subvention 5 ' De meme, les habitants de Biisingen ont le droit d’exercer une activite sals' 18 dans les cantons suisses voisins* 1.3.1. Le droit suisse applicable a Biisingen L’article ler du Traite du 23 novembre 1964 sur l’inclusion 60 de Biisingen aif 40 Message concernant deux traitds, p. 1158. 50 DEONNA, "Amdnagcment", p. 713. 5 ' Wid - id* 52 Voir a ce propos ROUSSEAU, Charles, "Rectification du tracd de la frontidre gcrmano-suisse ^ la region de Schaffhousc: cas des enclaves de Biisingen et Verenahof', RGDIP, vol. 62, 1958, pP' et ss (ci-aprds: ROUSSEAU, "Rectification"). 53 Le Traitd a dtd publid dans RO 1967, p. 1251; BGB1. (RFA) 1967, II, p. 2335. y 54 La limitation de la durdc de la validitd initiate du Traite i 12 ans permettait d’dviter le rdfdr 60 facultatif en Suisse. Voir supra, p. 136, note 83. 55 Message concernant deux traitds, p. 1185. 36 SCHERRER, Zollanschluss, p. 333. 57 Message concernant deux traitds, p. 1185. 58 SCHERRER, Zollanschluss, p. 209. ” Cf. Part. 20 du Traitd de 1964. “ La traduction franfaise (non authentique) du Traitd parle d’inclusion douaniire (Z°H e ‘ nsC a ll ss} tandis que la version originale allemande utilise l’expression rattachement douanier (Zoltansch de terr cell ddd qui circ s uis terr en - that 1.3.' Uiisi Biisi j> le gts douj Nr, "'mi eco, \ de Par P: Hai Sc ^rn; 1 °Ua wl o lait U r >b< w Hes » •"'i(i. a C f.| •Ati A, s M es , Cf.- 203 u usingen ^ochrhein dans le territoire douanier suisse stipule que: Le territoire de la commune de Biisingen am Hochrhein,..., qui forme une enclave dans le territoire suisse, reste exclu du territoire douanier allemand et est rattache, nonobstant son appartenance politique 4 la Republic] lie Fdddrale d’Allemagne, au territoire douanier suisse. Ainsi, depuis 1967, 61 Biisingen fait partie du territoire douanier suisse du point e yue juridique alors que, d£s 1947, l’enclave avait et£ en fait rattachee a ce e fritoire, les consequences de cette situation de fait ayant du reste et6 proches de les d’un rattachement de droit. 62 Le rattachement douanier entratne le edouanement ^ Biisingen du trafic des marchandises et les controles douaniers ’. Ul en d6coulent.“ Les personnes, les animaux et les biens pouvant d&s lors •feuler librement entre la Suisse et Biisingen, d’autres parties de la legislation u,s se sont rendues applicables k l’enclave, du moment que celle-ci fait partie du er ritoire douanier suisse. 64 Dans la mesure oil le droit suisse devient applicable n v ertu de l’article 2 du Trait6, les lois et rfeglements allemands regissant ces at i&res cessent d’etre en vigueur.“ >•3.1.1. Le droit douanier suisse applicable a Biisingen vertu du Traite de 1964, la legislation douaniere suisse est applicable a ustngen. 66 Toutes les marchandises import£es a Biisingen ou exportees de Usingen sont soumises aux memes droits de douane que celles importees ou I^Portees dans le reste du territoire suisse. II en va de meme pour le reste de la gislation douaniere suisse relative aux marchandises traversant la frontiere j’Psnfere suisse. D’apres l’article 5, alinea ler, du Traite de 1964, une serie de I ar chandises sont toutefois exoner6es des droits d’entree et de sortie suisses et de . ° 1 p6t sur le chiffre d’affaires, ainsi que des interdictions et restrictions d’ordre ° n omique k [’importation ou a [’exportation. d e ‘ <>u tefois, depuis la conclusion de l’Accord Suisse-CEE en 1972, 67 les echanges ^ Produits industriels entre Biisingen et la RFA beneficient des avantages prevus cet Accord, ce qui signifie qu’ils se font sans le paiement de droits de douane. q La Suisse ne doit pas remettre h la RFA une part des droits de douane, taxes au tres droits qu’elle penjoit en vertu du Trait6 sur Biisingen. 68 La situation est doi (j er c . Ser nblable £ celle de Campione d’ltalia, k la difference qu’il n’existe, dans ce ler cas, aucun accord rdgissant la question." Les ^changes entre Biisingen et la RFA peuvent aussi b6neficier des facilites ar| ieres pr6vues par le Traite germano-suisse sur le trafic frontalier du 9 mars Th 6o • »’ 6 lai | lc l Uei > lcnt , l’cxprcssion employde dans la version fran 5 ai.se est plus prdcise, car la frontidre suisse Sc Hpif as re P ouss 4e et le territoire de Biisingen 6 tait inclus dans le territoire douanier suisse. le I L I-R, Zollanschluss, p. 128. Voir supra, p. 17. j l r> , , a ■ t ^cto^r e rai ^ est entr ^ en v *g ueur un mois apres l’ 6 change des instruments de ratification, soit le 4 t, Mr / 5 ^ Ssa g° concernant deux traitds, p. 1170. P-1171. ! 4 rli„f rticle 2 , alinda ler, 2 e tiret. ,10 flo 2 ; alin6a 2 . lettre a. ,Me Ss L. 300/72, p. 189. Cf ,• a ® c eoncernant deux trailds, p. 1171. ' p. 207. 204 Les enclaves douanie '# 1939,™ notamment en ce qui concerne les produits agricoles. En outre, 13 Convention germano-suisse sur le droit de transit du 5 fevrier 1958 prevoit d’autr# facilites pour les habitants de Busingen. 71 Cette Convention permet notammen aux militaires suisses et allemands voyageant en uniforme et avec des armes no n chargees, en temps de paix, d’emprunter les trajets de jonction h travers les region 5 frontalidres des deux Etats. 1.3.1.2. La legislation agricole suisse applicable a Busingen La legislation suisse sur l’agriculture, qui revet une importance particuli^ pour Busingen, territoire rurally est applicable en grande partie. 73 Les agriculteu^ de Busingen peuvent dds lors vendre leurs produits sur le marche suisse memes conditions que les agriculteurs suisses, ce qui satisfait une revendicat' 0 importante de la population de Busingen. 74 I.3.I.3. Le droit penal suisse applicable k Busingen itf L’introduction du droit suisse dans les matures decrites it l’article 2 du TW* est intdgrale; 75 cela veut dire qu’en cas de violation des regies pertinentes, 1 dispositions penales suisses sont applicables. 76 L’emprise du droit suisse va si 1° qu’une infraction dans les domaines enumeres a l’article 2, alinea ler, est )$&.. selon le droit suisse meme si elle n’a pas le caractere d’une infraction en of allemand; 77 elle n’est reprimee que selon le droit suisse, meme si elle constn ^ simultanement une infraction au Code penal allemand. 78 Le juge suisse exerce juridiction a l’egard des infractions aux dispositions du droit suisse commis e L Busingen meme lorsque leurs auteurs sont des ressortissants allemands. 79 Du c ° allemand, cette reglementation fut d’abord rejetee pour des motifs d’o rd j 3 constitutionnel. 80 On hesita notamment it abandonner aux autorites suisses competence de poursuivre les infractions au droit suisse commises h Busingen P^ des ressortissants allemands. 81 II s’agissait en effet d’une cession de souveraio e dans le domaine de l’application du droit penal, trfes problematique en international. 82 Les negociations mena^ant d’echouer sur ce point, lors de dro' 1 leii f 70 RS, vol. 12, p. 672. 71 Pour la Convention, cf. RO 1960, p. 1671. 72 Pour l’importance de l’agriculture pour Busingen, voir infra, p. 204. 73 Message concernant deux trait6s, p. 1172. 74 Ibid. 75 Message concernant deux traites, p. 1173. 76 Ibid. 77 Ibid. 78 Cf. Particle 14, alinda ler, du Traitd sur Busingen. 70 Message concernant deux traites, p. 1173. 80 Ibid. 81 Ibid. . Cle ^ 1 82 Nous pouvons trouver un precedent dans le Protocole franco-italien du 16 fdvrier 1861 (D e “ Recueil des traites, t. VIII, p. 168) concernant Tendc et Brigue (cf. supra, p. 71). D’aprds ce Proto les ddlits et contraventions commis dans ce territoire (italien) dtaient constatds par les 8‘ ll . 0 [<. champetres fran$ais apparaissant comme le type meme d’agents communs a deux gouvernem ^ BASTID, "Rattachement", p. 323. Voir dgalement les exemples du Vatican (supra, p. 73), de J 1111 ® et Mittelberg (infra, p. 218) et des bureaux frontaliers 4 controles nationaux juxtaposds (suprd, P' 205 Biisingen Phase terminale, la delegation allemande accepta finalement les propositions hissesEn contrepartie, la Suisse consentit a introduire dans le Traitd certaines |aranties reclamees par les autorites allemandes compte tenu des droits h’ndamentaux garantis par la Constitution allemande et la Convention europeenne ^ droits de l’homme, ratifiee par la RFACes garanties determinent en outre Pans quelle mesure les autorites allemandes devront etre informees ou invitees a Participer lorsque des actes d’execution auront lieu a Biisingen meme. 85 1 " i 'h4. Le droit d’etablissement et la reglementation du travail dans la commune de Biisingen he ^ rait ^ de 1964 prdvoit en outre une serie de facilitds pour la population d e “hsingen, d’une importance fondamentale, en mature de police des etrangers, feglementation du travail et d’exercice d’une activite industrielle ou , ^merciale.’* 6 Mais les facilites en cause ne sont accordees qu’aux Allemands qui, •j. Puis le ler janvier 1963 sans interruption jusqu’4 la date de la signature du / a, ^> ont ete domicilies et ont sdjourne il Biisingen.® 7 Les Allemands qui ont pris ■tiicde d Biisingen et y sSjournent aprSs le ler janvier 1963 peuvent pretendre |./ rn emes facilites seulement aprfes un sejour ininterrompu de 10 ans. 88 A . P°que de la signature du TraitS, aucune entreprise d’envergure n’etait installee (j.^ henclave.* 1 a part quelques artisans et un grossiste, la plupart des habitants hsingen ne travaillant pas dans l’agriculture exerqaient une activity salariee en t r 1Ss f- s ° L’octroi de l’autorisation d’etablissement, et par consequent le permis de filler H Biisingen, est control^ par la Direction de police de Schaffhouse.’ 1 Les autres regies du droit suisse applicables a Busingen | a rattachement juridique de 1’economie de Busingen a celle de la Suisse et .P en dan ce de l’approvisionnement de la Suisse qui en resulte ont rendu H^saire l’application a ce territoire d’une partie de la legislation suisse en ' e ttr 6 d^ygi^ne publique, de meme qu’en mature v£t6rinaire (art. 2, alinea ler, i^D ^ es impots indirects existant en Suisse (impot sur le chiffre d’affaires, g Ppsition du tabac, impots sur la biSre et autres boissons) sont aussi perqus a d’ a , ln 8 en ; sont aussi applicables les dispositions speciales au sujet de la fabrication c °°ls distilles.” Le chiffre 9 du Protocole final contient une clause de conccrn ant deux traitSs, p. 1174, surprenant engagement de la Suisse - une des plus vieilles d6mocraties en Europe, qui ne C 0tlv ait Pas la peine capitale en temps de paix - est du au fait que la Suisse n’a pas pu adh6rer & la europdenne dcs droits de 1’hommc avant 1971, car les femmes suisses n’avaient pas le fa Vote jusqu’et cette annde. Annte politique suisse , 1971, p. 15. 19 du Traitfi. *U>N| , Grenzverhaltnisse, p. 37. t) hpnM?’ 232 habitants travaillaient en Suisse. Ibid. Cf V NNa . "AmSnagcmcnt”, p. 713. art - 2 du Traitd de 1964. 206 Les enclaves douanift® sauvegarde pour le cas ou le statut de Busingen serait exploite abusivement au* fins d’eluder des obligations fiscales. 93 Bien que la determination du droit suisse applicable a Busingen se soit fai 1 par matieres, ce qui devrait exclure toute possibility de conflit entre les legislations suisse et allemande, 94 de tels conflits ont surgi assez tot. Ainsi, en 1973, quand ^ crise du petrole obligea la RFA et la Suisse a introduire l’interdiction 11 circulation pour les voitures un dimanche par mois, les deux Parties ne P ure ® arriver a un accord pour decider si Busingen devait respecter le dinland 1 d’interdiction decrete par la RFA ou par la Suisse. 95 1.3.1.6. Le moyen de paiement a Busingen 16 Sur le plan monetaire, le franc suisse est devenu, des I’entre-deux-guerres moyen de paiement de fait. 96 Seules les cabines telephoniques fonctionnent a ve des pieces allemandes. 97 Les salaires des fonctionnaires et des enseig nan* 5 d6 allemands en activity a Busingen sont verses en francs suisses et, depuis la fin la Seconde Guerre mondiale, les habitants paient leurs impots dans cette monna 1 ■ Cependant, si le paiement des impots s’effectue en francs suisses, les imp6ts so libelles en marks allemands, car le moyen de paiement legal a Busingen reste mark allemand. Cette "distorsion" entre moyen de paiement legal et moyen de a parfois des consequences assez serieuses pour les habitants de Busing 6 * ’ notamment pour le paiement des impots. Le revenu des habitants de l’encla ; gagne presqu’en totalite dans le canton de Schaffhouse, en francs suisses, est ta * en marks par les autorites fiscales allemandes. Les fluctuations du cours de ch*®B entre les deux monnaies ont fait que les bordereaux d’impots definitifs pour 1" ' presentes en 1985, ont ete majores de supplements allant de 1.000 a 5.000 suisses, ce qui a provoque un grand mecontentement au sein de la population Busingen. 98 Les habitants de Busingen, mecontents des bordereaux d’impots a l e ^. yeux excessifs qui leur parviennent depuis des annees, ont menace de ne P l payer leurs contributions et de boycotter les elections au Landstag. 99 Dans u lettre adressee au debut de janvier 1984 au Ministre des finances de la RFA "Comite contre les impots injustes a Busingen” indique que le montant redevances fiscales reclamees pour 1981 met la population au bord l’insolvabilite. 100 ui > 8 16 93 A ce propos, voir Campione d’ltalia, infra , p. 207. 94 Message concernant deux traites, p. 1172. 95 LONGATTI, Grenzverhaltnisse, p. 41. 96 Ibid, p. 1166. isS i, 97 Pour t616phoner en Suisse, il faut payer le tarif pour I’etrangcr. LONGATTI, GrenzverhiH p. 40. 8 ROUSSEAU, Charles, "Complications fiscales pour les habitants de l’enclave de Busingen", “ vol. 88, 1984, p. 657. 99 Ibid. 100 Ibid. Ca mpione d’ltalia 207 Campione d’ltalia S ° Urce - vol. 3, 1958, p. 95. Situation g6ographique 1 ^ Campione d’ltalia' 01 est une enclave italienne situee sur la rive du lac de do^no et entouree par le territoire suisse. 102 L’enclave a une etendue de 2,6 km2, •anrt- seu * emen t un tiers, plus precisement 0,9 km2, se compose de terre ferme, 400 sont allemands (RFA) et 50 proviennent d’autres pays. 103 2 2 ' Apergu historique 835, Campione fut donnee par l’Archeveque de Milan au Monastere de e Cc ]!mbroise de cette ville et forma des lors et jusqu’en 1797, une republique c ‘ Sl astiq ue sous la juridiction du Monastere.' 04 De tout temps, Campione fut c e /’ lc| eree comme faisant partie du Val Lugano, et plus tard meme du baillage de el| e ? m > sous reserve des droits feodaux de Saint-Ambroise. En 1412 et en 1477, lSl3»«o exem Pt6e de la douane luganaise, exemption confirmee par les Suisses en ' A l’6poque des baillages, Campione devait payer aux XII cantons une V u ° m 4 e Campione a 6t6 ajoutd I’adjectif "d’ltalia" en 1933. ^°Uve r Sa s ‘ tua hon parliculierc d’enclave, Campione fut a plusieurs reprises "ignorde" par les * 0 “ e »ents 9 U > y exer^aient leur souverainetS. Cf. infra, p. 209, note 123; p. 211, note 138. 0 SSI 'NELLI, D° renzo . "Campione d’ltalia, "Enclave”. RD, vol. 29, 1984, p. 144 (ci-aprcs: v’rarto "Campione d’ltalia"). Les facilites fiscales sont a l’origine de la large presence a, 0/y;Vr rs dans cette enclave. Cf. infra , p. 213. Ibid S ' Vo1 ’ 2 - P- 395 - 208 Les enclaves douanierd Cc, contribution equivalente a un homme et demi en cas de guerre. 106 En 1797, le village fut annexe a la Republique Cisalpine et occupe par les Franca 15 le 24 mai 1797.' 07 Pendant la periode d’occupation frangaise, les canton 8 helvdtiques revendiqu6rent Campione it plusieurs reprises, mais ses habitants, un referendum local, repousserent le rattachement it la Confederation helvetique- En 1800, le Gouvernement de la Confederation helv6tique examin 3 l’opportunite de demander it la Republique Cisalpine la cession de Campione, en proposant en echange le village d’Indemini."” Un rapport tres detaille fut etabli su' la situation de l’ex-territoire seigneurial, mais aucune decision ne fut prise." 0 En 1814, une delegation tessinoise demanda it nouveau l’annexion de Campion 3 et, par note du 24 mai, invita la Diete federate ... a vouloir bien faire les demarches qu’elle jugera convenables et interposer ses bons offices pour la reunion du village et territoire du Campione au canton du Tessin. 111 L’annee suivante, au Congres de Vienne, la delegation de la Confederatin' 1 hehtetique omit toutefois de presenter une demande aux Grandes Puissances a' 1 d’obtenir le village de Campione. 112 Apres la chute de l’Empire napoteonien en 1815, la Lombardie passa ^ mains des Autrichiens et devint le Royaume lombardo-venitien; Campione lui W incorpore et compris dans le cinquieme district de la province de C6me." J P? lors, son histoire politique et civile suivit le meme cours que celle du reste d e Lombardie. 11 * Au lendemain des ’’Cinq journees de Milan" (18-22 mars 1848) et “ debut de la premiere guerre d’independance italienne (23 mars 1848), ce fut. ‘ S 'ell« ifli" communaute de Campione elle-meme qui pfesenta au Gouvernement suisse demande formelle de rattachement a la "Nation helvetique", en declarant qu ° avait appartenu ab antiquo a la Confederation." 5 Mais la petition fut rejetee p 1 des raisons politiques." 6 Par la Convention italo-suisse du 5 octobre 1861, 117 la pointe de San Mart"l sur la rive opposee du lac, qui appartenait it Campione, fut cedde gratuiteme"' la Suisse." 8 C’est a partir de cette derniere date que la population locate s’insf dans la structure etatique organisee de l’ltalie et se dota d’une administrate identique it celle de toutes les autres communes d’ltalie. 119 106 Lorsqu’en 1743, Lugano fut obligfie de fournir des troupes, Campione cnvoya un horn 111 * contribua proportionnellement aux ddpcnses militaircs. DE SURY, Le condizioni, p. 34. -jt 107 Au cours de la meme ann6e, un conflit de frontiere cclata entre Campione et Arogno, qu* ne v fin qu’avec la Convention italo-suisse du 5 octobre 1861 (RS, vol. 11, p. 80). 108 Lors d’une premidre rdunion dcs "citoyens libres" en mars 1797, 37 habitants de Campione vot j a , pour le rattachement £ la Rdpublique Cisalpine et 33 habitants pour le rattachement Confederation helv6tique. BECKER, Rechtsverhaltnisse , p. 21, note 5. 109 KRENZ, International Enclaves, p. 60. , c0 , 110 PARENZAN, Tullio, La condizione giuridica dell'enclave di Campione d’ltalia, Udine, Del B* 1969, p. 17 (ci-apr6s: PARENZAN, La condizione). p. 111 BLANCHI, Angelo, Campione d’ltalia nel diritto nazionale ed intemazionale, th6sc, Bale, 1' ’ 176 (ci-apr£s: BLANCHI, Campione d’ltalia). 112 Cf. supra , p. 199, note 21. 113 PARENZAN, La condizione , p. 17. 1.5 Ibid., p. 18. 1.6 Ibid. 117 RS, vol. 11, p. 80. 118 B1ANCHI, Campione d’ltalia, p. 12. 119 PARENZAN, La condizione, p. 20. SOt qu Pa< de le, cui est difl Re les me ■nst con 2.3. de Can dan; Can Stlis; situ, e Xce Bl fti &>. . be Cv en c "alo-. UlpL; 5a. * Q ar te Bo efl air ne ion ifin ait* fui y» tf ell' iOU ( tin 0 nt» S#* tio' Cunipione d’Italia 209 Une autre date importante dans l’histoire recente de Campione d’ltalia est du 28 janvier 1944, lorsque la population de Campione decida de rester sous e Gouvernement du Royaume d’ltalie et de ne pas adherer a la Republique s °ciale italienne.' 20 Dans la nuit du 28 janvier 1944, la caserne des Carabinieri reali, 1 u i etait le symbole de la force armee de l’Etat dans la commune, fut occupee Pacifiq uement par les citoyens de Campione. 121 L’enclave fut placee sous les ordres l e la Legation Royale d’ltalie a Berne. II s’agit 1& d’un ph£nom&ne rare, tant dans e domaine du droit national qu’international; 122 si, auparavant, il constituait une Cu riosite juridique internationale, it partir du 28 janvier 1944, Campione d’ltalia devenu un paradoxe national et international. 123 La Suisse, consciente des difficultes auxquelles faisait face l’enclave italienne, apr6s la revoke contre la l ®publique sociale italienne, avait immediatement offert sa collaboration et traita es questions de Campione d’ltalia comme s’il s’agissait de questions internes, en F^ttant a la disposition de la population de Campione d’ltalia ses propres lns titutions publiques et privees. 122 De ces rapports sont nes de nombreux accords c °ncernant les relations entre Campione d’ltalia et le Canton du Tessin. 125 Le regime douanier de Campione d’ltalia . Deja en 1412 et 1477, la commune de Campione 6tait exemptee de la douane , e Lugano, exemption confirmee par les Suisses en 1513. Depuis cette date, tiiTipione est consideree comme faisant partie du territoire douanier de la Suisse. an s lequel elle constitue une enclave douaniere de facto. Lar ■ Bien qu’en fait, ntpione d’ltalia soit consideree comme faisant partie du territoire douanier F lSs e, il n’existe aucun accord international entre l’ltalie et la Suisse reglant la Nation de jure.'" Les relations douanieres resultant de l’emplacement et de la situation Xce Ptionnelle du territoire de Campione sont reglees, tant en ce qui concerne la cf' :ite »' 4 lJ ian£°’ 145, P' l! i Ranchi, Campione d’/talia, p. 141. 'njH p. 139. ]tj. " fait scmblable s’est produit dans les enclaves portugaises de Dadra cl de Nagar-Aveli en juillet i-h j < f Uan d une insurrection gcncnilc a eu lieu dans les deux territoires en question. DE VISSCHER, S ’ ^-’affaire du droit de passage sur territoire indien devant la Cour internationale de Justice , 'K U!P , vol. 64, 1960, p. 694. j V| p Gouvernement de la RCpubliquc sociale italienne, conscient de son impuissance face a de tels i la i ne mcnts, paraissait "ignorer” Campione d’ltalia dans sa rfiglcmcntalion conccrnant la fronticrc Pas !°-suiss c . C’est ainsi que le D6cret portant sur la fermeture de la zone fronticrc italo-suisse ne prit bu 1 ; 0 c °nsid6ration Campione d’ltalia. Decrcto legislative del Duce, 24 mai 1944 - XXII, n. 282. Vf razione di zona chiusa alla f ronliera Italo-Svizzera, Principi e legislazione della Repubblica X^r el taliana. Annali del fascismo repubblieano. Fonti storichc-politiche-legislativc dal 12 settembre 11 g al| ll settembre XXII, Milan, Federazionc dei Fasci Repubblicani, 1944, p. 1243. 1 outre, il 6tait envisage de conclurc un accord avee la Legation Royale d’ltalic 4 Berne apportant c Solnr . . o ww.*, —* -—---- j ----rr''**—' C Q ^. Ul, °n provisoire pour la ddtention des citoyens de Campione d’ltalia en Suisse. BIANCHI, ^d’Uatia, p,143 P 0 n a cc propos infra , p. 214. 'lei i_ a Pcul oiter l’existence d’un document mtcrcssant du point dc vue douanier, la "Carta corografica Jirt e ,®° d i Lugano coi suoi confini”, dcssinee en 1744 par Giorgio Fossatti de Morcote. Sur cette ia rt j n a Portion dc Porlezza avee la partie comprise entre la ligne qui unit Gandria a la Forca di San | n,, K . 0 „(P o i n te du territoire c£d6c 4 la Suisse par l’ltalie en 1861, cf. supra, p. 208) est indiqude pottle "la j", —-- -- K“ ■ — —-- —r—t r- —/ — -1-— w" a Di ' dC de * ^ tal de Milan”, tandis que le reste est "lac commun aux Etats de Milan et Suisse”. 21 8oj°I' c d’ltalia n’etait done pas une enclave. CANONICA, "Il lago di Lugano", p. 95. LlGER, Zollgrenze, p. 76; STOFFEL, "Cenni storici", p. 36. Voir infra, p. 211. 210 Les enclaves douanierd j Ct Suisse que l’ltalie, par une tradition qui tire son origine de la situation de fa' 1 existant avant 1797. 123 Par ddcision du 13 mai 1846, le Gouvernement tessinoi 5 incorpora officiellement dans son propre territoire fiscal la commune de Campion en reconnaissant celle-ci comme 6tant "soumise aux memes impots et aux mein es facility en matiere fiscale que les autres communes tessinoises". 129 Les relations douanidres tl l’dgard de la Suisse datent de l’existence des p£afS eS federaux introduits en 1849; se fondant sur ces relations, l’administration douanie re suisse a toujours traite l’enclave de Campione comme faisant partie du territo> re suisse.' 30 Au contraire, Campione etait consideree, par les Etats qui y exenjaief leur souverainet6 politique, comme exterieur au territoire douanier etatique. P° ur cette raison, ces Etats accordaient des exonerations aux importations de produ*^ en provenance de Campione sur le territoire politique dont celui-ci fai- sal egalement partie. Ainsi, depuis 1839 deja, le Magistrat de la Chambre autrichie^ accordait la franchise douanidre it 1’entree d’un produit dans le Royau^ lombardo-v6nitien.' 31 Cette meme facility devait etre confirmee par Gouvernement italien dans une depeche ministdrielle du 25 janvier 1861. Puts, vertu de la Loi du Ministere des Finances N° 2853 du 17 mars 1898, u11 . exemption douaniere fut accordee pour la vaisselle et les terrailles produce 5 Campione, qui devaient etre munies d’un certificat de production locale delivrd P Loi* le maire de Campione. 132 Le meme avantage etait accorde, en vertu des^ ^ ordinaires du Ministere des Finances, N° 398 du ler fevrier 1929, et N° 22850 1 2 decembre 1932, a la chaux de production locale munie d’un certificat anal ... dans les limites d’un contingent annuel de 6.500 quintaux. 133 Aux termes de l’art'^ 1 la commune ler de la Loi douaniere italienne N° 1424 du 25 septembre 1940, 1 .<* ., ( Campione d’ltalia est consideree comme etant situee hors de la front* douaniere. 135 Par consequent, toutes les marchandises en provenance de Camp ,0 j‘ d’ltalia et destinees a la consommation dans le territoire douanier de l’P" , doivent etre considdrees comme etrangdres d tous egards et, partant, comme e ta soumises au paiement des droits de douane, en tenant cependant compte exceptions prevues par les Lois de 1929 et 1932. 136 Les exemptions sont pi\ ^ aussi par le Decret N° 43 du 23 janvier 1973, de meme que d’autres facility l’imposition fiscale sont prevues pour les produits en provenance de Cafflp 10 d’ltalia. 131 La condition douaniere particulidre de cette commune explique aussi sa n inclusion parmi les "zones de frontiere" prevues par la Convention italo-suiss e 128 "Dispaccio minisleriale 25.1.1861", Ministerio delle Finanze, I traltati di commercio, op.cit., p. 881 (ci-apris: "Dispaccio ministeriale 1861"). ® PAD CM 7 A M / < 1 PARENZAN, Le condizioni, p. 50. ’ Ibid ; BOLLIGER, Zollgrenze, p. 76; UDINA, II diritlo, p. 331; DI LORENZO, Corso, ' Ce produit etait la vaisselle. "Dispaccio ministeriale 1861"; UDINA, II diritto, p. 332. ! DI LORENZO, Istituzioni, p. 419. 1 Ibid. ' GU N° 250 du 24 octobre 1940. . 51 - L’exclusion du territoire douanier italien ainsi que l’exemption d’une s6rie d’autres oblige fiscales prdvues par la legislation italienne (infra, p. 212) s’cxpliquent par le fait qu’une survc 1 douaniere serait trop couteuse. PARENZAN, La condizione, p. 54. ^ \d 136 Ces exceptions concernent la chaux. Voir les Normes du Ministere des finances N° 398 fevrier 1929 et N c 22850 du 2 decembre 1932. DI LORENZO, Istituzioni, p. 419. 137 Cf. Particle 251, alinda 3, du Ddcret de 1973. 2 do sit 2.3 ter SOI dej Poi ses Aii Pla ital ou des ne i Car Sui, eort ■hat ^gl 'nip Pre\ 'etr suis; 0 "on-, 4rti c 5!* U; ac Cor, Vfe x, HC u, Be i^Sin '«®E Ho Campione d’ltalia 211 2 juillet 1953 138 qui rfiglemente le trafic frontalier et accorde des facilit6s douanieres aux frontaliers, c’est-lt-dire aux habitants des deux franges de territoire situees des deux cotes de la frontiere commune. 139 2 -3.1. Campione d’ltalia dans le droit douanier suisse La commune de Campione d’ltalia est considerde comme faisant partie du ter ritoire douanier suisse.' 40 Des droits de douane & l’importation et a l’exportation s °nt done per§us par la Suisse. Bien que le Gouvernement italien consider^ de puis toujours Campione comme etant situee hors du territoire douanier italien p °ur la perception des droits de douane, il n’acceptait pas que la Suisse exerqat Ses droits douaniers d l’importation des produits italiens dans l’enclave italienne. A 'nsi en 1879 et en 1884 (pour l’argile et les envois postaux respectivement), il se P^ignait de la perception de droits de douane suisses il l’importation de produits 'taliens il Campione. 141 L’Administration des douanes suisses applique aux marchandises a destination ( l u en provenance de Campione d’ltalia le meme traitement qu’aux biens a es tination ou en provenance du reste du territoire douanier suisse. 12 La Suisse [If r embourse pas les droits de douane perqus sur les marchandises importdes dans ^.mpione d’ltalia. 143 Les marchandises de Campione d’ltalia a destination de la ll ' s se ne sont pas soumises aux droits de douane suisses. Ce privilege est accorde c ° m me contrepartie pour l’exoneration des droits de douane a 1 importation des ^rchandises suisses dans cette enclave italienne. 144 Toutefois, des exceptions aux f de principe, d^crites plus haut, sont prevues pour une serie d articles 'Uportes d’ltalie a Campione d’ltalia. 145 A ces facilites s’ajoutent encore celles P f fivues par l’Accord Suisse-CEE. 144 Bien que les marchandises il destination de Campione d’ltalia ou exportees H ftranger soient frappees de droits de douane suisses, la legislation douaniere Uls se n’est pas applicable dans I’enclave, 147 car il n’existe aucune convention italo- a 0l) RT., vol. 257, p. 99. A cette "omission" volontaire (cf. infra , note 139) s’ajoute l’omission So v °l°ntaire commisc dans l’Anncxe au Traitd de paix de Paris du 10 fdvrier 1947 (ONU, R.T., vol. l es ’ JV* n ®xe I, lettre A, frontidres d’ltalie). L’omission de Campione d’ltalia dans la carte representant l^^res d’ltalie ne signifie pas pour autant que l’ltalie ait renonc 6 a ce territoire, car d’aprds !?• ler du Traitc de paix de 1947, e’est le textc qui fait foi en cas de divergences entre celui-ci '» 2 c artcs. 3c co i, facili,fi s prevues par l’Accord italo-suisse Equivalent aux avantages "classiques" Etablis dans les O SUr * e tra *i c frontalier (supra, p. 50). Pour les habitants de Campione d’ltalia, ces allEgements 9cc patent plutol des inconvenients, car ils jouissent d 6 ja d’un traitement presque 6 gal a celui * Rfio aux c'toyens suisses. Cf. infra, p. 213. 1,1 g n '’^INELLI, "Campione d’ltalia", p. 146. i,! a ^IGER, Zollgrenze, pp. 76 et 77. p. ] de ^'nitrophes .autes Etudes Internationales, 1988, p. 265 (ci-apres: GOMBAC, Les zones). \l u P™, p. 154. 212 Les enclaves douanie'& suisse incluant la commune de Campione dans le territoire douanier suisse. 148 consequent, la Suisse n’a aucun droit de surveillance ou de controle douanier a Campione d’ltalia. 149 C’est pourquoi l’alcool importe en contrebande est vend 11 impunement dans certains magasins de Campione. 150 Afin d’eviter les problern eS causes par une situation juridique peu claire, les autorit6s suisses aimeraient r£gl a , le statut douanier de Campione d’ltalia de la meme fagon que celui de Biisingen- Mais les contacts pris avec les autorit£s italiennes sont encore loin d’aboutir & un accord sur le sujet. 153 2.4. Les autres particularity juridiques de Campione d’ltalia en 2.4.1. Le regime monetaire Le moyen de paiement legal & Campione d’ltalia est la lire italienne, mais fait seul le franc suisse est en circulation. 153 Dans le passe, le Gouvernement ital> e avait essay£ £ plusieurs reprises d’imposer la circulation exclusive de sa p T °P : monnaie sans y parvenir et en provoquant meme de graves inconv6nients d donnerent lieu & des speculations notamment de la part d’operateurs economic 11 et de particulars aux d6pens de l’Etat. 154 . Aujourd’hui, le seul moyen de paiement & Campione d’ltalia est l e . eI1 suisse, et meme le bilan de la Commune est Iibelle en cette monnaie, derogation aux normes generates sur la comptabilite de l’Etat italien. 155 Le seul ou l’utilisation du franc suisse est exclue concerne des prestations telles qu e • contributions aux assurances sociales. 156 Le fait que le moyen de patented Campione d’ltalia est le franc suisse a eu pour consequence, pendant une ceri periode, que les entreprises fonctionnant it Campione d’ltalia se trouvaient ■tail 15 da» s i’impossibilite de satisfaire aux obligations fiscales prevues par la loi parce que le bureau local de comptes courants postaux n’acceptait pa* ., versements en une monnaie autre que le franc suisse. 157 La meme raison - c H-dire le franc suisse comme seul moyen de paiement de fait - a j uSt ' j l’assimilation des citoyens de Campione d’ltalia aux citoyens suisses en ce concerne leurs capitaux en Suisse. Ainsi, d’aprSs la Convention conclue entr . e £ s Banque nationale suisse et les autres banques suisses le 31 mars 1964, 158 ce f ta !i e s restrictions relatives aux capitaux des etrangers en Suisse ne sont pas appK ca ° 148 Ce fait est confirme implicitcment par la non-inclusion dc Campione d’ltalia parmi les tern , £ que couvrc l’AELE. Biisingen (supra, p. 197), cn revanche, fait partie du territoire de PAELE. * ^ territoriale dc PAccord de PA.E.L.E.", Tarif d’usage des douanes suisses, Berne, Direction des do^ 3 1959 (avec les modifications apportdes), p. 12 (b). v0 ir 149 Campione d’ltalia est une enclave douanierc suisse de facto et non de jure. Pour la difference* supra, p. 17. 150 PESCIALLO, "II contrabbando", p. 32. 151 Cf. supra, p. 197. 152 STOFFEL, "Cenni storici", p. 36; BOLLIGER, Zollgrenze, p. 77. 153 Situation semblable & celle de Biisingen, voir supra, p. 197. 154 PARENZAN, La condizione , p. 35; BIANCHI, Campione d’ltalia, p. 136. 155 PARENZAN, La condizione, p. 30; ROSSINELLI, "Campione d’ltalia", p. 144. 156 CASSONI, Giuseppe, "Un caso anomalo; Campione d’ltalia e la normativa italiana in ma te assicurazioni sociali", DI, vol. 22, 1968, p. 259 (ci-apr6s: CASSONI, "Un caso anomalo"). 157 Ibid. 158 RO 1964, p. 415. Campione d’ltalia 213 au * citoyens de Campione d’ltalia. 159 Jusqu’en 1988 il n’y avait pas de banque dans ce tte enclave italienne et depuis, une banque italienne y a installe une succursale. ^pendant cette succursale est obligee, pour se conformer a la Loi sur 1 exportation des devises, de limiter ses operations aux seuls residents de Campione d’ltalia. ^•5. L’application anormale de la legislation italienne A part la legislation douaniere, une serie d’autres rfegles du droit italien ne s °nt pas applicables a Campione d’ltalia ou ne le sont que partiellement. En ra ison de sa situation particuliere. l’administration territoriale de Campione d Italia 116 peut pas toujours exercer les pouvoirs publics qui lui sont attribues. 11 Ainsi les Nations avec l’ltalie dans les annees 1943-1945 etaient quasiment nulles, 162 tandis Jue celles avec la Suisse etaient particulierement intenses.'’ La Commune et le ™Iaire ont des pouvoirs qui different de ceux derivant du droit public italien. En ?®®t, pour l’inscription des personnes dans les registres de la population residente, a commune de Campione d’ltalia a adopte une attitude particulierement Restrictive, pour eviter que les habitants n’augmentent de fa§on indiscriminee sous a Poussee de (’immigration. Etant donne que la Suisse a interet a contenir le plus Possible le nombre des citoyens de Campione d’ltalia - puisqu elle leur a reconnu Cer tains privileges, notamment celui de pouvoir trouver un emploi en territoire Su isse - l e Maire n’inscrit dans le registre de la population residente que les !R er sonnes qui justifient d’au moins cinq ans de residence effective. Cette maniere e Ptoceder est jugee contraire a la legislation italienne sur la residence. Comme les habitants de Campione ne peuvent beneficier de certains services Julies offerts par l’Etat italien a ses ressortissants (par exemple les chemins de er > les services lacustres, le reseau routier, l’assistance sanitaire), ils ont ete ^ e mptes du paiement d’impots directs de 1944 a 1962. 167 Apres de nombreuses e ripeties, les citoyens de Campione ont commence ii payer 1 impot en 1967. JRjourd’hui, les Italiens residant ^ Campione sont soumis au regime fiscal italien. j coriquement, les etrangers residant dans ce territoire italien devraient etre c ° u rnis au meme regime, mais il n’est exige d’eux aucune declaration de revenu, e 9ui equivaut a leur exemption fiscale. 149 Il existe cependant une taxe d habitation jcSUe par la municipalite. 170 Il faut noter que les traites fiscaux conclus par la ISSe pour eviter les doubles impositions ne s’appliquent pas a Campione, N Principalc restriction concernait les avoirs des grangers en francs suisses, qui ne pourraient pas " p^d'intdrets (art. 3). '•i. 8ENZAN, La condizione, p. 38. “’v* p .^ANCHr *c7mpbne'd’iufna, p. 149; PARENZAN, La condizione , p. 29. Voir dgalement, infra. ik J >id. N’ ? r dinamento dcllc anagrafi ”pA d n 12 i anvi cr 1955. ,/'°ENZAN, La condizione , p. 47 P. 48. "C U CHAMP, Guide, p. 163. JfENZAN, La condizione , p. 31. afi della popolazione residente", Loi N° 1228 du 24 decembre 1954, Gl 214 Les enclaves clouanierti territoire italien, et que les trades qu’a conclus I’ltalie n’y sont pas appliques en fait. 171 La Suisse refuse de traiter comme residents fiscaux de Campione d’Ital |a ses citoyens habitant dans cette commune et travaillant en Suisse. 172 La RFA a inclus Campione d’ltalia parmi les pays soumis a 1 ’ Aussensteuergesetz qui prevo’ 1 que les Allemands qui s’y installent continueront a etre soumis a la taxatio” allemande pendant dix ans. ro La condition de paradis fiscal de ce territoire est l a raison principale d’une si large presence d’etrangers dans cette minuscule enclave. 174 II semble que la stabilite politique et les avantages fiscaux actuels soiefl’ assures, h cause des benefices tires du casino par le Gouvernement italien. 175 If 5 citoyens de Campione d’ltalia ne payent pas les taxes de concessio 11 gouvernementale sur les abonnements de radio ou de telephone. 176 Les appareu* telephoniques de l’enclave sont tous relies au reseau suisse, sauf celui de la maid e ' les conversations avec l’ltalie sont done considerees comme internationales, 177 ^ taxes postales etant soit italiennes, soit suisses, au choix. En 1944, la Commune d e Campione a emis, avec le consentement de la Suisse, une serie de timbres valable* pour le courrier a destination de la Suisse et du Liechtenstein. 178 Les habitants o e Campione ne payent pas les taxes sur la circulation routiere des voitures non pl uS ' Les voitures sont immatriculees en Suisse, sauf celles de la police. 176 Vu les 6troites relations entre I’enclave italienne et la Suisse, de nombreu* accords sont intervinus entre les organes communaux de Campione et les autoritf cantonales suisses dans d’importantes matures d’int£ret local telles que le trava 1 ' les echanges commerciaux et la police. Le Canton du Tessin et la commune <> Campione d’ltalia ont fait, le 30 novembre 1982, deux Declarations unilateral reciproques. 180 D’apres ces Declarations, le Canton du Tessin s’engage a soigner habitants de I’enclave italienne dans ses propres hopitaux, & permettre l’utilisad® des ecoles tessinoises et a autoriser ^ resider temporairement dans les comma 11 . limitrophes du Canton les personnes qui sont employees k Campione d’ltalia et <1 payent leurs impots dans cette commune. 181 En contrepartie, Campione s’eng a $ a verser une somme annuelle de 5 millions de francs pour l’utilisation de la ro u Bissone (Suisse) - Campione d’ltalia. 182 Les Gouvernements italien et suisse ® pris acte de cet Accord le 28 decembre 1982 et ont en meme temps abroge 1 restrictions concernant l’entree des citoyens suisses dans la maison de jed* Campione d’ltalia. 183 2.6. La maison de jeux de Campione d’ltalia et les problemes afferents Une maison de jeux a 6te ouverte k Campione d’ltalia H la suite de pressan ieS 171 Ibid. 172 Ibid. 173 Ibid. 174 Cf. supra, p. 207. 175 A propos du casino, cf. infra, p. 214. 176 CASSONI, "Un caso anomalo", p. 259. 177 Ibid. 178 PARENZAN, La condizione, p. 28, note 5. 176 ROSSINELLI, "Campione d’ltalia", p. 145. 180 Ibid., p. 146. 181 Ibid. 182 Ibid. 183 Ibid. Co Sol Po re< on l*°i liei tan 19 : C’e r«o let lirn *)Ue fon Sui : v ert r ^S( >imi Pari a dr< Poli oito stii Sl est i f°n< e ct "tun I9si SNf N tt cf - St . 01 Pvi 182. itA %Cf. Us Hd; ( fti'd *-Ofnpione d’It alia 215 solicitations de la part des autorites locales. Celles-ci s’etaient plaintes de ne Pouvoir obtenir d’une autre fagon les moyens financiers indispensables au re dressement de leur deficit et ti l’execution de travaux publics urgents. 184 En 1917, ° n commenga it construire le casino, mais comme la frontiere etait fermee, ouverture de la maison de jeux, prevue pour le ler octobre 1918, ne put avoir lieu que le 30 janvier 1919. 185 Mais vu les nombreuses critiques qu’elle declencha tan t en Suisse qu’en Italie, la maison de jeux ne fut effectivement ouverte qu’en 1933. 186 Line fois ouvert, le casino causa de nombreux ennuis aux autorites suisses.' 87 Ce st pour cette raison que la Suisse, apres la fermeture du casino en 1939 et sa ^ouverture aprfes la guerre, institua un service de police il la frontiere entourant enclave, empechant les non-r6sidents d’y entrer et d’en sortir pendant la nuit et lrr| itant considerablement la liberte de transit pendant la journee. 188 Etant donne ^ lle la liberty de transit en direction et en provenance de l’enclave italienne est °ndee uniquement sur la coutume,' 8 * il en r6sulta un conflit entre l’ltalie et la u ' s se, conflit qui fut resolu par l’Accord signe le 15 aout 1947 a Lucerne. 1,0 En ^rtu d e cet Accord, les jeux se deroulent dans deux salles (A et B). La salle B est r ^ Ser vee aux jeux jusqu’a cinq francs, tandis que dans la salle A il n’y a pas de llte : seuls les citoyens suisses jouissant d’une situation financiere lirni ^Oiculi^rement favorable etaient admis dans cette dernidre. D’apres une note lessee le 10 decembre 1958 par l’Ambassade d’ltalie & Berne au Departement Witique federal suisse, I’entree de la salle A etait desormais interdite a tous les Opyens suisses sans exceptions. Cette note equivalait a un nouvel accord italo- U| sse dans ce domaine.' 9 ' Finalement un nouvel Accord qui a modiffe la situation [ st intervenu entre les deux Parties en 1982.“ Toutefois les difficulty relatives a a Faison de jeux ne s’arretent pas la. Etant donne que la reglementation italienne j° n cernant les maisons de jeux est peu precise, 193 la mafia a commis des abus dans * Ca sino en blanchissant de l’argent sale. 194 Cela a entraine la fermeture du Casino l^icipal et l’arrestation des maire et maire-adjoint de la petite enclave a la fin “3- 195 Le casino a pris un nouveau depart le 31 decembre 1985.'"' «®°LUo 1«6 (V ER, Zollgrenze , p. 78. inJ^SSINELLI, "Campionc d’ltalia", p. 144. , , c , 1000 /pp Ration suisse sur les jeux de hasard est trds restrictive. La loi fdderale du 5 octobre 1929 (FF P- 372) limitc en effet le nombre des jeux k un seul, celui de la roulette, et limite la mise k francs. Co/^LNZAN, La condizione, p. 41. Dans la doctrine italienne, cette mesure suisse dtait interprdtde bl^ c une violation ouverte et grave dcs droits de pleine souverainet6 de 1'Etat italien. Cf. E.S., "Il Campionc d’ltalia", Relazioni intemuzioiwli, vol. 11, 1947, p. 438. no ^ c adressde par le Ddpartcment politique federal (suisse) & la Legation du Portugal if Poit , C1J 196 °. Mfimoires, vol. I, p. 759. Cf. aussi DOMINICE, Christian, "Coutumc bilatdrale et ’ ji' ” passage sur territoire suisse", ASDI, vol. 19, 1962, pp. 80 et ss. [). le texte de 1’Accord, conclu sous la forme d’un dchangc dc notes, cf. ASDI, vol. 5, 1948, vf’ v °l- 14, 1960, p. 306. \^ Pra ' P- 214 Francesca, "Qualcosa si muove: i politici promettono una legge per creare nuove case da ' Rn/i P ‘ cc °l°i du 31 mai 1982, p. 2. 8 ^INELLI, "Campionc d’ltalia", p. 144. ° llrr ier du 3 janvier 1986, p. 5. 216 Les enclaves douanieres 3. Les enclaves douanieres de Jungholz et de Mittelberg Source: Oesterreich Lexicon, Vienne, 1965, p. 1305. 3.1. La situation gSographique des deux enclaves douani&res et leur raison d’W e qu 1 lies •hofc qui a une surface de 7,06 km2 et qui compte 252 habitants, fait partie de la autrichienne du Tyrol. Depuis 1868, elle est exclue du territoire douanier l’Autriche et est rattachee au territoire douanier et a l’imposition indirecte de A la frontiere austro-germanique, il existe deux enclaves douanieres appartiennent politiquement & l’Autriche tandis que, depuis le XIXe siecle, el sont rattachees au territoire douanier de 1’Allemagne. La commune de Jungr' Baviere en vertu de l’Accord conclu le 3 mai 1868 entre l’Empire autrichien et l 6 Royaume de Baviere. 197 II en est de meme pour la commune de Mittelberg, une surface de 96,8 km2 et compte 5.000 habitants. 198 Bien que faisant partie la region autrichienne du Vorarlberg, elle est exclue du territoire doua 111 autrichien et est rattachee 6 celui de l’Allemagne en vertu de l’Accord signe efl 1’Empire allemand et l’Empire austro-hongrois le 2 decembre 1890. 199 . eS La raison de l’exclusion des deux communes des frontiferes douani 1 autrichiennes et de leur rattachement au territoire douanier allemand est q u elk* n’ont une liaison routiere avec le reste du territoire autrichien qu’en passant P le territoire allemand.* 0 La commune de Jungholz, quasi-enclave autrichi eI1 197 Publi6 dans Reichs-Gesetz-Blatt fiir das Kaisertum Osterreich 1868, N° 78, p. 227, et dans Bay erlsC Regierungsblatt 1868, p. 1245 (ci-apr6s: Traitd de Jungholz). 198 Les habitants de Mittelberg sont originaires du Valais (Suisse), d’oh ils ont 6migr6 au XlVe s> Der Grosse Herder , vol. 9, Freiburg, 1956, p. 867. 199 Martens, NRG , 2e sdrie, vol. 17, p. 597 (ci-apr£s: Trait6 de Mittelberg). . 200 PELUCHA, F./MANHART, F., Das osterreichische Zollrecht , le partie, Vienne, Osterreich 1 Staatsdruckerei, 1968, p. 2 (ci-apr6s: PELUCHA/MANHART, Zollrecht). 217 fongholz et Mittelberg entouree de territoire allemand, est reliSe au reste du territoire national par un j 6tf oit passage sur un pic (1636 m), tandis que la commune de Mittelberg est s 6paree du reste du territoire autrichien par une chaine de montagnes qui ne peut ^ tr e franchie qu’en passant par trois cols. 201 ^•2. La validitS des TraitSs de 1868 et 1890 Le Trait6 sur le rattachement de la commune de Jungholz au territoire d °uanier et au systeme d’imposition indirecte de la Baviere avait StS signS le 3 !” ai 1868 a Vienne et entra en vigueur le ler juin 1868 pour une periode allant Wsqu’au 31 decembre 1877. L’article 16 du TraitS prSvoyait que si aucune Partie ne denongait le Traite un an avant son expiration, celui-ci serait automatiquement Prolongs pour douze ans et ainsi de suite. Le TraitS concernant le rattachement 'a commune de Mittelberg au territoire douanier allemand avait Ste signS a v 'enne le 2 dScembre 1890, et l’Schange des instruments de ratification eut lieu e 27 fSvrier 1891. Avec l’annexion de l’Autriche au Reich allemand en 1938 202 s’est Steinte la v aliditS des TraitSs sur le rattachement douanier a l’Allemagne des territoires au, richiens, car tout le territoire autrichien, y compris les communes de Jungholz *l t de Mittelberg, Stait dSsormais intSgrS au territoire allemand. 203 Apres la chute I u Reich et le rStablissement de la frontiere entre l’Autriche et l’Allemagne, tout e territoire autrichien, done Jungholz et Mittelberg Sgalement, fut a nouveau ^ c 'u de l’Etat allemand. Bien qu’on puisse se demander si, apres le rStablissement S® 'a frontiere en 1945, les anciens Accords ont StS rSanimSs, 2 " dans les faits /dlemagne a considSrS que les deux communes sont redevenues enclaves °0aniSres intSgrSes au territoire douanier allemand. 205 d Le Code douanier autrichien de 1920, qui rSglait la question des exclaves °«anieres, fut rStabli en 1946. 206 Les dispositions concernant ces exclaves ont StS ' e PortSes dans le Code douanier autrichien de 1955. 20 ’ La nature conventionnelle hiL r attachement douanier Stait aussi a la base de l’Accord entre l’Autriche et la j A sur l’imposition des marchandises et les services dans les communes de Un gholz et de Mittelberg, signS a Vienne le 11 octobre 1972. 2tB 21)1 ^ .. Uhl LTL, Hermann, P., Der Fremdenverkehr im kleinen Walsertal, Innsbruck, Wagner’sche »i i^rsitals-Buchhandlung, 1969, p. 9 (ci-aprfes: HOLTL, Fremdenverkehr). all”‘ en que 1’annexion de l’Autriche 4 l’Allemagne se fut produite en 1938, la legislation douanierc l%* nde nc f u( ’ [ c bureau de douane allemand fut rouvert apres la fin de la guerre. SEIBOLD, Fritz, Das ABC ^ > °. ^ ec hls, Hambourg/Bonn, 1951, p. 65. s!*o n berleis hmgsges e lz, BGB1. (Autrichc) N° 127/1946. ywtz 1955, BGB1. (Autrichc) N“ 129/1955. “L (Autriche) N° 241/1973, p. 1326. Voir infra, p. 219 . 218 Les enclaves douanier& \ lur> 3.3. L’applicabilite du droit allemand dans les communes de Jungholz et de Mittelberg Depuis le ler juin 1868, date de I’entree en vigueur du Traite sur Jungholz, l e territoire de cette commune autrichienne fait partie du territoire douanier de l a Baviere, et la legislation douaniere ainsi que la legislation bavaroise sUf l’imposition indirecte ont ete etendues a Jungholz. La commune de Mittelberg eSl devenue partie du territoire douanier allemand le 27 fevrier 1891, avec l’echang e des instruments de ratification relatifs a l’Accord de 1890. 209 Depuis cette date, ^ legislation douaniere ainsi qu’une partie de la legislation allemande, specifiee p ar le Traitd, sont applicables dans cette commune. L’application de la legislation douaniere allemande dans les deux communes autrichiennes signifie surtout que toute marchandise importee a ou exportee Jungholz et de Mittelberg est soumise a la perception de droits de douane p ar l’administration douaniere allemande dans les memes conditions que marchandises importees en Baviere ou exportees par celle-ci. Les droits de doua^ ainsi per$us sont rembourses au Gouvernement autrichien. 210 Le remboursetn efl se fait sur la base de la proportion de la population dans les deux encla veS douanieres par rapport a la population totale de la Baviere. 2 " Les interdiction 5 d’importation, d’exportation et de transit des marchandises applicables en Bavi^ e le sont aussi pour les communes de Jungholz et de Mittelberg, de meme que ' e interdictions d’ordre sanitaire et veterinaire. 212 A part le tarif douanier de la Baviere, le Traite de Jungholz rend applicable* dans la commune autrichienne les regies speciales sur l’imposition douaniere du sucre et du sirop, le Code douanier et la reglementation douaniere, ainsi que les paragraphes 1 it 27 du Code penal douanier. 2 ' 1 Les deux communes autrichien n£ " sont soumises a la legislation allemande sur les devises et sont exclues du chaw d’application de la legislation autrichienne en la matiere. 214 Les comptes en banfl a Jungholz et it Mittelberg sont ouverts en DM, a la difference du reste l’Autriche, ou ils le sont en schillings autrichiens. 215 Cependant, une serie d’exon6rations sont prevues pour le trafic ^ marchandises entre l’Autriche et les deux enclaves douanieres par le Tr u . l’exportation en faveur de la population residente dans des zones qui s’dtenc sur 20 km a l’interieur de chaque pays pour ce qui est des animaux qui travel la frontiere a des fins de paturage; des vivres et produits alimentaires dans AU* limites determinees; et des medicaments, des fleurs et du fourrage, etc- j.^ s possibility offertes par l’Accord sur le trafic frontalier s’ajoutent les fa c et ** ' ” Cf. supra, p. 216, note 199. 210 Cf. l’art. 14 du Traitd de Jungholz et l’art. 12 du Traite de Mittelberg. 211 Le recensemcnt de la population dans la commune de Mittelberg sc fait en meme temps les memes critercs qu’en Allemagne. Cf. I’art. 3 du Traite de Mittelberg. 212 Cf. le Protocole final du Traite de Jungholz et du Traite de Mittelberg. 213 Cf. Ic Protocole final a Particle ler du Traitd de Jungholz. Voir aussi SALZER, Gcltungsbereich", p. 7. 211 L1PPERT, ReclUsbucIi, p. 450; HOLTL, Fremdenverkehr, p. 12. . .get. 215 CHAMBOST, Edouard, "L’Autriche lave plus blanc ... l’argcnt sale!", L’impact, Geneve, 1,1:11 p. 28 . !l6 BGB1. (RFA) 1963, II, p. 1279; BGB1. (Autriche) N° 52 du 3 avril 1964, p. 525. Pre de les 3.4. dan la 1, p ar dou Mit dou c om ont Har U : c on< e ntr, [edn les c 3.5. ?°nst ec on dix^ Alle c 0] Millie «, J 0. !ft vP ^ ;on {ft Nclc ^G£ 219 hngholz et Mittelberg Ptevues par le Trait6 CEE-Autriche signe le 22 juillet 1972, 2,7 qui 6tablit une zone de libre-echange pour les produits industriels entre les Parties concernees. 218 La legislation fiscale & Jungholz et a Mittelberg Le rattachement douanier (conventionnel) d’une partie du territoire d’un Etat da ns le territoire douanier d’un autre Etat implique l’application d’une partie de a legislation fiscale du second Etat aux territoires rattaches. 219 C’est pourquoi les parties aux deux Traites austro-germaniques ont prevu qu’avec le rattachement j^uanier, 220 la legislation fiscale allemande devenait applicable a Jungholz et a Mittelberg pour les produits commercial's dans les communes autrichiennes. 221 Pour eviter que l’appartenance de Jungholz et de Mittelberg au territoire d °uanier allemand et Implication partielle de la legislation fiscale allemande ne c °nduisent a une double imposition ou a une absence d’imposition, les deux Etats ° nt signe, le 11 octobre 1972 a Vienne, un Accord sur l’imposition des J n archandises et des services dans les communes de Jungholz et de Mittelberg. 22 ' situation douanifere et fiscale particulifere de Jungholz et de Mittelberg a c °nduit les autorites autrichiennes a accorder d’autres facilites fiscales aux ^reprises etablies dans les deux communes. Ainsi le Ministere des finances a re duit le taux de l’impot sur le chiffre d’affaires que les entreprises avec siege dans es communes de Jungholz et de Mittelberg doivent acquitter au fisc autrichien. 223 3 -S. Le rattachement de Jungholz et de Mittelberg a l’6conomie allemande Le rattachement douanier, et le rattachement economique - qui en est la “''sequence - a l’Allemagne, a largement contribue au developpement .cotiomique des deux communes autrichiennes. C’est grace a son rattachement '°nomique & l’Allemagne que la commune de Mittelberg, connue aussi comme I Walsertal, a pu augmenter sa population, de 1.000 habitants a l’6poque de d ^nature du Traite de Mittelberg, a 5.000 habitants dans les annees soixante- J*' Le rattachement de Mittelberg au syst^me economique allemand a eut pour I>aJ® commune un effet particulierement favorable & partir de 1934. Quand I " e magne decida de boycotter le tourisme autrichien, ce boycott ne touchait pas A c .°mmune de Mittelberg, car celle-ci etait incluse dans l’economie allemande. 225 ^Jourd’hui, Mittelberg est le plus grand centre touristique autrichien (plus de 1,5 1 llQ ns de sejours par an), ou 573 personnes travaillent dans les secteurs primaire ‘"a° 1 N ° L. 300/72 du 31 ddccmbre 1972, pp. 1 ct 93 ^ Propo s d e cet Accord, voir supra, p. 20. 21 |^ lr 1’exemple dc Biisingcn, supra, p. 197. ___ _ 4 j | v Ji ncs autrichiennes, unc surtaxc Ctait perdue sur les marchandises etrangercs stockdes a Jungholz jW, ltte lbcrg, et les cartes de jeu devaient elre limbrdes. Cf. Particle 15 du Traitc de Jungholz et : avant I’ctablisscment dc la libre circulation des marchandises entre la Bavifcrc et les deux tfl'cle % \' H,M>I '3 du Traitd dc Mittelberg. fiGR i PlUS dc details cf. GOMBAC, Les zones, p. 282. L,,. '!. (Autriche) N° 241 du 26 avril 1974, p. 1326. k,0 e . 5 a, ' vc au changement d’impot, BGB1. (Autriche) N° 223 du 29 ddeembre 1977, p. 4081. | f6Lr M “ ® roc ^ ,aus > vol. 7, 1979, p. 604. Frcmdenverkehr, p. 19. Lx mcmc raisonnement vaut pour la commune de Jungholz. 220 Les enclaves douanierto et secondaire et 1.232 personnes dans le secteur tertiaire (tourisme ). 226 Jungholz es* aussi un centre touristique important (plus de 100.000 sejours touristiques par an)’ oil 49 personnes sont occupees dans les secteurs primaire et secondaire et ' personnes dans le secteur tertiaire: A part la legislation economique allemande, d’autres instruments de l’dconomie allemande sont utilises a Jungholz et a Mittelberg. Ainsi, S1 initialement, le mark allemand ne devait etre obligatoire que pour le paiement de s impots, la monnaie allemande s’est imposee, avec le temps, comme unique moye 1 * de paiement. 228 Dans les deux communes, non seulement les produits en vente son allemands et leurs prix indiques en marks allemands, mais les salaires d# employes sont verses en monnaie allemande. 2 ” Les deux communes resten cependant rattachdes au service postal autrichien (timbres, telephones), 230 et j e voitures en circulation portent une plaque autrichienne, assortie d’une indicati 011 spedale. 4. L ’exclave douaniere du Samnaun et de Sampuoir Source : MARGADANT, Hans, "Das Zollausschlussgebiel Samnaun-Sampuoir", RD, vol. 3, $ p. 98 (ci-apres: MARGADANT, "Zollausschlussgebiel"). Strukturdaten der Alpenlander, Munich, Baycrischcs Stalislischcs Landcsamt, 1974, p. 84. 221 Ibid. 228 HOLTL, Fremdenverkelir, p. 12. . 229 MEUSBURGER, P., Die Vorarlberger Grenzganger, Innsbruck, Osterrcichische Komn>i sSI buchhandlung, 1969, p. 10. 230 HOLTL, Fremdenverkelir , p. 12. Sq 4.1 au; en de en Me rai: tyr< 4-2, Suis t dci Sck Nii, dln >en: 221 Samnaun et Sampuoir ‘'■l. Situation geographique Le Samnaun est une vallee suisse du canton des Grisons, situee a la frontiere au stro-suisse et exclue du territoire douanier suisse. 231 Sa frontiere communale ^toure une region de 5.616 ha. Le territoire hors douane comprend aussi la vallee “ e Sampuoir qui appartient a la commune de Schleins. 232 Le Samnaun compte ® nv iron 600 habitants. La population, qui avait accepfe la religion protestante au ^oyen-Age est redevenue catholique sous l’influence du Tyrol: pour la meme taison et en meme temps, elle abandonna le romanche en faveur du patois ’yrolien. 233 ‘*■2- Apergu historique En 1892, le Conseil federal suisse a exclu le Samnaun du territoire douanier fisse a la demande de sa population. 234 Cette exclusion etait motivee par le fait ■j Ue le Samnaun, en raison de sa situation geographique, dependait presque Xc lusivement de ses relations commerciales avec l’Autriche et, qu’en raison des ^auvaises communications, les frais de transport pour un approvisionnement en pQvenance de la Suisse 6taient trop elevds. 2 " Ces conditions ont change depuis . ^ dans les annees 1907 a 1912, une route conduisant de Martina a Samnaun a construite. 236 Depuis 1912, le Samnaun ne depend done plus de sa liaison u ti6re avec l’Autriche. C’est pourquoi on s’est demande, avant meme l’ouverture } la nouvelle route, si V exclave douaniere avait encore sa raison d’etre. r e Pendant, le Conseil federal suisse decida, le 3 mars 1911, que la vallee devait ster en dehors de la ligne douaniere suisse. 237 La question a ete posee a nouveau 1922, 238 en 1948 et en 1976 mais les autorites compdtentes ont toujours decide 1 *1 n’etait pas opportun de modifier les privileges douaniers de Samnaun. Ainsi 1976 le Conseil federal a constate que Vexclave douaniere suisse - malgre I —mi naun est la seule exclave douaniere suisse. Cf. infra, p. 223. Cm ^ limitation precise du territoire hors douane dans la region de Samnaun et de Sampuoir a ete ^ Inprise par 1’Ordonnancc du Departcment federal des finances du 5 octobre 1959, RO 1958, p. 908. ** ^BS, vol. 5, p. 707; MARGADANT, "Zollausschlussgebict", p. 98. ^Rapport du Conseil fdddral k PAssemble feddralc, du 24 mars 1976, sur 1’enclave douani6re suisse l^mnaun, FF. 1976, I, p. 1248 (ci-aprds: Rapport sur le Samnaun). ^ fibunal fdddral suisse se pronon§a ainsi sur la question de la souverainetd territoriale dans la Sutine c. Departement federal des finances et des douanes : "Vu le fait qu’elle est exclue du t e J?°j rc douanier suisse, 1’enclavc douanidre peut, il est vrai, ctre considdrde comme Slant un (J! lo *re dtranger au point de vue douanier; elle n’en reste pas moins soumisc k la souverainetd ^Api° ri ? Ic de ,a Suissc sur cctte vall6c "- Arr6t du 22 mars 1974 ’ AFT Ib 45 ’ 6 g alcmcnl reproduit par SCH, Lucius, "La pratique suisse en matidre de droit international public", ASDI, vol. 32,1975, b ^ a Pport sur le Samnaun, p. 1248. instruction de cette route, parfois menaede par des dboulcments et des avalanches, fut ^/6^ CniCnl coutcuse. BOLLIGER, Zollgrenze , p. 63. Is commune de Schleins, dont la vallde de Sampuoir fait partie, qui demanda en 1922, en Ce s des difficultds que prdsente 1’cxclusion douaniere du Samnaun et de Sampuoir, 1’intdgration de de vallees dans le territoire douanier suisse. Cette demande fut rcpoussde, mais la commune ns °^finl l e droit d’importer en franchise douaniere certains produits dcs forets et une S Sl d6termin6e dc 8 ibicr - MARGADANT, "Zollausschlussgebict", pp. 99-100. Les villages du alk ° n mdridional oblinrcnt une parcille concession, mais dans ce cas-l& il s’agit de produits entails. Cf. infra , p. 234. 222 Les enclaves douanier& certains aspects indesirables - avait generalement des effets positifs pour la valle e et qu’il ne semblait pas indique de la supprimer. 2K Une des conclusions auxquell* s arriva le Conseil federal etait que: ...il nc faudrait pas omcttre dc mentionncr dans ce contcxtc la region dc Livigno, exclue du terriloire douanier italien. ... L’annulation du statut special du Samnaun aurait indiscutablement pour consequence le ddplacement du trafic touristique vers Livigno situc a peu de distance. Notre pays n’a pas de raisons d’affaiblir la position du Samnaun et, par ce geste, de favoriser les interets d’une station ctrangerc 4 notre fronti&rc. 240 4.3. Le regime douanier dans Vexclave douaniere du Samnaun et de Sampuoir Les marchandises en provenance de la Suisse aussi bien que de l’etrang er peuvent etre introduites au Samnaun sans droits de douane ou autres redevanc eS et peuvent ainsi y etre vendues meilleur marche que partout ailleurs. 241 revanche, les marchandises importees du Samnaun en Suisse sont soumises ad* prescriptions suisses sur l’importation; elles sont en principe dedouan£es conn®* les autres marchandises 6trang6res. La commune de Samnaun pergoit depuis 1973 un impot special sur j eS spiritueux, les tabacs et l’essence dont le produit, selon la reglementati * ol j communale, sert pour les deux tiers au moins au d^veloppement du tourism^ e doit etre utilise & la creation des infrastructures necessaires. 242 Cet impb 1 rapport^ environ 253.000 Frs en 1985. 241 4.4. La franchise douaniere et ses repercussions sur l’economie du Samnaun Le prix peu eleve des marchandises du it la suppression des redevan^' douanieres jouait un role minime aussi longtemps que la vallee n’etait P raccordee a la Suisse par la route construite en 1912. La situation evolua ,an |S tod 1 nu * 5 l’ouverture de la route et surtout depuis l’apparition du tourisme motor* Aujourd’hui, certains jours d’ete voient affluer au Samnaun jusqu’a 2.000 pass" qui y font leurs achats et repartent le meme jour. Ces achats consistent avant en produits qui, dans les autres pays, sont greves de redevances elevees inconi au Samnaun: spiritueux, articles de parfumerie, tabacs, essence. Toutefois, dep 1 * ^ le ler juin 1984, la Direction des douanes federales a introduit des restrictio nS ce qui concerne [’importation des spiritueux en Suisse. Cette restriction considerablement diminue les benefices de la Commune de Samnaun; c . pourquoi celle-ci decida de presenter un recour contre la decision des doua n suisses." ., e L’hotellerie, pour sa part, profite des prix peu eleves dans la mesure ou ® ^ peut nourrir et loger ses clients meilleur march6 que partout ailleurs. Elio s done developpee grace ^ la franchise douaniere et a contribud egalement & \’ e . e de I’artisanat et de l’agriculture." C’est ainsi que le commerce et le touris jouent un grand role dans la vie 6conomique du Samnaun. Par control 4 Rapport sur le Samnaun, p. 1251. 5 Ibid. A propos de Livigno, voir supra , p. 172. 1 Rapport sur le Samnaun, p. 1251. 2 Ibid. ’ Rapport annuel dc la commune de Samnaun 1985, p. 3. 1 "Samnauner ’Schnaps-Tourismus’ wird stark eingeschrankt", RD, vol. 29, 1984, ' Rapport sur le Samnaun, p. 1251. La Cure 223 ^eveloppement massif du tourisme a contribue & une augmentation considerable du prix des terrains . 246 D’apres une etude fait par le Centre de recherches ^onomiques empiriques a St.Gall, les formes de cooperation envisagees entre la Suisse et la CE, c’est-a-dire, dans l’Espace Economique Europeen , 247 ne toucheront Pas le Samnaun d’une manure profonde . 248 De la reduction des tarifs douaniers et de l’adaptation des taxes it la consommation de la CE, on n’attend que des c °nsequences minimes . 249 5 - Les immeubles chevauchant la fronti&re franco-suisse & La Cure P >as P * n' s jiii p ,ui* e n . » ’es* p el' e i’es' tfof ;lf e 16 Ve; :e; RD, vol. 31, 1986/3, p. 13. ' Situation geographique et statut douanier ^ La Cure, au sud-est de Morez, la frontiere franco-suisse traverse trois 41 r.P^LlGER, Zollgrenze, p. 65. ** J su pra, p. 20, ^ *7.A. ^^inaims Zukunft ist gcsichcrt", Fricktaler Bote du 2 juillct 1990, p. 2. 224 Les enclaves douanieres batiments. Elle passe par un hotel - opportunement d6nomm6 Hotel Franco-Su& e - et par deux autres immeubles. Cette particularity est due it un fait assez curieuX’ ( qui remonte aux annees 1872-73, epoque a laquelle la Suisse n’avait pas encore pris les dispositions legales tendant a interdire la construction d’immeubles» cheval sur une frontifere. 250 En 1862, la nouvelle frontiere issue du Traite d eS Dappes 251 ne partage pas les batiments. 252 II s’est rapidement trouve des g enS astucieux pour comprendre le parti que Ton pouvait tirer de construction 5 chevauchant la frontiere. 253 Dans les trois immeubles (Hotel Franco-Suisse, maison Vandelle et mais° n Chevassus), les services douaniers des deux Etats ne peuvent que fort difficilemen’ assurer leur service. C’est pourquoi ces immeubles sont exclus du territoif e douanier des deux Etats. Pour les autorites, ces trois maisons son 1 exterritorialisdes. 252 C’est dire que les marchandises provenant de Suisse, circulation libre ou en transit, sont reputees exportees . 255 Les marchandises provenance de ces immeubles et destinies & la Suisse ou en transit sont repute etrangeres. En ce qui concerne les douanes frangaises, elle considerent la mais 0 " Vandelle comme etant sise en territoire suisse; l’Hotel Franco-Suisse est sounn 5 a un regime mixte, suivant que la marchandise entre ou sorte d’un cotd ou l’autre du batiment, tandis que l’immeuble Chevassus est sans regime particul> e parce qu’il n’abrite aucun commerce. 256 Parmi les trois immeubles, seule la maison Vandelle a conserve son magas'jj hors douane. Un magasin connu tr£s loin il la ronde, qui it lui seul, attire & ^ Cure des visiteurs par milliers, grace ti sa reputation d’avoir des prix avantag el1 :'' ce qui etait vrai par le passe mais ne vaut plus de nos jours. Ce magasin jou e , role d’une petite zone franche de par sa situation, par le regime douanier qui { est reservd et par les marchandises qui y sont vendues. 232 Celles-ci sont ensu 1 importdes dans le cadre des tolerances, parfois aussi en contrebande. 2W K' douaniers suisses et franqais veillent attentivement au grain et s’efforcent d prevenir les abus. 2 ” En conclusion, on peut dire que les trois immeubles sont trois minuscu 1 exclaves douanieres de facto situees a la frontiere franco-suisse. 250 ROUSSEAU, "Les frontifcres", p. 212. 251 A propos de ce Traite, cf. infra, p. 243. 252 ROSSIER, Rend, "La Cure, situation, histoire et particularites", RD, vol. 31, 1986/3, P aprds: ROSSIER, "La Cure). “ Ibid. te TINEMBART, Andre, "Cession de la vallde des Dappes pour l’etablissement dc la rou Faucille", RD, vol. 2, 1957/2, p. 21. 255 ROSSIER, "La Cure", p. 15. “ Ibid. 252 Ibid. 258 Ibid. 131 Ibid. 15 (“• dc 11 l~Q Cure **■ Resume 225 Les enclaves, qui etaient largement connues au Moyen-Age, ont ete en grande Partie eliminees par les traites qui ont suivi la defaite de l’Empire Napoleonien (Congres de Vienne). Heritage done d’un passe revolu, elles n’existent qu’aux ■fontieres restees pratiquement inchangees depuis de longs siecles. Toutes ces c uriosit6s juridiques sont souvent source considerable de tracas administratifs. C’est Pourquoi les Etats concernes conclurent des conventions pour alleger la vie Paotidienne des habitants interesses (Biisingen, Campione d’ltalia). Cela vaut aussi Pour certaines quasi-enclaves (Jungholz et Mittelberg). Beneficiant d’un statut Particular, les habitants de ces territoires vivent le quotidien dans l’Etat voisin. Ce j'est qu’au moment de regler les formalites administratives et en accomplissant e urs devoirs civiques qu’ils realisent qu’ils sont soumis ti la souverainete de l’Etat d’origine. inst des f c on •a re ;W l Se Pt e du 1’Et fror (CE 1 . 1 . U.1 I’ e CHAPITRE 6 LES AUTRES FACILITES DOUANIERES AUX FRONTIERES DE LA CEE A part les zones franches et les enclaves douanieres, il existe d’autres •nstitutions similaires aux frontieres de la CEE, institutions qui facilitent Pechange d es marchandises entre regions limitrophes. Tel est le cas du commerce frontalier, * 1 du transit privilegie de marchandises et de personnes sur les zones frontieres de 'Etat voisin 2 et de l’acc^s it la zone-fronti£re sans controle douanier. 3 * A la ffontiere franco-suisse, il existe en outre une situation douanifere sui generis (CERN)P Les accords sur le commerce frontalier L’Accord preference! austro-italien concernant la Rdgion du Trentin-Haut Adige (Italie) et les Bundeslander du Tyrol et du Vorarlberg (Autriche) Apergu historique p, La division du Tyrol entre l’Autriche et 1’Italie, aprfes le Traite de Saint- , e rmain, avait cause un prejudice economique au Tyrol puisque la perte du lien | C( >nomique avec le Sud allait limiter les possibility de developpement tant pour a r egion du Tyrol (Autriche) que pour celle du Haut-Adige. 5 •j, Afin de limiter l’effet ndgatif produit par cette separation pour Peconomie du i^ol et du Haut-Adige, PAutriche et PItalie ont recherche une solution apres la ec onde Guerre mondiale. s L’Accord sur le Haut-Adige, signe a Paris entre PAutriche et PItalie le 5 e Ptembre 1946, 6 disposait que: ... Dans l’intention d’6tablir des rapports de bon voisinage entre PAutriche et Italic, le Gouvernement italien s’ engage, en consultation avec le Gouvernement autrichien, e t dans le dclai d’un an a partir de la signature de la prcscnte convention: -d) De conclurc des conventions particuliires dans le but de faciliter une circulation ! Cf s “P ra < P- 50. 1 Cf ' 1 "Pro, p. 54. p , 55. 0 BERu P ' 244 ' 3 Ns- Albin, "Zur Entstchungsgcschichtc des Sonderabkommens Nordtirol-Siidtirol" (ci- J| idi ttBERHOFER, "Zur Entstchungsgeschichte”), Sonderabkommen Tirol Vorarlberg, Trentino s 1 V 0 1 '949-1970, publication 6dit£c par les Chambres de commerce de Trentino, Haut-Adige, Tyrol ' Co n J i ard)cr K> 1^70, p. 103 (ci-apr6s: Sonderabkommen 1949-1970). u aussi sous lc nom des deux protagonistes de l’Accord: "Accord De Gasperi-Gruber". ONU, ,Vol -49,p.70. 228 Les autres facilites douanieres awe frontieres de la CEE frontaliere et un ^change local accrus de quantities ddtermindes des produits de biens caractdristiques, entre PAulriche et 1’Italie. 7 Cette clause fut reprise dans le Traite de paix du 10 fevrier 1947 entre l’ltalie les Puissances alliees et associees.* Sur la base de l’Accord De Gasperi-Gruber de 1946 et du Traite de paix de 1947, fut signe il Rome, le 12 mai 1949, 1’ Accord entre le Gouvernement italien et le Gouvernement federal autrichien pour le reglement de l’echange facilite de marchandises entre la region Trentin-Haut Adige et les Bundesldnder Tyrol et Vorarlberg. 0 D6j& avant la signature de l’Accord de 1949, e’est-d-dire entre 1946 et 1949' une facilite douaniere avait ete concedee par Rome aux provinces du Trentin el de Bolzano (Bozen). 10 Ce fut la un pas vers les plus larges facilites contenues dans l’Accord de 1949. II s’agissait de l’autorisation, originairement donnee en 1945 p ar le Allied Military Government a Bolzano et confirmee en 1946 par les autorite 5 italiennes compAtentes, d’emettre sur le plan local des permis (d’exportation on d’importation), en faveur des operateurs du Trentin et du Haut-Adige, pour If ^changes avec l’Autriche ou la Suisse." La position initiate de la Part' 6 autrichienne pour la conclusion de VAccordino' 2 6tait inspiree du syst£me douanie f regissant les rapports entre le Canton de Geneve (Suisse) et la Haute-Savoie et l e Pays de Gex (France). 15 Le systeme des zones genevoises pouvait servir de bas e et d’exemple a suivre pour les negotiations qui allaient s’ouvrir. 14 Bien que VAccordino , dans la phase preparatoire, s’appuyat sur l’Accord D e Gasperi-Gruber, limits aux regions du Haut-Adige (Italie) et du Tyrol (Autrich 6 )’ son texte final couvre aussi la region italienne du Trentin 15 et la regj 011 autrichienne du Vorarlberg. Cette extension etait fondee sur le caract^ interdependant et complementaire des economies des regions concernees et sur 1 ' desir d’elargir le volume et la variete des marchandises beneficiant de facility 5 ' L’interdependance economique existe plutot entre le Trentin et le Haut-Ad'^' d’une part, et le Tyrol, d’autre part; mais comme l’ltalie a propose l’inclusion du Trentin, en plus du Haut-Adige visd par les Accords de 1946 et 1947, l’Autri c a en contrepartie propose d’inclure le Vorarlberg. 17 La decision d’ete nl) VAccordino a la region du Vorarlberg avait probablement aussi des raiso politiques. Apr&s la guerre 1914-1918, le Vorarlberg avait en effet tente de ff r t secession et avait demande son incorporation a la Confederation suisse, is iei .lvvvojiuii Vi uiuii uviiiuiiuv uvii iiiwi u it* v^vuivuvi auun , . quatre regions couvrent une superficie de 29,263 km2 avec une popula 11 d’environ deux millions d’habitants. 7 Unc traduction fran$aisc du texte original figure dans RGDIP, vol. 55, 1951, p. 296. 8 ONU, R.T., vol. 49, p. 70. 0 GU N° 201 du 3 septembre 1951. 10 ARNOLDI, Mario, "Ventun anni d’attivila dcll’accordo preferen/.iale", Sonderabkonvnen 1970, p. 143 (ci-aprds: ARNOLDI, "Ventun anni"). 11 Ibid. 12 Du cotd italien comme du cotc autrichien, on emploic courammcnt 1’cxprcssion Accordin0 P designer cel instrument. 13 Cf. supra, p. 156, note 263. 14 OBERHOFER, "Zur Entstehungsgeschichte", p. 105. ( jir 15 Aujourd’hui les regions du Trentin cl du Haut-Adige torment une seule region, cellc du Trc Haut Adige. 16 WALTHER, Walter, "L’accordo preferenziale”, Sondcrabkommen 1949-1970, p. 135. 17 OBERHOFER, "Zur Entstehungsgeschichte", p. 111. 18 UDINA, Manlio, L’estinzionedell’imperoAustro-Ungarico, Padouc, Milani, 1933, p. 126; BE! Geneve, vol. 2, pp. 255-261. in; A. 1’a Le dr. n e tat au en la j en am 1.2 1 . 2 . 'nit et; flirt le c e t 1; •err •d v ileu. C 0U] Par >• 2.1 'Par, D hAR >■?. . 4 " ct.. Le commerce frontalier; Haut-Adige - Tyrol '■1-2. Les facilites douanieres de YAccordino 229 L ’Accordino prevoit des facilites douanieres dans les ^changes locaux de Marchandises et de produits typiques entre la region italienne du Trentin-Haut- Adige, d’une part, et les Bundeslander autrichiens du Tyrol et du Vorarlberg, de | autre. Les echanges preferentiels se realisent sur la base de deux listes (A et B). l ^s marchandises figurant dans la liste A sont exonerees, a l’exportation, de tous droits et impots (article 2, alinea 2). Elies sont soumises a tous les droits k ' importation (droits de douane, droits compensatoires, droits de statistique), mais ne requierent aucune autorisation d’importation de la part des autorites centrales, tan t de Rome que de Vienne, car les permis necessaires sont concedes par les au torites locales et selon une procedure simplifiee. 19 Les marchandises et produits ^urneres dans la liste B, en plus des facilites accordees pour les marchandises de a liste A, sont admis dans les regions concentres, dans les limites des contingents, en franchise de tous droits ou taxes d’entree ou de sortie applicables en general aiu c marchandises et produits importes ou exportes (article 2, alinea 3). i'2- Le commerce frontalier italo-yougoslave sur la base des Accords de 1955 '■2-1. Apergu historique Le Memorandum de Londres de 1954,® qui divisait les deux regions jj'hialement destinees a former le TLT, 2 ' prevoyait entre autres, a son point 7, .^tablissement du commerce frontalier entre les deux zones concernees. Ainsi pent signAs le 31 mars 1955 a Rome deux Accords italo-yougoslaves concernant ^ commerce frontalier. 22 L’un de ces Accords concerne la ville de Trieste (Italie) la region limitrophe yougoslave (ci-apres: "Accord de Trieste") - c’est-a-dire le pritoire initialement prevu pour le TLT - tandis que l’autre Accord 23 porte sur a ville de Gorizia et ses zones avoisinantes (ci-apres: "Accord de Gorizia"). Les px Accords etaient principalement con^us pour aider les economies des deux pions limitrophes, lesees par l’impact negatif de la nouvelle frontiere sur les °Urants commerciaux traditionnels. L’Accord de Trieste a ete complete, en 1983, ar 1’etablissement d’une zone de peche commune dans le golfe de Trieste. 24 Le regime douanier deux Accords reside dans l’etablissement de listes de de facilites commerciales et douanieres dans le cadre des . La particularity des arc handises beneficiant ppOLDi , "Ventun anni”, p. 16. 4 p supra, p. 190, note 513. Accords furent publids en Italie dans le GU N° 32 du 5 fevricr l957. Supplement ordinaire, et Y ou goslavie dans Medjunarodni ugovori FLRJ, cahiers N° 1 et 2 de \K . r lw l 'nstrument remplace l’Accord sur le commerce frontalier qui avail 6t6 signd i Udine le 3 fevner ** f- r ‘ pf- l’articlc 9 de l’Accord de 1955. ' ‘ n fra, p. 231 230 Les autres facilites douanieres aux frontieres de la CEE L echanges frontaliers. 25 L’Accord de Trieste prevoit quatre listes (A, B, C, D). E& marchandises contingentees sur la liste A concernent les importations dans la zone de Trieste (zone A du territoire initialement prevu pour le TLT); la liste B vise les contingents de marchandises importees dans la zone limitrophe yougoslave (comprenant la zone B du territoire initialement prevu pour le TLT et une partie de la region limitrophe yougoslave non prevue pour le TLT). L’echange de lettres joint a l’Accord de Trieste prevoit en outre une liste L concernant les importations dans la zone de Trieste en franchise de droit d e douane, ainsi qu’une liste D qui etend les memes facility aux importations dans la zone limitrophe yougoslave. En resume, ces accords prevoient deux types d’echanges: - listes A et B: echanges avec droits de douane; - listes C et D: echanges sans droits de douane. Par contre, l’Accord de Gorizia n’etablit que les listes A et B, c’est-a-dire sans franchise douanifere. 26 de Pc l: 1.2.3. La valeur politico-economique des Accords de 1955 Les deux Accords representaient d l’epoque un pas en avant considerable d an la cooperation frontaliere entre les deux pays tant au niveau poliM’j qu’economique. Le poids politique etait fort appreciable si Ton tient compte iS^ s fait que les deux Etats s’etaient trouves en guerre dans des camps opp° : quelques annees plus tot et que le contentieux frontalier it propos du TLT n’av**- ete resolu que quelques mois avant la signature des Accords. , e Sur le plan economique, les deux Accords representaient a l’epoque (on commerce italo-yougoslave se faisait encore sur la base de contingents) un possibility pour les deux Parties d’augmenter leurs contingents ayant P 1 consequence une augmentation du volume des echanges entre les deux pays. la liberalisation progressive des echanges, ces Accords ont vu leur imports diminuer (surtout pour les listes A et B), et si, pendant longtemps. representaient pour les exportateurs yougoslaves un moyen important d’echapP^, aux limitations et restrictions douanieres imposees par la CEE, 27 il n’en est P^ rien (sauf pour certains produits agricoles prevus sur la liste C de l’Accord , Trieste) depuis la conclusion de l’Accord CEE-Yougoslavie signe it Belgrade avril 1980, 28 instrument qui liberalise une grande partie des echanges entre les Parties. En fait, bien que les echanges de marchandises se soient effects bied au- 25 La Yougoslavic a sign£ les accords sur le commerce frontalier avec la Bulgaric le 10 mai N° 15/64), 20 novembre 1970 (UrU N° 26/71, p. 387) et Ic 11 juillct 1986; avec la Hongrie le 1967 (UrU 10/67, annexe) et le 20 mars 1976; avec la Roumanie en 1968 et le 6 mai 1971 (UrU /^ fC A part les accords sur le commerce frontalier, il existe aussi des trait6s sur le trafic f r °nt a l ,er c ju tous ces pays et la Yougoslavic. Voir ACIMOVIC, M., Ekonomska suradnja pogranicnih p° a ^ Jugoslavije sa susjednim zemljama (Cooperation frontaliere yougoslave avec les pays voisins), ^ * Privrcdni vjesnik, 1978; 250 p. Pour une analyse d6taill6e des regimes douaniers en question, voir GOMBAC, Boris, Obfl'V 1 (rgovinska izmenjava med Jugoslavijo in Italijo po Trzaskem in Goriskem sporazumu , {Les - commercianx transfrontaliers entre la Yougoslavie et Vltalie d’apris les Accords de Trieste et de Oo Kopcr, Chambre de commerce, 1983 (52 p.) (r6sum£ en italien). 27 Cf. supra , p. 100, note 76. 28 Cf. supra , p. 192, note 526. id} 0$ A vec n ce •ion, 1 . 2 , golf les [hill ' a Sl ?om »aii, >• 2.4 de , p »,Cf Cf., 231 Lste & la frontiere franco-espagnole. 43 Dans ce contexte, nous pouvons mentionner a ussi la Convention luso-espagnole sur la peche maritime et la cooperation en 'Pattere de peche signee le 9 decembre 1969. La Convention luso-espagnole de 1969 accorde des droits de peche aux navires de chaque pays dans la zone Praritime de l’autre, situee entre 6 et 12 milles de la cfite. 44 De meme, l’Accord franco-espagnol conclu le 20 mars 1967 p revolt la possibility de peche dans les e aux de l’autre Partie. 45 ■2.4.3. Le regime applicable a la zone de peche commune Ont le droit de pecher dans la zone de peche commune italo-yougoslave les "ateaux enregistres dans un des ports enumeres au point (b) 4 " de l’Accord. Le <« JJ-ORIO, "Problemi", p. 472. ■■ Cf - supra, p. 229. supra, p. 101, note 84. Tribune de Geneve du 19 avril 1985, p. 23. Dans ce contexte, voir aussi le regime de peche dans e aux fran^aises du Doubs it la fronticrc franco-suisse. ROUSSEAU, Charles, Diiiicultes Proft "let les ^5 er nant le rdgime de la peche sur lc Doubs. Interpretation de l’article ler de la Convention de d c ^ e . 4u 20 juin 1780", RGDIP, vol. 73,1969, pp. 1135-1136; Rcglcmenf entre les services de la peche l 1965, p. 570. i |i V/ 3RES DE PINHO, Antonio, "Sur quclques problemcs se posant dans le secteur de la peche * t)i < j as ' Hn de I’adhdsion du Portugal 4 la Communaut6”, RMC, N° 273, 1984, pp. 12-24. Pp 'LLIER, Patrick, “Les communautds curopdennes et le droit de la mer", RGDIP, vol. 83, 1979, to- e t ss; ROUSSEAU, Charles, "Condition juridique des ressortissants espagnols en ce qui 15 1 Crnc 1’exercice dc la peche dans la mer territoriale frangaisc", RGDIP, vol. 88, 1984, p. 516. ipjy | P° r ts indiquds sous le point (b) sont, du cold yougoslave, ceux qui appartenaient 4 la zone B dp Orient prdvuc pour lc TLT (supra, p. 190), tandis que, du cold italien, sont inclus aussi les ports Par ,e dc Trieste qui ne faisaient pas partie de la zone A initialement prdvuc pour le TLT et qui, p^nsyquent, ne figuraient pas non plus dans l’Accord de Trieste. L’clargisscmcnt du droit de l'A CC( ' 4u ’dcla dc la zone A initialement prevue pour le TLT, done au-del4 du territoire visd par ter r j t . dc Trieste, est justifid par 1’intdret que portent les pecheurs italiens 4 la peche dans les eaux r >ales yougoslaves et qui, dans un golfe aussi dtroit que celui de Trieste, va bien au-dela des 234 Les autres facilites douanieres aux frontieres de la CEE l nombre des bateaux d’une Partie qui peuvent pecher dans les eaux appartenant a l’autre Partie est limite a 40 unites, dont la puissance des moteurs doit etre comprise entre 58 KW (80 CV) et 294 KW (400 CV). L’Accord ne prevoit pas s d’autres limites, comme par exemple saisons closes, dimensions des filets, quantity de prises, etc. Des contestations ont alors surgi dans les milieux de pecheurs yougoslaves quant a de possibles abus, notamment dus au fait que les pecheurs ' italiens sont mieux equipes que leurs voisins. Toutefois, le point (e) de l’Accord etablit une Commission mixte italo-yougoslave avec le pouvoir de limiter la peche si necessaire. 0 1.3. Lx commerce frontalier des bois entre l’ltalie et la Suisse En vue de faciliter les relations commerciales entre les regions frontalieres d e l’ltalie et de la Suisse, ces deux Etats ont convenu d’ajouter de nouvelles facili^ 5 a celles prevues A Particle 16 du Traite de commerce italo-suisse du 27 janvie r 1923. 47 Ainsi le Protocole du 14 juillet 1950 concernant l’importation de bois et produits forestiers de la Suisse en Italie dispose que l’ltalie accordera un traitement douanier preferentiel aux produits forestiers du canton du Tessin et de s vallees grisonnes de la Mesolcina, de Bregaglia, de Poschiavo et de Miistair. ^ Protocole de 1950 fait partie integrante d’une serie d’Accords conclus le 14 juil' e 1950 entre la Suisse et l’ltalie. 48 . L’instrument de 1950 fut reconduit par un nouvel Accord intervenu le 'j novembre 1958. 45 Ce nouvel Accord a notamment augment^ les contingents ^ marchandises beneficiant d’un traitement preferentiel. En ce qui concerne j 3 substance, l’instrument de 1950/1958 a toutefois ete remplace par l’Accord & libre-dchange conclu entre la Suisse et la CEE en 1972. 50 Ce regime, actuelleff> en en vigueur, range les bois et les produits forestiers parmi les produits du lit> re echange qui ne sont plus soumis & des restrictions quantitatives. 1.3.1. Le regime preferentiel des importations de marchandises alimentaires destination du Simplon meridional Certaines facilites douanieres existent aussi & [’importation de P r0 ^ ll ^ e alimentaires dans la partie suisse du Simplon meridional. II s’agit des villages Gondo-Zwischbergen et Simplon-Dorf qui pouvaient rester coupes du reste territoire suisse jusqu’il six mois par an & cause des neiges. Par consequent, ^ autorites suisses ont concede aux habitants I’importation a demi-tarif d de ■ Or, 41 : Kp I H 'to, dr 0 s o n ancicnncs limites politiques prdvues pour le TLT. 11 faut toutefois souligner que la partie con inier< j 1 ( j l j de l’Accord de Trieste reste en vigueur sculement dans 1’ex-zone A prdvue pour l’dtablisseme TLT. Cf. supra , p. 230. 47 RS, vol. 14, p. 513. 0 \c 48 Pour le textc des Accords, cf. GU N° 129 du 5 juin 1952, supplement ordinaire, p. 1. Le Proto n’a pas et6 publid dans les publications officiellcs suisses. jci 49 RO 1959, p. 2024. Sous cette forme, 1’Accord demeure formellement en vigueur. Nous ten 0 ^ a exprimer noire gratitude k Mme M. Gramm, de l’Office fdddral suisse des affaires dconom 11 ! exterieures, pour les renseignements prdcieux qu’elle nous a fournis k ce propos. 50 Pour une br£ve analyse de cet Accord, cf. supra, p. 154. N Cf Us 235 £ Le commerce frontalier italo-suisse It ■e is t£ rs rs rd ie de ;£s ief de u« les V let 22 de sa de Silt .re- j J uits , de da les j’of cia' £ aco ,{ » sic ! contingent de produits alimentaires limites aux besoins de la population. 51 II s’agit de facilitds qui sont generalement octroyees dans Ie cadre du trafic frontalier. 52 La Se ule difference est que les marchandises contingentees peuvent etre importees en tine seule ou en plusieurs fois, selon la volontd de la personne autoris6e. Toutefois, depuis que le passage du Simplon est ouvert pendant toute l’annde, les habitants font leurs achats en Suisse et rdservent les droits preferentiels pour l’importation du vin. 53 2- Le transport sans controle douanier dans les zones-frontidres de la CEE ^•1- Le transit facilite a travers le territoire suisse de Bale-Ville et de Schaffhouse muwouse ' I /, Madolftcl V.. , , I 0 *Siti'hcW> w, y> i rty°Stwnih« "Zollferleichterungen im Grenzvcrkehr auf dcr Simplon Siidseile", RD, vol. 30, * S ’ v °f 13, p. 255. 236 Les autres facilites douanieres aux frontieres de la CEE les marchandises transportees par le chemin de fer Suisse en Suisse en empruntant le territoire badois (art. 12). Le Traite comporte aussi a l’art. 34 le droit pour le Gouvernement de Bad e d’emprunter le territoire suisse pour la construction d’une route qui unisse la vill e de Ldrrach, et la vallde de la Wiesen avec le village de Weil. Toutefois un sidd e et demi aprds la signature de ce Traitd, la clause concernant la route n’a pas p u etre realisee jusqu’a aujourd’hui. 55 Apres maintes tentatives infructueuses d e construction de cette route de 700 m, une nouvelle opposition a ete prdsente e par les milieux ecologistes en 1988. Ainsi les associations pour la protection de L nature souhaitent que la RFA renonce a ce projet. 56 Ldgende: + + = frontifcrc; = = = = route; — = chemin de fer; 1 cm = 1,5 km. Source: Touring Club Suisse, carte de la Suisse. Les difficultes dans les relations economiques entre Bade et le dist rl allemand de Jestetten avaient obligd le Gouvernement badois it declarer, le 30 J 1840, que le "Jestetten-Zipfel" etait situe hors douane ( Zollausschluss)T Le ! que cette saillie allemande en territoire helv6tique soit traversee par de g( an . routes qui m&nent it Bale et a Zurich et que la voie ferree Zurich-Biil a Schaffhouse y passe 6galement, a amend l’Allemagne et la Suisse it la conclus* ’ le 5 decembre 1896, d’une Convention concernant l’etablissement de bur e . secondaires des douanes suisses dans le territoire de Jestetten. 58 Apres la Prefld 55 W1TMER, Jiirg, Grenmachbarliche Zusainmenarbeit: Das Bcispicl dcr Grenzrcgioncn von Genf, Zurich, Etudes suisses de droit international, 1979, vol. 19, p. 121. (ci-aprcs: WIT Grenznachbarliclte Zusainmenarbeit). 56 NZZ du 8 novcmbre 1988, p. 21. 57 LONGATTI, Grenzverlialtnisse, p. 44. , 6 Jii 58 RS, vol. 12, p. 718. Cependant, ddji la Convention entre la Suisse cl le Grand-Duch6 de Ba 27 juillct 1852 prcvoyait des facilitds pour le transit suisse 4 travers Jestetten. RS, vol. 12, P-' 237 •B Be transport sans controle douanier Jit de lie ;le pu de fee la Guerre mondiale, compte tenu de leurs relations avec la Suisse, les habitants de | Jestetten exprimferent le dfesir d’etre rattachfes a la Suisse, mais ce dfesir ne fut pas | satisfait* Le ler octobre 1935, le territoire de Jestetten fut incorporfe au territoire douanier allemand, 60 et les bureaux de douane suisses furent supprimfes le 15 mai 1936. 6 ' Pour rfesoudre les probifemes soulevfes par cette incorporation, une Convention germano-suisse fut conclue le 15 janvier 1936“ D’aprfes Particle 2 de Ce tte Convention, les trains de voyageurs et de marchandises traversant le | te rritoire de Jestetten sans arret prfevu a l’horaire (trains directs) ne sont soumis “ aucun controle allemand. De raeme, certaines facilitfes sont accordfees par le j Gouvernement allemand au transit empruntant les routes traversant le territoire 1 des communes de Jestetten, Altenbourg et Lottstetten. Ces facilitfes sont spfecififees “u* articles 19 et 21 de la Convention de 1936 et se rapportent notamment aux domaines de la douane et de la police vfetferinaire. Aprfes la Deuxifeme Guerre mondiale, les habitants de Jestetten demandferent e rfetablissement de la situation d’avant 1936, c’est-a-dire l’exclusion du territoire douanier allemand, mais sans obtenir une rfeponse positive." Toutefois les deux “(ties concernfees ont abouti it la conclusion d’un nouvel Accord le 11 avril 1983 ^ Ul rfetablit le bureau a controle national juxtaposfe suisse dans le territoire al >emand de Jestetten. 64 Le transit sans contrfile douanier des trains entre Bale et Rodersdorf (Suisse) a travers le territoire frangais trip* ioi n fail *)<* ad 1 ' ;iod> iief e “—'— = frontiere, - = chemin dc fer tCe: Grand Atlas Suisse , Berne, Kummerly & Frey, 1982, p. 54. ■1 uod de 1 * 11 *6 S°us Tangle des relations rfegionales transnationales la Birsigtalbahn (les ’loif 5 ,’ voL 4 ’ P- 277 • •' Do N GATTI, Grenzverhaltnisse , p. 49. * ik \ v °l- 12, p. 663, note 2. Am?' 658 * p N( 'Am, Grenzverhaltnisse , p. 49. Ur ^ texte de I’Accord, cf. RS, vol. 12, p. 686. 238 Les autres facilites douanieres aux frontieres de la CEE L chemins de fer de la vallee de la Birs) entre Bale et Rodersdorf (Soleure) est particulidrement intdressante. Ce train passe par moment sur le territoire frangais- Les utilisateurs sont des frontaliers de la rdgion de Bale. Au siecle dernier, le train fut construit pour desservir uniquement Bale jusqu’ a Therwil (Bale campagne). L’inauguration du deuxieme trongon entre Therwil el Rodersdorf, passant par Fliih et Leymen (France) a eu lieu en 1910. II n’existe aucune convention concernant la construction et l’entretien de ces chemins de fe r Et voie etroite pour le trongon sous souverainete frangaise. La Birsigtalbahn SA a regu sur la base de l’Arrete federal du 30 octobre 1909 une concession unique pour toute la ligne ferroviaire sur le territoire suisse entre Bale et Rodersdorf- Cette concession a 6t6 renouvelde en 1950. 66 Les douaniers frangais ne montent pas dans le train (suisse): les formalins douanieres sont effectuees a la g are (frangaise). Un echange de note, plus recent, entre la Suisse et la France regl e l’utilisation de la partie frangaise de cette ligne ferroviaire par des militates suisses. 67 _ 2.4. La route Internationale de Grand Lucelle a Klosterli a la frontiere franco- suisse Source: Touring Club Suisse, carte de la Suisse. La route directe de Porrentruy a Laufon, qui relie ces deux villes suiss e *j situees prfes de la frontiere entre la Suisse et l’Alsace, traverse une region \ accidentee; la nature du terrain l’oblige a passer en dehors du territoire sill entre Grand Lucelle et Klosterli. Ce trongon de route sur sol frangais est, dep n la fin du XVIIIe siecle, l’objet de stipulations internationales qui assurent, faveur de la Suisse, la liberty de transit. Ces stipulations sont contenues dans 65 FF 1909 IV, p. 407. “ WITMER, Grenznachbartiche Zusammenarbeit, p. 109. 67 RGDIP, 1966, p. 821 ct ss. Si 1 / lei d’i tr; tr; les ad Cc dr ( SOI Sui L’a fra fra 2-5, ; °«SC '«tl Cr n "j ?ris, Ad )A'd SdN Le transport sans controle douanier 239 Supplement de la Convention du 15 aout 1782 it la Convention conclue le 20 juin 1780, entre le Roi de France et le Prince-Eveque et l’Eglise de Bale concernant le s limites de leurs Etats respectifs De 1914 a 1918, les circonstances de la guerre entrainerent la fermeture a la C| rculation de la "route internationale" de Grand Lucelle a Klosterli, qui cessa d'etre entretenue.'® Elle fut rouverte au trafic en 1921, mais il fallut proceder a des tr avaux considerables pour la remettre en etat de servir a de grands charrois.™ Les •ravaux s’accomplirent de 1927 & 1929 et, pour eviter tout malentendu et preciser les droits et obligations respectifs de chacun des deux Etats, une Convention a dditionnelle fut sign6e & Paris le 29 janvier 1937. 71 L’article premier de la Convention de 1937 etend le principe du libre passage avec l’exemption de tous droits il la deviation ex6cutee dans le courant des annees 1928 et 1929, connue s ous le nom de deviation Saint-Pierre (route de Lucelle a Klosterli). Le meme r dgime est dtabli pour la section de cette route situ6e entre la frontiere franco- ^isse a Scholis et le bureau de douane suisse etabli sur cette route (article 3). ^’article 5 a trait au libre transit des agents de police et de douane suisses et •rangais sur les trongons de la route internationalisee situes soit sur territoire * r angais, soit sur territoire suisse. 2 - 5 - Le transit facilite entre la vallee de Joux et Saint-Cergue (Suisse) par la route du Bois d’Amont (France) £ ° UtCe: DHBS , vol. 2, p. 632. C 0 ° Ur le texte dc la Convention, cf. Martens, R.T., vol. II, p. 85. Voir cgalemcnt le Message du it u ^ Se *I federal il l’Assemblde feddralc, du 18 aout 1937, concernant l’Accord sur le regime de la route |C rn ationale de Grand Lucelle a Klosterli, conclu entre la Suisse et la France, le 29 janvier 1937, a Ad FF 1937 I! > pp - 624 ' 626 - ii ft/d. S e ’ conclu a Paris le 5 septembre 1946, 78 oblige le Gouvernement italien a: \t /(I 72 Pour plus dc details sur ce litige, cf. Rapport du Conseil federal aux Conseils legislatift 6 . Confederation concernant la question de la Vallee des Dappes , Berne, J.-A. Weingart, 1859, ■> TINEMBART, "Cession", pp. 20-22. 73 Traite franco-suisse concernant la Vallee des Dappes du 8 decembre 1862, RS, vol. 11, P- 74 Ibid. 75 A propos de La Cure, cf. supra, p. 223. 76 Cf. Particle ler du Traitd de 1862. 77 Cf. Particle 5 du Traite dc 1862. * Pour cct Accord, cf. supra, p. 227, note 6. 241 Le transport sans controle douanier ... 6baucher une convention sur la libre circulation des personnes et des biens entre le Tyrol du Nord et le Tyrol de l’Est par chemin de fer, et dans la plus large mesure possible cgalcment sur les routes. Cette clause a ete reprise & I’article 10 du Traite de paix avec 1’Italie du 10 tewier 1947. 75 Ces deux actes juridiques internationaux ont fourni la base pour deux Conventions italo-autrichiennes signees le 9 novembre 1948 a Rome. L’une ‘Scilite le trafic des marchandises, des personnes et des bagages par chemin de fer e ntre le Tyrol du Nord et le Tyrol oriental (Autriche) a travers le territoire ■talien.” L’autre Convention octroie les memes facilites au trafic routier entre ces ' ^gions autrichiennes. 81 Ce transit n’est pas soumis au controle italien; mais 1’Etat b eneficiaire, I’Autriche, n’a pas davantage le droit d’exercer le controle douanier ° u policier le long du parcours sur territoire italien. 2 . 6 . La liaison routiere entre les regions yougoslaves de Brda et Solkan a travers le territoire italien Urce: Delo du 17 mars 1982. Se Parmi les Accords italo-yougoslaves signes a Osimo le 10 novembre 1975 s2 . [ rouvait un Accord sur la promotion de la cooperation economique entre les dx pays. L’article 6, alinea ler, de celui-ci pr6voit la construction d’une route jj^ossable asphaltee assurant une liaison directe entre les regions yougoslaves de ^da et de Solkan a travers le territoire italien (ci-apres: "la route de Sabotin"). La dvelle frontiere italo-yougoslave etablie par le Traite de paix de 1947 s3 a coupe V * A T., vol. 49, p. 3. *' Gr r ^ 44 ^u 22 fevrier 1951. ^ P 0 78 du 28 mars 1951. 31 ' 4l15 de details sur ces Accords, cf. supra , p. 190, note 510. T., vol. 49, p. 3. 242 Les autres facilites douanieres aux frontieres de la CEE L la region de Brda (region agricole) de Nova Gorica, son centre commercial et administratif.* 1 Ainsi les habitants de Brda devaient faire un long d6tour pour se rendre dans ce centre. Bien que la solution & ce probleme ait deja ete envisagee dans les annees soixante, les difficultes relatives a la delimitation precise de la frontiere italo- yougoslave avaient rendu impossible la solution de cette question, delicate pouf les habitants de Brda. L’Accord sur la construction de la route de Sabotin a dte liee a un autre Accord qui concerne Pechange de poches de territoire que les deux Etats possedaient. L’histoire a son origine dans le point 5 de Particle 5 du Traite de paix d e 1947, 85 qui autorisait la Commission italo-yougoslave de delimitation a s’ecarte r d’un demi-kilomcitre de la frontiere fixde dans le Traitd pour adapter la fronti£ re aux conditions geographiques et economiques locales, tl condition toutefo* s qu’aucune ville et aucun village de plus de 500 habitants, aucune ligne de chenu n de fer ou route importante et aucune source importante d’energie electrique 011 d’eau ne soient soumis de cette manure a une souverainete autre que cells resultant des delimitations etablies par le Traite. Cependant, les travaux de Commission de delimitation, commences au mois de septembre 1947, ont interrompus en 1962 et n’ont plus ete repris & cause de divergences entre les deu* delegations H propos des cinq secteurs de la ligne de 166 km reliant Monte Forn° a Dosso Giulio. 86 C’est ainsi que les deux Etats se sont crus autorises a mainten'f des poches d’occupation manifestement abusives par rapport H la frontiere decfd e dans le texte du Traite, bien qu’il ne s’agisse dans Pensemble que d’une superfi c,e limitde (environ 6 km2). 87 L’elimination de ces poches n’est pas pro' :vOlC de explicitement dans les Accords d’Osimo, mais est la consequence d’une sorte gentlemen’s agreement .“ Toutefois, dans le cas des deux poches les importantes, celle du Kolovrat et du Sabotin, leur elimination decou indirectement de Pengagement pris par l’ltalie & Particle 6 de PAccord econonuQj et tl l’Echange de lettres figurant a l’Annexe 111 des Accords d’Osimo. L’ltalie s’e s en effet engagee a assurer a ses propres frais une liaison routiere directe entre ‘ e zones yougoslaves de Brda et Solkan (route de Sabotin)® et & financef construction, en territoire yougoslave, d’une autre route (route de Kolovrat) La route, qui sur 1600 m traverse le territoire italien, est construite presd^ la entierement sous terre. Terminee en novembre 1984, elle a permis de reduir e liaison routine entre Brda et Solkan de 27 it 9 km seulement. D’aprSs modalitds qui ont et6 convenues au moyen d’un Rfeglement accepts par les P artl . san* le 16 juin 1981 H Trieste, la route est ouverte au libre transit civil yougoslave arret en territoire italien. Le controle de la circulation sur la route est confie de autorites yougoslaves. Du point de vue juridique, les facilitds prdvues en faveur la Yougoslavie sur la route de Sabotin representent plus qu’une servitude, ca r ' autorites yougoslaves y exercent aussi le controle douanier et policier. On P e done affirmer que ces facilitds equivalent a un rattachement douanier. 90 84 Voir aussi supra, p. 109, note 155. 85 ONU, R.T., vol. 49, p. 3. •’ VALUSSI, P., // confine nordorientale d’ltalia, Tricstc, 1962, pp. 241 el ss. 87 UDINA, "Un module", p. 316. 88 UDINA, "Gli accordi", p. 413. ® La partic yougoslave de cette route est construite aux frais de la Yougoslavie. 50 A propos du rattachement douanier, voir supra, p. 15. l4g ro u + + Sou ^a; r esi h u ha aile disc alle le ti hot; lot, c hei ( s an Pass ^>-c „M C , M c i,*i< ti^it Po 243 L’acces a la zone frontiere sans controle douanier L L’acces a la zone frontiere sans controle douanier 3-1. Le Spiesshof ^gende: 12 3- fcrme avec restaurant; 4: parking pour les visiteurs en provenance de la RFA; 5: ,0 ute B 34; 6: ancien acc6s au Spiesshof; 7: parking pour les visiteurs en provenance de la Suisse; J + + + + frontiere. ^urce: LONGATTI, Grenzverhaltnisse, p. 77. Le Spiesshof est un territoire suisse qui est situ6 au Nord de la commune de Aamsen, pres de la route reliant Gottmadingen a Singen, et qui se compose d’un ^taurant et d’une ferme. En raison de sa position geographique, le Spiesshof a depuis toujours la source de difficulty considerables. 91 Afin de donner suite ? Un e demande allemande, cette poche dans la frontiere, d’une superficie de 2,5 " a environ, devait, en vertu d’un Traite paraphe en 1957, devenir territoire Remand. 92 Pour des raisons de politique interne, la delegation suisse, lors de j” Sc ussions finales en 1964, 92 n’etait pas en mesure d’acceder a la demande I le mande de cession du Spiesshof. 94 On craignait cependant du c6te allemand que e Haintien du Spiesshof en territoire suisse puisse donner lieu h des difficulty, ” ot aminent sur le plan douanier 95 Une solution fut arretee, par un Echange de t n ' )te s, lors de la signature du Traite sur l’amenagement de la frontiere, entre le e f de la delegation suisse et celui de la delegation allemande. 9 '’ j L’apres cet Accord, les passagers en provenance de la RFA ont Faeces libre ' San s controle douanier ni policier) au Spiesshof sans cependant avoir le droit de Wsser en Suisse. 97 Les passagers en provenance de Ramsen (Suisse) peuvent aussi : h LONGATTI, Grenzverhaltnisse , p. 78. 11 1 , ess agc conccrnant deux traitds, p. 1160. •“. s agit des discussions sur l amenageni ent dc la frontiere germano-suisse, c . supra , p. '',, Css; >ge concernanl deux traites, p. 1160. >> jwtf. 0 NGATTI, Grenzverhaltnisse , p. 79. 244 Les autres facilites douanieres aux frontieres de la CEE acceder librement au Spiesshof, sans controle, mais ils ne peuvent pas franchir la frontiere. 1 ' 8 On peut dire ainsi que les deux Etats concernes appliquent, au* passagers en provenance de la RFA, la fiction d’exterritorialite, comme dans le cas des bureaux frontaliers a controles nationaux juxtaposes." Nous devons cependanj souligner que le Spiesshof continue a faire partie du territoire douanier suisse. 4. Le CERN Ldgende: Chaque cercle reprdsentc les diffdrentes machines construites au fil des ans. Le PS> synchroton a protons, est la premiere machine et reste le moteur principal du programme de ph-V des hautes dnergies. L’ISR (installation d’anneaux de stockage 4 intersections) permet d’observer premieres collisions proton-proton, completant le PS. Le SPS est un nouvel accelerateur. un sU jj u |i synchroton it protons. La ligne hachurde marque la tronlierc entre la Suisse cl la France. Sur les batiments de surface representds par des carrds noirs, seul le premier se trouve en Suisse. Source: Enlrcprise Romande, op. cit., p. 6. 4.1. L’etablissement du CERN Les Etats europeens de l’UNESCO ont 6te invites, en decembre 1951, a ^ conference en vue d’approuver l’organisation d’un laboratoire internati° n ! Ibid. ' Cf. supra, p. 56. 10 LONGATTI, Crenzverhaltnisse , p. 79. CERN 245 europeen de recherche nucleaire et le financement des etudes relatives a l’avant- Projet. 101 La Confederation se tint & Geneve et aboutit a la signature, le 15 fevrier 1952, d’un Accord portant creation d’un organisme intergouvernemental denomme Conseil de representants d’Etats europeens pour l’etude des plans d’un laboratoire "iternational et l’organisation d’autres formes de cooperation dans la recherche nucleaire” (CERN), dont le siege etait Geneve. 102 Les activites de ce Conseil Provisoire furent continuees dans le cadre d’une Convention portant creation de ' Organisation europeenne pour la Recherche nucleaire, signee e Paris le ler juillet 1953. 10) Si, aux termes de la Convention, le CERN a son siege e Geneve, il est 6tabli e n territoire suisse aussi bien que frangais. Actuellement, son domaine, c’est-a- 6> r e l’ensemble des terrains ou se deroulent ses activites, couvre une superficie de '60 ha. 104 Ce domaine se caracterise par son etendue - les installations Nord se Poursuivent sur 6 km et la longueur totale des limites du domaine de 'Organisation est de plus de 20 km -, par son implantation sans discontinuite de Part et d’autre de la frontiere franco-suisse et par son unite du point de vue scientifique, technique et administratif. 105 Sur la carte, on remarque que ce domaine s’etend de part et d’autre de la route de Meyrin (Suisse) jusqu’a Saint- Oenis (France) et qu’il est traverse par la frontiere franco-suisse. Au sud de cette [°ute, en territoire suisse, se trouve le terrain de 40 ha ou [’Organisation s’est dtablie initialement et sur lequel apparait l’anneau du synchroton; a gauche, en territoire frangais, sont situes les 40 ha ou sont implantes les anneaux de stockage a intersections. Ces terrains forment un ensemble cloture auquel on accede a Purtir du territoire suisse et constituent actuellement le laboratoire 1 de Organisation. 4.2. La cooperation des autorites frangaises et suisses dans la surveillance du domaine du CERN Co, En ce qui concerne la Suisse, le statut juridique du CERN est regie par la 5-nnvention signee avec le CERN le 11 juin 1955. 106 Quant au statut juridique de Organisation sur le territoire frangais, il fait l’objet d’un Accord conclu le 13 _ e Ptembre 1965 entre le Gouvernement frangais et l’Organisation. 107 L’extension Ur territoire frangais du CERN, le fait que le domaine de celui-ci allait etre Averse par une frontiere s6parant deux souverainetes nationales, exigeait que Cer taines questions fussent reglees entre la France et la Suisse. 108 Ainsi a ete ° n clue, le 5 septembre 1965, la Convention franco-suisse concernant la y 0 SCHMID, F./DUFOUR, J.M., "Lc C.E.R.N. cxemplc dc cooperation scientifique europeenne", it i^ta/ du droit international , vol. 103, 1976, p. 48 (ci-apres: SCHMID/DUFOUR, "Le C.E.R.N.''). itj *!°Ur le texte de l’Accord, cf. RO 1955, p. 733. "x “NU, R.T., vol. 200, p. 149. its vpHMlD/DUFOUR, "Le C.E.R.N.", p. 87. io» 'bid. '•O 0 1956, p. 1158. R.T., vol. 689, p. 44. (Hji^age du Conseil fdddral 4 l’Assemblde fdddrale, du 5 septembre 1967, concernant la Convention r C | e * e Conseil fcdiral de la Confeddration suisse et lc Gouvernement de la Rdpubliquc frangaise Hi, 1 * v ® H l’extcnsion en territoire frangais du domaine de l’Organisation europeenne pour la recherche aire, FF 1967 II, pp. 201-207 (ci-apres: "Message relatif 4 l’extension"). 246 Les autres facilites douanieres aux frontieres de la CEE cooperation de la police et des douanes dans le domaine du CERN.' W L’article 3 de cette Convention dispose que les autorites de chaque Etat ne pourront exercer leurs fonctions que sur la partie des terrains de l’Organisation sise dans son territoire et a condition, bien entendu, qu’elles y soient habilitees. H stipule que des derogations it ce principe ne seront admissibles que dans l« s hypotheses et aux conditions expressement prevues dans 1’Annexe a la Convention- 11 s’agit surtout des activites exercees dans le cadre d’une information pdnale en raison de crimes ou de debts commis dans le domaine de [’Organisation, ou an cours d’une poursuite de delinquants qui y ont cherche refuge. 110 En ce q ul concerne la douane, 1’article 6 de la Convention de 1965 interdit, en regl e generate, le passage de personnes ou de biens de [’Organisation en territoire frangais. L’Accord du 13 septembre 1965 prevoyait que l’Organisation serait exondrde de tous droits de douane en France - ce qui, en zone franche du Pays de Gex," 1 est acquis sans dispositions expresse - et que [’Organisation acquitterait le s taxes indirectes, celles-ci pouvant toutefois faire l’objet d’un remboursement. Cette disposition a eu pour effet que tout mouvement de biens entre la partie suisse et la partie frangaise du domaine constituait une importation, done etait frappe TVA comme l’etaient les fournitures et prestations a l’Organisation sur la part 1 ® frangaise de ses installations." 2 Cela supposait l’etablissement d’un controle fis ca a l’interieur du domaine du CERN, ce qui aurait gene considerablement son bo n fonctionnement. Le remede a cette situation a ete apporte par une note du Ministere frangais des Affaires etrangeres mettant les livraisons effectuees sur la partie frangaise du domaine du CERN au benefice d’une exoneration fiscale p ar acquisition en franchise, sur la base du regime des exportations." 3 Cette mesure se justifiait par le fait qu’on accdde ti la partie frangaise du domaine pat le le territoire suisse et qu’ainsi meme les mouvements de marchandises entre territoire frangais et la partie frangaise du domaine constituait "techniquemeU 1 une exportation." 4 Pour faciliter le passage du personnel du CERN en Suisse, un bureau douane suisse a controle national juxtapose a ete cree en territoire frangais sur voie reliant les laboratoires I et II. 115 . 93. 109 FF 1967, II, p. 209. "Message relatif a l’extension", p. 206. 111 Cf. supra , p. 127. 1,2 SCHMID/DUFOUR, "Le C.E.R.N.", p. 113 Ibid. 1,4 Ibid. 115 ROUSSEAU, Ch., "Chronique des fails internationaux", RGDIP, vol. 82, 1978, p- laboratoire II sc trouve au Nord de la route St-Gcnis - Geneve. 1123 - 0 C( l’l k CERN 5- Resume 247 Chaque nouvelle frontiere fournit, d’un cote, la solution d’un contentieux Politique entre les Etats et, d’un autre cote, represente une "intrusion", une coupure dans les liens socio-culturels, familiaux, economiques existant entre les habitants. Pour remddier a ces divisions artificielles, les Etats ont conclu des accords en vue de faciliter les echanges commerciaux (accords sur le commerce frontalier) ou les communications (accords sur le transit), etc. Toutes ces facilitds 0r >t pour but d’attdnuer l’effet negatif que peut avoir la frontiere politique pour la circulation des personnes et des marchandises entre regions limitrophes. Aujourd’hui dans une Europe allegee des frontieres douanieres (au moins pour les Produits industriels), les accords sur le commerce frontalier ont perdu Pratiquement toute importance commerciale. En meme temps, de nouveaux types ^’institutions soit internationales (CERN) soit nationales mais d’usage commun (aeroport) font apparaitre la necessite de nouveaux accords portant sur la cooperation transfrontaliSre. En ce qui concerne son trafic interne, l’Europe de j’Ouest se limitera de plus en plus, & l’avenir, aux controles d’identification, grace ^ '’abolition des frontieres commerciales. If el; ev l’I le ; do be da d’l ele yei exi da 1’ir em lib. les fra euj dne fro: ces •nc] de ^tu Pu re gi div e dou Prei c orr tiar des ! r °u Sii de c 'de n tr an; ?cti v ** de CONCLUSION Bien que les zones franches precedent d’une tres longue tradition en Europe, flies sont tombees en desuetude apres la Seconde Guerre mondiale. Une telle evolution s’explique essentiellement par la pensee politique qui impregnait '’Europe de l’apres-guerre. Une partie de l’Europe de l’Ouest etait engagee dans ' e processus d’integration economique et la formation de la CE comme union douaniere. S’occuper en meme temps de zones franches aurait ete considere par beaucoup - et a tort - comme une "heresie". C’est pourquoi la seule zone franche dans la CEE qui ait conserve une certaine importance economique est celle d’Hambourg. Mais l’idee - en grande partie fausse - selon laquelle un nombre tres e leve de douaniers y exercent la surveillance, rend cette zone peut attrayante aux yeux des autres autorites douanieres en Europe. Ou mieux encore, il y a la un e xcellent pretexte pour ne rien entreprendre dans le domaine des zones franches dans les pays de la CEE. En Europe de l’Est - engagee elle aussi sur le chemin de 1 integration economique - c’etaient plutot des raisons ideologiques qui etnpechaient l’etablissement des zones franches. En effet, comment prevoir la >berte de circulation pour les marchandises quand il n’y en avait meme pas pour « hommes. C’est ainsi que les seuls pays europeens ou l’institution de la zone tr anche conservait une certaine importance, etaient les pays de l’AELE et parmi eu x, notamment la Suisse et l’Autriche. La Suisse a elle seule possede actuellement Une vingtaine de zones franches sur son territoire et cinq zones franches a ses tr ontieres (Haute-Savoie, Pays de Gex, St-Gingolph, Livigno et Samnaun). Dans Ces pays europeens, on peut constater qu’un certain liberalisme economique - ■jicluant 1’utilisation de la zone franche - a eu un effet favorable sur la prosperity d e leurs economies nationales. La meme conclusion vaut pour les zones franches S| tuees dans d’autres parties du monde - notamment aux Etats-Unis - ou elles ont Pn etre utilisees avec beaucoup plus de souplesse que dans la CEE. Le regime des zones franches ne se presente pas de maniere uniforme: il re groupe sous un vocable unique des institutions administratives qui consentent ,v ers allegements il l’importation des marchandises par rapport au regime °uanier existant, et parfois d’autres facilites fiscales coexistent a cote de celles Pfevues par la loi douaniere. Il en est de meme pour les entrepots douaniers qui ^mprennent toutes les installations dans lesquelles peuvent etre entreposees des |. ar chandises sous controle douanier, mais sans le paiement des droits de douane. j c onvient de noter que la difference entre un entrepot douanier et une zone a nche reside simplement dans le degre de controle douanier exerce. Les services es douanes exercent pleinement leur controle sur les marchandises qui se |,°Uvent dans les entrepots douaniers, alors qu’ils n’assurent qu’une surveillance latee dans les zones franches. Cependant, dans la pratique, il est souvent difficile differencier nettement entre ces deux types d’institution dont la finalite est Antique. ( zones franches industrielles d’exportation (ou zones franches de d fsfo rrna tjon pour l’exportation) ont ete creees en vue de promouvoir les myites manufacturiyres orientees vers les exportations. On les trouve a partir de becennie 1960 dans les pays en voie de d6veloppement, ces derniers ayant ete 250 Les zones franches en Europe seduits par Ie succes de la premiere zone de ce type mise en place en 1959 dans un pays europeen (zone franche de Shannon, en Irlande). Les pays en voie de developpement y voient un outil de croissance et un moyen d’attirer les capitaux etrangers et les entreprises susceptibles d’assurer leur decollage economique- L’etablissement de ces zones est le resultat de plusieurs strategies elaborees P ar les differents Etats concernes et la mise en place de toute une serie de mesures destinees il retenir l’attention des investisseurs etrangers pour obtenir le ur participation et leur engagement. Ces zones franches reprdsentent aussi un des moyens susceptibles de diminuer le clivage entre le Nord et le Sud, et de rdduire l’exode des populations des pays en voie de developpement vers les pays developpes. A 1’instar de certains pays d’Afrique, tel que Tile Maurice ou du Togo, d’autres pays pourraient appliquer les memes mesures et arriver a un accord avec l’Europe pour l’ecoulement de leurs produits, plutot que d’avoir a faire face an douloureux probleme des immigres du tiers monde en Europe. A part les zones franches et les entrepots douaniers, il existe aussi une s6r> e d’autres regimes suspensifs du droit de douane. Ces regimes sont notamment ceu* du perfectionnement actif et passif et d’autres facilites douanieres de moindre importance. L’adoption d’un regime suspensif n’etait plus liee a un lieu determ 1 (zone franche), mais plutot i (’observation scrupuleuse des regies concernant ie * facilites douanieres. D’ailleurs les autorites communautaires croyaient que ieS regimes des zones franches et des entrepots francs pouvaient etre remplaces P af de nouveaux regimes suspensifs. Toutefois, ces derniers temps, les operateurs du commerce exterieur en Europe, peu satisfaits des facilites douanieres offertes P a ^ r ces regimes suspensifs, avaient demande de nouveau les anciens avantages des zones franches. Afin de respecter les exigences des autorites douanieres concern* 111 , la surveillance de ces zones, et en meme temps, de donner une plus grande lit> er d’action au commerce exterieur, un compromis a dte trouve dans l’etablisserne d’une serie d’entrepots francs, notamment en France. L’integration economique a considerablement diminue l’importance de franchise douaniere concedee a certaines zones ou regions. En meme temps. ell e n’est pas en elle-meme suffisante pour eliminer les desequilibres economit) 1 ^ existant entre les differentes regions d’un meme Etat. C’est pourquoi les gouvernements nationaux envisagent de creer de nouvelles zones de developpement (zones industrielles, zones d’entreprises). Les privileges dont beneficient celles-ci ne sont pas de nature douaniere; ils reinvent plutot du droi‘ fiscal ainsi que du droit du travail. Ces nouveaux types de zone econo mi9 ue un e s’imposent de plus en plus comme solution a des probiemes auxquels ^ legislation centralisee et uniformisee, quant h son application, ne peut donner reponse satisfaisante. Une application de la legislation fiscale moins centralist plus adaptee aux besoins locaux s’impose done autant par necessite economy que par souci de justice. Car il n’est pas juste que la legislation s’applique de ft uniforme dans un Etat dont les regions ont un tisssus historique et economy bien different. Legalisation de traitement juridique, typique de l’Etat-natn ; entraine en fait une discrimination pour les regions economiquement faibles 9 se sont integrees dans un Etat dont le pouvoir central ne tient pas suffisamm compte de leur situation desavantageuse. Des perspectives pour remedier a ce egalite de traitement juridique, qui produit une inegalite de traitement de fam presentent dans la politique du developpement regional, politique entrepnse dans Cl ei le fii fit ce Ur Pr uu qu qu Pa ud 'u do c 0i fro Ou Un dor s Ue fon dev Les zones franches en Europe 251 * e cadre de la CE et dans celui de differents autres Etats europeens. Ainsi, si les zones franches sont relativement peu nombreuses dans la CE par contre les tegions qui jouissent de privileges fiscaux se trouvent un peu partout. Ces regions n c bEnEficient certes pas d’exonerations douaniEres, mais les avantages fiscaux j (subventions gouvernementales ou communautaires) rendent ces territoires beaucoup plus attrayants pour les entreprises qu’une simple zone franche douaniEre. Cela est du notamment au fait que les preferences regionales offrent I u ne panoplie d’avantages economiques beaucoup plus vaste que ceux qu’offrent 'es zones franches, qui sont limites uniquement aux droits de douane. Au debut des annees 1980, quelques pays industrialises ont defini de nouvelles Politiques en matiEre Economique. Parmi les solutions envisagees, certaines sont I'ces au concept de zone d’entreprises, c’est-a-dire que les entreprises de cette zone ^cneficient de larges exonerations fiscales. En regie generale, il s’agit de reanimer detains secteurs de production, ou d’en susciter de nouveaux dans les regions ParticuliErement touchees, voire sinistrees par la crise Economique. L’experience Pfend naissance et se concretise en Grande-Bretagne avec la creation de zones Jj’entreprises; la Belgique, les Etats-Unis et la France suivent a des degres divers "experience britannique. L’objectif premier est de maintenir, et, si possible, de Cr eer des emplois en suscitant un climat propice aux affaires et a l’initiative privee, attenuant dans les sites choisis les aspects contraignants des differentes legislations Economiques. Par ailleurs, le concept des exonErations fiscales s’est ^endu au systeme financier avec l’apparition dans les annEes 1960 des centres financiers offshore, rEplique aux mesures rEglementaires affectant le systeme financier international. Les facilitEs du centre financier offshore - de meme que Ce Hes des paradis fiscaux - ne relevent nullement des avantages douaniers mais u niquement de la lEgislation financiere et fiscale. Les droits de douane existent P r atiquement dans tous les paradis fiscaux en Europe. Le droit international connalt aussi d’autres facilitEs douanieres qui sont liEes au Passage de la frontiEre. II s’agit en premier lieu des enclaves douanieres telles Biisingen, Campione d’ltalia. HEritage d’un passE rEvolu, elles n’existent fin aux frontieres restEes pratiquement inchangEes depuis de longs siecles. Leur fi ar ticularisme est devenu, au fil des ans, source considErable de tracas jjfiniinistratifs. II n’est done pas surprenant qu’une partie de la population (p. ex. I„ Biisingen) voie d’un tres bon oeil l’Elimination de ce statut particulier et integration dans l’Etat qui entoure 1’enclave. Par contre d’autres facilitEs °UaniEres octroyEes aux habitants des zones frontieres ou aux voyageurs f °nservent leur raison d’etre. Tel est le cas du commerce frontalier ou du trafic tentalier entre les Etats qui n’ont pas conclu d’accord d’intEgration Economique d’accord sur l’abolition du visa. Et meme parmi les Etats qui ont devEloppE ^ degrE ElevE d’intEgration Economique il y a - et il y aura pour encore pas mal temps - de bonnes raisons de conclure des accords sur les bureaux frontaliers ^ontroles nationaux juxtaposEs ou d’autres accords sur le transit sans controle nanier qui facilitent le franchissement de la frontiEre. s Aucune des facilitEs analysEes dans cet ouvrage ne garantit en elle-meme un fo *Es Economique ou financier. Les zones franches peuvent surtout connaitre des (j. r tenes trEs variables qui dEpendent autant de la politique nationale que du Ve loppement du commerce international en gEnEral. L’institution de zone 1 252 Les zones franches en Europe franche n’etant done pas une panacee economique, elle doit etre accompagnee p ar une serie d’autres mesures tendant a faciliter le commerce et le developpement de l’economie. Les decisions a prendre afin de profiter au maximum de la zone franche ne peuvent etre determinees que par une analyse detaillee des cas concrets. Et pour aboutir a une conclusion sur la viabilite economique de la zone ou d’une activite determinee dans la zone e’est autant l’exemple des zones franches qui ont connu le succes que l’exemple de celles qui se sont terminees par un echec qu’il est interessant de connaitre du point de vue empirique. Afin d’eviter que la constitution de la zone franche ou que l’etablissement d’une entreprise dans la zone ne tourne au fiasco economique - ce qui d’ailleurs n’est pas rare - nne analyse globale s’impose; les facteurs politiques doivent egalement etre consider^ de meme que dans n’importe quelle autre activite economique. Ces derniers temps, les zones franches (douanieres) ont gagne en actuality ^ cause de l’achfevement du marche unique de la CEE, prevu pour 1993, et des reformes dans les pays de l’Est. Du fait que les zones franches sont separees u u reste du territoire douanier de la CEE, elles peuvent devenir des H el]X particulierement attrayants pour les entreprises qui desirent echapper a la strict^ reglementation douaniere communautaire. L’harmonisation des regimes juridi Commerce interieur allemand. Comitd: . - contre les impots injustes a Busingen: 20°- - franco-genevois: 159, 162, 165. - dcs 24 (ONU): 186. - mixte permanent italo-yougoslave: 193. Commerce frontalier: 50, 51, 227-235: - italo-autrichien: 227-229. - italo-suisse: 234. - italo-yougoslave: 229-234. Commerce intdricur allemand: 82-87; v. Allemagne. Commission: - de la CEE: 7, 9, 10, 11, 18, 20, 45, 58; v. CEE. - europdenne dcs droits de l’hommc: 199- - internationale: 194. - mixte italo-yougoslave: 189. - des Pyrdndes: 70. - zonienne franco-suisse: 140, 153. Commonwealth: 18, 186. Communautd: - dconomique europdenne: v. CEE. - europdenne (CE): v. CEE. - europdenne du charbon et de l’acier (CECA): 6; v. CEE. - tarifaire: 12, - du travail Jura: 28. Communisme: 4, 5, 6, 19, 24, 26, 54; v. COMECON. Compagnie fermidre des Gabelles: 129. Compromis d’arbitrage: 137. Concurrence abusive: 61. Condominium: 69, 186, 187; v. Confdrcn c (lie de la). Conduite cn douane: 124. Confdddration helvetique: v. Suisse. Confdrence (ile de la): 69, 70; v. France. Conference: - consultative: 194. - transfrontalidre: 159. Congrds: - amcricain: 38. , e - - de Vienne: v. Zones franches de la n 257 Index alphabetique Savoie et du Pays de Gex, Suisse. Conseil: ' ^’assistance dconomiquc mutuelle (CAEM): V. COMECON. ‘ de la CEE: v. Index des textes. ' de cooperation douanierc (CCD): 1, 58; v. Originc du produit. • de l’Europe: 25. ' federal (suisse): 14; v. Suisse. ' du Leman: 159. ' de securitd: v. I’ONU. " de reprdsentants d’Etats europdens pour j’dtude des plans d’un laboratoire ■nternational et I’organisation d’autres formes de cooperation dans la recherche nucldaire: v. CERN. Contrebande: 52, 129: ' de femmes de menage": 52. Controie: ' de douane: 2, 7; v. Contrebande; Zone franche. ' cn cours de route: 56, 57. ' fiscale: 138. ' aux frontidres: 8, 9, 10, 11. ^d’origine: 152. inventions: v. Index des textes. C°ok (lies): 187. '-°Op6ration: 21. ' CEE-AELE-COMECON: 24-27. ' douanibre: v. CCD. dconomique: 241. franco-genevoise: 159-165. ' r dgionale: 27-31, 165. ' Jfansfrontaliere: 156, 159; v. C ommercc tr ontalicr. Gordon; j)°uanier: 14; v. Fronti6rc douanierc. ' ‘'seal: 147. j! e surveillance: 142; v. Second cordon d °Uanicr. P° r ^ e du Sud: 5. ° r se: 67; v. France. 0 ? sta Rica: 39. q q ^RAO: 28; v. Cooperation r6gionalc. Rappel de Lyon: 143. , cassation: 146. ? 'a CE: 30, 50, comptes: 84. Ij^nianente de justice inlcrnationale (CPJI): c ; 135-140, 142, 147, 148. p^inalite en col blanc: 9. C> 0 .atie: 97. tPWne du beurre: 45. -ab a - Ctt, a: 23. c r a?ao: 113 . Ure (La): 223-224. * * * Dancmark: 11,12, 18, 52, 77-78, 103, 169,171; v. Heligoland, Croisiire du beurre. Declaration : v. Index des textes. De Gaulle (Charles): 25. Delegation h 1’amenagement du territoire et a Taction regionale (DATAR): 30. Delors (Jacques): 21, 26. Departement: - d’Etat americain: 49, 111. - federal des finances (suisse): 166. - fran^ais d’outre-mer (DOM): 65, 67; v. France. D6s6quilibre d6mographique: 10. Detournement de trafic: 9. Didte federalc (suisse): 198. Direction: - g6n6rale des douanes: 93. - des douanes de Gendve: 152. - des douanes de Schaffhouse: 200. Directoire fran^ais: 129. Discrimination 6conomique: 18. District franc: 2; v. Zone franche. Document administratif unique: v. EEE. Dodecanese: 81, 107. Drogue: 49, 111; v. Droit de suite, Rapport annuel. Droit: v. Index des textes. - aerien: 2. - communautaire: 13. - de douane: 2, 7, 14, 147. - international: 1. - de la mer: 1. - penal: 9, 204. - de suite: 1, 2, 67. Dublin: 11, 45. Dunkerque: 105. Duty-free shop: v. Boutique hors taxe. Eaux: v. Mer, Lac, Golfe de Trieste. Economie: - am6ricaine: 4. - de consommation capitaliste: 4. - europ6enne de march6: 19. Ecosse: 114. ECU: 11. EEE: 19-22, 166, 233, v. CEE, AELE, COMECON. Eglise extra muros : v. Vatican. Elbe: 27. Empire: - allemand: 169; v. Allemagne. - austro-hongrois: 216. Enclave: 17, 197-225; v. Biisingen, Campione d’ltalia, Llivia. - douaniere: 16, 17; v. Biisingen, Campione d’ltalia, Jungholz, Mittelberg. Entrepot: - de douane: 43, 44, 112, 115; v. Zone franche. 258 Les zones franches en Europe - de douane prive: 112. - d’exportation: 104. - d’importation: 104. - priv6 banal: 104. - prive particulier: 104. - public: 104. - temporaire: 112. Enterprise zone: v. Zone d’entreprise. Escroquerie: 93. Espace economique europeen: v. EEE. Espace "Schengen": 8; v. CEE. Espagne: 26, 81, 104; v. Canaries, Ceuta, Melilla, Gibraltar, France. Etats-Unis: 4, 5, 6, 22, 36-41, 59, 190, 251. Euregio: 28; v. Cooperation regionale. Euroguichet: 166, 167. Europe: 3, 4, 5, 6, 10, 11, 12, 22; v. CEE, AELE, COMECON. - de 1993: 6-12, 15. - de l’Est: 4, 5, 22, 23; v. COMECON. - de 1’Ouest: 4, 5, 6, 11, 22; v. OCDE. - des regions: 166. Eurovall6e: 160. Evcque de Lerida: v. Andorre. Exclave douaniere: 2, 16, 17; v. Enclave douanidre. Exclusion douaniere: 17. Exoneration: - douaniere: 180. - fiscale: v. Paradis fiscal. Exterritoriality 73. Facilite fiscale: v. Paradis fiscal, Zone d’entreprise. Falkland: 64. Faucigny: 131. Fausse declaration de douane: 151. Federation romandc des syndicats patronaux (FRSP): 166; v. Euroguichet. Fclber (Rene): 22; v. Suisse. Fcrmes g6n£rales des Gabelles: 129; v. Zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex. Fcro6 (lies): 77, 78. Figuier (baie du): 69; v. France, Espagne. Finlande: 12, 20, 91. Finstermiinz: 55. Fiume: v. Zone franche de Carnaro. Florence: 72. Fonctionnaircs suisses dans le Liechtenstein: 14. Fonds: - europeen de dcvcloppement regional (FEDER): 29, 109. - europeen d’orientation et de garantie agricolc (FEOGA): 29. - de formation pour les pays de l’Est: 26; v. BERD. - social europeen (FSE): 29. - de perequation transfrontaliere: 159. Foreign Trade Zone: v. Zones franches des Etats-Unis. Formose: 43. Forum: - pour le developpement dcs entreprises europ6ennes (FODERE): 166. - economique mondial de Davos: 28. Foscagno: 173. France: 4, 6, 8, 10,16, 18„ 65-70, 104-106,239, 240, 245, 246; v. CEE, Zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex, Suisse, Espagne, Vall6c des Dappcs. Franchise douaniere: v. Zones franches. Franchise de Geneve: 128. Fraude: 9 Free Trade Zone: v. Zones franches. Friuli-Venezia-Giulia: 71; v. Italic. Frontaliers: 53, 156, 161-163. Frontiere: 8; v. Frontaliers, Zones franches- - austro-allemande: v. Jungholz et Mittelberg- - austro-italienne: v. Commerce frontalier- - austro-suisse: 51. - austro-yougoslave: v. Bureaux frontaliers controles nationaux juxtaposes. - commerciale: 7. - douaniere: 1, 3, 7, 16; v. Enclave douan$ r - economique: 3. - extdricure: 8. - fiscale: 8, 10. - franco-beige: 54. - franco-espagnole: 70; v. France, Espag ne> - franco-suisse: v. Zones franches de la Ha* 1 Savoie et du Pays de Gex, Vallee des Dappes, Cure (La). - gcrmano-polonaise: 54, 85. - germano-suisse: v. Bade, Biisingen, Jcstet - italo-autrichienne: 51; v. Commerce frontalier. ^ - italo-frangaise: Tende el Brigue, Acc6s a zone-frontierc sans controle douanier. - italo-suisse: 51; v. Campionc d’ltalia, Commerce frontalier, Lac de Lugano, Livigno, Simplon. - italo-yougoslavc: 55, 71; v. Zone franche italo-yougoslave, TLT, Commerce fronta 1 Trieste, Zone de pechc commune. - physique: 9. - politique: 3, 14. Gabelles: v. Douane. Gare internationale: v. Gcneve-Cointrin- General Agreement on Tariffs and Trade (GATT): 3, 117. General Marshall: v. Plan Marshall. Genes: 109. Geneve: 92; v. Zones franches de la Had 259 Index alphabetique Savoie et du Pays de Gex. Gendve-Cointrin: 56. Geneve County": 157; v. Archamps. Gentlemen's Agreement: 232, 234. Gibraltar: 52, 185-189. Golfe de Trieste: 232. Gorbachev: 25. Gorica: v. Gorizia. Gorizia: 71, 109, 110, 242. Grande-Bretagne: v. Royaume-Uni. Grande Canarie: v. Canarie. Grande Guerre: 135. Grande-Lucellc: 238. Grande zone: v. Zone d’annexion. Grfcce: 26, 81, 82, 107. Grenoble: 160. prisons: 173, 221. Groenland: 64, 78. Groupc d’dtudes pour l’union douanidre europdenne: 12. Guadeloupe: 65; v. France. Guernesey: 74, 75. Guyane: 65. [Jabsbourg: 24. [Jambourg: 4, 38, 102, 125, 195, 250. jjai'ti: 117. [{ull (Peter): 114. harmonisation de legislations: 10. harvard: v. Plan Marshall. haut-Adige: 227-229. hautc-Savoie: v. Zones Tranches de la Haute- Savoie et du Pays de Gex. ,, a «c Sildsie: 51. havel (Vaclav): 24. [; avr e: 105. |* e ]igoland: 168-172. hulsinki: 91. henri iv : 12 9. :' , ' t ,l gration: 2, 8. "ipbt: 9: >a bidre: 205. r ' c chiffre d’affaires: 205. - communal: 174. - double: 213. - du tabac: 205. Inclusion douani6re: 16. Indemnity financiere: 72. Inflation: 10. Institut pour les oeuvres de religion: v. Vatican. Intdgration: - commerciale: v. Union douani6re. - douaniere: v. Union douani6re, Accession douanifcrc. - dconomique: 3, 4, 6, 11, 12, 23; v. CEE, AELE, COMECON. - europdenne: 6, 10; v. CEE, AELE, COMECON. - politique: 3, 11; v. CEE, AELE, COMECON. - rdgionale: 27-31. - socialiste: 23; v. COMECON. Intendance royale autrichienne: 173. International Banking Facilities (IBF): 48. International Business Park : 157; v. Archamps. Irlande: 88, 108. - du Nord: 52. Islandc: 18. Istrie: v. TLT, Commerce frontalier italo- yougoslave. Italie: 4, 5, 18, 71, 108; v. Campione d’ltalia, Livigno, Lac de Lugano, Commerce frontalier italo-yougoslave, TLT, Trieste, Suisse, Sabotin. Japon: 5, 22. Jean Paul II: 119. Jersey: v. lies Anglo-Normandes. Jestetten: 236, 237. - "Zipfel": 236. Joux (vallde de): 239. Jungholz: 216-220. Jura: v. Communautd de travail. Jussy: v. Zones franches de la Hautes Savoie et du Pays de Gex. Kennedy Round: 116. Klosterli: 238. Kouril (archipel de): 95. Lac: - commun: 209. - de "l’Etat de Milan": 209. - frontidre: 233. - de Lugano: 175-178. - "mixte": 177. Laiteries Rdunies: 150. 260 Les zones franches en Europe Legation suisse a Paris: 136. Legion dtrangdre: 156. Legislation: v. Index des textes. - communautaire: 10. - douanidre: 2, 14, 211. - fiscale: 16. Leman (lac): 131, 138; v. Conseil du Leman. Leningrad: 95. Liberia: 80. Libre circulation: - des marchandises: 7, 16, 23; v. Marche unique, Libre pratique. - des personnes: 8; v. Espace "Schengen". Libre pratique: 61, 115. Liechtenstein: 4, 14, 15, 18, 94; v. Suisse. Liege: 103. Ligne: - de base: 232. - des douanes: v. frontiere douaniere. - de demarcation: 232; v. TLT. - de demarcation Oder - Neisse: 8, 85. Ligourie: 130. Lisbonne: 10. Livigno: 109, 172-175. Livre blanc de la Commission de la CEE: 11, 46. Llivia: 55. Loi: v. Index des textes. Lugano: 109; v. Lac de Lugano. Luxembourg: 4, 7, 12, 13, 87, 111; v. Benelux. Lyon: 160. Macao: 41, 80, 81. Madagascar: 66. Maddre: 45, 79, 80, 113; v. Portugal. Madrid: 182. Mafia: 215; v. Argent sale. Magasin franc: 104. Maison de jeux: 214-215. Malaisie: 5. Malte: 27, 97, 98. Man (Tie de): 75, 76; v. Paradis fiscal. Mandement: 131. Manipulations usuelles: 115, 120. Maquiladoras: 41; v. Zones franches du Mexique. Marchandise: v. Libre circulation des marchandises. Marche: - commun: v. CEE. - intdrieur: 7, 13, 18. - national: 20. - unique de 1993: 6-12, 15, 22, 45, 52, 165-168. Marseille: 33. Marshall: v. Plan Marshall. Martinique: 65. Maroc: 184; v. Ceuta, Melilla, Gibraltar. Maurice (lie): 42, 66, 250. Mdditerrannde: 10, 37. Melilla: 182-185; v. Espagne, Ceuta, Maroc. Membre "secret" de la CEE: 84. Memorandum de Londres: 190; v. TLT. Mer: 1; v. Golfe de Trieste. - Noire: 96. - territoriale: 1. Mexique: 37, 40, 41. Mitterrand (Francois): 26. Mittelberg: 216-220. Monaco: 67, 68. Mongolie: 23. Monnaie unique: 10, 11. Monnet (Jean): 28. Monopole d’Etat: 21, 174. Mont Athos: 82. Moyen-Orient: 37. * * * Napoldon: 225. Napoldon III: 133, 135. National Association of Foreign Trade Zon 38. Nations Unies: v. Organisation des Nations Unies. Neutrality 15, 18. - suisse: v. Zones franches de la Haute-Sav et du Pays de Gex. New York: 37. Nicaragua: 40. Nice: v. Tende et Brigue. Nicosia: v. Chypre. Nomenclatura tarifaire: v. Origine du produ Nord-Sud: 122. Norvdge: 12, 18, 20. Nouvclle-Caledonie: 64; v. TOM. Nouvelle-Zelande: 5, 22. Nova Gorica: v. Gorizia. OCDE: 4, 5, 6, 18, 22, 23, 141. Octroi de mer: 66. Odessa: 95. OECE: v. OCDE. Offshore: v. Centre financier offshore, Operation offshore, Socidtd offshore. Offshore banking units: 98. Operation offshore: 98. Or: 37. Ordre public: 4, 5, 6. Organisation de coopdration et de developpcment dconomique: v. OCDE. Organisation des Nations Unies (ONU)- - Assemble gdndrale: 186. - Commission de statistique de l’ONU: h - Conseil de securitd: 190. pjv - pour le ddvcloppemcnt industriel (ONL 36. 261 Index alphabetique • pour I’fiducation, la science et la culture (UNESCO): 244. Organisation des pays exportateurs de petrole (OPEP): 85. Organisation supranationale: 17. Organisation du trait6 de l’Atlantique nord (OTAN): 46, 187, 188. Organisation de lUnitc Africaine (OUA): 179. Origine du produit: 61, 145, 152. Ostende: 102. Oural: 25. Overseas Private Investment Corporation (OPIC): 42, 43. Quasi-enclave: v. Enclave. Quinto Real”: v. Pays Ouint. £acifiq ue: 95. panama: 40, 80. ar adis fiscal: 15, 30, 47-49, 64; v. Andorre, Oampione d’ltalia, Gibraltar, lies Anglo- Normandes, Man. Paraguay: 34. aris; 10, 23, 45; v. France. Parlement: " danois: 11, 104. ' e Urop6en: 21, 27, 80. ’ aational: 8. Pays: d Afrique, des Caraibes et du Pacifique (ACP): 43, 116-117. ' baltes: 92. ^ Jandidats A la CE: 97, 98. de cocagne": 142. ' ^ropdens: v. CEE, AELE, COMECON. ' “ft l’Est: 11, 19, 94-97; v. COMECON. ' ? e Gex: 125, 127-168. !"dustrialis6s: 22, 251. “Oportateurs: 10. I> 'dditerran6ens: 11. ®°n-alig n 6s: 19. pOuint: 70. ptys-Bas: 8, 12, 13, 77, 112. et territoires d’outre-mcr (PTOM): 89. p ech e: 20: Pif >n l mune: v - Colie de Trieste. f.- Crin agc transfrontalier: 55. p 110,1 Velez de la Gomera: 183. Per ( riv ^ re des): 80. p. t trafic frontalier: 50, 51. p.'tet de Rochemont (Charles): 130. ,. ttont: 135. p! t6 «: 107. pT® Marshall: 4, 23. fy)iy s ^ rancs: 195. Ill que agricole commune (PAC): 9,66,118, 155. Politique commerciale: 99. Pologne: 19, 22, 96; v. COMECON. Population mondiale: 5, 8, 10. Port: 2, 8. - fluvial: 2. - franc: 93; v. Zones franches suisses. - maritime: 2. - fluvial: 2. Porto Ceresio: 175, 176. Porto Rico: 39, Portugal: 18, 19, 26, 113, Poste douanier: 7. Pr616vement agricole: 100, 140. Pr6f6rences g6n6ralis6es: 116-119. Prdferences r6gionales: 28-31. Primo de Rivera: 186. Prix: - FOB: 65. - CAF: 65. Produits agricoles: 20; v. PAC. Programme: - d’aide: 4. - complexe (COMECON): 23. - de cooperation: 19, - int£gr6 europ6en (PIM): 89. - d’options sp6cifiques a l’eloignement et a Pinsularitd des DOM (POSEIDOM): 66. Protocole: v. Index des textes. Prusse: 4, 95. Punti franchi: v. points francs. Rapport annuel sur la drogue: v. Drogue. Rattachement douanier: 3, 13, 15; v. Enclave douani£re, Busingen, Campione d’ltalia, Jungholz et Mittelberg. - de iure : 15, 16. - de facto : 16. RDA: v. Allemagne de l’Est. Reagan (Ronald): 39. Recette douanidre: 13. Reconciliation franco-allemande: 5. Reduction des droits de douane: v. Commerce frontalier. Regime: - dissociation & la CEE: 74, 192. - suspensifs des droits de douane: 119-124. - de l’admission temporaire: 122. - des echanges standard: 121. - permettant la transformation sous douane: 125. Regio basiliensis: 28. Region: 16, 17, 28; v. Integration regionale. - defavorisee: 26, 30. - fran^aise: 163. - frontali6re: 162. - de Memel: 198. - Rhone-Alpes: 160. 262 Les zones franches en Europe Reglement: v. Index des textes. Reglementation: v. Index des textes. - relative & 1’environnement: 10. - a la protection des consommateurs: 10. - & la s6curit6 des citoyens: 10. - aux v6hicules: 10. Reich allemand: v. Allemagne. R6pression des fraudes: 9, 10; v. Droit de suite. Republique: - Cisalpine: 208. - Dominicaine: 39, 117. - Federate d’Allemagne (RFA): v. Allemagne. - sociale italienne: 209. Residence des Genevois en Haute-Savoie: 156, 163-165. Restriction quantitative: v. Politique commerciale. Reunification allemande: 10, 11, 82-87. Reunion (lie de la): 65, 106. R6volution fran^aise: 3. Rhone-Alpes: 160. "Rideau de fer": 53. Rijeka: v. Zone franche de Carnaro. Rougemont (Denis de): 28. Roumanie: 22, 96. Roi de Sardaigne: 163. Royaume: - de Baviere: v. Baviere. - lombardo-v6nitien: 210. - des Serbes, Croates et Slovenes: v. Yougoslavie. - -Uni: 19, 74, 113, 169, 190; v. Gibraltar. * * * Saba: v. Antilles n6erlandaises. Sabotin: 242. Sachaline: v. Union Sovi6tique. Saimaa (canal de): 95. Saint-Marin: 72, 73. Saint-Martin: 113. Saint-Pierre-et-Miquelon: 65, 67. Salonique: 107. Samnaun: 220-223. Sampuoir: 220-223. Sandwich du Sud (lies): 64. Santa Cruz de Tenerife: v. Canaries. Sardaigne: 110, 163; v. Zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex. Sarre: 16; v. Cooperation transfrontaltere. Savoie: v. Zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex. Scandinavie: 22. Schaffhouse: 198, 235. Schiphol: 112. "Schlauch": 199, 201. Schleswig-Holstein: v. Heligoland. Secret bancaire: 111. Second cordon douanier: 151. Seconde Guerre mondiale: v. Commerce frontalier, Integration europeenne, OCDE> Plan Marshall, Traite de paw avec l’ltalie. Semi-enclave: 17. Sentence arbitrale: 139. Serbie: v. Salonique. Sercq: 74, 75; v. lies Anglo-Normandes. Services: 20. "Servitude": 54. Shannon: 35, 108. Sicile: 110. Simplon: 133, 234, 235. Singapour: 5, 37, 80. Slovenie: 24, 189. Societe offshore: 98; v. Centre financier offshore. Sous-zones: v. Zones franches des Etats-U* 115, Souverainete: 204, - douaniere: 14, 15, 17. Spiesshof: 243. St Andres (lie de): 40. St-Gingolph: 128; v. Zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex. Stabilisation des recettes d’exportation des . produits de base vers la CE (STABEX): U ' Staline: 5. Stich (Otto): 166. Stockholm: 92. Strasbourg: 21. - Structure militaire int6gr6e de l’OTAN: 1° ' Sud-Est asiatique: 40, 43. Su6de: 12, 18, 20, 92. Suisse: 4, 14, 15, 18, 20, 21; v. AELE, Biisingen, Campione d’ltalia, Jestetten, Livigno, Samnaun, Zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex. Surinam: 112. Syrie: v. Traitd de paix. Systeme mondtaire europ6en: 21. Taiwan: 5. TARIC: v. Tarif int£gr£ commun. Tarif douanier: 9, 13. - int6gr6 commun: 7. - portuaire: v. Trieste. Tax-free Shop: v. Boutique hors taxe. Taxe: - douantere d6guis6e: 147. - fiscale: 144. - de transit: 184. Taxe sur la valeur ajoutdc (TVA): 8, 9, 143, 144. Tchdcoslovaquie: 19, 22, 24, 194. Technopolis: 158. Tende: 71. ^ Terres australes et antarctiques fran$aises- Territet (Montreux): 138. Territoire: 263 Index alphabetique ' extra-douanier: v. Territoire hors douane. ' hors douane: v. Zones franches, Enclave douanifere. ' Libre de Trieste (TLT): 190-194, 229, 230. ) ' d’out rc-mer: 64, 65. Territoire douanier: 1, 12, 15, 16, 17. ' de l’Allemagne: 82-87. ' de la Belgique: 87. ' britannique de I’ocdan indien: 64. ' de la CEE: 61-90. ' du Danemark: 77, 78. ' de l’Espagne: 81. ' de la France: 65-71. • de l a Gr&ce: 81, 82. ' de l’ltalie: 71-74. ' de l’lrlande: 88. ' du Luxembourg: 87. ' d’outre-mer de la France: 64. ' d’outre-mer du Royaume-Uni: 64. ' des Pays-Bas: 77. ' du Portugal: 78-81. ‘ du Royaume-Uni: 74-77. " de la Suisse: 14; v. Biisingen, Campione d’ltalia, Samnaun, Zones franches de la Hautc-Savoie et du Pays de Gex. Tessin: 160. Thailande: 5 Thatcher (Margaret): 11. Tiers Monde: 118. *LT: v. Territoire Libre de Trieste. Togo: 42. Tokyo Round: 116. italic: ' frontalier: 211. . des stupdfiants: 67. r ait6: v. Index des lextes. tansit communautaire: 20. r 8nsport sans controlc douanier: 54,235-242. i r entin: 227-229. dangle Italie-France-Suisse: 55. .bunale fdddral suisse: 94. r >este: 190-196: v. Commerce frontalier italo- yougoslavc. . Ur ks et Caicos (iles): 64. ■j^tquie: 5, 27, 97. V A: v. Taxe sur la valeur ajoutde. Wl: 216, 227-229. * * * JTNJDO: 36. . ■'ification (louanicrc: 3. u nio n; ^ ijouanidre: 3, 4, 6, 7, 11, 12, 13, 14, 17, 18. - ,° Uan i856 . 1857 . >858 . i860 . ’861 . 23 mai 21 juin 17 janv. 25 mai 21 juil. 7 nov. 5 mars 13 juil. 18 mars 2 aout 3 juin 22 ddc. 20 juin 15 aout 5 fdvr. 26 avril 14 janv. 24 mai 30 mai 19 d6c. 20 mars 29 mars 12 avril 20 mai 27 mai 9 juin 3 nov. 20 nov. 20 nov. 20 nov. 20 nov. 16 mars 21 mars 9 sept. 30 juin 4 mars 13 mai 5 juin 11 juil. 27 juil. 2 d£c. 23 juin 28 dec. 24 mars 12 juin 25 janv. Franchise de Geneve: 128. Rome (Castille - Portugal, lies Canaries): 179. Lyon (France - Savoie, paix): 128. Poitiers (lettres patentes, Pays de Gex, zone franche): 128. St-Julien (Geneve - Savoie, paix): 129. lie de la Conference (France - Espagne, tronliere): 69. Edit de la Savoie (douane): 129. Utrecht (Espagne - Royaume-Uni, cession de Gibraltar): 186, 187. Lettres patentes de Charles VI d’Autriche (port franc de Trieste): 192, 194. Varese (lac de Lugano, trontiere): 176. Turin (Gen6ve - Savoie, fronticre): 129, 163, 164. Versailles, Lettres patentes (douane): 129. Versailles (France - Prince Eveque de Bale, fronticre): 233 (42), 237. France - Prince Eveque de Bale (fronticre): 239. Loi fran$aisc (douane): 129. (Jenfeve (France - Gen&ve, annexion): 130. Kiel (Danemark - Royaume-Uni, paix): 169. Note de la Delegation tessinoise (Campione): 208. Paris (paix): 128. Memoirc de la Legation suisse: 130(26). Vienne (Declaration sur la neutrality perpdtuelle de la Suisse): 132. Vienne (Acte final du Congrfcs, Suisse): 130-132. Paris (Protocole des huit Puissances): 164. Paris (Accession de la Suisse au Protocole du 29 mars): 164. Vienne (Autriche, Sardaigne, Royaume-Uni, France, Prusse, Russie, fronti6re): 131. Vienne (Acte d’accession de la Suisse 4 l’Acte du 20 mars 1815): 131. Vienne (Acte final): 131, 133. Paris, Protocole (Autriche, Royaume-Uni, Prusse, Russie, fronticre de la Suisse): 132. Paris (France, Autriche, Royaume-Uni, Prusse, Russie, paix): 128 (4), 130, 139, 154. Paris, Declaration des Puissances relative 4 la Suisse: 132. Paris, Prolocole 4 la Declaration sur la neulralite Suisse du 20 nov. 1815: 131. Note des Puissances 4 la Sardaigne: 131. Turin (Sardaigne - Suisse - Gen£ve, frontiire): 128-132, 138, 139, 154, 163. Courtrai (Pays-Bas - France, frontifere): 54. Manifeste de la Royale Chambre des Comptes de Sardaigne (zone franche dc St-Gingolph): 128, 131, 138, 139, 154. Declaration du Gouvernement badois (Jestetten): 236. Loi douani6re beige: 102. Decision du Gouvernement tessinois (Campione): 210. Vienne (Autriche - Liechtenstein, douane): 14. Loi espagnole relative 4 la franchise douanifere des lies Canaries: 180. Berne (Bade - Suisse, transit): 201, 235, 236. Bayonne (France - Espagne, frontiire): 69, 70. Vienne (Autriche - Livigno, douane): 173. Bayonne (France - Espagne, fronticre): 70. Turin (France - Sardaigne, cession de Nice et de la Savoie): 133, 139. Decret imperial lrangais relatif 4 la Savoie: 134. D6peche minist6rielle italienne (Campione): 210. ' le M:s chiffres entre parentheses indiquent les notes. 266 Les zones /ranches en Europe 267 Berne (Liechtenstein - Suisse, union douanidre): 14. Italie - Suisse (commerce): 234. Belgrade (Grece - Royaume des Serbes, Croates et Slovenes, port franc de Salonique): 107. Note du Ministerc des Affaires ctraiigercs de France, zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex: 137. Protestation du Gouvernement suisse (Zones franches de la Haute- Savoie et du Pays de Gex): 137. Lugano (Italie - Suisse, lac de Lugano): 176, 177. Projet de compromis d’arbitrage (France-Suisse): 137. Rome (Italie - Royaume des Serbes, Croates et Slovenes, frontidre, port de Fiume): 109(156). Paris (France - Suisse, Compromis d’arbitrage, zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex): 137. Loi sur les socictes d Liechtenstein: 94. Loi douanidre suisse: 138 (94). Rome (Italie - Hongrie, port de Fiume): 109 (156). Declaration du Gouvernement suisse concernant la neutrality de la Savoie du Nord: 136 (74). Loi italienne N° 398, facilitds pour Campione: 210. Latran (Italie - Saint-Siege): 73, 74. Ddcret-loi espagnol (zones franches): 104. Loi fdderale suisse sur les maisons de jeu: 215 (187). Ddcret italien N° 139 (Zone franche de Carnaro): 109 (156). Rome (Italie - Saint Sicgc. douane): 74. Rdglcment espagnol (zones franches): 104. Oslo (Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Danemark, Finlande, Norvegc, Sudde, douane): 12. Ouchy (Belgique - Luxembourg - Pays-Bas, douane): 12. Loi italienne N° 22850 (Campione): 210. Territet, Rdglement (Affaire des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex, douane): 138, 148, 153. Loi douanicre frangaise: 104, 143. Dccrcl franqais pour 1’application de la loi douanicre: 143. Hongrie-Italie (port de Fiume): 109 (156). Dccret italien (Livigno, douane): 173. Rome (Italie - Hongrie, port de Fiume): 109 (156). Heidelberg (Allemagne - Suisse, frontiere): 237. Paris (France - Suisse, frontidre): 239. Message du Conseil fdddral suisse (frontidre): 239 (68). Berne (France - Suisse, bon voisinage): 142 (136). Message du conseil fdddral suisse (frontiere): 142 (136). Echange de notes (France - Suisse, Affaire des zones franches): 151 ( 211 ). Berne (Allemagne - Suisse, trafic frontalier): 203. Rome (Italie - Saint-Marin, union douanidre): 62, 72. Loi douanidre italienne N° 1424: 71, 108, 178 (427), 210. Berne (Italie - Suisse, frontidre): 176. Ddcret-loi de la Rdpublique sociale italienne, frontidre: 209 (123). Londres (Belgique - Luxembourg - Pays-Bas, union douanidre): 12. Chicago (Convention sur la navigation adrienne): 2, 34. Ddcret-loi italien, zone franche de la Vallde d’Aoste: 109 (153). Berne (Suisse - Force d’occupation fr.ingaisc, Biisingen): 200. Loi italienne N° 455, franchise douanidre pour la Sicile et la Sardaigne: 110 . France - Suisse (travailleurs frontaliers): 162. Procds-verbal franco-suisse (Biisingen): 200. Paris (Autriche - Italie, Haut-Adige): 227, 228, 240. Paris (Traitd de paix avec l’ltalie): 51 (428), 71,109 (156), 190,194,195, 211 (138), 228, 241, 242. 268 Les zones franches en Europe St-Gall (Autriche - Suisse, frontiere): 51 (423). Customs-Free Airport Act, Irlande: 108. Lucerne (Italie - Suisse, Campione d’ltalia): 215. Genfcve (GATT - Accord g6neral sur les tarifs douaniers et ' e commerce: 17 (147). Loi constitutionnelle italienne N° 4 (Vallee d’Aoste): 108. Dijon (France - Suisse, peche dans le Doubs): 233 (42). Rome (Autriche - Italie, transit): 241. Loi italienne N° 1438 (Zone tranche de Gorizia): 109, 110. Declaration Universelle des droits de Phomme: 205 (84). Udine (Italie - Yougoslavie, trafic frontalier): 229 (23). Rome (Autriche - Italie, commerce frontalier): 228, 229. Loi fondamentale de la RFA: 83. Loi italienne concernant les facilitds douaniires pour la Vallee d’Aoste- 109, 110. Berne (Italie - Suisse, commerce frontalier): 234. Bruxelles (Convention sur le CCD): 1 (2). Bruxelles (Convention sur la valeur en douane): 1 (2). Bruxelles (Convention sur les tarifs douaniers):l (2). Loi grecque n° 1559 (port franc de Piece): 107. Paris, Traite CECA: 65. Berlin (RFA - RDA, relations dconomiques): 82, 83. Ottawa (Convention de l’OTAN): 46. Geneve (Accord sur le CERN): 245. , Loi italienne concernant l’impot communal dans la zone franche 0 Gorizia: 110 (161). , e Paris (Convention sur [’Organisation europdenne pour la rechercn nucleaire): 245. Rome (Italie - Suisse, trafic frontalier): 211. , Convention franco-suisse en maliere d’impots sur les successions: 1® Loi italienne N° 384 (impot communal a Livigno): 174. Londres (Italie - Yougoslavie - Etats-Unis - Royaume-Uni, partage TLT): 190, 191, 194, 195, 229, 231, 232. Loi italienne N° 1228 (residence): 213 (166). Rome (Italie - Yougoslavie, commerce frontalier): 229, 230, 233. Geneve (Accord CERN - Suisse): 245. Rome (Autriche - Italie, port de Trieste): 195. Rome (Acte final de la Conference sur le port de Trieste): 195. Loi espagnole sur le rdgime dconomique de Ceuta et Melilla: 184' Code douanier autrichien: 217. Belgrade (Italie - Yougoslavie, peche): 232. Rome (Traitd CEE): 13(106), 83, 84, 85. ,, [art. 2: 23; art. 9 4 11: 23, 61,100, 181; art. 30: 31; art. 36: 7(47); arl * 4 51: 23; art. 84 a 94: 100; art. 95: 7(47); art. 113: 192; art. 136: 64: 227: 62, 63, 65, 74, 75, 77; art. 233: 13; art. 234: 62, 101, 191, 233, 25A1 Berne (RFA - Suisse, droit de transit): 204. Ddcret espagnol concernant Ceuta et Melilla: 183 (465). Genfeve (droit de la mer): 232. Gendve (Italie - Suisse, commerce frontalier): 234. Note de I’Ambassade d’ltalie 4 Berne (Campione d’ltalia): 215. Loi douanidre de Gibraltar: 188. Udine (Italie - Yougoslavie, frontiere): 55 (458). Madrid (Espagne - Paraguay, zone franche): 34. Madrid (Espagne - France, peche 4 Bidassoa): 233 (42). Ordonnance du Conseil fcddral suisse (Samnaun): Loi sur l’impot communal a Heligoland: 170, 171. Loi sur l’impot communal 4 Heligoland: 171 (369). Charte du COMECON: 23. Tarif d’usage des douanes suisses: 212 (148). Stockholm (Convention AELE): 18, 212 (148). 269 Nicose (Royaume-Uni - Turquie - Chypre, Cr6ation de la Rcpublique de Chypre): 17 (145). Berne (France - Suisse, bureaux frontaliers): 56 (465). Loi douanicre nderlandaise: 112. Italie - Suisse (douane): 177 (421). Code douanier allemand: 101, 170, 171. Ordonnance relative aux Ceuta et Melilla: 184. Vienne (Autriche - RFA, dconomie): 50 (418), 218. Bruxelles (revision du Traitd CEE, Antilles nfierlandaises): 113. Sophia (Bulgarie - Yougoslavie, frontiere): 230 (25). Paris (France - Monaco, douane): 62, 68. Decision du Conseil de la CEE (rdgime dissociation): 64. Convention entre les banques suisses: 212. Echange de notes (RFA - Suisse, frontiere): 243. Fribourg-en-Brisgau (RFA - Suisse, Biisingen): 199, 200, 202-205. Fribourg-en-Brisgau (RFA - Suisse, frontiere): 54 (448), 197, 200, 201, 243. New York (Etats sans littoral, commerce): 33 (287). Message du Conseil federal (Biisingen): 201(40). Geneve (France - Suisse, CERN): 245, 246. Meyrin (CERN - France): 245, 246. Echange de lettres (France - Italie, frontiere): 55 (459). Declaration du Conseil de la CEE (territoire douanier): 65. Convention franco-suisse en matiere d’impot sur le revenu: 165. Loi franqaise sur le controle des changes: 143 (149). Paris (Espagne - France, peche): 233. Lovran (Autriche - Yougoslavie, controle douanier): 56 (466). Budapest (Hongrie - Yougoslavie, trafic frontalier): 230 (25). Message du Conseil federal (suisse), CERN: 245 (108). Proposition du Conseil (CEE) (territoire douanier): 63. R6gl. CEE N° 1496/68 (territoire douanier): 61 (1), 63, 89. Rdponse de la Commission (CEE) (territoire douanier): 63. R6sol. 2429 (XXIII) de l’ONU (Gibraltar): 186. Directive 69/73/CEE (perfect, actif): 120 (243), 121. Directive 69/74/CEE (entrepots douaniers): 115 (200). Directive 69/75/CEE (Zones franches): 99 (61), 101, 153. Ddcret relatif aux facilitfis fiscales aux Canaries: 180. Madrid (Espagne - Portugal, peche): 233. Bulgarie - Yougoslavie (trafic frontalier): 230 (25). D6cret douanier italien N° 18: 108, 178 (427). Roumanie - Yougoslavie (trafic frontalier): 230 (25). Directive 71/235/CEE (manipulation usuelles): 115, 120. Bucarest (Programme complexe du COMECON): 23. Berlin (Etats-Unis - France - Royaume-Uni - URSS, statut de Berlin): 87. Bruxelles (CEE - Danemark - Irlande - Norvige - Royaume-Uni, Acte d’adhesion): 61 (1), 75, 77, 101, 123 (267) (268). Loi espagnole concernant le rdgime dconomico-fiscal des Canaries: 180. Bruxelles (CEE - Suisse, libre echange): 150, 154, 156, 203, 211, 234. Bruxelles (CEE - Autriche, libre echange): 219. Vienne (Autriche - RFA, imposition ): 217, 219. Trade fondamental (RFA - RDA, reconnaissance mutuelle): 83. Decret douanier italien N° 43: 71, 108, 174, 210. Kyoto (Convention douanicre): 1, 32 (278), 33 (285), 58, 61 (5). Belgrade (Italie - Yougoslavie, peche): 232. Echange de notes (France - Suisse, Comitc rdgional franco-genevois): 162. Loi italienne N° 762 (taxe spdeiale a Livigno): 174. France - Suisse (rdtrocession d’impot aux communes franjaises): 162. AI hones (Grace - Yougoslavie, port de Salonique): 107. 270 Les zones franches en Europe Vienne (Autriche - CEE, douane): 91. Reel. CEE N° 1818/75 (franchise douanierc): 46. Helsinki (Acte final): 191. Osimo - Ancona (Italie - Yougoslavie, Trieste): 190,191,192, 232,241, 242. D6cret-loi italien (territoire extradouanier): 174. Hongrie - Yougoslavie (frontierc): 230 (25). Rapport du Conseil fdddral suisse sur Samnaun: 221 (234). Echange de notes (France - Suisse, zones franches): 151. Argentine - Bolivie (port de Rosario): 33. Echange de notes (France - Suisse, zones franches): 151. Rdgls. CEE N° 222/77 et 233/77 (transit communautaire): 123. Arrete ministdriel beige (aerodromes): 103. Directive N° 78/1018/CEE (^changes standard): 121 (257). Belgrade (CEE - Yougoslavie, commerce): 192, 230. Italie - Suisse (douane): 177. Question ccritc au Parlement europden N° 283/79 (commerce inter- allemand): 84. R6pon.se du Ministerc italien des finances (Livigno): 173 (377). Rapport annuel de la Cour des Comptes des CE: 84 (227). Bruxelles (CEE - Grdce, Acte d'adhesion): 61 (1). Trieste (Italie - Yougoslavie, froniiere): 242. Decret hongrois N° 62 (zones franches): 96 . Declarations unilatdrales (Italie - Suisse, Campione d’ltalia): 214. Montego Bay (Nations Unies, droit de la mer): 1, 67. Echange de lettres (Italie - Yougoslavie, zone de peche commune): 23 > 233, 234. La Haye (Pays-Bas - Aruba, inddpendance): 113. RFA - Suisse (douane): 237. Regl. CEE N° 2763/83 (transformation sous douane): 123. Rome (Italie - Vatican, revision du Trade du Latran): 73 (131). Regl. CEE N° 2151/84 (territoire douanier): 61 (1), 63 (20), 65, 67, ow 82. Bruxelles (Espagne - Royaume-Uni, Gibraltar): 186. Pdkin (Chine - Royaume-Uni, Hong Kong): 76. .. Mise au point du Gouvernement fran$ais (douane fran^aise en SuisSw" 57 (469). Regl. CEE N° 319/85 (territoire douanier, Groenland): 62, 78. . Bruxelles (Acte d’adhesion d’Espagne et du Portugal 4 la CE): 61 ( >’ 62, 69 (83), 79, 101, 123 (267) (268), 181. . Schengen (Belgique - France - Luxembourg - Pays-Bas - frontierc): 7. Rdgl. CEE N° 1999/85 (perf. actif): 120. . Communication de la Commission CEE au Conseil de la CEE (S ain Marin): 73. Decret-loi du Portugal N° 347/85 (TVA sur les ties): 79 Projet de Regl. CEE N°...( zone franche): 195 Luxembourg (Acte unique europden): 7. Rdgl. du Conseil CEE (lies Canaries): 181. Projet de Rdgl. CEE N°... (Zones franches): 99 (70). y Question dcrite au Parlement europden N° 2716/85 (controle frontal^ 56 (462). Loi dcuanidre de Gibraltar: 188. Decision du Conseil de la CEE (regime dissociation): 64. Loi frangaisc N° 86-793 (zones d’entreprises): 106. Bulgarie - Yougoslavie (frontidre): 230 (25). Dccret-loi portugais N° 186/86 (douane): 79. Rdgl. CEE N° 2473/86 (perf. passif): 121. Ordonnance frangaise (zones d’entreprises): 106. Rdgl. CEE (perf. actif): 120 (243). 1 1 1 1! 1! IS 19 19, 19- 19( 191 195 197 198 INDEX DE LA JURISPRUDENCE I. Jurisprudence Internationale III. Jurisprudence interne A) ESPAGNE 1^78 - 20 janv. Audience territoriale de las Palmas de G. Canarie - importation de bateaux sportifs, ADI, vol. V**, 1979/80/81, p. 661: 180 (444). 1980 - 3i mars Tribunal supreme: Contentieux administratif - importation de bateaux sportifs, ADI, vol. V**, 1979/80/81, p. 734: 180 (444). 1935 - i960 - B) FRANCE 31 juil. Affaire B. et C. c. Administration des Douanes, Cour d’appel de Lyon: 143. 14 juin Cassation civ., Administration des Douanes c. St6 Maison Bonnet, Bui. civ. 1960 III, 213: 145 (169). 1957 1959 C) ITALIE 1 fdv. Tribunal de Sondrio (zone franche de Livigno): 173. 15 fdv. Cour de cassation I, section pen ale: 173. 18 avril Cour de cassation: 173. •974 . 1984 . D) SUISSE 22 mars Sunne c. Dcpartement federal des finances et des douanes: 94 (19). 2 nov. Cour de cassation fdddrale: 94 (19). Ac Ar Ar Ac Ac Ac Ar Au Avi A\o Bai Bai Bai Bas Bat Bat Bai Bai Bea 75 , Bee Beh Bell Ben Bci Beri Beri Biar Big', Bird Bloc Bola Bolii Bolli 223 . Borr Bose Boss Bour B, our Bred Bi-eh Brie, Sw Sm Buffa U 7 . ] Bi : ur & >g< ■ystri ?alli l-anoi r*roi v 9 sse INDEX DES AUTEURS Acimovic, Mihajlo: 230. Amphoux, J.: 53. Andrassy, Juraj: 50, 54. l Angeberg: 130, 164. Antilic, M.: 162. Anzilotti, D.: 73. Arnoldi, Mario: 228, 229. j Aubert, J.-F.: 130, 136. Avon, Francesca: 215. Avril, Pierre: 129, 130. Baladur, E.: 27. Ban, Crysta: %. Bartole, Sergio: 191. Basile, Antoine: 37. Bastid, S.: 72, 204. Batic, Vladan: 96, 97. Batliner, Herbert: 94. Bauer, E.: 17, 12, 131. Bauman, Ursula: 120. Beauchamp, Andre: 15, 40, 47, 67, 69, 72, 74, 75 > 76, 94, 98, 111, 112, 188, 213. Becker, Hans: 17, 55, 131, 208, 211. Behr, C.: 44, 170. Belassa, Bela: 13. Ben Allal, Mohamed: 179, 183. Berard, V.: 139. Bernard, C.: 29, 30. Berr, Claude, J.: 3, 6. B'anchi, Angelo: 208, 209, 212, 213. Bjgler, Emil: 150. Bird, Kevin, D.: 39. Bloch, E.: 22. Bolacchi, G.: 110. B°lin, Richard, L.: 36. Bolliger, Ernst: 139, 209, 210-212, 215, 221, 223. ® 0rr el, R. : 165. osco, Giacinto: 7. "Osshard, A.: 19. Bourgeois, Daniel: 133. “ourgon Tinao, L. P.: 180. redimas, Antonis: 46. “rehier, T.: 11, 85. S r 'e, Ch. (de): 49. “town, Wilson, B.: 7, 20, 100. ? ru nct, Roger: 2, 37, 41, 44, 96, 108. , uff at, Fran^oise: 128, 136, 140-142, 144, 145, i 47 . 151, 154, 159. ,, Ur gaud, Jean-Marie: 106. j Ur gos, Pedro: 179, 180. uystricky, Rudolf: 22, 23. suisch, Lucius: 138, 221. JUronica, G.: 177, 209. 0 ar °'t, Jean-Michel: 39, 117, 118. as se n , B.: 11, 27. Cassoni, Giuseppe: 212, 214. Castro, Diego (de): 190. Catudi, Honor6, M.: 17. Cerri, F.: 26. Chambost, Edouard: 47, 218. Charpentier, J.: 1. Ciullo, Carlo: 173, 174. Claude, P.: 98. Clermont (de), Tonnerre, Ch.: 160, 161. Collet, P.: 20, 30, 111, 112. Coret, A.: 69. Cosson, Jean: 143. Cova, C.: 116. Curzon, Victoria: 6. Cutrero, A.: 71, 108, 175, 178. Dahrendorf, Ralf: 118. Daillier, Patrick: 1, 61, 62, 65, 143, 154, 164, 233. Dami, Aldo: 73, 128, 136, 137, 139, 201. Davidson, A. J.: 49. Delamuraz, J.-P.: 56. Dentan, P.-E.: 19. Deonna, M.: 201, 202, 205. Descheemaeker, J.: 69, 70. Deshusses, M.-C.: 165. Dewost, Jean-Louis: 62, 63, 74, 75, 76, 77, 78. Diamond, Dorothy B.: 33, 37, 38, 77, 91, 108, 112, 193. Diamond, Walter H.: 33, 37, 38, 77, 91, 108, 112, 193. Dickson, Tim: 9. Dietler, Walter: 173. Dipla, Haritini: 176. Dominic6, Christian: 215. Donnier, P.-A.: 151. Drevet, J.-F.: 29, 30, 31, 119. Droeven, A.-M.: 92. Dufour, J.M.: 245, 246. Duroselle, Jean-Baptiste: 190. Economides, Constantin: 107. Eggly, Jacques-Simon; 21, 160. Ehlermann, Claus-Dieter: 7. Ellis, Robert: 169. Eraud, Guy: 156. Farache, Evelyne: 166. Farran, C. d’O.: 17. Ferrero, M.: 131, 134. Finn, Edwin, A.: 22. Florio, Franco: 232, 233. Foighel, Isi: 78. Fralon, J.-A.: 15, 42, 43, 94. Frey, Luigi: 110. Frias, Jos6 A.: 184. Galloy, C.: 187. Gasteyger, Curt: 24. 276 Les zones f ranches en Europe Genoud, A.: 165. Germidis, Dimitri: 37. Gilliand, Paul: 162. Gombac, Boris: 54, 166, 211, 219, 230. Gonsalves Pereira, Andre: 133. Gonsalves Monteiro, Manuel: 79, 81. Graveson, R. H.: 75, 76. Gros Espiell, Hector: 179. Grosrichard, F.: 80. Greenberg, S. H.: 9. Guelat, D.: 150, 163. Guichonnet, Paul: 130, 133, 153. Guillen, P.: 10. Guinchard, Michel: 34, 56. Guinev, A.: 95. Gundelach, Finn O.: 78 Gunn, M.: 47. Haas, R.: 32, 102. Hamel, I.: 150, 151, 153, 156, 158. Hazan, P.: 19. Hercourt, J.-M.: 141, 142, 152. Heukeufer, Michael Rolf: 101. Hilty, Carl: 130. Hogendorn, Jan, S.: 7, 20, 100. Houtte (Van), Jean: 12, 87. Hold, Hermann P.: 217, 218, 219, 220. Homann, Fritz: 84, 85. Hurni, Bettina, S.: 21, 31. Joliat, B.: 75. Jouvet, Robert: 127, 139. Joriman, Michel: 128. Kappeler, Dietrich: 33. Karelle, Jacques: 12, 13. Kebedgy, Michel: 107. Keel, Paul: 14. Kessler, S.: 53. Klimpel, Jurgen: 168-171. Kolendic, D.: 184. Kos, Lucijan: 107. Krenz, Frank: 17, 199, 208. Kringe, A. O.: 85. Langellier, J.-P.: 42. Larpin, J.-C.: 160. Larsonneur, B.: 186. Lauwiner, M.: 235. Lavigne, M.: 24, 95. Lazare, F.: 5. Lederrey, J.-L.: 86, 87. Lippert, Gustav: 1, 2, 14, 43, 44, 218. Longatti, Peter: 198, 199, 205, 206, 236, 237, 243, 244. Lorenzo, Mario (Di): 1, 44, 51, 72, 73, 74, 109, 110, 177, 178, 210. Lorot, Pascal: 31, 35, 36, 38, 48, 106, 114. Ludsteck, Walter: 18. Lugon, J6rome: 7. Macqueen, Norman: 81. Maier, C.: 4. Maitre, Jean-Philippe: 161. Maliniak, Thierry: 69, 189. Malinverni, G: 136. Manhart, F.: 216, 217. Margadant, Hans: 220, 221. Marques, Carbo Luis: 179. Martinstetter, Hermann: 3, 13. Maurus, V.: 66. May, Bernhard: 84. Mayor, J.-C.: 233. Mazeran, H616ne: 64. Meggan, D.: 9. Mettan, G.: 92. Meusburger, P.: 220. Miatello, Angelo: 34, 102, 103, 108, 112, 1®> 194. Mock, Alois: 18. Morand, C.: 117. Monnier, Luc: 133, 135. Monsch-Tegeder, Theo: 85. Morray, C16ment: 102. Murko, Ivo: 232. Nanni, Giuseppe: 71, 110. Nazario, Sonia: 41. Nedeljkovic, E.: 113. Newhouse, Doug: 45. Nguyen Quoc, Dinh: 164. Nicosia, Roberta: 173-175. Nishitaneno, Sonoko: 41. Novak, Bogdan: 190. Oberhofer, Albin: 227, 228. Oborne, Michael: 41. Olsen, C.: 92. Oraison, Andr6: 65. Othmerding, Heinz, R.: 83. Paisant, Marcel: 129, 132, 151. Parenzan, Tullio: 208, 210, 213-215. Pastena. G.: 71, 175, 178. Pawlik, Petcr-Michael: 101. Peles-Bodson, Slavenka: 192. Pellarin, Bernard: 157. Pellet, Alain: 164. Pelucha, F.: 216, 217. Perez Voiturez, Antonio: 179. Pesciallo, Delio: 176, 212. Peyroux, E.: 75. Piero, E. (Del): 110. Polyukov, Alexander: 95. Pondaven, Philippe: 233. Pop, Iftene: 50, 56. Poulantzas, Nikolaus: 1. Pourquery, D.: 76. Queneudec, Jean-Pierre: 67. Raffestin, Claude: 159. Rappaz, O.: 5. Raton, Pierre: 15, 17, 87, 199. Reece, Ch.: 47. Reszler, A.: 24. Reville Sarat, D.: 26. Ricq, Charles: 156, 162. Roegiers, P.: 30. Roquourt, P.: 11, 18, 119. Index des auteurs 277 Rossinelli, Fiorenzo: 207, 211, 212, 214, 215. Rossolini, Renzo: 110. Rouet, Roland: 128, 137, 140. Rousseau, Charles: 33, 55, 56, 68, 69, 70, 71, 78, 113, 136, 141, 155, 198, 202, 206, 224, 233, 246. Roussel, Jean: 87. Rossier, Ren6: 224. | Roux (lie), G6rard: 10. Rosch, Franz: 84, 85. Rudolf, W.: 169-171. Riitimann, Ren6: 56. 8abatini, G.: 110. Salzer, Gerd: 217, 218. Sarasqueta, Antx6n: 187. Savory, D. L.: 169. Schaller, Francis: 8, 10, 11. Scherrer, Rudolf, E.: 3, 13, 14, 15, 16, 199- 203. Scherrer, A.: 167. Schmid, F.: 245, 246. Schmidieng, H.: 19. Schwamm, Henri: 84. Schwob, Thierry: 31, 35, 36, 38, 47, 106, 114. Scotto, Marcel: 66, 119, 189. Seibold, Fritz: 217. Semini, A.: 143. Sepulveda, N.: 19, 80. Sjeber, Louis: 174. S >ebs, B. E.: 169. Sienes, A. (de): 184. Simmonds, K.R.: 75. Sinamenye, M.: 14. Skair, Leslie: 76. Sklaroff, M.: 39. Sola, R. : 2. Sommer, A.: 163. Spielhofer, L.: 99. Stepczinsky, Marian: 93. Stern, Klaus: 10, 156. Stocks, Heinrich: 169. Stoffel, Martino: 176, 177, 209, 212. Subtil, M.-P.: 8, 9. Stry, Rolf (de): 176, 177, 208. i^dy, Roger: 139-142, 144, 145, 156. I avares de Pinho, Antonio: 233. i e jada, Remacha: 55. essmar-Pfohl, Werner: 91. |uoman, Richard S.: 32, 112. |f 1 Urschwcll, A.: 39. juiembart, Andr6: 224, 240. i°uret, Denis: 1, 152. , ten >eau, Henry: 3, 6. ,, d 'na, Manlio: 110, 178, 190, 192-195, 210, >.232,242, alussi, P. ; 242. aulont, Nikolaus: 6, 7, 17, 44, 45, 61, 65, 99, V 1S . H6, 121-123, 145. v el >tagen, Adolf: 13. er donnet, J.-F.: 85. Vernholes, Alain: 9. Verhoeven, Joe: 46. Vignolo, Mino: 8. Visscher, Charles (de): 209. Viusa i Gali, Joana: 69. Vogelsang, Henning: 14. Volze, Arm in: 85. Wagner, Jean: 147-150, 152. Walther, Walter: 228. Wehrly, Bernard: 34. Welhauser, P.: 162, 167. Werner, Hans: 201. Whiteland-Smith, P.: 76. Williams, B.: 114. Wimer, Hans: 20. Witmer, Jiirg: 236, 238. Wohlenberg, E.: 169. Woude (Van der), M., H.: 12. Zumkemi, Josef: 235. Al W Pc Al Ju et At U, Jui N° Ac poi PP- Ac, fee sep Ac< 198 L’A Sifej PP. Acc 197: Acc 197; ^CCl A7?( Acc< labo s ‘gn< Bale; ^Cco Vo 1? 5S. Ac No COl 15 BIBLIOGRAPHIE aa) SOURCES Abkommen liber den Handel zwischen den Wahrungsgebieten der Deutschen Mark (DM-West) und Wahrungsgebieten der Deutschen Notenbank (DM-Ost). (Berliner Abkommen) vom 20.9.1951. Fassung der Vereinbarung 16.8.1960. Beilage zum Bundesanzeiger. N° 32, 15 fdvrier 1961. Abkommen zwischen der Republik Osterreich und der Sozialistischen Foderativen Republik Jugoslawien iiber die Grenzabfertigung im Eisenbahnpersonenverkehr. ONU, R.T., vol. 644; p. 220 at ss. Abkommen zwischen der Republik Osterreich und dcr Bundesrepublik Deutschland iiber die Umsatzbesteuerung des Waren- und Dienstleistungsverkehrs zwischen den Gemeinden Mittelberg und tungholz und der Bundesrepublik Deutschland (signd a Vienne le 11 octobre 1972), BGB1. (Autrichc) N ° 241 du 26 avril 1974. Accord entre le Conseil Federal Suisse et l’Organisation Europeennc pour la Recherche Nucleaire Pour determiner le statut juridique de cette Organisation en Suisse, eigne le 11 juin 1955. RO 1956; PP- 1158 et ss. Accord entre le Gouvernement de la Republique franqaisc et l’Organisation europeennc pour la r echcrche nucleaire relatif au statut juridique de ladite Organisation sur le territoire franqais, du 13 septembre 1965. ONU, R.T., vol. 689; pp. 44-58. Accord entre la Grande-Bretagne et 1’Espagne concernant Gibraltar, signd 4 Bruxelles, le 27 novembre *984. RGDIP, vol. 89, 1985; p. 30. Accord de revision du Pacte du Latran de 1929 intervenu entre la Republique italienne et le Saint- S*6ge, signd 4 Rome le 18 fdv. 1984. Vie italienne, documents et informations, N° 1, janvier-mars 1985; PP- 7 et ss. Accord entre la CEE et l’Autriche dtablissant une zone de libre-echange industriel, signe le 22 juillet 1972. JO, N° L. 300/72 du 31 ddeembre 1972; p. 189. Accord entre la CEE et la Suisse dtablissant une zone de libre-echange industriel, signe le 22 juillet 1922. JO, N° L. 300/72 du 31 ddeembre 1972; p. 189. Record entre I’AIlemagne et la Pologne portant sur le trafic frontalier signd le 22 avril 1922. Martens, 3eme serie, vol. 16; p. 566. Accord portant erdation du Conseil de representants d’Etats curopeens pour l’etude des plans d’un a '>oratoire international et l’organisation d’autres formes de cooperation dans la recherche nucleaire, Sl 8n6 4 Gendve le 15 fdvrier 1952. RO 1955; pp. 773 et ss. Accord secret entre la Groce et l’ltalie concernant la Mediterranec Orientale et la Pdninsule "'leaniquc, signd 4 Paris, le 29 juillet 1919. Martens, NRG, 3dme sdrie, vol. 12; pp. 577 et ss. Accord entre l’Etat Serbe-Croate-Slovdne et 1’Italie concernant Fiume, signd 4 Rome, le 27 janvier 24, suivi de deux Conventions additionelles, signdes 4 la date du meme jour. Martens, NRG, vol. 2 - 3dme sdrie; pp. 908-939. ,/cord entre l’ltalie et l’Autriche pour l’utilisati 955. ONU, R.T., vol. 260; pp. 328-332. utilisation du port de Trieste, signd 4 Rome le 22 octobre l^ccord entre la Bulgarie et la Yougoslavie concernant le commerce frontalier du 10 mai 1963. UrU 280 Les zones franches en Europe Accord entre la Bulgarie et la Yougoslavie concernant le commerce frontalier du 20 novembre 1970- UrU N° 26/71. Accord entre la Hongrie et la Yougoslavie concernant le commerce frontalier du 12 avril 1967. Urtf N° 10/67, annexe. Accord entre la Roumanie et la Yougoslavie concernant le commerce frontalier du 6 mai 1971. Urtf N° 1/72. Accord entre la France et la Suisse sur le regime de la route internationale a Klosterli, signd & Paris, le 29 janvier 1937. SdN, R.T ., vol. 195, pp. 292-295. Accord entre la Communautd Economique Europ6enne et la Conf6d6ration suisse sur l’application de la rdglementation relative au transit communautaire, sign6 le 23 novembre 1972. JO, N° L. 294 du 29 decembre 1972; p. 1. Accord entre la Communautd Economique Europdenne et la Rdpublique d’Autriche sur Papplicatio* 1 de la rdglementation relative au transit communautaire, signd le 30 novembre 1972. JO, N° L. 294 du 29 ddcembre 1972; p. 87. Accordo fra l’ltalia e la Svizzera relativo all’istituzione di un controllo sui batelli in navigazione sui Laghi di Lugano e Maggiore, signd le 3 avril 1980. RO 1980; p. 1067. "Les accords italo-yougoslave d’Osimo" (10 novembre 1975). Documents d’actualite international * n. 5, 4 f6v. 1976. Accordo tra il Governo Italiano ed il Governo Federale Austriaco per il Regolamento dello scambm facilitato di merci tra la Regione Trentino-Alto Adige ed i Bundeslander Tirolo e Vorarlberg, sig n a Rome le 12 mai 1949, GU N° 201 du 3 septembre 1951. Accordo tra la Rcpubblica Italiana e la Repubblica Popolare Federativa di Jugoslavia per gli scam locali tra le zone limitrofe di Trieste, da una parte, e Buie, Capodistria, Sesana e Nuova Gori# 3 ’ dalPaltra, signe a Rome le 31 mars 1955. GU N° 32 du 5 fdvrier 1957, supplement rdgulier. Accordo fra la Repubblica Italiana e la Repubblica Popolare Federativa di Jugoslavia per gli scam * locali tra le zone di frontiera di Gorizia - Udine e di Sesana - Nuova Gorizia -Tolmino, signd a R 0IT1 le 31 mars 1955. GU n° 32 du 5 fdvrier 1957, suppldment rdgulier. Accordo tra il Regno d’ltalia ed il Regno dei Serbi, Croati e Sloveni, signd & Rome le 23 octobre 19^» RDI, vol. 15, 1923; pp. 194-201. Acte portant reconnaissance et garantic de la neutralitd perpdtuelle de la Suisse et de PinviolabiM de son territoire, du 20 novembre 1815. Martens, NTR, vol. 4; pp. 186-188. Acte d’accession de la Suisse h la Declaration du 20 mars 1815, du 27 mai 1815, Martens, vol. 2; pp. 173-174. w Acte du Congrds de Vienne, signd le 9 juin 1815, Martens, NRT, vol. 2; pp. 416-417. Actes relatifs & l’adhdsion de la Rdpublique heI16nique aux Communautds europdennes, JO, N ' 291/79, p. 51. Acte final de la Conference consultative pour le trafic international dans 1c port franc & Trieste, tefl 1 ^ a Rome du 14 au 19 nov. 1955, entre les reprdsentants de l’Autriche, de la Hongrie, de l’ltalic, de Suisse, de la Tchecoslovaquie et de la Yougoslavie. Relazioni intemazionali , vol. 19, 1955; p- Actes relatifs a l’adhesion aux Communautes europdennes du Royaume du Danemark, de YUte 0 et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de 1’Irlande du Nord. Trails instituant les Communal europdennes. Luxembourg, Office des publications officielles des Communautds europdennes, 17 pp. 959-1315. Bibliographic 281 Actes relatifs 4 Padhcsion du Royaumc d’Espagnc et de la Republican', portugaise aux Communautds europdennes du 12 juin 1985. JO, N° L. 302 du 19 novembre 1985; p. 3. Acte relatif a Padhcsion de la Rcpubliquc helldnique aux Communautds europdennes du ler janvier 1981. JO, N° L. 291 du 9 novembre 1979; p. 51. Affaire Pakvrie BV c. Ministdre neerlandais de l’agriculture et de la peche (demande de decision piejudicielle, tormee par le College van Bereop voor het Bedrijfsleven) - Transit communautaire - Rdgime Benelux, N° 105/83, RCJE; pp. 2101-2122. Affaire des Zones {ranches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex, arret du 7 juin 1932, CPIJ, serie A/B N° 46, 1932; pp. 96-185. Affaire des Zones [ranches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex (deuxieme phase), Ordonnance du 6 ddeembre 1930, CPJI, serie A, N° 24; pp. 1-43. Agreement on the Status of the North Atlantic Treaty Organisation, National Representatives and International Staff. AJIL, vol. 48, 1954; pp. 153 et ss. Anienagcmcnt de la fronticrc Constance - Neuhausen. Contrats avec l’Allemagne. Message et projets d’arretd du 10 aout 1965. Proposition de la commission (M. Deonna, rapporteur). Bulletin officiel de [’Assembler federate. Conseil National, 1965; pp. 710-713. Amendement N° 2 a 1’annexe 9 de la Convention de Chicago sur la navigation adrienne, adoptd a Manille, octobre 1955. (Extrait). AFDI, vol. 5, 1959; pp. 224-225. Arrangement Grdco-Yougoslave du 3 fdvrier 1975 relatif au transit des marchandises yougoslaves par zone franche de Thessaloniki. RHDI, vol. 28, 1975; pp. 177. Arrangement entre la Confdddration suisse et la Rdpublique fdddrale d’Allemagne concernant la wdation au passage frontidre d’Osterfingen/Jestetten-Wangental, de bureaux 4 controles nationaux iuxtaposds, conclu le 11 avril 1983 a Bonn. RO 1983; pp. 1158 et ss. Arrangement entre la Grandc-Bretagne et l’AHemagne concernant les possessions respectives en Afrique de l’Est et l’ile de Heligoland, signe le ler juillet 1890. Martens.:YR7. 2dme sdrie, vol. 6; PP- 894-905. Arret de la Chambre de droit adminislratif du Tribunal fdderal, du 22 mars 1974, dans la cause Sunne c. Ddpartement federal des finances et des douanes. (Extrait). CAFLISCH, Lucius, La pratique su ‘sse en matidre de droit international public 1967-1976 ; p. 265. ^ r ret de la Cour, du 16 mai 1984 - "Transit communautaire -Regime Benelux", Affaire 105/83, RCJE 19 84; pp. 2101 - 2122 . j^ret de la Cour, du 14 fdvrier 1984 - "Franchises applicables aux marchandises contenues dans les engages personnels des voyageurs - Marchandises achetdes sur des navires transbordeurs", Affaire 2?8 /82, RCJE 1984, pp. 721 et ss. ^ rr et de la Cour, du 20 avril 1983 - "Manipulations usuelles pouvant etre effectudes dans les entrepots °Uaniers et dans les zones franches”, Affaire 49/82, RCJE 1983; pp. 1195-1215. ^ rr ct du Tribunal fdddral 92 II 297 et la Cour de cassation fdddrale, arret du 2 novembre 1984, 'traits) RD, vol. 30, 1985; pp. 32-33. ^ rr et de la Cour de cassation franqaisc, ch. civ. sect. com. et fin., 14 juin 1960, ("Administration des °4anes c. Ste Maison Bounnet", Bull. civ. 1960, III. 213), AFDI, vol. 7, 1961; p. 928. An r Std du Conseil fdddral du 27 ddeembre 1892 concernant les importations fran$aises en Suisse. RO, v °1.13; p. 238. 282 Les zones franches en Europe Arretd du Conseil federal du 16 aout 1895 concernant l’entente franco-suisse relative aux importations fran$aises en Suisse. RO, vol. 15; p. 206. Arretd du Conseil fdddral concernant le traitement douanier, k Pentrde en Suisse, de marchandises de provenance fran^aise, a partir du ler janvier 1893. (Du 27 ddcembre 1892). RO, vol. XIII; p. 238. Bundesgesetz vom 31. Marz 1976, mit dem eine Bundeskraftfahrzeugsteuer eingefiihrt und andere Massnahmen auf abgabenrechtlichem Gebiet getroffen werden (Abgabenanderungsgesetz 1976). BGB1. (Autriche) N° 143 du 15.4.1976; pp. 755 et ss. Bundesgesetz vom 15. Juni 1955 iiber die Zolle und das Zollverfahren (Zollgesetz), BGB1. (Autriche) N° 129/1955. Bundesgesetz vom 25. Juli 1946 liber die Devisenbewirtschaftung (Devisengesetz). BGB1. (Autriche) N° 162/1946. Bundesgesetz vom 13. Dczember 1977, mit dem das Einkommensteuergesetz 1972, das Korperschaftsteuergesetz 1966, das Gewerbesteuergesetz 1953, das Bewertungsgesetz 1955, das Vermogensteuergesetz 1954, das Umsatzsteuergetz 1972, das Alkoholabgabengesetz 1973 und das Strukturverbesserungsgesetz geandert werden (2. Abgabenanderungsgesetz 1977) BGB1. (AutricheJ N° 645 du 29 decembre 1977; pp. 4081 et ss. Charte adoptee par les representants du Conseil d’assistance economique mutuelle, le 14 decembr 6 1959. ONU, R.T., vol. 368; pp. 253 et ss. Le Code des douanes fran^aises, JORF 1968; pp. 134 et ss. Compromis d’arbitrage entre la France et la Suisse concernant les zones franches de la Haute-Savo> e et du Pays de Gex, signd k Paris le 30 octobre 1924. RS, vol. 11; p. 116. Convenio 25 junio 1959, ratificado por instrumento del 19 diciembre 1959 (Jefatura del Estado, 18 abril I960). Con Paraguay sobre establecimiento de depbsito y zona francos. ARANZAD1 , 3088 • Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982. Document ONU A/CONF.62/122 (1982). Convention portant la cr6ation de lAssociation europ6enne de libre-echange, signde k Stockholm ^ 4 janvier 1960, ONU, R.T., vol. 370; pp. 3 et ss. Convention germano-polonaise du 15 mai 1922 concernant la Haute-Silesie. Martens, NRG, 3& rn6 sdrie, vol. 16; p. 645. Convention entre la Suisse et PItalie relative aux bureaux a controles nationaux juxtaposes et aU controle en cours de route, signde k Berne le 11 mars 1961. RO 1963; pp. 711 et ss. Convention de delimitation, signde le 7 mars 1861, entre la France et la Sardaigne. CTS, vol. l2^> pp. 2-11. Convention sur l’aviation civile, signde a Chicago le 7 ddeembre 1944. ONU, R. T ., vol. 15; p- 295- Convention entre la France et la Suisse relative aux bureaux k controles nationaux juxtaposds et aU controle en cours de route, signde le 28 septembre 1960. RGDIP, vol. 66, 1962; pp. 243 et ss. Convention franco-espagnole du 27 mars 1901 relative k l’exercice des droits de police et dc justice dans Pile de la Conference. RGDIP , vol. 13, 1908; p. 12 (d). Convention entre le Royaume des Serbes, Croates et Slovdnes et le Royaume d’ltalie relative au t ra ^ ,C frontalier, signe le 27 janvier 1924. Martens, NRG, 3e sdrie, vol. 12; pp. 908 et ss. Convention franco-suisse du 9 sept. 1966 en matidre d’impot sur le revenu. Lefebvre, pp. 331-354- Bibliographie 283 Convention sur Ies rapports de voisinage et la surveillance dans les forets limitrophes conclue entre la Suisse et la France le 31 janvier 1938. RS, vol. 12; pp. 663-655. Convention pour l’dtablissement d’une Organisation europdenne pour la recherche nucldaire (du ler juillet 1953). ONU, R.T., vol. 200; pp. 149 et ss. Convention entre le Royaume des Serbes, Croates et Slovenes et la Grece pour rcgler le transit par la voie de Salonique, signde 4 Belgrade le 10 mai 1923. Martens, NRG, 3cme serie, vol. 21; p. 691. Convention franco-suisse pour le pacage sur les paturages situds des deux cotds de la frontidre, signde le 12 ddcembre 1912. CTS, vol. 217; p. 164. Convention europdenne de peche conclue 4 Londres de 1964. ONU, R.T., vol. 432; p. 59. Convention entre le Roi de France et le Prince-Eveque de Bale concernant les limites de leurs Etats fespectifs du 15 aout 1782. Martens, R.T., vol. II; p. 85. Convention entre la Suisse et l’Empire allemand concernant l’dtablissement de bureaux secondaires des douanes suisses dans les stations badoises d’Altenburg, Jestetten et Lottstetten de la ligne de chemin de fer suisse Eglisau-Schaffhouse, et les opdrations de la douane suisse 4 Grenzacherhorn (conclue le 5 ddcembre 1896), RS, vol. 12; pp. 718-720. Convention entre le Conseil fdddral de la Confdddration suisse et le gouvernement de la Rdpublique fran^aise relative 4 l’extcnsion en territoirc fran^ais du domaine de I’Organisation europdenne pour ^a recherche nucldaire (du 13 septembre 1965). FF 1967 II; pp. 209 et ss. Convention entre l’Autriche et l’ltalie sur le Tyrol du Sud, du 5 septembre 1946. ONU, R.T., vol. 49; Pp. 184 et ss. Convention relative au commerce de transit des Etats sans littoral, du 8 juillet 1965. ONU, R. T., vol. ®7; pp. 42 et ss. Convention gcrmano-suisse concernant les questions soulevdes par l’incorporation de I’enclave douanidre de Jestetten dans le lerritoire douanier allemand (conclue le 15 janvier 1936). RS, vol. 12; PP- 659-672. Convention entre la Suisse et l’Autriche relative au trafic frontidre conclue le 30 avril 1947. RO 1948; PP- 183-191. Convention entre la Suisse et l’Allemagne relative au trafic frontidre conclue le 9 mars 1939. RS, vol. l2 i pp. 672-683. Convention entre la Suisse et l’ltalie concernant la ddlimitation de la frontidre entre la Lombardie et e canton du Tessin sur certains points litigieux, conclue le 5 octobre 1861. RS, vol. 11; pp. 80-93. Convention italo-suisse pour la navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano. Conclue le 22 octobre l9 23. RS, vol. 13; pp. 348-354. Convention entre la France et l’Espagnc relative 4 la peche en Bidassoa et baie du Figuier signde 4 Madrid le 14 juillet 1959. RGDIP, vol. 69, 1965; pp. 570-587. 0 -Onvention entre la France et Monaco concernant l’union douamdre, signde 4 Paris le 18 mai 1963. RG DlP t vol. 67, 1963; pp. 982-986. M, Onvention douanidre et de voisinage, signde le 10 avril 1912, entre la France et la Principautd de 011 ‘ico. DE CLERQ, Recueil des traitds, vol. 8; pp. 407 et ss. C, doi Onvention entre le Royaume des Serbes, Croates et Slovenes et l’ltalic concernant le rdgime Uanier et le trafic frontidre entre Zara et les districts limitrophes, conclue le 23 octobre 1922. RDI, 0| - 15, 1923; pp. 194-201. 284 Les zones franches en Europe Convention ctablissant une union 6conomique entre la Belgique et le Grand Duchc de Luxembourg, signcc le 25 juillet 1921. Martens, NRG, 3eme sdrie, vol. 33; p. 697. Convention crdant le Conseil de Cooperation douanidre. Bulletin du Conseil de Cooperation douanUre , N° 1, 1955; pp. 53-58. Convention douanicre entre la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg, signcc a Londres le 5 septembre 1944. ONU, R.T., vol. 32; pp. 143 et ss. Convention relative au commerce de transit des Etats sans littoral, conclue a New York le 8 juillet 1965, ONU, R.T., vol. 597; pp. 42 et ss. Convenzione di amicizia e di buon vicinato tra l’ltalia e San Marino, Roma 31 marzo 1939. RDI, vol. 32, 1940; pp. 291-315. Convenzione doganale italo-vaticana, Roma 30 giugno 1930. NANNI, G., Codice doganale, la legg e doganale 25 settembre 1940, n. 1424, Milano, A. Giuffrd, 1965; pp. 727-729. Convenzione italo-austriaca per il regolamento del transito facilitate stradale tra il Tirolo settentrionale ed orientale attraverso il territorio italiano, signe 4 Rome le 9 novembre 1948, GU N 78 du 28 mars 1951. Convenzione italo-austriaca per il regolamento del transito facilitato ferroviario dei viaggiatori, 4 el bagagli registrati e delle merci sul percorso italiano compreso tra le stazioni austriache a nord dell* frontiera del Brennero e ad est della frontiera di S. Candido (Roma, 9 novembre 1948). GU N° ' r du 22 fevrier 1951. Convenzione tra l’ltalia e la Svizzera per il traffico di frontiera ed il pascolo (du 12.7.1953). ON^> R.T., vol. 257; pp. 100 et ss. Declaration des Puissances rassemblees au Congrcs de Vienne au sujet de la Suisse, signcc le 20 ma rS 1815. Martens, NRT, vol. 2; pp. 159 et ss. Customs and Excise Tariff and Overseas Trade Classification in the United Kingdom of Great Brittt ,n and Northern Ireland 1.1.1981. Fd. London, (feuilles mobiles). Decision du Conseil n° 75/199/CEE du 18 mars 1975 portant conclusion de la Convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des regimes douaniers et acceptation de soo annexe concernant les entrepots de douane. JO, N° L. 100 du 21 janvier 1975; p. 1. Decision du Conseil N° 78/528/CEE du 6 juin 1978 portant acceptation, au nom de la Communaut^, de trois annexes k la Convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des r£gi r!ies douaniers. JO, N° L. 160 du 17 juin 1978; pp, 13 et ss. Declaration commune concernant le regime futur des ^changes avec Andorre. Signbc entre les Eta ts Membres de la CEE dans les Actes relatifs a I’adhcsion de 1’Espagne et du Portugal a uX Communautcs curopcenncs, du 12.6.1985. JO, N° L. 302 du 19 novembre 1985; p. 486. Declaration conjointe entre la Chine et la Grande-Bretagne sur le statut futur de Hong Kong, sig* 1 ^ 6 k Pekin le 19 decembre 1984. RGDIP, vol. 89, 1985; pp. 228-230. Declaration du Conseil federal relative k la suppression de la neutralisation de la Savoie du 16 m arS 1928. RS, vol. 11, p. 113. Declaration du Ministre des finances de la RFA relative au territoire douanier allemand (1962)- ZadRV, vol. 24, 1964; pp. 705-706. nQ. Ddcret de PEmpereur des Fran$ais portant promulgation d’une Convention additionelle, sign6e le ddcembre 1858, au Trait6 de ddlimitation, conclu le 2 ddcembre 1856, entre la France et PEspag° e ' Paris, le 4 avril 1859. CTS, vol. 120; pp. 148 et ss. Bibliographie 285 D6cret de PEmpereur des Frangais, portant promulgation du Traitd de d61imitation conclu, le 26 mai 1866, entre la France et PEspagne. Paris, le 14 juillet 1866. CTS , vol. 20; pp. 360-369. Ddcret du 29 ddcembre 1933 relatif & Porganisation des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex. JORF du 30 d6cembre 1933; pp. 13106-13109. Udcret Impdrial portant promulgation du Traitd de ddlimitation, conclu le 2 ddcembre 1856, entre la France et PEspagne. Paris, le 24 aout 1857. CTS , vol. 116; pp. 86 et ss. Ddcret de PEmpereur des Fran^ais portant promulgation du Traitd de delimitation conclu, le 26 mai 1866, entre la France et PEspagne. Paris, le 14 juillet 1866. CTS , vol. 137; p. 360. Uecreto del Presidente della Repubblica 18 febbraio 1971, n. 18. GU N° 54 du 2 mars 1971, suppldment ordinaire. thereto del Presidente della Repubblica 23 gennaio 1973, n. 43. GU N° 80 du 28 mars 1973, suppldment ordinaire. Decreto por el que se hace aplicaci6n de preceptos de la Ley del 28 de octubre de 1935 y disposiciones que se citan a los Territorios Espanoles en el Norte de Africa, du 21 mars 1958. BO du 18 avril 1958; p. 181. Decreto legislative del Duce 24 Maggio 1944-XXII, n. 282. Dichiarazioni di zona chiusa alia frontiera Italo-Svizzera. Principi e legislazione della Repubblica sociale italiana - Annali del fascismo r epubblicano - Fonti storiche politiche - legislative dal 12 settembre XXI all’ll settembre XXII. Decreto legge 4 marzo 1976, n. 31. Disposizioni penali in materia di infrazioni valutarie. GU N° 60 du 5 mars 1976. ^ecreto Legislative Luogotenenziale 6 settembre 1945, n. 546 - Agevolazioni di ordine economico e tr ibutario a favore della Valle d’ Aosta. GU N° 113 du 20 septembre 1945. ^ecreto-Lei n°. 186/86 du 14 Julho 1986. Applica^ao das receitas provenientes dos impostos, taxas e adicionais das regioes autonomas. Didrio da Republica N° 159, ldre s6rie, du 14 juillet 1986. ^ecreto-Lei n. 500/80 de 20 de Outubro 1980. Cria^ao de una zona franca na Regiao Autonoma da Madeira. Didrio da Republica N° 243, ldre sdrie, du 20 octobre 1980. ^ecreto-Lei n°. 347/85 de 23 de Agosto 1985. C6digo do Imposto sobre o Valor Acrescentado (IVA); Ilx aQao de taxas reduzidas para as operates sujeitas a imposto sobre o valor acrescentado e e fectuados nas Regioes Autonomas dos Azores e da Madeira. Didrio da Republica , N° 193, ldre sdrie, 23 aout 1985. ^ecreto-Lei n°. 34/82 de 4 de fevereiro 1982. Autoriza$ao da cria^ao de uma zona franca na ilha de ^nta Maria. Didrio da Republica N° 29, ldre sdrie, du 4 fdvrier 1982. ^dcret-loi conccrnant Pdtablissement de la zone franche de Vigo du 20.6.1947. BO du 2 juillet 1947. k*du araz j onc italo-svizzera per regolare il servizio doganale a bordo dei vapori sui laghi Maggiore e di Lugano, 8 e 18 gennaio 1901. Reggio decreto, N° 54, 3.2.1901. GU N° 49 du 27 fdvrier 1901. . kective du Conseil 71/235/CEE du 21.6.1971 concernant Pharmonisation des dispositions ~&slatives, rdglementaires et administratives relatives aux manipulations usuelles pouvant etre p ^etudes dans les entrepots douaniers et dans les zones franches, JO, N° L. 143 du 29 juin 1971; U’ective du Conseil 69/74/CEE 4.3.1969 concernant Pharmonisation des dispositions ldgislatives, glementaires et administratives relatives au rdgime des entrepots douaniers. JO, N° 58 du 8 mars p. 7. 286 Les zones franches en Europe Directive du Conseil 69/75/CEE du 4.3.1969 concernant Pharmonisation des dispositions 16gislatives, r6glementaires et administratives relatives au r6gime des zones franches. JO, N° L. 58 du 8 mars 1969; p. 11. Directive du Conseil 76/119/CEE du 18.12.1975 concernant Pharmonisation des dispositions 16gislatives, rdglementaires et administratives relatives au r6gime du perfectionnement passif. JO, N L. 24 du 30 janvier 1976; p. 58. Directive du Conseil 78/1018/CEE du 27.11.1978 concernant Pharmonisation des dispositions legislatives, r£glementaires et administratives au r6gime des 6changes standard de marchandises export6es pour rdparation. JO, N° L. 349 du 13 d6cembre 1978; p. 33. Directive du Conseil 68/312/CEE du 30.7.1968 concernant Pharmonisation des dispositions 16gislatives, r6glementaires et administratives relatives: 1. A la conduite en douane des marchandises arrivant sur le territoire douanier de la Communautd; 2. Au d6pot provisoire de ces marchandises- JO, N° L. 194 du 6 juin 1968; p. 13. Directive du Conseil 71/235/CEE du 21 juin 1971 concernant Pharmonisation des dispositions legislatives, r6glementaires et administratives relatives aux manipulations usuelles pouvant etre effectudes dans les entrepots douaniers et dans les zones franches. JO, N° L. 143 du 29 juin 1971> p. 1. Directive du Conseil N° 76/634/CEE relative k Papplication des Directives 69/75/CEE et 69/75/CEE. JO, N° L. 223 du 16 aout 1976; p. 17. Directive du Conseil N° 76/119/CEE du 18 ddcembre 1975 concernant Pharmonisation d eS dispositions legislatives, rdglementaires et administratives relatives au rdgime du perfectionnemen passif. JO, N° L. 24 du 30 janvier 1976; p. 58. "Dispaccio ministeriale 25.1.1861", Ministero delle Finanze, I trattati di commercio, cit. II; p. 881- Echange de lettres entre la France et PItalie du 3 juin 1966 relatif k Putilisation par les touristes d c certains points de passage k la frontidre commune. RGDIP , vol. 70, 1966; pp. 823-824. Echange de notes entre la France et la Suisse concernant les produits industriels des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex admis en franchise de douane, du 31 ddcembre 1938. RS, v0 ' 11; p. 145. ELLIS, R., British Tariff for 1837. Laws and Regulation of the Customs, vol. 4, Londres, 1837; p- 251* Extrait du Protocole du 3 novembre 1815 des pldnipotentiaires d’Autriche, de la Grande-Bretag ne ’ de Prusse et de Russie. Martens, NRT, vol. 4; p. 189. Fassung des Zollgesetzes vom 14. Juni 1961 (BGB1. IS 737). Das Deutsche Bundesrecht. 459 Lieferung - Bonn, 1981; (feuilles mobiles). "Gesetz zur Erhebung einer Einfuhrsteuer auf der Insel Helgoland" du 7 ddcembre 1959, in Geseti' und Verordnungsblatt fur Schleswig-Holstein N° 24, Edition A; pp. 213-214. Landesverordnung zur Anderung der Ordnung iiber die Erhebung einer Einfuhrsteuer (Gemeindeeinfuhrsteuer) auf der Insel Helgoland. Vom 3. September 1973. Gesetz- un Verordnungsblatt fiir Schleswig-Holstein , 1973 N° 18. Legge 1° novembre 1973, n. 762. Istituzione a favore dei comuni di Gorizia, Savogna d’Isonzof Livigno di un diritto speciale su generi che fruiscono di particolari agevolazioni fiscali (1/a). GU r* 310 du ler d6cembre 1973. Legge costituzionale 26 febbraio 1948, n. 4 - Statuto speciale per la Valle D’Aosta. GU N° 59 du $ mars 1948. Bibliographic 287 Legge 3 agosto 1949, n. 623. Concessione alia Valle d’Aosta della esenzione fiscale per determinate merci e contingenti. GU N° 212 du 15 septembre 1949. Legge 1° dicembre 1948, n. 1438. Istituzione della zona franca da parte del territorio della provincia di Gorizia. GU N° 298 du 23 dccembre 1948. Legge 17 ottobre 1952, n. 1502. Amministrazione dei contingenti annui fissati dalle tabellc annesse alia legge 1° dicembre 1948, n. 1438, e imposizione di determinati diritti. GU N° 271 du 27 novembre 1952. Legge doganale 25 settembre 1940, n. 1424. GU N° 250 du 24 octobre 1940. Legge 2 marzo 1987, n. 107. Ratifica ed esecuzione dello scambio di lettere tra l’ltalia e la Jugoslavia concernente l’Istituzione di una zona di pesca nel Golfo di Trieste, con allegata cartina, effetuato a Roma il 18 febbraio 1983, e dello scambio di note tra gli stessi Governi relativo alia modifica delle Uste C e D allegate all’accordo di Trieste del 31 marzo 1955, come gia modificate con lo scambio di note del 10 febbraio 1978, ed alia costituzione di una commissione mista intergovernativa per la cooperazione economica e gli scambi commerciali di fronticra, effetuato a Belgrado il 25 maggio 1984. GU N° 70 du 25 mars 1987, Supplement regulier, Legge 17 luglio 1910, n. 516. Extraterritoriality doganale del comune di Livigno. Gu N° 180 du 2 aout 1910. Legge 2 dicembre 1954, n. 1228. Ordinamento delle anagrafi della popolazione residente. Gu N° 8 du 12janvier 1955. Ley 22 julio 1972, num. 30/72 (Jefatura del Estado). CANARIAS, Rigimen Economico-Fiscal. ARANZADI , 11371. Ley 22 diciembre 1955 (Jefatura del Estado, B.O. 25). Regimen econ 6 mico y financiero de Ceuta y Llelilla. ARANZADI, 30815. Ley 18 mayo 1863 (M°. Hac. G. 20). Declara puertos francos los de Ceuta, Melilla y Chafarinas. ARANZADI , 30815. Ley 6 julio 1900. Regimen arancelario a las islas Canarias. ARANZADI , 19308. Ley 11 junio 1964. Reforma Tributaria. ARANZADI, Annexe 1951-66. 12279. Loi fdddrale sur les douanes, du ler octobre 1925. RO 42, pp. 307 et ss. federale sur les maisons de jeu. (Du 19 mars 1929). FF 1929 I, N° 12, pp. 372-375. ^-°i du 27 dccembre 1933 portant fixation de l’organisation douaniire et fiscale des territoires visds Par I’Arret de la CPJI du 7 juin 1932. JORF du 29 dicembre 1933; p. 13016. ^temoire de la Ligation suisse, relative a la restitution et 1’amelioration des fronticres de la Suisse. (Du 19 ddeembre 1814). ANGEBERG, Le congris , p. 545. I'Linioire sur la zone franche de la Haute-Savoie, ses causes et ses origines, par les sinateurs et ^putes de la Haute-Savoie, Paris, le 6 juin 1896, Recueil des documents concemant les zones j,ranches la Haute-Savoie et du Pays de Gex et les relations entre la France et la Suisse, St-Julien-en-Genevois, S ' Mariat, 1899; pp. 20-22. ^morandum entre la France, la Grande-Bretagne et I’ltalie concernant la Syrie et le Port de Smyrne, jpr 6 a San Giovanni di Moriano le 20 avril 1917. Martens, NRG, 36me sdrie, vol. 12; pp. 573-574. ^ e morandum of Understanding (with Annexes and Exchange of Notes) regarding the Free Territory Trieste, signe 4 Londres, le 5 octobre 1954. ONU, R.T, vol. 235; pp. 99-119. 288 Les zones franches en Europe "Message du Conseil federal a 1’Assemblee federalc concernant la convention entre le Conseil fdderal de la Confederation suisse et le gouvernement de la Republique frangaise relative a l’extension en territoire frangais du domaine de l’Organisation europeennc pour la recherche nucleaire". (Du 5 septembre 1967). FF 1967 II; pp. 201-207. Message du Conseil fdddral a 1’Assemble f£d6rale concernant l’accord sur le regime de la route intemationale de Grand Lucelle 4 Klosterli, conclu entre la Suisse et la France, le 29 janvier 1937, 4 Paris, du 18 aout 1937, FF 1937 II; pp. 624-626. Message du Conseil federal a l’Assemblde federalc touchant le Trait e relatif a la veil lee des Dappes- (Du 7 janvier 1863). FF 1863; pp. 65-68. Message du Conseil federal 4 I’Assemblde federalc concernant l’approbation de la convention entre la Suisse et l’Allemagne relative au trafic frontier-.:, conclue le 9 mars 1939. (Du 29 aout 1939). FF 1939 H, pp. 233-238. Message du Conseil fdddral 4 I’Assemblee federalc concernant un projet de loi federalc sur les maisons de jeu. (Du 19 mars 1929). FF 1929 I, pp. 365-371. Message du Conseil fdddral a l’Assemblde fdddrale concernant l’approbation de deux traitds conclus entre la Confdderation suisse et la Republique fdderalc d’Allemagne sur I’amcnagemcnt de | a frontiere dans le secteur Constance-Neuhausen am Rheinfall et sur l’inclusion de la commune re douanier de la CEE. JO, N° L. 238/1 du 29 septembre 1969. Reglemcnt CEE N" 2151/84 du Conseil du 23 juillet 1984 relatif au territoire douanier de la CEE- JO, N° L. 197/1 du 27 juillet 1984. Regie men! CEE N° 2763/83 du Conseil du 26 septembre 1983 relatif au regime permettant 1* transformation sous douanc de marchandises avant leur mise en fibre pratique. JO N° 272/1 du octobre 1983. Rdglement entre les services de la peche de Suisse et de France relatif 4 la peche dans les eaux limitrophes du Doubs, signe le 5 aout 1948. RO 1948; pp. 951 et ss. Reglcment CEE N° 1999/85 du Conseil du 16 juillet 1985 relatif au rdgime du perfectionnement acti ■ JO, N° L. 188/1 du 20 juillet 1985. Reglcment CEE N° 2473/86 du Conseil du 24 juillet 1986 relatif au regime du perfectionnement passif et au systfeme des dchanges standard. JO, N° L. 212/1 du 2 aout 1986. Reponse du Conseil d’Etat du 29 novembre 1972 4 la question de M. Jean Rcvaclier du 23 octob( 6 1972 concernant l’Accord Suisse-CEE et le regime des zones franches. Memorial du Grand Conse < 1972/11; p. 3327. Bibliographie 291 Rdponse de la Commission des Communautds europdennes 4 la Question dcrite N° 218/68 (11 d£c. 1968). JO, N° C. 139/9 du 28 ddeembre 1968. Reponsc du Ministre des finances Reviglio au depute Bettini. Atti parlametari, Chambre des deputds, stance du 19 mai 1980; pp. 1398-1399. Rdponse du president de la Commission CE (a la question N° 18) lors de la stance du Parlement europden (14 dec. 1976). Debats du Parlement europden, Session 1976-1977, JO, N° C 210 (Annexe), ddc. 1976; p. 106. Resolution 2429 (XXIII) de l’Assemblde gdndrale de l’ONU, du 18 ddeembre 1968. (Concernant la decolonisation de Gibraltar). ZaoRV, vol. 30, 1970; p. 481. SAVORY, OX., HELIGOLAND (Extract from the Official Report), House of Commons, 28 juillet 1950, Londres, H.M. Stationery Office, 1950. Scambio di note fra l’ltalia e la Svizzera relativo alia casa di gioco di Campione d’ltalia, Berne 10 ddeembre 1960. DI, vol. 14, 1960; p. 306. Sentence arbitrale du ler ddeembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex. RS, vol. 11; pp. 120-144. Sentencia del 31 marzo de 1980 (Tribunal Supremo). Importation de embarcaciones deportivas. Regimen econ6mico y fiscal de las Islas Canarias. ADI, vol. V**, 1979/80/81; pp. 734-735. Sentencia del 28 marzo de 197& (Audiencia Territorial de Las Palmas dc G. Canaria). Importation de embarcaciones deportivas - Franquicia aduanera. ADI, vol. V**, 1979/80/81; pp. 661-663. TARIC, Tarif douanier integre des Communautes europeennes, Commission CE, situation ler janvier 1981. Tarif d’usage des douanes suisses, Berne, Direction des douanes, 1959; (Feuilles mobiles). Traitd de commerce entre la Suisse et I’ltalie. Conclu le 27 janvier 1923. RS, vol. 14; p. 513. Traitd entre la Confdddration suisse et le Grand-Duchd de Bade sur la franchise rdciproque des droits s ur de courtes lignes de jonction par voie dc terre et sur la rdgularisation, ainsi que la diminution fdciproque des droits de navigation des deux Etats sur la ligne du Rhin de Constance a Bale ■nclusivement, conclu le 27 juillet 1852. RS, vol. 12; p. 686. Traitd entre la Suisse et l’Autriche concernant la delimitation de la frontidre prds Finstermunz. RS, v °l. 11; p. 64. Irait£■ de Varese du 2 aoul 1752. CTS, vol. 39; pp. 459 et ss. Traitd relatif 4 la creation de la Rdpubliquc de Chypre, signd 4 Nicosie, le 16 aout 1960. ONU, R.T., v °l. 382, pp. 11 et ss. Trails instituanl les Communautes europeennes. Traitds portant revision de ces Traitds. Actes relatifs ^ 1’adhdsion. Luxembourg, Office des publications officielles des Communautes europdennes, 1978; Traitd entre la Confederation suisse et la France, concernant la vallde des Dappes. Conclu le 8 “ovembre 1862. RS, vol. 11; pp. 31-34. Traitd de delimitation conclu, le 26 mai 1866, entre la France et l’Espagne. Paris, le 14 juillet 1866. *-TS, vol. XX; pp. 360 et ss. Traitd de Courtrai entre la France et les Pays-Bas du 28 mars 1820. CTS, vol. 71; pp. 1 et ss. 292 Les zones franches en Europe Trait6 de paix de SSvres du 10 aout 1920. Martens, NRG, 3eme sSrie, vol. 12; pp. 664 et ss. TraitS entre la Grande-Bretagne, la France, ITtalie, le Japon et la GrSce relatif 4 la Thrace, signS 4 SSvres le 10 aout 1920, Martens, NRG, 3cmc sSrie, vol. 12; p. 779. TraitS entre la RSpublique de Genfeve et Sa MajestS le Roi de Sardaigne concernant la dSlimitation de certains secteurs de la frontiere entre GenSve et la Savoie, signS le 3 juin 1754. CTS, vol. 40; p. 193. TraitS de paix de Kiel de 1814. Martens, NRT, vol. 1; p. 668. TraitS d’Utrecht du 13 juillet 1713. Du Mont, Corps universel, 2e partie, t. 8; p. 395. TraitS entre la Grande-Bretagne et l’Espagne concernant Gibraltar, signS 4 Utrecht le 13 juillet 1713. Du Mont, Corps universel diplomatique du Droit des Gens, t. 8, partie 1; pp. 395 et ss. TraitS entre Henri IV. Roi de France et Charles-Emmanuel ler, Due de Savoie, pour l’Schange du Marquisat de Saluces avec la Bresse, Bugey, Valromay et Gex, fait it Lyon le 17 janvier 1601. D u Mont, Corps universel diplomatique du Droit des Gens, t. 5, partie 2; pp. 2 et ss. TraitS de paix de St. Julien du 21 juillet 1603. Du Mont, Corps universel diplomatique du Droit des Gens, t.5, partie 2; pp. 2 et ss. Traite d’amitiS protectrice entre la France et Monaco du 17 juillet 1918. CTS, vol. 224; pp. 33 et ss. TraitS de paix avec ITtalie, signS a Paris, le 10 fSvrier 1947. ONU, R.T., vol. 49; pp. 3 et ss. TraitS de pant entre la France et la Savoie, signS 4 Lyon, le 17 janvier 1601. Du Mont, Corps universel diplomatique du Droit des Gens, t. V, partie 2; p. 10. TraitS de paix de Versailles du 28 juin 1919. Martens, NRG, 3e sSrie, vol. 11; p. 323. TraitS de paix de Neuilly du 27 novembre 1919. Martens, NRG, 3e sSrie, vol. 12; p. 323. TraitS de paix de Trianon du 4 juin 1920. Martens, NRG, 3e sSrie, vol. 12; p. 423. TraitS de pane signS entre la France et l’Autriche et ses alliSs 4 Parjs le 30 mai 1814. Martens, NR^’ vol. 2; pp. 5 et ss. TraitS dSfinitif entre l’Autriche, la Grande-Bretagne, la Prusse et la Russie d’une part, et la France de l’autre, signS a Paris le 20 novembre 1815. Martens, NRT, vol. 2; pp. 682-687. TraitS concernant 1’entrSe de la commune autrichienne Mittelberg dans le systSme douanier d e l’Empire Allemand, signS 4 Vienne le 2 dSc. 1890, Martens, NRG, 2Sme sSrie, vol. 17; pp. 597-607- ■^116 TraitS entre Sa MajestS le Roi de Sardaigne, la ConfSdSration Suisse et le Canton de GenSve, ' sl c u le 16 mars 1816 4 Turin. Martens, NRT, vol. 4; pp. 214-224. TraitS entre la ConfSdSration Suisse et la RSpublique FSdSrale d’Allemagne sur l’inclusion de l a commune de Busingen am Hochrhein dans le territoire douanier suisse. RO 1967; pp. 1251 et ss. TraitS entre la ConfSdSration Suisse et la RSpublique FSdSrale d’Allemagne sur 1 ’amSnagement d e la frontiSre dans le secteur Constance-Neuhausen am Rheinfall (Du 23 novembre 1964). RO 196 > pp. 1235 et ss. Trattato di Rapallo tra il Regno d’ltalia e il regno dei Serbi, Croati e Sloveni, firmato il 12 novembr e 1920. RDI, vol. 13, 1919; p. 472. Trattato del Laterano stipulato I’ll febbraio 1929 tra la S. Sede e lo Stato italiano. GU 5 juin 1929, N° 130, supp. ord. Bibliographic 293 Vertrag vom 3. Mai 1868 zwischen Sr. k.k. Apostolischen Majestat und Sr. Majestat dem Konige von Bayern, iiber den Anschluss der zur Grafschaft Tirol gehorigen Gemeinde Jungholz an das bayerische Zoll- und indirccte Steuersystem, Reichs-Gesetz-Blattfilr das Kaisertum Osterreich, 1868, N° 78; pp. 227 et ss. Vertrag zwischen der BRD und dcr Republik Osterreich vom 6.9.1962 iiber Zollerleichterungen im kleinen Grenzverkehr und im Durchgangsverkehr. BGB1. (Autriche) N° 52 du 3 avril 1964; pp. 525- bb) TRAVAUX '• OUVRAGES REDIGES PAR UN OU PLUSIEURS AUTEURS L’achivement du marche interieur - Livre blanc de la Commision a 1’intention du Conseil europden. Luxembourg, Office des publications officielles des Communautds europdennes, 1985; 54 p. + annexe. ACIMOVIC, Mihajlo, Ekonomska suradnja pogranicnih podrucja Jugoslavije sa susjednim zemljama (Cooperation front aliere yougoslave avec les pays voisins). Zagreb, Privredni vjesnik, 1978; 250 p. L ’agriculture genevoise et le regime des zones franches - Consequences de la realisation du Marche interieur de la CommunauU Eurcptenne de 1992, Genfve, Uepartcmcnt de I’interieur de l’agriculture et des affaires rdgionalcs, 1990; 53 p. + 8 annexes. AGREE, Bilan 1988 - Perspectives 1988, Geneve 1988; 4. p. ANGEBERG, comte d’Angeberg (pseudonyme de Ldonard Chodzko), Le Congres de Vienne et les iraitts de 1815 - prdcddd et suivi des actes diplomatiques qui s’y rattachent. Paris, Amyot, dditeur des archives diplomatiques, 1863; 2 vol. L’annie politique suisse 1971, Berne, 1971. AUBERT, Jean-Francois, Petite histoire constitutionnelle de la Suisse, Berne, Francke Editions, 1979; 255 p. BASILE, Antoine/GERMIDIS, Dimitri, Investir dans les zones franches industrielles d’exportation, Laris, Publications de l’OCDE, 1984; 92 p. BATIC, Vladan, Slobodne carinske cone sa stanovista medunarodnog prava (Les zones franches du Point de vue du droit international), thdse, Belgrade, 1981; 320 p. BEAUCHAMP, Andrd, Guide mondial des paradis ftscaux. Paris, Grasset, 1981; 632 p. BECKER, Hans, Die Rechtsverhaltnisse an der Schweizergrenze, ein Beitrag zum nachbarlichen Volkerrecht. Zurich, Glarus, Buchdr. Neue Glarner Zeitung, 1931; 291 p. BELASSA, Bela, The Theory of Economic Integration, Homewood, Richard D. Irwin, 1961; 260 p. BERARD, Victor, Geneve et les trails. Paris, Librairie Armand Colin, 1930; 2 vol. BlANCHI, Angelo, Campione d’ltalia nel diritto nazionale ed intemazionale. Thdse, Bale, 1945; 213 P- (dactylographies). BOLLACCHI, G./SABATINI, G., Zona di produzione franca: una proposta per la Sardegna, Milan, ^geli, 1984; 183 p. BOLLIGER, Ernst, Die Zollgrenze der Schweiz. Berne, Ed. Bollinger E., 1970; 84 p. 294 Les zones franches en Europe BOURGON TINAO, L. P., Los puertos francos y el regimen especial de Canarias , Madrid, Instituto de estudios de administracion local, 1982; 560 p. BRUNET, Roger, Atlas mondial des zones franches et des paradis fiscaux. Paris, Fayard-Reclus, 1986; 160 p. BUFFAT, Frangoise, Les zones franches de la region franco-genevoise a Theure de Tintegration europeenne. Mdmoire de Diplome. Institut universitaire d’dtudes europdennes, Gendve, 1979; 104 p. BYSTRYCKY, Rudolf, Le droit de Immigration economique socialiste, Gendve, Institut universitaire de hautes dtudes internationales, 1979; 471 p. CATUDAL, Honord, M., The exclave problem of western Europe. Alabama, The University of Alabama Press, 1979; 108 p. CHAMBOST, Edouard, Guide des paradis fiscaux face a 1992, Paris, Ed. Sand, 1990; 348 p. + annexes. Conference de presse a Tissue de la trentiime assemblie generate du Comiti permanent franco-suisse pour le port de Marseille (reunion de 1981); 2 p. CORET, Alain, Le condominium. Paris, L.G.D.J., 1960; 316 p. Correspondance diplomatique de Pictet de Rochemont et de Franqois dTvemois. Paris, Vienne, Turifl 1814-1816, Gendve, Paris , Librairie Kiindig et H. Champion, 1914; 2 vol. Customs Organization and Administration in developing countries: Major Considerations. New York* Publication de l’ONU, N° de vente E. 77.H.3, 1977; 27 p. Customs Unions. A League of Nations Contribution to the study of Customs Union Problems. Lake Succes, New York, Publications de l’ONU, N° de vente 1948.11.D.3, 1947; 91 p. + annexes. CUTRERO, Alfredo/PASTENA, Guido. Testounico d’uso delle leggi doganali. Roma, Guido Pastena editore, 1971; 880 p. Cyprus: an International Centre of Business and Professional Services, Nicosia, Central Bank of Cyp rUS ’ 1986: 56 p. DAMI, Aldo, Les frontidres europdennes de 1900 d 1975, Atlas, Gendve, Edition Mddecine et Hygi^ ne> 1976; 370 p. DAILLIER, Patrick, L’harmonisation des legislations dounanieres des Etats membres de la C.E.E. , P ar,s L.G.D.J., 1972; 347 p. DE CASTRO, Diego, II problema di Trieste, genesi e sviluppi della questione giuliana in relazione ug l awenimenti intemazionali , 1943-1952. Bologna, E. Capelli, 1953; 697 p. DELAMURAZ, J.P., Communication sur la cooperation des regions alpines (Projet de rdsolution)* Strasbourg, Conseil de l’Europe, CPL (18) 15, 26 sept. 1983; p. 27. DEL PIERO, E., Zone franche italiane con particolare riguardo a quella di Gorizia. Trieste, Mdmoire de licence, Facultd de droit, Annde acaddmique 1968-69; 135 p. DE SURY, Rolf, Le condizioni di frontiera del lago di Lugano. Lugano, Bellinzona, Istituto edit- ticinese, 1942; 94 p. DE VISSCHER, Charles. Problimes de confins en droit international public. Paris, A. Pedone, 1969* 192 p. DIAMOND, Walter/DIAMOND, Dorothy B., Tax-Free Trade Zones of the World. New York, Mathe^ Bender, 1984; (feuilles mobiles). Bibliographie 295 Dictionnaire historique et bibliographique de la Suisse, Neuchatel, Administration DHBS, 1924-1932: 7 vol. DI LORENZO, Mario, Corso di diritto doganale, Milan, A. Giuffre, 1947; 200 p. Dl LORENZO, Mario, Istituzioni di diritto doganale, vol. 2: Gli istituti, Rome, G. Pastena, 1958; 548 p. Ees douanes suisses. Berne, Ouvrage public par la Direction gbncraic des douanes it l’occasion du centenaire de 1’administration des douanes suisses, 1948; p. 199. DREVET, J.-F., La Mediterrannde, nouvelle fronticre pour t’Europe des Douze?, Karthala, Paris, 1986; DUROSELLE, J.-B., Le conflit de Trieste, 1943-54, Bruxelles, Editions de l’Institut de sociologie de l’Universitd libre de 1966; p. 648. Economic and Social Effects of Multilateral Enterprises in Export Processing Zones, Genfeve, Bureau International du Travail, 1988; 98 p. ELLIS, Robert, British Tariff for 1837. Laws and Regulation of til Customs, vol. 4, Londres, 1837; Encyclopaedia Britannica, vol. 11. Enciclopedia Europea, Garzanti, Rome, vol. 2. Enciclopedia Universal lluslrada. Les elrangers en suisse, recueil de travaux, Lausanne, Universitd de Lausanne, 1982; 410 p. Ea France et les Communautis europiennes, Paris, L.G.D.J., 1975; 1070 p. Ea frontiire - Colloque de Poitiers, Paris, A. Pedone, 1980; 304 p. FERRERO M., Geneve, Gex & Savoie - Neutrality douaniere - Les zones franches, Laval, 1918; 725 p. FREY, Luigi, La zona franca come slrumento per it consolidamento stmtturale dell’occupazione nella Provincia di Gorizia, Roma, Centro di Ricerche Economiche e Sociali, 1985; 113 p. Genive et I’Europe un exemple de cooperation rigionale transfrontaliire, Genbve, Dossier de 1’IUEE, 1977; 186 p. Gendve et le Marclii interieur de la Communaute de 1992, Gcnbve, Chambre de commerce et d’industrie de Genbve, 1989; 118 p. + annexes. GERMIDIS, Dimitri, La sous-traitance intemationale. Une nouvelle forme d’investissement, Paris, Publications de l’OCDE, 1981; 274 p. The Gold Problem: Economic Perspectives. Proceedings of the World Conference on Gold held in Pome, 1982, New York, Oxford University Press, 1982; 287 p. I’OMBaC, Boris, Les zones franches et les enclaves douaniires dans les regions limitrophes de la Eommunaute Economique Europeenne, Genbvc, Institut universitaire de hautes 6tudes internationales, 1988; 333 p. I'OMBAC, Boris, Obmejna trgovinska izmenjava med Jugoslavijo in Italijo po TrzaSkem in GoriSkem s Porazumu, (Les ^changes commerciaux transfrontaliers entre la Yougoslavie et l’ltalie d’aprts les Accords de Trieste et de Gorizia), Koper, Chambre de commerce, 1983; 52 p. (rdsumd en italien). 296 Les zones franches en Europe GONSALVES, PEREIRA, Andr6, La succession d’Etats en matiire de traiti, Paris, A. Pedone, 1969; 232 p. GONSALVES MONTEIRO, Manuel, Elementos de direito aduanero e de tecnica pautal , vol. 1 " Direito Aduanero, Lisboa, Estudos de ciencias politicas e sociales N° 73, 1964; 320 p. GUICHONNET, Paul, "Histoire de Pannexion de la Savoie k la France, Ed. Horvath, 1982; 320 p- Grand Dictionnaire Encyclop&dique Larousse, t. 4; p. 1274. Grice - un portrait. Athfenes, Research & publicity center Kede Ltd., 1979; 232 p. Der Grosse Brockhaus , vol. 5; p. 260. HEUKEUFER, M. R., "Freihafen und ihre Bedeutung fiir den Aussenhandel”, th£se, Universit6 de Munich, 1988. HILTY, Carl, Politisches Jahrbuch der Schweizerischen Eidgenossenschaft , Berne, K.Y. Wyss, 1887 II; 822 p. HOLTL, Hermann P., Der Fremdemverkehr im kleinem Walsertal. Innsbruck, Wagner’sche Univ. Buchhandlung in Komm., 1969; 122 p. HOGENDORN, Jan S./BROWN, Wilson B., The New International Economics. Massachussets, Adison-Wesley Publishing Co., 1979; 437 p. HONG KONG 1984. Hong Kong, Ed. Melina J. Parsons Government Information Services, 1984, 310 p. HURNI, Bettina S., LEspace iconomique europien (EEE) et la Suisse: Quelles solutions Informations Management, BPS, 1990, p. 8. JERI, Janko. Trzasko vprasanje po drugi svetovni, tri faze diplomatskega boja. Ljubljana, Cankarjeva zalozba, 1961; 298 p. JOUVET, Robert, Le problime des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex, Geneve, George & Cie., 1943; 236 p. JUNCKER, Thorkild, Aspects of the Economics of Export Processing Zones in Developing Countries , thdse, Gendve, Institut universitaire de hautes dtudes internationales, 1984; 304 p. KLIMPEL, Jurgen, Die neuzeitliche Entwicklung der Inselgemeinde Helgoland unter besonderer Beriicksichtigung des Fremdenverkehrs. Konstanz, Universities Druckerei GmbH, 1965; 264 p. Kommentarzum EWG-Vertrag , Sonderdruck Nomos Verlagsgesellschaft, Baden-Baden, 1983; p-1362- KOS, Lucijan, Jugoslovenska slobodna carinska zona u Solunu i njena ekonomska problematika. zone franche yougoslave a Salonique et sa problimatique iconomique ), thdse, Belgrad, 1964; 360 p- KRENZ, Frank, International Enclaves and Right of Passage - With special Reference to the Case Concerning Right of Passage over Indian Territory, Genfcve, E. Droz, 1961; 190 p. LARSONNEUR, Bathilde, Histoire de Gibraltar. Paris, Presses Universitaires, 1955; 128 p. LEFEBVRE, F., Suisse - guide juridique, fiscal social et comptable, Paris, F. Lefebvre, 1989; 453 p- LIPPERT, Gustav, Rechtsbuch des Inlemationalen Finanzrechtes. Graz, Leybam-Verlag, 1935; 636 p- LONGATTI, P., Besondere Grenzverhdltnisse im Kanton Schaffhausen , (Travail de sdminaire), Berne, Direction des douanes, 1978; 83 p. Bibliographie 297 LOROT, Pascal/SCHWOB, Thierry, Les zones f,ranches dans le monde, Paris, La documentation fran^aise, 1987; 122 p. MARQUES CARBO, Luis, El derecho local espahol , tome II, Premiere partie, Barcelona, Informaciones municipales, 1958; 570 p. MARTINSTETTER, Herman, Die Staatsgrenzen. 2e ed., Konstanz, Industrie-Verlag Gehlsen, 1952; 253 p. MAY, Bernhard, Kosten und Nulzen der deutschen EG-Mitgliedschaft , Bonn, Europa Union Verlag, 1982; 318 p. MEUSBURGER, Peter, Die Vorarlberger Grenzgdnger. Innsbruck, Osterr. Kommissionsbuch. in Kom., 1969; 616 p. MURKO, Ivo, Meslo in vloga SR Slovenije v mednarodnih odnosih, (Le role de la Slovenie dans les relations intemationales), these, Ljubljana, 1981; 320 p. NANNI, Giuseppe, Codice doganale , la lcgge doganale 25 settembre 1940, n. 1424, Milan, A. Giuffre, 1965; 1161 p. NANNI, Giuseppe, Codice doganale , la leggc doganale 25 settembre 1940, n. 1424, 2e ed., Milan, A. Giuffrd, 1973; 990 p. Nguyen QUOC, D./DAILLIER, P./PELLET, a., Droit international public, Paris, LGDJ, 1987; 1075 p. NICOSIA, Roberta, Trasformazioni socio-economiche nella valle di Livigno. Memoire de licence. University de Milan. Faculty des lettres et philosophic. AA. 1980-1981; 160 p. NOVAK, Bogdan, Trieste 1941-1954. The Ethnic, Political and Ideological Struggle. Chicago and London, The University of Chicago Press, 1970; 526 p. OBORNE, Michael, Les zones 6conomiques speciales de la Chine, Paris, Publications de 1’OCDE, 1986; 242 p. Oesterreich Lexicon, Vienne, 1965; p. 1305. Osimski sporazumi, Koper, Lipa, 1977; 380 p. PARENZAN, Tulio, La condizione giuridica dell’enclave di Campione dTtalia. Udine, Del Bianco, 1969; 92 p. P AWLIK, Peter-Michael, Die rechtliche Struktur von Freihafen und Hafenfreizonen, thfcse, University de Munich, 1974; 433 p. PELUCHA, F., MANHART, F., Das osterreichische Zollrecht I Teil, Wien, Osterr. Staatsdruckerei, 1968; 662 p.’ p EREZ VOITUREZ, Antonio, Problemas juridicos intemacionales de la conquista de Canarias, thfcse, University de la Laguna, 1958; 335 p. p ONDAVEN, Philippe, Les lacs-frontiires, Paris, A. Pedone, 1972; 330 p. p OP, Iftene, Voisinage et bon voisinage en droit international, Paris, Pedone, 1983, 378 p. p OULANTZAS N The Right of Hot Pursuit in International Law, Leyde, A. W. Sijthoff, 1969; 4 5l p. Pr mii(>re enquete de i’AGREF auprfes de ses membres, Gen£ve, octobre 1987. 298 Les zones franches en Europe Quinzieme Rapport general sur Vactivite des Communautes europiennes en 1981, Luxembourg, Office des publications officielles des Communautds europdennes, 1982; 180 p. Rapport du Conseil federal aux Conseils legislates de la Confederation concemant la question de la vallee des Dappes, Berne, J.-A Weingart, 1859; 55 p. RATON, Pierre, Liechtenstein, History and Institutions of the Principality. Vaduz, Liechtenstein- Verlag Ag. 1981; 151 p. ROUSSEAU, Charles, La condition intemationale de la France. Cours de droit international public, Paris, 1967; 411 p. SCHERRER, Rudolf, E., Der Zollanschluss der deutschen Enklave Busingen an die Schweiz. - Zugleich ein Beitrag zur Lehre von der Gebietshoheit, Zurich, Polygraphyscher Verlag, 1973; 346 p. SEIBOLD, Fritz, Das ABC des Zotirechts. Hambourg, Bonn, Aufl. Erg. Ncudr., 1951; 102 p. SIEBS, Beimo E./WOHLENBERG, Erich, Helgoland und Helgolander, Kiel, F. Hirt, 1953; 245 p- SINAMENYE, Mathias, La repartition des droits de douane entre membres d’une Union Douaniere- Aspects thcoriques et eludes pratiques (CAE, UDEAC, CEE). Berne, Ed. Peter Lang, 1977; 235 p- Sonderabkommen Tirol Vorarlberg, Trentino Sudtirol 1949-1970, publication 6dit6c par les chambres de commerce de Trentino, Haut-Adige Tyrol et Vorarlberg, 1970; 210 p. STERN, Klaus, Das Staatsrecht der Bundesrepublik Deutschland I, 2e ed., Miinchen, C.H. Beck’sche Verlags-Buchhandlung, 1984; 1078 p. STOCKS, Heinrich, Helgoland im Versailler Friedensvertrag, thdse, Greifswald, 1927; 76 p. Storia di un esodo. Istria 1945-1956. Trieste, Istituto regionale per la storia del movimento & liberazione nel Friuli Venezia-Giulia, 1980; 659 p. Strukturdaten der Alpenldnder, Miinchen, Bayerisches Statistisches Landesamt, 1974; 300 p. TARDY, Roger, Le Pays de Gex, terre frontalidre, Lyon, Institut des dtudes Rhodaniennes, memoirs 1 - et documents 16, 1970; 345 p. + annexe. Les territoires douaniers du monde. Publication des Nations Unies, N° de vente F. 70.XVII.14, Ne"' York, 1970; 40 p. TESSMAR-PFOHL, Werner, Die Zollfreizonen in Osterreich und ihr EWG-Schicksal, thdse, Vienne, 1969; 180 p. THOMAN, Richard S., Free Ports and Foreign Trade Zones, 1957; 459 p. UDINA, Manlio, L’estinzione dell’impero Austro-Ungarico, Padoue, Milani, 1933; 380 p. UDINA, Manlio, Scritti sulla questione di Trieste, Milan, A. Giuffrd, 1969; 540 p. VALUSSI, P., 11 confine nordorientale d’ltalia, thdse, Trieste, 1962; 269 p. VAULONT, Nikolaus, L’union douaniere de la Communaute economique europeenne, Luxembourg, Office des publications officielles des Communautes curopdennes, 1980; 104 p. VELHAGEN, Adolf, Die Zollunion im Volkerrecht, Bielefeld, Velhagen & Klasing, 1932; 113 p- VOGELSANG, Henning/KEEL, Paul, 6OJahre Schweizer Grenzwache im Furstentum Liechtenstein Schaawald, 1985; 27 p. Bibliographic 299 WERNER, Hans, "Die letzten Gebietsveranderungen des Kantons Schaffhausen und die Bereinigung seiner Landesgrenze von 1839". Schaffhauser Beitrage zur vaterliindischen Geschichte. Editd par Historisch-antiquarischen Verein des Kantons Schaffhausen, 1937, vol. 14. WITMER, Jiirg, Grenznachbarliche Zusammenarbeit: Das Beispiel der Grenzregionen von Basel und Genf, Zurich, Etudes suisses de droit international, 1979, vol. 19; 186 p. Les zones franclies de la region genevoise et Vapprovisionnement de Genive en lait frais, Tirage a part de l’article dcmande aux Laiteries Rennies par l'Union centrale des producteurs suisses de lait pour l’ouvrage que cette dcrniere a edite 4 l’occasion de son 75e anniversaire (1907-1982); 8 p. Zones franches dans la CEE , Commission des Communautds europecnnes. Service de l’Union douaniiire, Document RZF 4, 25 mai 1982; 20 p. + annexe. ii. CONTRIBUTIONS A DES PUBLICATIONS COLLECTIVES (ARTICLES, ETC.) "L’accord de Macao: un evenement historique", BEIJING N° 17 du 27 avril 1987; p. 5. AMPHOUX, J., "Les dispositions du Traitd en matiere fiscale", CDE, vol. XX, 1985; p. 706. ANDRASSY, Juraj, "Les relations internationales de voisinage". RCADI, vol. 21, 1929; pp.165 et ss. ANTILLE, M., "Frontaliers franjais et zone frontihre", Note de service (Controle de l’habitant), Genive, 1988; 6 p. ANZILOTTI, D., "La condizione giuridica internazionale della Santa Sede in seguito agli accordi del Laterano", RDI, vol. XXI, 1929; pp. 165 et ss. AVON, Francesca, "Qualcosa si muove: i politici promettono una legge per creare nuove case da gioco", II Piccolo du 31 mai 1982; p. 2. AVRIL, Pierre, "Les origines de la zone franche du pays de Gex". RGDIP, vol. 1903; pp. 436-459. BALLAD! JR, E., "Pour l’Union europdenne", Le Monde du 9 fdv. 1990; pp. 1-2. BAN, C., "Erweiterte Moglichkeiten fur auslandische Investitionen in Ungarn: Gemischte Gesellschaften in zollfreien Zonen", RIW, 1986: pp. 429 et ss. BARTOLLE, Sergio, "Tutela della minoranza linguistica slovena e esecuzione del trattato di Osimo". hDI, vol. 60, 1977; pp. 597-625. BASTID, S., "Le rattachement de Tende et de la Brigue". RGDIP, vol. 54, 1949; pp. 321-340. BATIC, Vladan, "Slobodne carinske zone na Dunavu" (Les zones franches du Danube), JRMP , vol. 29, 1982; pp. 86-95. BATLINER, H., "Commentary on Liechtenstein Company Law", Case W. Res. J.Int’l L., vol. 14,1982; PP. 613-639. ’ Bauer, E., "Etude gdndrale sur le regime des enclaves et lc droit de passage depuis les Traitcs de "'estphalie",’ CIJ, affaire du Droit de passage sur le territoire indien (Portugal c. Inde), Mdmoires, Plaidoiries et documents, vol. I, 1960; pp. 762-800. Baumann, U., "Le regime douanier du perfectionnement actif'. RMC, N° 280, 1980; pp. 406 et ss. BEHR C "Zollausschlusse und freie Nicdcrlagen", Archivfiir offentliches Recht, vol. 16, 1901; pp. 1- 37. 300 Les zones f,ranches en Europe BEN ALLAL, Mohamed, "Le Maroc et le probleme des lies", RJPEM, vol. 6, 1979; pp. 63 -72. BERNARD, C., "Zones sous perfusion”, Le Monde du 15 oct. 1988; p. 14. BIGLER, Emile, "Les zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex", RD, vol. 32, 1987; pP' 19-21. BIRD, Kevin D., "Bringing New Life to Enterprise Zones: Congress Finally takes the First Step with the Housing and Community Development Act of 1987", Journal Urban and Contemporary Law - Washington University, vol. 35, 1989; pp. 109-127. BLOCH, E.; "Embauches pour l’Est", La Tribune de Genive du 28 juin 1990; p. 6. BOLIN, Richard L., "Profiting from offshore Export Processing Zones", Document presentd 4 In 17dme (’(inference de NAFTZ, Corpus Christi, Texas, Etats-Unis, le 11 oct. 1989; 3 p. BORREL, R., "Construire une region cohcrcnte”, Entreprendre - Journal de la Jeune Chambre economique de Gendve, N° 8, sept. 1989; p. 19. BOSCO, G., "Commentaire de l’acte unique europeen des 17-28 fdvrier 1986", CDE, vol. 23,1987; pp- 17-26. BOSSHARD, A., "LAELE a la CEE: 'Croons un organisme de decision et de gestion communes’ > Journal de Genive du 13 ddc. 1989, p. 9. BOURGEOIS, Daniel, "La neutralite de la Savoie du Nord et la question des zones franches. Rapped historique, presentation des sources, indications de recherches", Etudes et sources, Archives Fdddrale* Suisses, 1982; pp. 7-46. BREDIMAS, Antonis, “Les bases militaires amcricaines en Grfece. Aspects juridiques, politiques et strategiques", RHDI, vol. 35-36, 1982-83; pp. 41-63. BREHIER, T., "Le couple franco-allemand tourne au mariage de raison", Journal de Geneve du ^ janv. 1989; p. 1. BURGOS, Pedro, "Les lies Canaries et les Communautds europCennes". RMC 1986, N° 302; pp- 5® et ss. CAFLISCH, Lucius C., "Le regime international du lac L6man", Polyrama (EPFL) N° 41, Lausanne, 1979; pp. 34-35. CAFLISCH, Lucius, "La pratique suisse en mat it:re de droit international public", ASDI, vol. 32,1975, p. 265. CANONICA, Giuseppe, "II lago di Lugano e la sua navigazione". RD, vol. 3, 1958; pp. 94-97. CAROIT, J.-M., "Triste bilan du plan amdricain de developpemcnt des Caraibes", Le Monde du i" ddc. 1988; p. 35. CASSEN, B., "Fdddration a douze ou confederation 4 trente?, Le Monde diplomatique de fdvrier 1990' CASSEN, B., "La Communautd dans la spirale ndoliberale”, Le Monde diplomatique de janvier 1990- CASSONI, Giuseppe, "Un caso anomalo: Campione d’ltalia e la normativa italiana in materia dt assicurazioni sociali". DI, vol. 22, 1968; pp. 258-262. CERRI, F., "Budapest candidate au Conseil de I’Europe", Journal de Geneve du 16 nov. 1989; p- Bibliographie 301 CHAMBOST, Edouard, "L’Autriche lave plus blanc ... l’argent sale!", L’impacl , Geneve, mai 1984, p. 28. CHARPENTIER, J., "Existe-t-il un droit de suite?", RGDIP, vol. 65, 1961; pp. 301-316. CIULLO, Carlo, "II territorio extradoganale di Livigno”, Rassegna di diritto e tecnica doganale e delle imposte di fabbricazione, vol. XX, 1981; 263-272. CLAUDE, P., "Malte aux portes de la CEE", Le Monde du 17 oct. 1989; p. 27. CLERMONT(de), TONNERE, Ch., Geneve, Rhone-Alpes - un avenir commun?" L’impacl, janvier 1989; COHEN, Sylvie, "Zone rose. Son essor risque de se briser sur ses barrieres territoriales. Geneve repart a la conquete de son hinterland nature!'. L’Hebdo N° 43 du 25 octobre 1984; pp. 29 et ss. COLLET, P., "L’Espace dconomique europden sera-t-il ouvert aux pays de l’Est?", Journal de Geneve du 18 ddc. 1989; p. 4. COLLET, P., "CEE, vers une abolition partiellc des preferences regionales", Journal de Geneve du 10 nov. 1989; p. Economie. COLLET, P., "Le Luxembourg pret d se battre pour dcfendrc ’son’ secret bancaire", Journal de Geneve du 30 oct. 1989; p. 5. CORDERO, TORRES, Josd-Maita, "El estatuto internacional de la frontera pirenalca occidental", RED/, vol. 1, 1948; pp. 354-357. COSSON, Jean, "La fraude fiscale et la fraude douaniere en France et les fraudes internationales", RIDP, vol. 53, 1982; pp. 215-231. COVA, C., "Lome IV: une convention pour 10 ans", RMC, N° 333, janvier 1990; pp. 1-2. CRAMER, Lucien, "Les zones - La question de Saint Gingolph". Journal de Genive du 6 juillet 1922. CURZON, V., "European integration and Atlantic Partnership - The EFTA and the Crisis of European Integration", An Aspect of the Atlantic Crisis?, Geneve, Institut universitaire de hautes dtudes internationales, 1968; 218 p. DAHRENDORF, R., "Halte aux surplus de la vachc a lait” Reader's Digest Selection, Edition tomande, aout 1989; pp. 20 et ss. DAILLIER, Patrick, "Le Conseil de cooperation douaniere", AFDl, vol. 22, 1976; pp. 474-498. DAILLIER, Patrick, "Les frontieres douanieres de la Communaute economique europeenne", AFDI, v ol. 14, 1968; pp. 789-797. DAILLIER, Patrick, "Les communautds europdcnncs et le droit de la mer”, RGDIP, vol. 83,1979; pp. “*56 et ss. DAVIDSON, A. J., “Newest Tax Haven: The U.S. Virgin Islands", Tax Notes, vol. 34, du 16 mars !987; p. 1047. De BRIE, Ch., "Ces banquiers complices du trafic de drogue", Le Monde diplomatique, avril 1990; PP- 24-25. Definita l’area della zona franca", La Voce del Popolo, Fiume, du 15 juin 1982; p. 1. DENTAN, P.-E., "La Yougoslavie tente un rapprochement avec l’AELE", Journal de Genive du 8 fdv. ^?90; p 3. 302 Les zones /ranches en Europe DESCHEEMAEKER, Jacques, "Une frontidre inconnue, les Pyrdndes de l’oc6an k l’Aragon \ RGDIP , vol. 49, 1941-45; pp. 239-277. DESSHUSSES, M.-C., "Je travaille en Suisse, j’habite en France", Gendve Home Information 6 juillet 1989; p. 1. DE SIENES, Arturo, "Los pactos entre Madrid y Rabat sobre Ceuta y Mellila", Tiempo de Hoy N° 232 du 20-26 octobre 1986; pp. 34-38. DE VISSCHER, Charles, "L’affaire du droit de passage sur territoire indien devant la Cour internationale de Justice", RGDIP, vol. 64, 1960; pp. 693-703. DICKSON, Tim, "Banana skins on path to EC single market", Financial Times du 24 oct. 1988. DIETLER, Walter, "Aus der Grenzgeschichte des Puschlavs", RD , vol. 9, Numdro spdcial: La frontidre, 1964/4; pp. 133-134. DI LORENZO, Mario, "Territorio doganale". Rivista tributi , vol. XVIII, 1940; pp. 6-27. DIPLA, Haritini, "Le tracd de la limite sur les lacs internationaux", ASDI, vol. 36, 1980; pp. 16 et ss. "Discours d’Albert le Pen, ddputd maire, lors de la visite du Premier Ministre fran?ais Pierre Mauroy sur l’archipel en 1982", La Revue du Liban et de TOrient arabe N° 1172 du 1 au 8 mai 1982; p. 37. DOMINIC^, Christian, "Coutume bilatdrale et droit de passage sur territoire suisse". ASDI , vol. 18, 1962; pp. 80 et ss. DONNIER, P.-A., "Le second cordon douanier sera rdtabli autour de Gen t\t" y Journal de Gendve 11 juin 1982; p. 17. "Douanes suisses: rien de changd face k l’Europe, estime Otto STICH", Journal de Gendve du 19 janvier 1990. DREVET, J.-F., "Des disparitds rdgionales", Le Monde diplomatique d’octobrc 1988; p. 6. "Drogue - Le systeme bancaire europden largement utilisd pour^le blanchiment", Journal de Geneva du 2 mars 1989; p. Economie. D. Z., "Technopolis au Pays de Gex", Journal de Gendve du 26 janv. 1990, p. 23. "Echanges CEE/AELE: Willy de Clerq dvoque les avantages de la cohdsion", Journal de Gendve o u 9/10 mai 1987; p. 9. ECONOMIDES, Constantin P. "L’Arrangement grdco-yougoslave du 3 fdvrier 1975 relatif au transit des marchandises yougoslaves par la zone Tranche du port de Thessaloniki", RHDI, vol. 28, l97->> pp. 170-182. EGGLY, J.-S., "CEE et AELE: prets pour une Europe a Dix-huit "Journal de Gendve du 20 ddc. 1989, p. 7. EGGLY, J.-S., "Penscr rdgions", Journal de Gendve du 19 oct. 1989; p. 1. EHLERMANN, Claus-Dieter, "Die Bedeutung des Artikels 36 EWGV fur die Freiheit d eS Warenverkehrs", Europarecht, vol. 8, 1973; pp. 1-17. • , jo ERAUD, Guy, "Le statut politique de la Sarre dans le cadre du rattachement 6conomique a France", RGDIP , vol. 52, 1948; pp. 186-209. ERICH, R., "La question des zones franches delimitarisdes”, RCADI, vol 26, 1929-1, pp. 621 et ss. Bibliographie 303 E.S., "II blocco di Campione d’ltalia", Relazioni intemazionali, vol. 11, 1947; p. 438. FARACHE, E., "Entreprise: apprendre l’Europe", Entreprise Romande du 2 juin 1989; p. 12. FARRAN, Olivier C., "International enclaves and the question of state servitudes", ICLQ , vol. 4,1955; pp. 294-307. Fbu, "Trop de frontaliers", Journal de Genive du 6 juillet 1989; p. 20. FINN, E. A., "World without Borders”, FORBES du 17 avril 1989; p. 118. FLORIO, Franco, "Problemi della frontiera marittima nel Golfo di Trieste”, RDI, vol. 60, 1977; pp. 467-484. FOIGHEL, Isi, "Home rule in Groenland: a framework for local autonomy", CMLR, vol. 12,1980; pp. 91-108. FORRESTER, Ian S., "EEC customs laws: rules of origin and preferential duty treatment", European Law Review , 1980; N° 3; pp. 167-187. F. R., "Michel Noir: ’Retrouver l’axe Lyon-Genfeve’", Journal de Geneve du 20 nov. 1989; p. 11. FRALON, J.-A., "Le Liechtenstein ou Panti-Monaco", Le Monde du 23 janv. 1990; p. 27. FRALON, J.-A., “Les espoirs fous de la zone franche de Lom6", Le Monde du 7 oct. 1989; p. 37. FRIAS, Jos6, a., "Aduanas investiga presuntas irregularidades en el suministro de carne a Melilla", El Pais du 22 octobre 1986; p. 50. GALLOY, Christian, "Les Anglais ont-ils un rocher sur la langue?", Journal de Genive des 17-18 janvier 1987; p. 1. GASTEYGER, C. "Du Comecon au Pacte de Varsovie: la mue", Journal de Geneve du 19 janv. 1990; P- 9. G. D., "Clin d’oeil de Genes", La Suisse du 8 juillet 1989; p. 4. GEIGER, S., "La convention de Schengen impose des restrictions s^vcrcs aux ressortissants des pays tiers", TRIBUNE du 8 juillet 1990, N° 1303, p. 4. GENOUD, a., "Fronticre dcpassdc", La Suisse du 3 fev. 1990; p. 31. Die Gibraltarfrage. Entwicklung und Rechtslage", ZaoRV, vol. 30, 1970; pp.460-477. GILLIAND, P., "Un nouvel esprit fait des rdsullats concrets", Entreprise romande du 19 d£c. 1986; P. 5. GOMBAC, Boris, "L’implication de l’6tablissement du March6 unique curopfien pour les zones Ranches franco-genevoises". Note rtdigfie en vue de la stance du 29 juillet 1988 de Commission Gendve-CE 1992, Chambre de commerce et d’industrie de Genive, 1988; 3 p. + annexe. GOMBAC, Boris, "Istrskim beguncem naj sc omogoci vrnitev v Istro",(Il faut faciliter le retour des r 6fugi6s d’lstrie) Primorske novice N° 39 du 18 mai 1990; p. 16. GRaVESON, R.H., 'The unification of law in the British isles", ICLQ, vol. 17, 1968, pp. 118-136. GREENBERG S H /MEGGAN, D., "An Epidemic of ’Eurofraud’", Newsweek du 28 aout 1989; P- 38. GROS ESPIELL, Hector, "El caso de las islas Canarias y el derecho a la libre determinacion de los 304 Les zones f,ranches en Europe pueblos", REDI, vol. 31, 1978-79; pp. 13-24. GROSRICHARD, F., "Vivre 4 Madere", Le Monde du 20 ddc. 1988; p. 21. GUELAT, D., ”Un trait d’union ..AELE et CEE", Entreprise Romande, 19 d6c. 1986; p. 3. GUICHONNET, Paul, "GenSse d’un espace disjoint". Entreprise Romande, 19 d6c. 1986, p. 2. GUILLEN, P. "L’Est ou le Sud", Le Monde du 16 nov. 1989, p. 2. GUINCHARD, Michel, ”Le transit aerien direct, les zones franches sur les aeroports et les adroports francs", AFDI, vol. 5, 1959; pp. 221-229. GUINCHARD, Michel, ”La collaboration franco-helvdtique en malic re d'acroports". AFDI, vol. 3, 1957; pp. 668 et ss. GUINEV, A., "Functioning of the Bulgarian Economy and Foreign Trade Regime Under the Reform of the Economic Management System" Studia Diplomatica, vol. XVI, 1988; pp. 132 et ss. GUNDELACH, Finn O., "Un programme pour maintenir le Groenland dans la C.E.E.", Le Monde du 20 avril 1976; p. 7. GUNN, M., "Offshore Income Gaffes", TAXATION du 19 janvier 1985; pp. 269-271. HAAS, R., ’Regime international des zones franches dans les ports maritimes", RCADI, vol. 23,1928- I; pp. 375-423. HAMEL, I., "La guerre du concombre - Zones franches, la morte lente", L’Hebdo du 19 avril 1990; pp. 55-56. HAZAN, P., "Londres en voie de marginalisation", Journal de Geneve du 11 d6c. 1989; p. 3. HERAUD, Guy, "Le statut politique de la Sarre dans le cadre du rattachement cconomique & l a France", RGDIP, vol. 52, 1948; pp. 186-209. HERCOURT, J. M., "La zone cinquante ans aprds ou Part d’etre zonien", Le Messager du 11 mat 1984; pp. 1 et 8. HOUTTE (VAN), Jean, "Aspects juridiques de Benelux", RGDIP, vol. 53; pp. 389-391. HURNI, B., "Europe des regions - Est-ce la vraie?, Entreprise Romande du ler sept. 1989; p- LJ- JERI, J.,/KUSEJ, G., "Neki pravni vidovi sadasnjeg polozaja slovenacke nacionalne manjine v Italy*, JRMP, vol. 20, 1973; pp. 139 et ss. JOLIAT, B., "Paradis meconnus de la Manche: les ties Herm et Sercq - joyaux Anglo-Normandes , Jeudi Sport & Loisirs du 15 mars 1990; p. 40. JORIMANN, Michel, "II y a six cents ans: Des Genevois affranchis", Geneve Home Information du 28 mai 1987; p. 5. JdCh., "Gcnc'vc est-elle suisse ou rhonalpine?" Journal de Geneve du 31 janv. 1989; p. 16. J.-M., A., "Port franc a Givisiez", La Suisse du 9 fevrier 1986; p. 30. JOLIAT, B., "Paradis mficonnus de la Manche: les ties Herm et Serq - joyaux Anglo-Normandes, Jeudi Sport & Loisirs du 15 mars 1990, p. 40. KAPPELER, Dietrich, "La Convention relative au commerce de transit des Etats sans littoral, du 8 juillet 1965", AFDI, vol. 13, 1967; pp. 673-685. Bibliographie 305 KEBEDGY, Michel, "Les lies de la mer Eg6e occupies par les Italiens", RGDIP, vol. 21; pp. 177- 206. KESSLER, S., "Le travail frontalier", Les regions transfrontaliires de /'Europe - Colloque de Geneve 1975, IUEE, Geneve, 1975; pp. 142-153. KOLENDIC, D., "Ceuta et Melilla - sujet de controverse dans les relations hispano-marocaines", R. pol. i. N° 889, 1987; pp. 34-35. KRINGE, A. O., "Zollrecht und Zollvcrwaltung der DDR", Recht in Ost und West, vol. 15, 1975; pp. 53-56. LANGELLIER, J.-P., "L’ile Maurice nouveau ’petit dragon’", Le Monde du 9 nov. 1989; p. 9. LAVIGNE, M., "Un geant commercial dans la ’maison commune”', Le Monde diplomatique de ianvier 1990. LARPIN, J.-Cl., "Zone industriclle d’Archamps oui, mais", Voir ouvriire-Realitis N° 28 du 17 juillet 1986, p. 9. LAUWINER, M., "Die besonderen Zollerleichterungcn fiir die Gemeinden Gondo-Zwischenbergen und Simplon-Dorf’, RD, vol. 9, Numero special: La frontiere, 1964/4; pp. 148-150. LAZARE, F., "Le dialogue s’amorce entre l’OCDE et les pays de 1’Est”, Le Monde du 17 mars 1990; P- 27. r LEDERREY, J.-L., "Union dconomique et monetaire le prix de la precipitation''. Journal de Geneve du 16 mars 1990; p. 3. LEDERREY, J.-L., "Europe le grain de sable", Journal de Geneve du 14 fev. 1990; p. 1. LE ROUX, Gdrard, "Les fabricants de hasard... 1 ', Geneve Home Information du 4 janv. 1990; p. 7. LEUTERITZ, Karl, "Die Staatsrechtliche Sonderstellung der Insel Man im britischen Staalsverband”, ZaoRV, vol. 29, 1969; pp. 525-535. LUDSTECK, Walter, "A l’ombre du Marche commun", TRIBUNE N° 1089 du 26 mai 1985; p. 5. MaCQUoEN, Norman, "Macao: end of a special case?' 1 , The World Today, vol. 41, N° 8-9, 1985; pp. 167-169. MAIER, C., "Le plan Marshall et les syndicats", Le Monde de ddc. 1989 (Rdvue Europdennc des Uvres); p. 19. MAITRE, J.-Ph., "Gen£ve, moteur d’une nouvelle dynamique regionale", Entreprendre - Journal de ^a Jeune Chambre economique de Geneve, N° 8, sept. 1989; pp. 5-6. MALINIAK, T., "Andorre la fin du paradis”, Le Monde du 3 oct. 1989; p. 29. MALINVERNI, Georges, "Democracy and foreign policy: the referendum on treaties in Switzerland", fi >7L, vol. 49, 1979; pp. 207-219. l^lARGADANT, Hans, "Das ZoIIausschlussgebiet Samnaun-Sampuoir", RD, vol. 3, 1985; pp. 97-101. MAURICE, Antoine, "Ceuta et Melilla - Confettis disputes", Journal de Genive du 12 fevricr 1985; P. 1. I'lAURUS, V., "La Guadeloupe face 4 l’Europe", Le Monde du 10 avril 1990; p. 25. ^AYOR, J. C., "Un vrai serpent de mer", Tribune de Genive du 19 avril 1985; p. 23. 306 Les zones f ranches en Europe MAZERAN, H., "Le statut d’Aruba", RGDIP, vol. 93, 1989; p. 876. METTAN, G./DROEVEN, A.-M, "Derriere Londres et New York", Bilan, N° 1, 1990; pp. 65-67. MIATELLO, Angelo M., "Les zones franches, les institutions similaires et le droit communautaire", Rivista di Diritto Europeo, vol. 22, 1982; pp. 99-142. MOCK, Alois, "L’Autriche partenaire naturel de la Communautd europdenne", RMC, N° 333, janvier 1990; pp. 3-7. MORAND, C., "Les Africains craignent de perdre l’intdret de la CEE", Journal de Geneve du 21 ddc. 1989; p. 1. MONSCH-TEGEDER, Theo, "Le froid a tout rdvdld. La faiblesse structurelle des exportations de la RDA", TRIBUNE N° 1164 du 24 fdvrier 1987; p. 7. NAZARIO, Sonia, "Boom and Despair - Mexican Border Towns are Magnet for Foreign Factories, Workers and Abysmal Living Conditions", The Wall Street Journal du 22 septembre 1989; p. R26. NEDELJKOVIC, E., "Saint-Martin, Tile de tous les corsaires...", Le Monde du 15 ddc. 1989; p. 3. NEWHOUSE, Doug, "Whither Duty Free", Airport - Travelling in Style , Septembre 1989; pp. 18-20. "Nikolai Ryjkov propose un marchd commun est-europ6en en devise", Journal de Gendve du 14 ddc. 1989; p. 9. NISHITANENO, Sonoko, "China’s special economic experimental units for economic reform", ICLQ> vol. 32, 1983; pp. 175-185. OLSEN, C., "La Sudde investit en force dans la CEE", Journal de Gen&ve du 22 janv, 1990; p. 7. ORAISON, Andrd, "Quelques reflexions critiques sur la conception fran^aise du droit des peuples a disposer d’eux-memes & la lumidre du diffdrend franco-comorien sur Pile de Mayotte", RBDI, vol. l7> 1983, pp. 655-696. "L’origine et le developpement de la zone economique spdcia^e", BEIJING N° 48 du 26 novembre 1984; pp. 19-22. OTHMERDING, Heinz R., "S’agit-il d’une concurrence deloyale?", TRIBUNE N° 1102 du l er septembre 1985; p. 6. OHLINGER, Theo, "Rechtsfragen des Freihandelsabkommens zwischen Osterreich und der EWG > ZaoRV, vol. 34, 1974; pp. 665-687. PAISANT, Marcel, "Les zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex et leurs relations avec la Suisse", RGDIP, vol. 2, 1895; pp. 199-221. "Le Pape: la pauvretd du tiers monde est aussi une menace pour la libertd", Journal de Genive du 29 janv. 1990; p. Etranger. PELES-BODSON, Slavenka, "L’Accord de coopdration entre la CEE et la RSF de Yougoslavie > RBDI, vol. 14, 1980; pp. 381-395. PESCIALLO, Delio, "IL contrabbando nel IV. Circondario", RD, vol. 29, 1984; pp. 29-32. PEYROUX, Eveline, "Le statut juridique des lies Anglo-Normandes", RGDIP, vol. 83, 1979; pp- 93. POLYOUKHOV, A., "A free enterprise zone", New Times, juillet 18-24, 1989; p. 32. Bibliographie 307 "Portde des traitds d’dtablissement", Direction du droit international public du Departement politique fcddral (27 janvier 1977). Revue de droit international 1977; pp. 124-132. QUENEUDEC, J.-P., "Domaine public: mer, air espace, fleuves...environnements - Chroniquc du droit de la mer", AFDI, vol. 33, 1987; p. 645. RAFFESTIN, C., "La region? Un discours et une image", Entreprise Romande du 19 dec. 1986; p. 4. RAPPAZ, O., "Les aiguillages de l’OCDE", L’Entreprise Romande du 22 avril 1988, p. 1. RATON, Pierre, "Les enclaves", AFDI, vol. 4, 1958; pp. 186-195. R., B., "La Suisse doit-elle et peut-elle entrer dans la CEE - La valse des scenarios". Le Courrier du 25/26 avril 1987; p. 3. REECE, Ch., "Oh! To be in Guernesey - Plummer v Commissioners of Inland Revenue highlights the difficulties of acquiring a domicile of choice", TAXATION du 29 janv. 1988; p. 348. RESZLER, A., "L’Europe centrale a desormais une realitc politique", Journal de Genive du 12 fev. 1990; p. 1. REVILLE SARAT, D., "L’assistance de la Communaule a la Pologne et 4 la Hongrie", RMC, N° 333, janvier 1990; pp. 3-9. Rico, C., "De Cjonevc 4 l’Europe”, Entreprise Romande du 19 dec. 1986; p. 6. ROEGIERS, P., "Le paysage fran^ais sous l’oeil des photographes", Le Monde du 5 janv. 1990; p. 5. ROESCH, Franz, "Protokoll iiber den innerdeutschen Handel und die damit zusammenhangenden Fragen", Kommentarzum EWG-Vertrag, Sonderdruck Nomos Verlagsgesellschaft, Baden-Baden, 1983; PP- 1355-1362. ROESCH, Franz/HOMANN, Fritz, "Thirty Years of the Berlin Agreement - Thirty Years of Inner- German Trade: Economic and Political Dimensions", Zeitschrift fur die gesamte Staatswissenschaft, vol. 137, 1981; pp. 525-555. ROCQUOURT, P., "Trouver de nouvelles formes dissociation 4 la Communautd", Le Monde diplomatique de f6vrier 1990; ROSSIER, Rend, "La Cure: situation, histoire et particularity", RD, vol. 31, 1986; pp. 12-15. ROSSINELI, Fiorenzo, "Campione d’ltalia, ’Enclave”, RD, vol. 29, 1984, pp. 144-147. ROSSOLINI, Renzo, "Diritto comunitario e zona franca della Valle d’Aosta", Rivista di Diritto Intemazionale Privato e Processuale, vol. 19, 1983; pp. 817-836. ROUET, Roland, "Les zones franches. Leur origine et leur utilitfi", Le courrier du Parlement, du 21- 27 novembre 1977, No 480, XVII annde, Paris; p.13. Rousseau, Charles, "Chronique des fails internationaux", RGDIP, vol. 81, 1977; pp. 496-497. Rousseau, Charles, "Condition juridique des ressortissants espagnols en ce qui concerne 1’exercice la peche dans la mer territoriale fran^aise", RGDIP, vol. 88, 1984; p. 516. ROUSSEAU, Charles, "Les fronticres de la France", RGDIP, vol. 58,1954; pp. 23-52, 208-229 et 345- 378. ROUSSEAU, Charles, "Chroniques des faits internationaux", RGDIP, vol. 82, 1978; p. 1123. ROUSSEAU, Charles, "Chroniques des faits internationaux", RGDIP , vol. 62, 1958; p. 668. 308 Les zones franches en Europe ROUSSEAU, Charles, "Votation populaire du 13 mars 1977 sur la conclusion des traitds internationaux", RGDIP, vol. 81, 1977; pp. 1189-1200. ROUSSEAU, Charles, "Fonctionnement du rdgime des zones franches depuis l’adhdsion de la Suisse £ la CEE, par l’Accord du 22.7. 1972", RGDIP , vol. 82, 1978; pp. 290-291. ROUSSEAU, Charles, "Rectification du tracd de la frontidre germano-suisse dans la r6gion de Schaffhouse: cas des enclaves de Biisingen et Verenahof', RGDIP , vol. 62, 1958; pp. 667-668. ROUSSEAU, Charles, "Complications fiscales pour les habitants de l’enclave de Biisingen", RGDIP , vol. 88, 1984; p. 657. ROUSSEAU, Charles, "Conclusion du traitd du 15 ddcembre 1962 relatif k Pinclusion de l’enclave de Biisingen dans le territoire douanier suisse", RGDIP , vol. 67, 1963; pp. 360-361. ROUSSEAU, Charles, "Difficultds concernant le r6gime de la peche sur le Doubs. Interpretation de Particle ler de la Convention des limites du 20 juin 1780." RGDIP, vol. 73, 1969; pp. 1135-1136. ROUSSEL, J., "Moscou s’intdresse k l’idde d’un Berlin international", Journal de Gendve du 12 ddc. 1989; p. Economie. RUDOLF, Walter, "Die verfassungsrechtliche Problematik der Helgolander Gemeindeeinfuhrsteuer", AoR, vol. 85, 1960; pp. 457-471. RUTIMANN, Rend, "Ski sans frontidre", RD, vol. 30, 1985/2; pp. 23-26. SAELZER, Gerd, "Zum Geltungsbereich deutschen Rechts in Zollanschlussgebieten", Zeitschrift fu r Zolle und Verbrauchsteuem 1975, N° 1; pp. 5-8. "Samnauner ‘Schnaps-Tourismus’ wird stark eingeschrankt", RD, vol. 29, 1984; p. 38. SARASQUETA, Antxon, "Gibraltar, el riesgo de desestabilisacion", Tiempo de Hoy, N° 232 du 20- 26 octobre 1986; p. 33. SCHALLER, Francois, "Abolir les frontidres douanidres? Bien mais comment?", Journal de Gendve du 6 fdvrier 1986; p. 1. SCHERRER, A., "Relations transfrontalidres franco-genevoises dans le domaine industriel", Entreprendre - Journal de la Jeune Chambre Economique de Gendve, N° 8, sept. 1989; p. 25. SCHMID, F./DUFOUR, J.-M., "Le C.E.R.N. exemple de coopdration scientifique europdenne, Journal de Droit International, vol. 103, 1976; pp. 46-106. SCHMIDIENG, H., "The Efta option for Eastern Europe", Financial Times du 2 aout 1989; p. 17. SCHWAMM, Henri, "Allemagne fdddrale Marchd commun: un mariage somme toute utile", Journal de Geneve du 10 ddcembre 1986. SCOTTO, M., "La Commission europdenne veut rdformer la politque mdditerrandenne", Le Monde du 18 nov. 1989; p. 38. SCOTTO, M., "Un vaste chantier europden", Le Monde du 10 avril 1990; p. 27. SEPULVEDA, N., "Le Portugal sous le choc de l’adhdsion k la CEE", Journal de Gendve du 31 ddc. 1985, p. 1. SEPULVEDA, N., "Prdtoria cherche k Maddre une nouvelle source d’oxygdne", Journal de Gendve du 10 ddcembre 1986; p. 1. SIEBER, Louis, "Livigno - das italienische Zollausschlussgebiet an der Schweizergrenze", RD, vol. 29, Bibliographic 1984/2; pp. 76-81. 309 SIENES DE, Arturo, "Los pactos entre Madrid y Rabat sobre Ceuta y Melilla", Tiempo de Hoy, N° 232, du 20-26 octobre 1986; pp. 34-38. SIMMONDS, K. R., "The British Islands and the Community”, CMLR , vol. 6, 1969; pp. 156-169; vol. 7, 1970; pp. 454-465; vol. 8, 1971; pp. 475-484. SKLAIR, Leslie, "From conquest to Compromise: a Study of the China-Hong Kong Border”, JBS, vol. I, N° 2, 1986; pp. 75 et ss. SKLAROFF, M./THURSCHWEL, A., "An Introduction to Enterprise Zones", The Practical Real Estate Lawyer, Janvier et mars 1986; pp. 73-82 et 67-75. SOLA, R., "Le Boeing corden abattu par l’URSS aura le triste mdrite de faire progresser le droit", Journal de Genive du 29 dec. 1989. SOMMER, A., "Chomeurs 4 la I'rontiere dorde", Journal de Geneve du 14 janv. 1990; p. 29. SPIELHOFER, L., ”Un Hong Kong de la Ruhr,” TRIBUNE du 2 ddcembre 1984, N° 1067; p. 8. STEPCZYNSKY, M., "Port franc - l’outil magique”, Dossiers Publics, sept./oct. 1988; pp. 28-32. STOFFEL, Martino, "Cenni storici e importanza delle convenzioni con l’ltalia", RD, vol. 30,1985; pp. 34-37. SUBTIL, M.-P., "La libre circulation des personnes dans les trois ans 4 venir est sdrieusement compromise", Le Monde du 16 ddc. 1989; p. 11. SUBTIL, M.-P,, "Le budget communautaire 4 l’dpreuve des fraudes" Le Monde du ler nov. 1989; p. 39. TAVARES DE PINHO, Antonio, "Sur quelques problemes se posant dans le secteur de la peche 4 1’occasion de l’adhdsion du Portugal 4 la Communautd", RMC 1984, N° 273; pp. 12-24. TEJADA, Remacha, "La frontera pirenalca", ADI, vol. 2; pp. 270-280. TINEMBART, Andrd, "Cession de la vallde des Dappes pour 1’dtablissement de la route de la Faucille", RD, vol. 2, 1957; pp. 20-22. TOURET, Denis, "Le tarif douanier de la CEE et les problemes posds par son application", Cahiers de droit europeen, 1974, N° 3-4; pp. 303-354. IJDINA, Manlio, "Un moddle de reglemcnt frontalier: les accords d’Osimo entre l’ltalie et la Yougoslavie et la solution du problems' de Trieste", RGDIP, vol. 83, 1979; pp. 301-349. UDINA, Manlio, "Gli accordi italo-jugoslavi di Osimo del 10 novembre 1975”, RDI, vol. 60,1977; pp. 405-441. YAULONT, Nikolaus, “Abbau der Zoll- und Steuergrenze im Warenverkehr innerhalb der Benelux- Union", RIW, vol. 23, 1977; pp. 678-685. YERHOEVEN, Joe, "Le statut des bases militaires etrangircs et des quartiers gdncraux interallids ‘Mplantds en Belgique", RBDI, vol. 5, 1969; pp. 565-596. YERDONNET, J.-F., "Les dividendes de la detente", La Suisse du 4 septembre 1985; p. 11. YERNHOLES, A., "Les entreprises et le pidge ddjoud de la TVA europdenne”, Le Monde du 14 nov. ^89; p. 27. 310 Les zones franches en Europe VIGNES, Daniel, "La Conf6rence europ6enne sur la peche et le droit de la mer", AFDI, vol. 10,1964; pp. 670-688. VIGNOLO, M., "Ventimiglia una ’Mecca’ per la Francia", Corriere della sera du 24 janv. 1982; p. 28. VIUSA I GALI, Joana, "Debat parlementari sobre el programa del Cap de Govern: Andorra no vol entrar a la CEE", Poble Andorra du 14 fdvrier 1986; p. 3. VOLZE, Armin, "Zu den Besonderheiten der innerdeutschen Wirtschaftsbeziehungen im Ost-West- Verhaltnis", Deutsche Studien, vol. 83, num6ro spdcial, 1983; pp. 1-16. WELHAUSER, P., "Gen6ve et les travailleurs frontaliers", Entreprendre - Journal de la Jeune Chambre Economique de Gen6ve, N° 8, sept. 1989, pp. 15-16. WAGNER, Jean, "Les zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex", RD, vol. 9, Num6ro special: La frontiere, 1964/4; pp. 143-144. WEHRLY, Bernard, "Douane et trafic aerien", RD vol. 2, 1957; pp. 16-18. WILLIAMS, B., "Enterprise Zones", Taxation du 14 mars 1986; p. 445. WIMMER, Hans, "Le rapprochement entre la C.E.E. et PA.E.L.E.", TRIBUNE N° 1127 du 16 mars 1986; p.7. WOUDE (Van der), M. H., "La libre circulation des marchandises & l’intdrieur du Benelux dans une perspective commuKautaire", RMC N° 304, 1987; pp. 83-94. ZUMKEMI, Josef, "Zollerleichterungen im Grenzverkehr auf der Simplon Siidseite", RD, vol. 30, 1985/4; pp. 29-31. NflRODNfl IN UNIVERZITETNR KNJIiNICA 435 313 399300238