JJ. Semestre provinces illyriennes. TELEGRAPHE OFFICIEL. n.° 65. Laybach. y mercredi 12 août 1812. EXTÉRIEUR. ANGLETERRE. Londres, 22 juillet. -• [1 est arrivé hier des lettres de Rjo-Janerio, jnsqu'à la date du io mai. A cette époque, ]es différends existans entre Buenos-A/res et Monte-Video n'étoient pas encore arrangés. (Moniteur.) Chambre des Communes. Séance du 26 juin. Prisonniers de guerre. M- Calsert se lève pour faire la motion, que les états actuellement sur le bureau des prisonniers de guerre français, qui ont manqué à leur parole, soient imprimés. Il appelle avec force l'attention de la chambre sur le nombre considérable des officiers qui y sont compris, et sur le grade distingué de plusieurs d'entr'eux. Il exprime ses regrets de ce que le gouvernement soit encore forcé de s'abaisser à garder en Angleterre des hommes, qui ont montré un tel mépris des principes les plus sacrés. II demande instamment qu'on n'accorde plus , ainsi qu'on l'a fait , la permission à tant d'étrangers de venir en Angleterre, en disant qu'à son avis les lois du Japon , qui interdisent toute espèce de relation avec la Chine, sont préférables à une tolérance qui n' établit aucune distinction dans l'admission des étrangers; mais il ajoute en même tems, qu'il sent que l'on doit remplir les devoirs sacrés de l'hospitalité envers ceux qui , repoussés de leur patrie par des circonstances malheureuses, sont venus chercher asy le dans la Grande-Bretagne. Lord Castlereagh oppose la conduite des officiers français sous l'ancien régime à celle des officiers du nouveau* Autrefois, des hommes qui s'étoiént à ce point avilis, au-lieu d'être, comme ils le sont aujourd'hui , rétablis dans leur rang comme membres de la société et de l'armée, étoient regardés, comme déshonorés et si les français continuent d' avoir recours à un parti aussi honteux , le gouvernement anglais se verra forcé d'adopter des mesures qui rendront la situation de leurs prisonniers de guerre beaucoup moins douce. M. Baring rappelle ce qui est arrivé à un officiers général français, qui, ayant violé deux fois sa parole d'honneur, a été transporté à bord d'un bâtiment - prison , à Chatam. Il dit qu'à son avis cette punition est trop sévère pour un homme du grade et de l'éducation de cet officier, qui se trouve confondu à fond de cale avec 4.00 hommes du commun, et qui, selon ce qu'il a dit lui-même, est dans line affreuse malpropreté et couvert de vermine. L'honorable membre représente qu'il a aussi entendu parler de plusieurs officiers anglais prisonniers en France , qui avoient violé leur parole d'honneur et s'étoiént sauvés en Angle,, terre. Sir John Sebright dit qu'il pensoit que le traitement qui avoit été fait à l'officier en question étoit parfaitement mérité. Il a volontairement renoncé à tout droit et au titre de gentleman, et aux procédés diis à un homme bien né. M. Croker dit qu'il cohnoissoit parfaitement tous les détails de la circonstance, dont il est question* Ce gentleman resta libre sur sa parole lorsqu'il vint pour la première fois en Angleterre, et manqua k sa parole. Sur différentes réprésentations que l'on fit à son égard, sa liberté lui fut de nouveau laissé sur sa parole, et il la viola de nouveau. L'assertion de M. Baring, à son égard est fausse depuis le commencement jusqu'à la fin ; mais je ne suis pas surpris qu'un individu , qui a manqué à sa parole d'honneur n'ait pas non plus respecté la vérité dans les plaintes qu'il a faites k l'honorable membre. J'ai visité les bâtimens-prisons de Portsmouth , et les personnes qui s'y trouvoient, étoient heureuses et contentes de leur sort ; les prisonniers y sont tenus très-proprement, et on y a tellement pourvu pour eux à toute espèce d'amusemens qu'ils y ont des instrumens de musique et des billards (écoutez! écoutez ! ) Je ne puis douter que les prisonniers ne soient à Chatam dans une situation aussi heureuse. C'est avec peine que je vois des Anglais fournir aux officiers français autant de prétextes de manquer à leur parole. Les avocats d'une semblable cause son.t très-nombreux, et des particuliers respec" tables se sont quelquefois laissés entraîner à signer un mémoire au bureau des transports pour demander que des officiers , qui avoient déjà manqué une fois à leur parole , fussent de nouveau mis à même d'exercer le même privilège. J'espère que la discussion de ce soir mettra un terme à toutes les différentes demandes qui me sont faites ainsi qu'à d'autres à ce sujet. Toutes les fois qu'il a été fait des plaintes à cet égard, l'amirauté a eu constamment soin d'ordonner une enquête très-exacte. Lord Castlereagh en réponse à ce que s'est permis d'avancer M. Baring , touchant des officiers anglais , ayant , soit disant, violé leur parole d'honneur, dit qu'aucun fait de ce genre n'étoit parvenu à sa connoissance, quoiqu'il fut vrai, que plusieurs officiers, qui avoient été retenus en France, fussent parvenus à se sauver. M. Croker avoue qu'il existe un fait, mais un seu lfait de ce genre, et il concerne un jeune offieier qui manqua à sa parole d'honneur en 1805, et qui depuis a employé des amis très-puissans k demander son rétablissement dans son grade, demande à la quelle, hier seulement le bureau de l'amirauté a répondu par un refus définitif. M. Baring entre dans une explication en conséquence de la quelle, M. Croker ajoute que, lorsqu'il fut à Portsmouth, il questiona toutes les prisonniers et n'entendit qu'un seul d'entr'eux lui faire des plaintes fondées, encore se trou-va-t-il que c'étoit une méprise qui y avoit donné lieu? Sir Georges ^arrender dit qu'ayant visité récemment les vaisseaux-prisons de Chatam, il pouvoit rendre lémoi. gnage de la proprété qui y regne ainsi que du bien-être dont jouisstnf tous ceux qui se trouvent k leur bord. M. Co ilburn développe les difficultés qu'éprouve le gouvernement à l'égard du refus d'admission pour les étrangers. Sir F. Burdett dit qu'à son avis l'acte du parlement a mis dans les mains du gouvernement un pouvoir dont il pourroit abuser, sans prétendre avancer pour cela , qu'il en ait êffectivement abusé. Je ne vois point de raison de refuser aux étrangers la permission de demeurer en Angleterre, pourvu qu'ils s'y comportent paisiblement, et restent soumis aux lois. La conduite de l'officier général, dont il vient d'être question, est des plus révoltantes; et selon ma façon de voir, le gouvernement a témoigné beaucoup trop d'indulgence à son égard. Mon intention est ici principalement de faire remarquer le nombre immense de prisonniers de guerre, qu'il y a par suite de la prolongation de guerre, ei je 'Une propose, avant que la chambre termine sa session, de demander certains documens, qui fassent con-noître quels efforts ont été faits pour en venir à un échange de prisonniers avec la francs. " M. Robinson rappelle à l'houorable baronet qu'il y a dix-huit mois, qu'une semblable motion avoit été faite , et qu'alors les dispositions peu favorables du gouvernement français sur cet objet amenèrent la rupture des négociations qui avnient été entamées. (Ecoutez 1 Ecoutez!) Sir F. B 4 rde 11 demande s'il est arrivé depuis ce tems quelque nouveau message de l'ennemi rélativement à cet ©bjet. M- Croker répond que non: mais en ajoutant, que postérieurement à la rupture des dernieres négociations, il a encore été fait de la part du gouvernement anglais plus d'une tentative pour les renouveler (écoutez! écoutez! ) Après que M. Calvert eut dit encore quelques mots pour assurer que l'état en question offre les noms de cinq nfficiers - généraux qui ont manqué a leur parole d'honneur, L'orateur annonce à l'honorable membre , qu'il y a déjà quelques jours que l'impression des pièces en question a été ordonnée. (Moniteur) — La révocation des ordres du conseil envers les Américains avoit produit un vive sensation ; nous nous livrions avec quelq >es confiance à l'espoir d'un meilleur avenir, nous voyions avec joie les communications qui nous sont devenus indi'p nsables, prêtes à se rouvrit , et nous fondions sur elles 1 idée de voir cesser les désordres qui continuent dalarmer le gouvernement et !a sécurité publique; nous nous immaginions avo.r. désarmé 1 s luddistes, en nous réconciliant avec les Américains; mais la nouvelle de la déclaration de guerre de ia part des Etats Unis a bien vite fait dis p a roi t re cette illusion. Nous étions déjà cruellement désabusés sur les; résultats présumés des ordres du conseil ; et voici que nous le sommes également sur les effets de leur révocation trop tardive.. Si l'Amérique a pris une résolution si vigoureuse, si elle a aussi étroitement lié. sa déstinée et sa politique à celle du continent, pouvons-no,is espérer quelque relâchement dans le système par lequel le continent exerce contre nous de si fortes re pj-ésaïUe*? Enfin, si ^Amérique a pu se déterminer à. la gUi-rre , pouvons-nous après les avoir tant de fois repous-sées, attendre de la. France de. nouvelles, ouvertures pour ce rapprochement , dont le voeu s'est si hautement fait enr-tendr* dans les, débats relatifs à la lévocation des ordres du conseil? (i^ Lsi notes du moniteur nu numero prochain, — Dans une assemblée nombreuse et resp«ctable de néço. dans, dûment convoquée par le grand-bail hf, et tenue i 1 hôtel Royal le 17 de ce mois, afin de faire leurs remer-cimens à M. Brougham et autres membres des deux chambres du parlement, pour les grands et heureux efiorts q u'ils ont déployés , afin d'obtenir une révocation des ordres du conseil; ainsi qu'aux g^ntlemens formant la députation de Birmingham, et à ceux qui ont donné leur témoignage à l'appui des allégations de la ville de Birmingham aux deux chambres du parlement, afin d'obtenir la révocation des ordres du cqnseil. Thomas Atwood, grand-baillif, occupant le fauteuil. Il a été résolu à l'unanimité: 1.® Que la révocat ion des ordres du conseil paroi? à l'assemblée un motif signalé Je félicitations nationales, en ce qu'elle délivre le royaume-uni d'un système de mesures également impolitiques , ruineuses et injustes. Résolu à l'unanimité, 2.0 que les remercîmens des manufacturiers et autres habitans de Birmingham seront offerts à M. Rrougham pour l'éminente habilité, le zélé et la persévérance qu'il avoit déployés dans ses efforts sans exemple, pour obtenir la révocation des ordres du conseil, ainsi que pour l'appel éloquent fait par Ini a la chambre , des communes, le i6 juin dernier, en faveur des intére» commerciaux et manufacturiers du royaume-uni. Résolu a l'unanimité , 3.0 que l'opinion de rassemblée est qu'il soit'off rt a M. brougham un gage permanent de respect national et de gratitude, comme un souvenir honorable entre lui et son pays. Résolu à l'unanimité, 4.0 que le comité nommé à uue autre assemh ée de la ville, pour obtenir la révocation des ordres du conseil , soit requis d'aviser aux meilleurs moyens de mettre à exécution la précédente résolution , et quii soit revêtu du pouvoir de coopérer, à cet eff. t , auc les autres villes et districts manufacturiers du royaumerum. Résolu à l'unanimité, 5..° que les remercîmens de l'assemblée seroient piésentés à lord Stanley , pour avoir soumis,. sans le mo ndre délai , à la chambre îles camnunes, les nombreuses pétitions contre les ordres du conseil. Résolu à l'unanimité, 6.Q que les remercîmens spéciaux de l'assemblée seroient adressés à MM. Woitbread et fia-ring, pour l'attention constante et infatigable qu'ils ont donnée à l'examen des témoins à la barre de la chambre des communes, ainsi qu'aux, honorables MM. Ponsonby » Tierney, Bannett , Lidie t ton , NJ^ard r Moor, ^îlber f nce, Biackburn , Oxlorg. G. M. Grower et Milton, et aux autres membres de la chambre des communes, qui ont prê* ■ té leur précieux, et efficace appui aux pétitionnaires contre les ordres du conseil. Résolu à l'unanimité , 7.® que les remercîmens de l'as-semblée seront adressés à M. Babmgton , président du co" mité de la thamb e des communes, à qui les pétitions contre les ordres du conseil avoient été renvoyées , P° 'r son attention infatigable et sa conduite impartiale dans cette tâche difficile, etc. etc. Stgné. Thomas Ajd^ood , président. ROYAUME DE NAPLLSv j plus d'une fois,, a fait trembler Constantinople, qui a délivré l'Autriche, secouru Copenhague, et q;i a placé un Czar sur le trône de Moscou -, c'est cem nation que I Europe a si légèrement abandonnée à la rapacité des Russes !'mais la Russie a-t-elle donc pu oublier que vers le milieu du» 17>e siècle, le Polonais Zolleitw avec 3,000 cavaliers de- î6o sa nation, mit en désordre et en fuite 80,000 Moscovites ? A-t-elle oublié que les Lasniowitz , les Baratinski , les Ka-minetzky ont dispersé des nuées de Moscovites et de Tar-tares avee quelques escadrons polonais? Les Zborow , les Sapieha , les Radzivil n'ont-ils pas conquis ou défendu la Livonie? Graneski et Sapieha n'ont-ils pas remporté plusieurs victoires sur les Russes, n'ont-ils pas assiégé et repris "Wilna ? Combien de héros polonais s'illustroient dans la guerre par des actions éclatantes, tandis que d'autres Polonais se signaloient dans les conseils par leurs lumières et leur éloquence î , Lorsque Frédéric le-Grand , pressé par les Russes, se vit à deux doigts de sa perte , voici ce qu'il manda lui-même à la nation polonaise. " La maison royale de Prusse „ est unie à la Pologne par une alliance éternelle, et par ,, l'intérêt commun et permanent de se conserver l'un l'au-„ tre plus fart que tous les traités. „ Tant de motifs politiques, tant de titres de gloire n'au-roient ils pas dû préserver la Pologne d'un asservissement inique et déplorable? L'Europe devoit-elle rester si Iong-tems insensible aux malheurs de cette nation généreuse? Mais nous touchons à des tems plus heureux. La France , redevenue le point d'appui du continent, ne pouvoit manquer de réorganiser le système du Nord, et de le lier à celui du midi par la restauration de la Pologne. Cette nation éclipsée n'étoit pas éteinte; elle devoit renaître eîe ses cendres ; elle n'attendoit plus qu'une voix imposante qui , après avoir retenti d'un bout de l'Univers à l'autre , la rappelât du tombeau. Cette voix héroïque s'est fait entendre. La Pologne est rendue à la vie ; elle a proclamé sa réexistence , et c'est dans une confédération générale qu'elle a retrouvé enfin son véritable organe. Parmi les Polonais qui figurent aujourd'hui si honorablement dans cette confédération, les amis de l'ordre remarquent avec satifaction l'illustre et vénérable prince Adam Czartoriski, les Potoki , les J;iblonouski , et une foule d'hommes probes .et éclairés qui connoissent les vrais intérêts de leur patrie, et ses rapports politiques et commerciaux avec le reste de l'Europe. Instruits par l'expérience, ces sages conseillers d'une nation généreuse, sauront donner à leur monarchie la forme la plus convenable à sa réexistence et aux intérêts des puissances alliées. La conduite passée de ces hommes éclairés est le garant de ce qu'ils vont faire. En effet , s'ils ont cherché dans des tems déplorables à prévenir les malheurs de la Pologne en l'amenant à une constitution régulière, que de nobles efforts ne vont-ils pis tenter pour prévenir à j-mais le retour d'une anarchie qui, ayant son principe dans un vice radical de leur ancienne constitution, a précipité la Pologne dans les plus grands malheurs. •Sous quels favorables auspices la Pologne ne commen-ce-t-tîle pas sa légénération politiqne ? Quel heureux présage pour elle lorsqu'au début de sa non velie existence el le confie ses plus chers intérêts aux plus illustres personnages dont puisse s'honorer la nation polonaise! Elle voit ses citoyens les plus célébrés, les plus estimables, s'efforcer à i'envi de faire réprendre à la Pologne son rang parmi les puissances de l'Europe. Déjà les aigles françaises p!anent sur les bords du Niemen et de la Vilia. Ralliés autour de cetle enseigne sacrée, les Poniatouski , les Radzivil, les Sapieha et les Sang' zho; les Krazinski et les Chadkiewitz; les Solkolnicki , les Axanistowski et les Bronikowski dis- persent les phalanges du Nord , et guident contre le Russe épouvanté leurs vaillantes légions, qui rivalisent de gloire avec les soldats français. Braves Polonais, puissiez-vous ramener la Pologne à son ancien éclat! Puissiez-vous, après avoir éprouvé toutes les horreurs, suites funestes de l'anarchie et de la servitude, voir renaître, à l'exemple de la grande nation qui vous protège, une monarchie régulière à l'abri des orages ! Puissiez-vous jouir enfin des fruits heureux que procurent l'union, l'ordre et la discipline! Hoc est Vivere bis , vita, posse priore fruì. (Mart.) Alph. de B. . . . . PROVINCES ILLYRIENNES. Laybacb , le 12 août. 1812. Programme Pour le tir qui aura lieu /* l'Arquebuse le 15 aòut proehain, ponr l'anniversaire de la naissance de S. M.I. etR. Le tir qui aura lieu le 15 août proehain à l'arquebuse de Laybach sera honoré de la présence de S. E. M.?r le Gouverneur Général membre de la société. Les chefs des arqutbusiers soussignés ne doutent pas que le concours d'amateurs ne soit très nombreux; ils ont l'honneur d'indiquer les conditions suivantes. Le prix du premier blanc est de douze Napoléo« d'or avec une décoration. Chaque tireur pourra viser au premier blanc par six, neuf, ou douze coups, à raison ril 4 florins et 30 k r. en monnaie fine par coup. 2.q Cet exercice commencera le 15 août prochain à midi et continuera pour les mises jusqu'au 17 suivant à i heures du soir. Les faux-coups qui auront lieu pour le premier blanc et même pour le second , ne sont pas compris. L'exercice sera fini le 18 à 7 heures du soir. 3.0 Les faux - coups ne puuront être reparés qu'une seule fois. 4.9 Les mises du premier blanc seront partagés sans ascune retenue de manière que sur cent coups, quarante gagneront. 5.0 Les amateurs qui ne tirent pas eux mêmes , sont invités à mettre 6, 9, où 12 coups par divists. Les coups en divises seront également partagés par MM.rs les coi»" missaires entre les tireurs et par la voie du sort. 6.® Le prix du second blanc est de 6 Napoléons d'or. 7.? Tout tireur est obligé de mettre au second blanc deux tiers de coups mis au premier à raison de 2 florins 20 kr. par coup en monnaie fine. Celui qnj voudroit tirer en outre de cette condition, ne mettra par coup qu un florin 15 kr. Le prix de trois Napoléons d'or est destini au tireur qui aura obtenu le plus grand nombre de coups ncirs. Un tiers des enjeux du second blanc sera empio/2 aux dépenses , les deux autres tiers seront distribués par MM. les commissaires aux tireurs qui auront des coups noirs , et les coups blancs seront remplis avec des chevilles sans Numero. 8.° L'arqueouse de Son oxcellence sera placée la pi"e' miere. 9. Les armes des commissaires de l'arquebuse seront placés immédiatement après celle de Son Excellence et ront chargées. 10.9 La distance du blanc est de 60 toises ou de '5° pas. ^ { ii.° Le premier et second blancs sont d'égale distai et se trouvent marqués de taches noires et visibles. 12.9 L'ordre cb.ervé ordinairement et qui est recotf mandé n'aura de changemsns que ceux qu'exigera la '°cJ< lité. Dans les cas extraordinaires, l'avis de MM. les cû® missaires sera sui vi et executé. Laybach, le 15 juilL-t 1812. signé. SlGISMOND GaNPIMI. ch:f des arquebusiers Thomas Drèo. sous chef des arquebusiers. /J. Semestre provinces illyriennes. n." 65. TELEGRAPHE OFFICIEL. Laybach , mercredi 12 août 1812. EXTERIEUR. ANGLETERRE. Chambre des Communes. Séance du 26 juin. Prisonniers de guerre. M, Calsert se lève pour faire la motion , que les ;fats actuellement sur le bureau des prisonniers de guerre français, qui ont manqué à leur parole, soient imprimés, [[appelle avec force l'attention de la chambre sur le nombre considérable des officiers qui y sont compris, et sur le grade distingué de plusieurs d'entr'eux. Il exprime ses regrets de ce que le gouvernement soit encore forcé de s'abaisser à garder en Angleterre des hommes, qui ont montré un tel mépris des principes les plus sacrés. Il demande instamment qu'on n'accorde plus , ainsi qu'on l'a fait , la permission à tant d'étrangers de venir en Angleterre, en disant qu'à son avis les lois du Japon , qui interdisent toute espèce de relation avec la Chine, sont préférables à une tolérance qui n' établit aucune distinction dans l'admission des étrangers; mais il ajoute en même tems, qu'il sent que l'on doit remplir les devoirs sacrés de l'hospitalité envers ceux qui, repoussés de leur patrie par des circonstances malheureuses , sont venus chercher asyle dans Ja Oranrîe-Rretagne. Lord Castlereagh oppose la conduite des officiers français sous l'ancien régime à celle des officiers du nouveau. Autrefois, des hommes qui s'étoient à ce point avilis, au-lieu d'être, comme ils le sont aujourd'hui, rétablis dans leur rang comme membres de la société et de l'armée, étoient regardés, comme déshonorés et si les français continuent d' avoir recours à un parti aussi honteux , le gouvernement anglais se verra forcé d'adopter des mesures qui rendront la situation de leurs prisonniers de gusrre beaucoup moins douce. (1). M. Baring rappelle ce qui est arrivé à un officiers général français, qui, ayant violé deux fois sa parole d'honneur a été transporté à bord d'un bâtiment - prison , à Chatam. Il dit qu'à son avis cette punition est trop sévére pour un homme du grade et de l'éducation de cet officier, qui se'trôuve confondu à fond de cale avec 400 hommes du commun, et qui, selon ce qu'il a dit lui-même, est dans une affreuse malproprété et couvert de vermine. L'honorable membre représente qu'il a aussi entendu parler de plusieurs officiers anglais prisonniers en France , qui avoient violé leur parole d'honneur et s'étoient sauvés en Angleterre. * • Sir John Sabright dit qu'il pensoit que le traitement qui avoit été fait k l'officier en question étoit parfaitement mérité. Il a volontairement renoncé à tout droit et au titre de gentleman, et aux procédés dus à un homme bien né. M. Croker dit qu'il connoissoit parfaitement tous les détails de la circonstance, dont il est question. Ce gentleman resta libre sur sa parole lorsqu'il vint pour la pre- mière fois en Angleterre, et manqua à sa parole.Sur différentes représentations que l'on fit à son égard, sa liberté lui fut de nouveau laissé sur sa parole, et il la viola de nouveau. L'assertion de M. Baring , à son égard est fausse depuis le commencement jusqu'à la fin ; mais je ne suis pas surpris qu'un individu, qui a manqué à sa parole d'honneut n'ait pas non plus respecté la vérité dans les plaintes qu'il a faites à l'hoaôrable membre. J'ai visité les bàtimens prisons de Portsmouth, et les personnes qui s'y trouvoient, étoient heureuses et contentes de leur sort j les prisonniers y sont tenus très-proprement, et on y a telle- ' ment pourvu pour eux à toute espèce d'amusemens qu'ils y ont des instrumens de musique et des billards (écouter écoutez ! ) Je ne puis douter que les prisonniers ne soient à Chatam dans une situation aussi heureuse. C'est avec peine que je vois des Anglais fournir aux officiers français autant de prétextes de manquer à leur parole. Les avocats d'une semblable cat.se sont très-nombreux, et des particuliers respectables se sont quelquefois laissés entraîner à signer un mémoire au bureau des transports pour demander que des officiers , qmì avoient déjà manqué une fois à leur parole , fussent de nouveau mis à même d'exercer le même privilège. J'espìre que la discussion de ce soir mettra un terme à toutes 1 s différentes demandes qui me sont faites ainsi qii'i dV. X ce • ; t. Toutes les fois qu'il a été fait des plaintes à cet égard, l'amirauté a eu constamment soin d'ordonner une enquête très-exacte. Lord Castlereagh en réponse à ce que s'est, permis d'avancer M. Baring, touchant des officiers anglais, ayant, soit disant, violé leur parole d'honneur, dit qu'aucun fait de ce genre n'étoit parvenu \ sa connoissance , quoiqu'il fut vrai, que plusieurs officiers, qui avoient été retenus en France , fussent parvenus à se sauver. M. Croker avoue qu'il existe un fait, mais un seul fait de ce genre, et il concerne un jeune officier qui manqua à sa parole d'honneur en 1805, et qui depuis a employé des amis très-puissans à demander son rétablissement dans son grade, demande à la quelle, hier seulement le bureau de l'amirauté a répondu par un refus définitif. M. Baring entre dans une explication en conséquence de la quelle , M. Croker ajoute que , lorsqu'il fut à Portsmouth, il questiona toutes les prisonniers et n'entendit qu'un seul d'eutr'eux lui faire des plaintes fondées, encore se trou-va-t-il que c'étoit une méprise qui y avoit donné lieu ? Sir Georges Warrender dit qu'ayant visité récemment les vaisseaux-prisons de Chatam, il pouvoit rendre témoignage de la proprété qui y regne ainsi que du bien-être dont jouissent tous ceux qui se trouvent à leur bord. M. Coulburn développe les difficultés qu'éprouve le gouvernement à l'égard du refus d'admission pour les étrangers. Sir F. Burdett dit qu'à son avis l'acte du parlement a mis dans ks mains du gouvernement un pouvoir dont il pourroit abuser, sans prétendre avancer pour cela, qu'il en ait effectivement abusé. Je ne vois point de raison de refuser aux étrangers la permission de demeurer en Angleterre, pourvu qu'ils s'y comportent paisiblement, et restent soumi,s aux lois. La conduite de l'officier général", dont il vient d'être question', est des plus révoltantes ; et selon ma façon de voir, le gouvernement a témoigné beaucoup trop d'indulgence à son égard. Mon intention est ici principalement de faire remarquer le nombre immense de prisonniers de guerre, qu'il y a par suite de la prolongation de guerre, e» je me propose, avant que la chambre termine sa session, de demander certains documens, qui fassent con-noître quels efforts ont été faits pour en venir a un échange de prisonniers avec la france. " M. Robinson rappelle à l'honorable baronet qu'il y a dix-huit mois, qu'une semblable motion avoit été faitè , et qu'alors les dispositions peu favorables du gouvernement français sur cet objet amenerent la rupture des négociations qui avoient été entamées. (Ecoutez! Ecoutez!) Sir F. Burdett demande s'il est arrivé depuis ce tems quelque nouveau message de l'ennemi relativement à cet objet. M. Croker répond que non: mais en ajoutant, que postérieurement à la rupture des dernieres négociations, il a ncore été fait de la part du gouvernement anglais plus d'une tentative pour les renouveler (écoutez ! écoutez ! ) Après que M. Calvert eut dit encore quelques mots pour assurer que l'état en question otfre les nom* de cinq officiers - généraux qui ont manqué â leur parole d'honneur. L'orateur annonce à l'honorable membre , qu'il y a déjà quelques jours que l'impression des pièces en question a été ordonnée. ( Moniteur ) (1) Ce sont les Anglais qui, les premiers, ont violé leur parole; des plaintes en ont été portées au Transport-office. Mais les officiers anglais qui avoient manqué à leur parole, ont été bien accueillis par leur gouvernement. Le nombre de ceux qui se trouvoient alors dans ce cas montoit à 779, dont plusieurs généraux. Le transport-office s'éteit plaint, par une lettre du i2aoûtiJn, de l'évasion de quelques prisonniers français. Dans la réponse ç.ui lui fut faite le 14 septembre suivant , avec 1' autorisation du ministre de la marine , après avoir rappelé que c'étaient des prisonniers anglais qui avoient donné l'exemple, et avoir tioUvé que le nombre des anglais évadés de France dépassoit de plusieurs centaines le nombre des prisonniers franqaïs échappes d'Angleterre, on proposa de prendre, de part et d'autre, des mesures pour empêcher ce scandale. Les commissaires du transport-effice accusèrent réception de cette réponse, mais affecterent de garder ie silence le plus absolu sur la proposition qui leur étoit faite. Plusieurs généraux français se sont soustraits à la captivité qu'ils éprouvaient en Angleterre, et ils en avoient le droit, puisque leur détention étoit arbitraire et injuste. Ils avoient ca>~ pitulé à Bay len sous la condition d'être reconduits en France , et même de conserver leurs armes. L'Angleterre n'avoit pas le droit de retenir 6000 hommes qui, ayant capitulé à ces conditions, n'étoient pas même prisonniers. On ne pouvoit exiger d'eux aucune parole, puisque la capitulation ne donnoit aucun droit sur eux. Il n'y a point d'exemple qu'une pareille convention n'ait pas été respectée- Un nombre considérable de prisonniers espagnols, officiers, colonels et généraux, s'étoient échappés en violant leur parole : des officiers français, pris dans la guerre d'I-spagne, se sont cru le droit de faire ce que faisoitnt les Espagnols, partie principale dans cette guerlfe où l'Angleterre n'est qu'auxiliaire. Bains Les. anciennes guerres, des cartels d'échange étoient éta- blis dès le commencement 'des hostilités. Ce n'est que dans lj guerre actuelle que les faux raisonnemens, la petitesse et la man. vaise foi ont résisté A tous les cartels qui ont été proposés. Lt bases en étoient simples, justes et conformes aux usages de l'i; rope. L'échange devoit se faire homme par homme, grade par grade, et simultanément entre les deux masses belligérantes. Mais les Anglais vouloient établir une distinction entre eux et leurs alliés les Espagnols et les Portugais. Ils paroissoient adopterles principes de l'échange général et simultané, mais ils vouloient pouvoir s'en écarter dans l'exécution. Ainsi il y avr it 15,000 Anglais prisonniers en France; les Anglais entendoient les échaiv ger d'abord contre 15.000 Français; de sorte que s'il plaisoiter;-suite à l'Angleterre de rompre le cartel, quand tous les Anglais auroient été libérés, elle pût laisser en France tous ses alliés, et garder tous les Français qui resteroient encore à échanger Le piège étoit trop grossier: on proposa d'exécuter l'échangeen comprenant dans chaque convoi une partie aliquote des diverse; sortes de prisonniers des deux masses belligérantes , de façon que tous les Anglais et tous les Français se trouvassent libéré; en même tems. Ainsi, en supposant le nombre des prisonniers français triple de celui des anglais, et en comprenant dans cha que convoi pour 3000 Français, looo Anglais et 2000 Portugais ou Espagnols, alliés de l'Angleterre, le dernier prison nier français seroit rentré en France en même tems que le dei. nier prisonnier anglais rentré en Angleterre. L'échange auroi! ensuite continué entre les alliés respectifs; et la France, quii entre les mains un plus grand nombre de prisonniers que l'Angleterre, consentoit même à remettre sans rançon ceux qui lu resteroient après l'échange consommé. Ce système Jtoit d'acc d avec les principes consacrés dans tous les cartels d'échange conclus depuis plus d'un siècle. Une proposition si juste fut rejetée avec une mauvaise foiqu indigna, même en Angleterre, tous les gens qui lisent et qui pensent. Il fut évident que le gouvernement britannique vouloit retirer la totalité des Anglais qui sont en notre pouvoir, contre une partie seulement des Français qui sont en Angleterre! abandonner ses alliés , et retenir le plus grand »ombro tla» f sonniers français sans garantie et à sa merci. En résumé , beaucoup de prisonniers avoient déjà quitté la France, en violant leur paiole, lorsque le gouvernement se vi obligé de rendre le décret du 4 août i8< l. Un certain nombre de Français prisonniers en Angleterre les ont ensuite imitas le gouvernement n'à pas pu les punir , lorsqu'il a vu q.ie le vernement britannique ne punissoit pas les Anglais. Des prison' niers de la capitulation de Bayleu, que les Anglais retenoien! sans aucun droit, n'a voient fait qu'échapper à une détention contraire à toutes les lois de la guerre: ceux qui avoient été P11' en Espagne faisoient comme un nombre bien plus considerai d'Espagnols prisonniers des Français. U y auroit une maniere simple de mettre un terme à ces discussions pénibles; ce seroit de faire l'échange, homme par hos me, des prisonniers qui se sont échappés de part et d'aui>-L'orsque cet échange sera consommé, la France aura encore^-s oh côté beaucoup de prisonniers anglais à réclamer. C'est ce q-lord Castlereagh feint d'ignorer ; et le gouvernement anglal" parce qu'il ne veut pas en convenir, n'acceptera pas ua moj^ si facile de réparer ce scandale. C'est par une raison parei qu'il ne répondit point à la proposition qui lui fut faite de p dre de concert des mesures, pour l'arrêter ou le prévenir. H P sa bien qu'on voudioit distinguer parmi les prisonniers sont échappés , ceux de la capitulation de Bayleu qui aiVOiC droit de se soustraire à une détention arbitraire. Mais poui quoi ne pas trancha toutes ces questions , enre^»J{ enfin, et de bonne foi, â un échange général , simultane , par grade, homme par homme, dans la proportion des aeu^ ^ belligérantes, et de sorte que tous les Français et tous^.j, glais se trouvent rendus à la liberté au m.'m- moment . ^ gleterre veut réellement L'échange des prisonniers, ns en 1785-, ils eussent \ produit d'immenses avantages pour vous sans de grands inconvéniens. Vous pouviez tenir impunément le langage i du loup de la fable. Mais dans l'époque actuelle , le seul l langage qui vous convienne, est le langage de la justice: et J en suivant les principes qui conviennent aux intérêts du l plus fort, vous ne faites qu'accélérer votre r uine en fondant la prospérité de vos ennemis. La justice veut que--vous reveniez aux principes qui régissoient les neutres par rapport aux puissances belligérantes à la fin du siècle dernier et au commencement de la présente guerre. Votre intérêt vous le commande. Le temps où les mesures injustes arbitraires vous étoient profitables, est passé sani? retour- (^W nit tur )) aóo INTÉRIEUR. EMPIRE FRANÇAIS. DÉCRET IMPÉRIAL. Décret concernant /'organisation et la compétence des tribunaux dans les Provinces illyriennes. Au quartier-impérial de Wilna , le 2 juillet 1812. NAPOLEON Empereur des Français, Roi d'Italie, etc. etc. etc. Vu notre de'cret du 9 janvier dernier, relatif Ala mise en activité du code d'instruction criminelle dans les Provinces Illyriennes j Sur le rapport de notre Grand-Juge Ministre de la Justice , Notre conseil-d'état entendu, Nous avons décrété et décrétons ce qui suit: Art. i.er Le nombre et le traitement des membres des cours d'appel et des tribunaux de première instance des Provinces Illyriennes, seront réglés conformément au tableau. 2. Les chaifcbres d'accusation ne seront composées que de trois membres et les suppléans ou anciens jurisconsultes désignés par l'art. 6 du décret du 9 janvier iiiz pour former lesdites chambres, ne seront appellés qu'en cas d'insuffisance des juges titulaires. 3. Les cours, d'appel procéderont en m atière criminelle comme les cours spéciales extraordinaires, dans les départemens où le jury n'a pas été établi j elle se conformeront au paragraphe II du chapitre IV. de la loi du 20 avril 1810: néanmoins elles pourront juger au nombre de six Juges. Leurs arrêts seront sujets au recours en cassation ; er? conséquence, ils ne seront pas précédés d'un arrêt de compétence. Elles pourront, sur l'ordre qu'elles en recevront du Gouverneur général , se transporter dans l'étendue de leur ressort, pour y connuitre des affaires de leur compétence i dans ce cas , la cour spéciale se composera de trois juges au moins de la cour d'appel, >et d'un nombre suffisant de juges pris dans le tribunal de première instance du lieu où elle devra siéger. 4. II sera formé d'après les dispositions de l'article précédent, une cour spéciale temporaire, qui tiendra habituel ie&ent ses séances à Trieste , pour le jugement des affaires criminelles des arrondissemens de Fiume, Rovigno, Gorice et Trieste. 5. Les juges de paix continueront à connoître , soit en dernier ressort: soit à la charge de l'appel, des contraventions et délits qui, d'après le code pénal, donnent lieu à un emprisonnement ou à une amende, en se conformant aux régies de compétence établies par notre décret du 15 avril 1812. Néanmoins le', contraventions en matière de contributions indirectes - les délits forestiers et autres qui intéressent l'état , les communes et les éîablissemens publics, seront portés immédiatement devant les tribunaux de première instance jugtant correctionnellement , et, en cas d'appel , devant la cour d'appel du ressort. A l'égard des simples contestations qui pourront s'élever sur Je fond des contributions indirectes, elles seront •jugées par ies tribunaux de première instance, en chambre du conseil, et selon les formes prescrites pour le jugement des contestations en matière de paiement des droits perçus par la régie de l'enregistrement. Les jugemens seront sans appel, et ne pourront être attaqués que par la voie de cassation. 6. La compétence des juges de paix en matière civile est définitivement réglée de la manière suivante: Ils connoîtront de toutes les causes purement personnelles et mobiliaires , sans appel, jusqu'à la valeur de cinquante francs, et à la charge d'appel au tribunal de première ins tance de l'arrondissement, jusqu'à la valeur de cent francs, Ils connoîtront aussi sans appel jusqu'à la valeur de cinquante francs, et, à charge d'appel, à quelque somffi ou valeur que la demande puisse monter. 1. 0 Des actions pour dommages faits , soit par les hommes soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes. 2.S Des déplacemens de bornes , des usurpations d terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, lorsque ces déplacemens et usurpations auront eu lieu dans l'année des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des près, commises pareillement dans l'année, et de toute autres actions possessoires ; 3>q Les réparatioons locatives des maisons et fermesjbe 4.0 Des indemnités prétendues par le fermier ou locaci taire pour non-jouissance, lorsque le droit à indemnité -j sera point contesté, et des dégradations alléguées par propriétaire ; ■ 5.0 Du paiement du salaire des gens de travail , defl'0 gages des domestiques, et de l'exécution des engagement respectifs des maîtres et de leurs domestiques ou gens d» travail . sauf les cas réservés aux conseils de prud'hommes]0 dans les lieux où il en sera établi; 6.0 Des actions pour injures verbales, rixes et voies de fait, pour lesquelles les parties ne se seront point pourv par voie criminelle ou de police. 7.0 Notre grand-juge ministre de la justice est chargé de lexécution du présent décret. signé NAPOLÉON, par l'empereur , Le ministre secrétaire d'état signé le comte Daru. ( Moniteur Universel) LOTERIE IMPÉRIALE D'ILLYRIE. Roue de Trieste. Tirage du 9 août lgi2. 63-10-36-53-2- Roue de Laybach. Tirage du 14. août 1812- 3—12—76—38—ïi- Po; lab Sou <5111 fui (h C Ri 4as tag ton Vos lé t foi )éj de 'et! lue U