PROCÉDURE DE REGROUPEMENT FAMILIAL POUR LES BÉNÉFICIAIRES D’UNE PROTECTION INTERNATIONALE Manuel POSTOPEK ZDRUŽITVE DRUŽINE OSEB Z MEDNARODNO ZAŠČITO – priročnik PROCÉDURE DE REGROUPEMENT FAMILIAL POUR LES BÉNÉFICIAIRES D’UNE PROTECTION INTERNATIONALE – Guide pratique Auteures : Urša Regvar et Katja Žunec Stritar (PIC - Centre juridique pour la protection des droits de l’homme et de l’environnement) Édité par : Réseau des parties prenantes pour le soutien au regroupement familial dans le cadre du projet REPAIR : Adriana Aralica (OIM - Bureau de l’Organisation Internationale pour les Migrations en Slovénie), Aida Hadžiahmetović/Urša Regvar (PIC - Centre juridique pour la protection des droits de l’homme et de l’environnement), Romana Zidar (Représentation du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés – HCR pour l’Europe centrale), Sonja Gole Ašanin (UOIM - Bureau gouvernemental de la République de Slovénie pour la prise en charge et l’intégration des migrants), et Ana Cimerman Vidmar/Živa Munda/Maja Murn (RKS - Croix-Rouge de Slovénie). Relecture : Mojca Lenassi Traduction : Mary Ellen Ramasimanana Virtič Couverture et illustrations : Ana Demšar, Studio Jager d.o.o. Conception graphique : Ana Demšar, Studio Jager d.o.o. Éditeur : Croix-Rouge de Slovénie Lieu et année de publication : Ljubljana, 2024 URL: https://www.rks.si/sl/REPAIR/ Copyright © : Croix-Rouge Slovène, Mirje 19, 1000 Ljubljana. Tous droits réservés. Aucune partie de ce manuel ne peut être reproduite, transmise ou sauvegardée sur un support quelconque, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, électronique, photocopie ou mécanique, sans l’autorisation de l’éditeur. Le manuel Procédure de regroupement familial des bénéficiaires d’une protection internationale a été réalisé dans le cadre du projet REPAIR, cofinancé par l’Union européenne grâce au Fonds Asile, Migration et Intégration (AMIF). Le contenu du manuel reflète uniquement le point de vue des auteur•e•s. La Commission européenne n’est pas responsable de l’utilisation des informations contenues dans ce guide. CIP - Référence catalogue du manuel Bibliothèque nationale et universitaire, Ljubljana Kataložni zapis o publikaciji (CIP) pripravili v Narodni in univerzitetni knjižnici v Ljubljani COBISS.SI-ID 219389187 ISBN 978-961-6103-66-4 (PDF) PROCÉDURE DE REGROUPEMENT FAMILIAL POUR LES BÉNÉFICIAIRES D’UNE PROTECTION INTERNATIONALE Manuel Le Manuel sur le regroupement familial avec protection internationale fait partie du projet REPAIR (Reunification pathways for integration). Le projet est cofinancé par la Commission européenne dans le cadre de l’AMIF. Le projet est coordonné par la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FICR) et en coopération avec la Croix-Rouge autrichienne, la Croix-Rouge française, la Croix-Rouge britannique et la Croix-Rouge slovène. La mise en œuvre des activités du projet est soutenue par le Comité international. De plus amples informations sur le projet sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.rks.si/sl/REPAIR/ TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS 6 INTRODUCTION 7 Guide d'utilisation du manuel ............................................................................................................7 Qui sont les bénéficiaires d’une protection internationale ? ..................................................7 Qui sont les membres de la famille des béneficiaires d’une protection internationale ? ...................................................................9 PROCÉDURE DE REGROUPEMENT FAMILIAL 10 Aperçu de la législation ......................................................................................................................10 Collecte et présentation des preuves ...........................................................................................13 Décision ....................................................................................................................................................15 Arrivée de la famille en République de Slovénie ......................................................................17 Enfants non accompagnés et procédure de regroupement familial .................................19 Avec qui un mineur non accompagné peut-il être réuni ?..................................................19 Évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant ............................................................................19 GUIDE DE LA PROCÉDURE DE REGROUPEMENT FAMILIAL POUR LES BÉNÉFICIAIRES D’UNE PROTECTION INTERNATIONALE 22 QUI PEUT M’AIDER DANS LA PROCÉDURE DE REGROUPEMENT FAMILIAL ? 24 GLOSSAIRE 25 5 AVANT-PROPOS La mission principale et essentielle de la Croix-Rouge slovène et de toute la famille du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge est d’aider les personnes vulnérables. Parmi les personnes les plus vulnérables figurent assurément les enfants et les personnes âgées, qui sont également les deux piliers formant la famille. La famille est l’unité de base de notre société et nous ne pouvons pas nous en passer. Mais au sein de la famille, il y a toujours le souci des parents de savoir si leurs enfants vont bien et, bien sûr, l’inquiétude des enfants (quel que soit leur âge) pour le bien-être de leurs parents. Cependant, la plus grande inquiétude de chacun d’entre nous est certainement de ne pas savoir où se trouve son enfant, ce que deviennent ses parents... Une grande inquiétude et une blessure douloureuse. Le projet REPAIR et, en tant qu’élément incontournable du projet, le processus de re- groupement familial constituent une part importante de notre mission d’aide aux per-sonnes vulnérables. C’est une partie importante, laborieuse et souvent négligée de nos ef-forts pour aider les familles. Je tiens également à remercier nos organisations partenaires avec lesquelles nous coopérons étroitement en permanence : le Centre juridique pour la protection des droits de l’homme et de l’environnement (CDDH-ENV), l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), l’Office gouvernemental pour la protection et l’intégration des migrants (OPIM) et l’Agence des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR). Nous vivons une époque de bouleversements sans précédent dans l’histoire de l’hu- manité, où des crises multiples et très différentes contraignent les gens à quitter leur foyer pratiquement du jour au lendemain. Les changements climatiques, les catas-trophes naturelles, les conflits et, bien sûr, la famine et la pauvreté croissante sont par-mi les principales causes de l’augmentation des migrations et, par conséquent, de la recherche de nouveaux lieux de vie ailleurs. La Slovénie est également confrontée à un nombre croissant de migrants et, de ce fait, à un nombre croissant de personnes béné-ficiant du statut de réfugié ou d’une protection internationale. Certains viennent dans notre pays avec leur famille, d’autres la rejoignent, et nombreux sont ceux qui ont tout laissé derrière eux dans leur pays d’origine à la recherche d’un avenir meilleur et qui, en raison d’un certain nombre d’événements, ne peuvent plus entrer en contact avec leur famille. Et c’est justement à ce point que le réseau du Mouvement international de la Croix- Rouge et du Croissant-Route et la Croix-Rouge slovène apportent une lueur d’espoir avec nos personnels formés, compétents et expérimentés, qui savent écouter et, bien sûr, aider. Un vaste mécanisme du regroupement familial se met en marche et vous pourrez lire dans les pages suivantes un guide clair et complet avec des conseils et des liens utiles pour que le processus se déroule le plus aisément possible. 6 Les réfugiés #NeSontPasSeuls et notre tâche, notre mission, est de les aider à y parvenir. mag. Ana Žerjal, Présidente de la Croix-Rouge slovène INTRODUCTION GUIDE D’UTILISATION DU MANUEL La procédure de regroupement familial permet aux bénéficiaires d’une protection inter-nationale d’exercer leurs droits relatifs à la vie familiale et privée. L’objectif de ce manuel est de présenter de manière exhaustive la procédure de regroupement familial pour les bénéficiaires d’une protection internationale en République de Slovénie. En effet, cette procédure est différente de celle engagée par un étranger résidant en Slovénie sur une autre base judiciaire ou de celle concernant un étranger se regroupant avec un membre de la famille devenu tel après son arrivée en République de Slovénie. Les différences de procédure découlent de la nature de la protection internationale et des motifs pour les-quels elle est accordée. Les règles particulières relatives aux modalités de la procédure de regroupement familial des bénéficiaires d’une protection internationale visent donc à la mener de manière à protéger le bénéficiaire de la protection internationale, à proté-ger ses données personnelles vis-à-vis des autorités du pays d’origine et à tenir compte de la situation particulière à la personne concernée et aux membres de sa famille. En préparant ce manuel, nous avons voulu créer un document complet qui servirait à la fois aux personnes en cours de regroupement familial et aux individus qui les côtoient dans le cadre de leur travail. Le manuel est ainsi divisé en deux parties : la première s’adresse aux personnes intéressées et la seconde comprend une brochure concise des-tinée aux demandeurs de regroupement familial. Qui sont les bénéficiaires d’une protection internationale ? La personne bénéficiant d’une protection internationale est celle ayant obtenu le statut de réfugié ou le statut de protection subsidiaire en République de Slovénie. Le statut de réfugié est accordé à une personne ayant une crainte fondée d’être persé-cutée ou ayant déjà été persécutée dans son pays d’origine/pays de résidence habituelle en raison de : • son appartenance à un groupe racial ou ethnique particulier, • sa religion, • sa nationalité, • son appartenance à un groupe social particulier, ou • ses opinions politiques.1 Personne ne peut obtenir le statut de réfugié pour d’autres motifs. La personne qui se 7 1 Les motifs justifiant son attribution sont énoncés dans l’article 20, paragraphe 2, de la loi sur la protection interna-tionale (LPI-1). voit reconnaître le statut de réfugié en Slovénie obtient également un permis de séjour permanent au moment de cette reconnaissance. Le statut de protection subsidiaire est accordée à une personne qui ne remplit pas les conditions requises pour obtenir le statut de réfugié, mais qui a des motifs fondés de croire qu'elle subirait un préjudice grave en cas de retour dans son pays d'origine ou dans le pays de sa dernière résidence habituelle. Les préjudices graves incluent : • la peine de mort ou l'exécution, • la torture, les traitements ou des punitions inhumains ou dégradants infligés dans le pays d'origine, • une menace grave et individuelle contre la vie ou la personnalité d'un civil en raison d'une violence aveugle dans le cadre d'un conflit armé international ou interne.2 La personne à qui le statut de protection subsidiaire est reconnu en Slovénie obtient un permis de séjour temporaire. La durée de validité du permis de séjour temporaire dépend de la durée de la protection subsidiaire. En pratique, les individus obtiennent une protection subsidiaire pour un, deux ou cinq ans. Si des motifs de renouvellements existent, la protection subsidiaire est prolongée de deux ans. La personne peut être persécutée ou menacée de subir des préjudices graves dans le pays d’origine/pays de résidence habituelle soit par l’État, soit par un parti politique ou une organisation contrôlant l’État ou une partie importante de son territoire, soit par des acteurs non étatiques. Si la personne est persécutée ou risque de subir un préjudice grave de la part d’acteurs non étatiques, elle doit démontrer au cours de la procédure que l’État ou les organisations (y compris les organisations internationales) contrôlant l’État ou une partie importante de son territoire ne sont pas en mesure ou ne veulent pas lui offrir une protection contre la persécution. Pour ces raisons, une personne bénéficiant d’une protection internationale ne peut et ne doit pas retourner dans son pays d’origine/pays de résidence habituelle. Elle ne peut ni ne doit non plus contacter les autorités de ce pays. Cela pourrait mettre en danger sa sécurité et/ou son statut de protection internationale en Slovénie. La pro-tection internationale est accordée à une personne parce que son pays d’origine/pays de résidence habituelle n’est pas en mesure ou ne souhaite pas lui offrir une protec-tion. Tous les organismes compétents de la République de Slovénie sont donc tenus de protéger les données personnelles des demandeurs de protection internationale et des personnes ayant obtenu la protection internationale, contre les autorités de leur pays d’origine/pays de résidence habituelle.1 Si une personne retourne dans son pays d’ori-gine ou contacte les autorités de son pays d’origine, elle accepte leur protection, ce qui peut entraîner la révocation de son statut de protection internationale. Par conséquent, dans la pratique, le bénéficiaire d’une protection internationale est souvent dans l’inca-pacité d’obtenir et de présenter certains documents provenant de son pays d’origine, et les autorités compétentes ne sont pas autorisées à demander certaines preuves au 8 bénéficiaire d’une protection internationale. Les procédures de regroupement familial 2 Les motifs justifiant son attribution de la protection subsidiaire sont énoncés dans l’article 20, paragraphe 3, de la loi sur la protection internationale (MLZ-1). 1 Article 119, paragraphe 1, de la loi sur la protection internationale (IPA-1). initiées à la demande du bénéficiaire de la protection internationale sont donc soumises à des règles spécifiques qui diffèrent de celles des procédures de regroupement familial impliquant d’autres étrangers. Au cours de la procédure de regroupement familial pour les bénéficiaires d’une pro-tection internationale, il est nécessaire de prendre en compte les circonstances indivi-duelles de ces personnes. Les personnes bénéficiant d’une protection internationale sont des personnes qui, au cours de la procédure, ont besoin d’une aide et d’un soutien supplémentaires. Il s’agit de personnes qui, dans la pratique, se trouvent hors de leur pays d’origine depuis longtemps ou n’y sont jamais allées (par exemple dans le cas des apatrides), et qui peuvent avoir été victimes de diverses formes d’exploitation ou de vio-lence dans leur pays d’origine ou au cours de leur déplacement. Une séparation prolon-gée d’avec les membres de leur famille peut affecter la capacité de la personne à établir un contact avec eux, à obtenir les documents nécessaires pour le regroupement familial ou à fournir des renseignements pertinents dans les délais impartis. C’est pourquoi la vulnérabilité des bénéficiaires d’une protection internationale et des membres de leur famille doit être prise en compte au cours de la procédure et ils doivent être en mesure d’y participer de manière effective. Qui sont les membres de la famille des béneficiaires d’une protection internationale ? Les membres de la famille avec lesquels un bénéficiaire d’une protection internationale souhaite être réuni peuvent être des membres de la famille proche (conjoint, partenaire, enfant) ou élargie (parents, grands-parents, frères et sœurs). La possibilité d’un regrou-pement dépend des circonstances propres à chaque cas. Les membres de la famille de la personne bénéficiant d’une protection internationale peuvent se trouver dans le pays d’origine/pays de résidence habituelle ou en dehors de celui-ci. Ils peuvent avoir une nationalité différente de celle du bénéficiaire de la protec-tion internationale, être apatrides, se trouver dans le pays de manière illégale, appartenir à des groupes particulièrement vulnérables (mineurs non accompagnés, femmes seules, etc.). Les membres de la famille peuvent être menacés de persécution ou de préjudice grave dans leur pays d’origine/pays de résidence habituelle ou dans un pays tiers où ils se trouvent, comme c’est le cas pour les bénéficiaires d’une protection internationale, mais, pour diverses raisons, ils n’ont pas fait le voyage avec un membre de leur famille. La procédure de regroupement familial doit donc tenir compte de la vulnérabilité et des circonstances individuelles des membres de la famille, car cela déterminera quels docu-ments/preuves ils auront ou pourront obtenir et dans quels délai. 9 PROCÉDURE DE REGROUPEMENT FAMILIAL APERÇU DE LA LÉGISLATION 1. Qui est le regroupant et avec qui peut-il être réuni ? Le regroupant est le membre de la famille qui dépose une demande de regroupement familial, c’est-à-dire la personne bénéficiant d’une protection internationale en Répu-blique de Slovénie qui se regroupe avec les membres de sa famille. Les membres de la famille avec lesquels le regroupant peut être réuni sont : • le conjoint ou le partenaire avec lequel la personne bénéficiant d'une protection internationale vit dans une relation de longue durée ; • les enfants mineurs non mariés du bénéficiaire d'une protection internationale ; • les enfants mineurs non mariés du conjoint ou du partenaire avec lequel le bénéfici- aire d'une protection internationale vit en union libre depuis longtemps ; • les enfants majeurs non mariés et les parents du bénéficiaire d'une protection inter- nationale, le conjoint ou le partenaire avec lequel le bénéficiaire d'une protection internationale vit dans une communauté de vie de longue durée ; si la personne bénéficiant d'une protection internationale, le conjoint ou le partenaire, avec lequel la personne bénéficiant d'une protection internationale vit dans une communauté de vie de longue durée, est légalement tenu de subvenir à leurs besoins confor-mément à la loi du pays dont il est ressortissant ; • les parents de la personne bénéficiant d'une protection internationale qui est un mineur non accompagné.2 Exceptionnellement, l’autorité compétente peut considérer un autre parent de la per-sonne bénéficiant d’une protection internationale comme membre de la famille, si des circonstances particulières plaident en faveur du regroupement familial en Slovénie. Il y a circonstances particulières lorsqu’il existe une communauté de vie entre d’autres membres de la famille qui, en raison de circonstances factuelles spécifiques, est substan-tiellement similaire à la famille nucléaire ou a la même fonction que la famille nucléaire. Cela signifie principalement que des liens familiaux authentiques, des soins physiques, une protection, un soutien émotionnel et une dépendance financière existent entre les membres de la famille.3 Dans le cas d’un mariage polygame, le regroupant ne peut se regrouper qu’avec un seul conjoint.4 10 2 Article 47 bis, deuxième alinéa, et article 47 ter, deuxième alinéa, de la loi sur les étrangers (ZTuj-2). 3 Article 47 bis, paragraphe 4, et article 47 ter, paragraphe 4, de la loi sur les étrangers (ZTuj-2). 4 Article 47 bis, onzième alinéa, et article 47 ter, onzième alinéa, de la loi sur les étrangers (ZTuj-2). 2. Obtaining the right to family reunification Les personnes ayant le statut de réfugié acquièrent le droit au regroupement familial dès que la décision relative à leur statut de réfugié devient définitive.5 Pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire, cela ne s’applique que si la protection subsidiaire leur est accordée pour une durée supérieure à un an. S’ils ont obtenu la protection subsidiaire pour une période inférieure ou égale à un an, ils n’acquièrent le droit au regroupement familial que lorsque leur protection subsidiaire est prolongée.6 3. Conditions pour le regroupement familial Le regroupant est éligible à la procédure de regroupement familial sous des conditions spécifiques qui s’appliquent aux personnes bénéficiant d’une protection internationale, si la famille existait avant l’entrée de la personne en République de Slovénie. Ainsi, les conditions du regroupement familial dans le cadre des conditions spéciales sont que la famille ne soit pas une famille constituée après l’entrée dans le pays et que le regroupant dépose sa demande dans les 90 jours suivant la notification de la décision de reconnais-sance de son statut de réfugié ou de protection subsidiaire. Dans le cas où la famille s’est formée après l’entrée de la personne en République de Slovénie (par exemple : naissance d’un enfant, mariage après l’entrée du regroupant en République de Slovénie), le regroupant ne peut pas se regrouper avec les membres de sa famille sous les conditions spéciales applicables aux personnes bénéficiant d’une protection internationale. On applique les conditions générales comme pour les autres étrangers7 qui obtiennent un permis de séjour temporaire. 4. Dépôt de la demande (délais, formulaires, autorité compétente, pièces justificatives requises) Si le regroupant souhaite être réuni avec sa famille selon des conditions spéciales appli-cables aux bénéficiaires d’une protection internationale, il doit soumettre la demande de titre de séjour pour un membre de sa famille dans les 90 jours suivant la notification de la décision définitive lui accordant le statut de réfugié ou de protection subsidiaire. Dans le cas où la personne bénéficiant d’une protection internationale dépose une demande de permis de séjour pour un membre de sa famille après l’expiration du délai de 90 jours, les mêmes conditions s’appliquent à elle qu’aux autres étrangers sollicitant un permis de séjour temporaire. Pour le regroupant, cela engendre des obligations supplémentaires, car il doit : • justifier de ressources suffisantes pour subvenir aux besoins des membres de la famille avec lesquels il souhaite se regrouper. Les ressources mensuelles ne doivent pas être inférieures au niveau requis pour obtenir le droit à l’aide sociale financière; • souscrire une assurance maladie pour les membres de la famille, couvrant au moins les services médicaux d’urgence sur le territoire de la République de Slovénie ; • obtenir auprès du pays d’origine un certificat de non-condamnation ou un extrait de casier judiciaire vièrge pour les membres de la famille et l’annexer à la demande. Toutes les pièces justificatives doivent être certifiées par la représentation diplomatique ou le consulat du pays ayant délivré le document et authentifiées par le Ministère des Affaires étrangères et européennes. 11 5 Article 47a, paragraphe 1, de la loi sur les étrangers (ZTuj-2). 6 Premier paragraphe de l’article 47.b de la loi sur les étrangers (Ztuj-2) 7 Article 47 de la loi sur les étrangers (ZTuj-2). Le regroupant doit remplir une demande séparée pour chaque membre de la famille avec lequel il souhaite se regrouper. Les formulaires de demande de regroupement fa-milial sont disponibles auprès du Ministère de l’Intérieur ou sur le site Internet de l’Office gouvernemental slovène pour l’intégration des réfugiés : www.infotujci.si. Dans le cas où le regroupant a un statut de réfugié, il doit imprimer et remplir le for-mulaire »DEMANDE DE PERMIS DE SÉJOUR PERMANENT POUR UN MEMBRE DE LA FA- MILLE D’UN RÉFUGIÉ« disponible à l’adresse suivante : https://infotujci.si/wp-content/ uploads/2023/09/21-1.pdf Dans le cas où la personne qui rejoint les membres de sa famille bénéficie d’un statut de protection subsidiaire, il doit imprimer et remplir le formulaire »DEMANDE DE PERMIS DE SÉJOUR TEMPORAIRE POUR UN MEMBRE DE LA FAMILLE D’UNE PERSONNE BÉNÉFI- CIANT DE LA PROTECTION SUBSIDIAIRE« disponible à l’adresse suivante : https://infotu- jci.si/wp-content/uploads/2022/04/Prosnja-za-izdajo-dovoljenja-za-zacasno-prebivan- je-za-druzinskega-clana-osebe-s-subsidiarno-zascito-47.b-clen-Zakona-o-tujcih-2.pdf Les documents suivants doivent être joints à la demande : Д les copies certifiées conformes ou les originaux de la preuve des liens de parenté (par exemple : acte de naissance, acte de mariage) ; Д les copies certifiées conformes ou les originaux des pièces d'identité avec une pho- tographie du membre de la famille avec lequel la personne souhaite être réunie (par exemple : passeport, carte d'identité, permis de conduire) ; une photographie du membre de la famille (format 4,5 x 3,5 cm) ; Д un consentement écrit pour l'envoi des données des membres de la famille à des organisations internationales. La demande signée doit être envoyée par courrier au Ministère de l’Intérieur, Secteur des procédures de migration légale, Štefanova ulica 2, 1000 Ljubljana. Durant la procédure, le regroupant peut être représenté par un mandataire, sauf pour les actions pour lesquelles le regroupant est tenu de faire des déclarations lui-même. Le mandataire a besoin d’une procuration pour représenter le regroupant. La représenta-tion dans la procédure de regroupement familial pour les personnes bénéficiant d’une protection internationale est assurée par le PIC – Centre juridique pour la protection des droits de l’homme et de l’environnement. Dans le cadre de la représentation, la tâche du mandataire consiste à informer le regroupant sur la procédure de regroupement fa-milial, à l’aider à déposer la demande de regroupement familial, à obtenir les preuves pertinentes, à recevoir les documents et à répondre aux convocations du Ministère de l’Intérieur, à le représenter lors d’une enventuelle audience et à l’aider à accéder aux voies de recours juridiques en cas de décision de refus. 12 5. Les preuves Au cours de la procédure de regroupement familial, le bénéficiaire d’une protection internationale doit prouver : • l'identité des membres de la famille, • l'existence d'un lien familial avec les personnes avec lesquelles il souhaite être réuni. Cela signifie qu’il doit obtenir des preuves écrites attestant l’existence du lien familial et de l’identité des membres de sa famille et les présenter au cours de la procédure. COLLECTE ET PRÉSENTATION DES PREUVES 1. Identité et lien familial Au cours de la procédure de regroupement familial, le bénéficiaire d’une protection in-ternationale doit prouver l’identité des membres de sa famille et l’existence d’un lien familial avec les personnes avec lesquelles il souhaite être réuni. Cela signifie qu’au cours de la procédure, le regroupant doit fournir des preuves adminis-tratives pour prouver l’existence d’un lien familial et l’identité des membres de sa famille. Le regroupant doit présenter les documents originaux ou leurs copies certifiées conformes. Le regroupant peut prouver l’identité d’un membre de sa famille au moyen d’un do-cument officiel d’identité délivré par le pays d’origine/pays de résidence habituelle. Le document d’identité utilisé pour prouver l’identité doit contenir une photo. En pratique, le regroupant doit prouver l’identité du membre de sa famille avec un passeport ou une carte d’identité. Dans des cas exceptionnels, lorsque le regroupant ou le membre de la famille n’est pas en mesure d’obtenir un document d’identité délivré par une autorité compétente du pays d’origine/pays de résidence habituelle, le document peut égale-ment être prouvé par une organisation internationale. En pratique, il s’agit le plus sou-vent d’un document délivré par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfu-giés (HCR), le Comité international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (CICR) ou l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). Le document que le regroupant utilisera pour prouver l’existence d’un lien familial dé-pend de la nature de ce lien. En pratique, le regroupant prouve l’existence du lien familial avec des enfants par des certificats de naissance, et l’existence du mariage par un acte de mariage. L’existence du lien familial peut également être prouvée par d’autres docu-ments, en fonction du pays d’origine/pays de résidence habituelle (par exemple : livrets de famille, certificats de baptême, etc.). Le Ministère de l’Intérieur transmet les documents présentés au laboratoire national de police scientifique pour vérification. Si l’analyse des documents révèle qu’ils sont faux ou 13 falsifiés, le Ministère en informe la police. Étant donné que la présentation de documents faux ou falsifiés dans le cadre de la procédure de regroupement familial constitue une infraction pénale, la police peut engager des poursuites pénales à l’encontre du regrou-pant. Les documents falsifiés ou altérés ne seront pas restitués au regroupant. Si le regroupant ne dispose pas de preuves justificatives des liens familiaux ou de l’identité des membres de sa famille et n’est pas en mesure de les obtenir, il doit indiquer dans la demande tous les faits concernant les membres de sa famille avec lesquels il souhaite être réuni, notamment leurs noms, dates et lieux de naissance, adresse de résidence et lieu où ils vivent au moment de la demande. Il doit également indiquer la raison pour laquelle il ne peut pas obtenir des preuves justificatives des liens familiaux ou de l’identité des membres de la famille. La demande doit également être accompagnée d’un consentement écrit autorisant le Ministère de l’Intérieur à fournir des informations sur les membres de la famille aux organisations internationales travaillant dans le domaine de la migration (HCR, OIM) afin de vérifier les liens familiaux et l’identité des membres de la famille. L’organisation internationale vérifiera ensuite les déclarations du regroupant concernant le membre de la famille avec lequel le regroupant a l’intention de se réunir, sur la base d’une demande du Ministère de l’Intérieur dans le pays de résidence du membre de la famille. En pratique, l’assistance des organisations internationales est utilisée pour prouver l’existence de liens familiaux lorsque le regroupant n’est pas en mesure d’obtenir des preuves matérielles adéquates à cet effet. 2. Transfert des documents à la République de Slovénie Pour les besoins de la procédure, les membres de la famille doivent fournir au regrou-pant les documents originaux ou une copie certifiée conforme des documents. Il est de la plus haute importance que les données personnelles du bénéficiaire d’une protection internationale et le fait qu’il se trouve en Slovénie soient protégés des autorités du pays d’origine/pays de résidence habituelle. La divulgation de ces informations peut mettre en danger la sécurité ou le statut du bénéficiaire de la protection internationale en Slo-vénie. Il est donc conseillé aux membres de la famille de ne pas envoyer les documents directement à l’adresse du regroupant en Slovénie, mais de les transmettre (par accord) à une organisation non gouvernementale (ONG) travaillant dans le domaine de la mi-gration, qui les remettra ensuite au regroupant. Les documents doivent être adressés au Ministère de l’Intérieur accompagnés d’une traduction en slovène, à moins que la traduction n’ait déjà été remise avec des copies des documents. Si une traduction des documents a déjà été fournie, les documents originaux peuvent être transmis au Minis-tère de l’Intérieur accompagnés d’une explication sur ce que les documents prouvent et à qui ils se réfèrent. Lors de l’envoi, il est nécessasire de veiller à ce que les données personnelles du regroupant ne figurent pas à l’extérieur de l’enveloppe. Cela pourrait en effet révéler les coordonnées du regroupant et l’endroit où il se trouve en Slovénie. Pour que le destinataire des documents envoyés soit clair, l’expéditeur doit écrire clairement les coordonnées du regroupant sur une feuille jointe aux documents envoyés. Il est recommandé d’utiliser l’un des prestataires de services postaux internationaux pour l’envoi des documents, et de noter les informations importantes sur l’envoi, en particulier le numéro de suivi (tracking number). 14 Dans le cas où des documents d’identification originaux du membre de la famille ont été soumis en tant que preuve à l’appui de la demande de regroupement familial, il est im-portant que le regroupant les renvoie dès qu’ils ne sont plus nécessaires à la procédure, car le membre de la famille en aura besoin pour s’identifier auprès de la représentation diplomatique ou du consulat slovène et/ou plus tard pour son voyage vers la Slovénie. 3. Traduction des pièces justificatives Lors du dépot de la demande, il est nécessaire de présenter les documents originaux ou une copie certifiée conforme des documents prouvant les liens familiaux ou l’iden-tité des membres de la famille, et tous les documents doivent être traduits en slovène. Le regroupant est responsable de fournir la traduction des documents et de couvrir les frais de traduction. Une liste de traducteurs assermentés est disponible sur le site sui- vant https://www.gov.si/podrocja/pravna-drzava-in-pravosodje/pravosodni-sistem/ imenik-sodnih-tolmacev/#sodnitolma%C4%8Di Si un traducteur assermenté pour une langue spécifique n’est pas disponible, le docu-ment peut également être traduit par un traducteur autorisé à travailler pour le Ministère de l’Intérieur. Des informations sur les traducteurs qui peuvent traduire des documents pour l’autorité compétente peuvent être obtenues auprès du Ministère de l’Intérieur, direction des migrations, Litostrojska cesta 54, 1501 Ljubljana, téléphone : + 386 1 528 53 33 ou par courriel : dunzmn.mnz@gov.si. 4. Audition Le Ministère de l’Intérieur prend une décision dans le cadre de la procédure de regrou-pement familial sur la base de la demande et des preuves justificatives fournies. S’il n’est pas en mesure de prendre une décision sur la base des preuves présentées et que des éclaircissements supplémentaires sont nécessaires sur certaines circonstances, il pro-cède également à un entretien personnel. Dans ce cas, le regroupant reçoit une convocation à une audition ou à un entretien per-sonnel. En pratique, l’entretien personnel est généralement mené lorsque le regroupe-ment familial implique des circonstances particulières qui permettent au regroupant d’être réuni avec d’autres membres de sa famille que la loi considère comme tels. Un entretien est également mené lorsque les documents fournis sont jugés falsifiées ou contrefaits. Le Ministère de l’Intérieur assure la traduction pendant l’audition. DÉCISION 1. Réception de la décision et étapes suivantes Le Ministère de l’Intérieur, après son examen, statue sur la demande de regroupement 15 familial sur la base des pièces justificatives fournies et, le cas échéant, après avoir enten-du le regroupant et procédé à un contrôle de sécurité des membres de la famille. Si la demande de regroupement familial est acceptée, aucune décision formelle n’est émise dans le cadre de la procédure, mais un permis de séjour est simplement délivré au membre de la famille. La durée du permis du membre de la famille est liée à celle du permis de séjour du regroupant. Si le regroupant est une personne ayant le statut de réfugié, le Ministère de l’Intérieur délivre au membre de la famille un permis de séjour permanent. Si le regroupant est une personne bénéficiant d’un statut de protection sub-sidiaire, le Ministère de l’Intérieur délivre au membre de la famille un permis de séjour temporaire valable jusqu’à l’expiration du permis de séjour temporaire du regroupant. Le membre de la famille du bénéficiaire de la protection subsidiaire obtient un permis de séjour temporaire valable jusqu’à l’expiration du permis de séjour du regroupant. Lorsque le regroupant demande une prolongation de la protection subsidiaire, il doit également demander une prolongation du permis de séjour pour les membres de sa famille. Si la demande de regroupement familial est acceptée, le regroupant informe son conseiller en intégration, et ensemble, ils conviennent de toutes les étapes nécessaires à la venue des membres de la famille en Slovénie. Le Ministère de l’Intérieur ne délivre au membre de la famille du regroupant qu’un per-mis de séjour, qui est lié au permis du regroupant, sans pour autant lui accorder le statut de protection internationale reconnu au regroupant. Le membre de la famille n’a donc pas de statut de réfugié ou de protection subsidiaire, mais se voit délivrer d’un permis de séjour en tant que membre de la famille d’une personne bénéficiant d’une protection internationale. Dans le cas où le Ministère de l’Intérieur n’approuve pas le regroupement familial, le re-groupant reçoit une décision de refus de délivrance d’un permis de séjour permanent ou temporaire au membre de la famille. Le regroupant peut engager un recours administra-tif contre la décision dans un délai de 30 jours. Les frais de représentation juridique, les frais de justice et ceux du traducteur lors d’une éventuelle audience au tribunal sont à la charge du regroupant. Si le regroupant remplit les conditions requises, il peut bénéficier de l’aide juridictionnelle gratuite, qu’il doit demander au tribunal. Le formulaire et les instructions pour remplir la demande d’aide juridictionnelle gratuite sont disponibles à l’adresse suivante : https://e-uprava.gov.si/podrocja/vloge/vloga.ht- ml?id=1225. 16 ARRIVÉE DE LA FAMILLE EN RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE 1. Documents requis Pour entrer en Slovénie, un membre de la famille doit être muni d’un passeport du pays d’origine/pays de résidence habituelle et d’un permis de séjour biométrique délivré par la République de Slovénie. Si le regroupant a joint à sa demande les documents d’iden-tification originaux du membre de sa famille, ceux-ci doivent lui être restitués dès que possible, car ils seront nécessaire pour se rendre en Slovénie. Le membre de la famille du regroupant, âgé de plus de 8 ans, doit également fournir ses empreintes digitales au cours de la procédure auprès du représentation diploma-tique ou du consulat de Slovénie du pays où il réside. Il doit être muni de ses documents d’identité lorsqu’il donne ses empreintes digitales. S’il n’y a pas de mission diplomatique ou de consulat de Slovénie dans le pays où il réside, ses empreintes digitales seront rele-vées à son arrivée en Slovénie. Si le membre de la famille ne possède pas ou ne peut pas obtenir de passeport de son pays d’origine, le regroupant peut obtenir pour lui un passeport temporaire auprès du Ministère de l’Intérieur slovène. Ce passeport temporaire est ensuite remis au membre de la famille en même temps que le permis de séjour, soit par l’intermédiaire d’une re-présentation diplomatique ou d’un consulat de Slovénie, soit par l’intermédiaire de l’une des organisations internationales suivantes : le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), le Comité international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (CICR) ou l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). Les frais du passeport temporaire sont à la charge du regroupant. La possibilité d’émettre un passeport temporaire aux membres de la famille n’est pos-sible que si le bénéficiaire d’une protection internationale a soumis la demande de re-groupement familial dans les 90 jours suivant la décision définitive reconnaissant son statut de réfugié ou de la protection subsidiaire et à condition qu’il prouve qu’il n’est pas en mesure d’obtenir un passeport national. Lorsque la procédure est engagée après l’ex-piration du délai de 90 jours, la délivrance d’un passeport temporaire n’est pas possible. 2. Remise des documents nécessaires Dans le cas où le membre de la famille du regroupant ne réside pas encore en Slové-nie, le permis de séjour permanent ou temporaire lui est remis par la représentation diplomatique ou le consulat de la République de Slovénie dans le pays où il réside. Si le Ministère de l’Intérieur a également délivré un passeport temporaire au membre de la famille, celui-ci sera également remis via la représentation diplomatique ou le consulat. Si le membre de la famille réside déjà en Slovénie, le permis lui est remis par le Ministère de l’Intérieur. 17 Dans le cas où le membre de la famille réside dans un pays où il n’y a pas de représenta-tion diplomatique ou de consulat de la République de Slovénie, le permis de séjour et éventuellement le passeport temporaire peuvent être remis par une organisation inter-nationale telle que le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (CICR) ou l’Organisa-tion internationale pour les migrations (OIM). La remise par l’intermédiaire d’une orga-nisation internationale est initiée par le Ministère de l’Intérieur, les frais de remise par les organisations internationales est à la charge du regroupant. 3. Organisation du voyage Pour entrer en Slovénie, le membre de la famille a besoin d’un passeport et d’un permis de séjour biométrique. Si le membre de la famille voyage vers la Slovénie en passant par un autre pays, il doit obtenir à temps un visa pour entrer dans ce pays, si nécessaire. Il est également important d’obtenir à temps un visa de sortie du pays de résidence, le cas échéant. Les frais liés à l’arrivée du membre de la famille en Slovénie doivent être pris en charge par le regroupant ou par le membre de la famille avec qui il va être réuni. Le regrou-pant doit également organiser lui-même du voyage vers la Slovénie. Il doit informer son conseiller en intégration de la date d’arrivée du membre de sa famille, qui à son tour informera la police des frontières de son arrivée. Pour l’organisation du voyage du membre de la famille en Slovénie, le regroupant peut demander l’aide d’une organisation internationale (par exemple, l’OIM), et en informer le Ministère de l’Intérieur, qui transmettra la demande d’assistance à l’organisation in-ternationale. Outre l’organisation du voyage et l’achat des billets d’avion, l’OIM procède à une évaluation des besoins potentiels, fournit des informations, s’occupe des visas de sortie ou des vaccinations obligatoires ainsi que d’autres formes de soins médicaux en cas de problèmes de santé. Elle peut également fournir un accompagnement pendant le voyage ou une assistance à l’aéroport, si nécessaire. Les frais d’assistance de l’OIM sont à la charge du regroupant. 4. Droits des membres de la famille en Slovénie Les membres de la famille bénéficient des mêmes droits que les citoyens de la Répu-blique de Slovénie en matière de santé, de protection sociale, d’éducation et d’emploi. Les membres de la famille des bénéficiaires d’une protection internationale en Slovénie ont les mêmes droits que le regroupant. Si le regroupant ne dispose pas de moyens financiers nécessaires pour subvenir aux besoins des membres de la famille, ceux-ci ont droit à une aide sociale financière. 18 ENFANTS NON ACCOMPAGNÉS ET PROCÉDURE DE REGROUPEMENT FAMILIAL Avec qui un mineur non accompagné peut-il être réuni ? Les mineurs non accompagnés qui obtiennent le statut de réfugié ou de protection sub-sidiaire pour une période de plus d’un an ont le droit d’être réunis avec les membres de leur famille. Un mineur non accompagné peut être réuni avec ses parents8, ses frères et sœurs ou d’autres membres de sa famille. Si le mineur non accompagné est réuni avec ses parents et qu’il a également des frères et sœurs dans le pays d’origine, une demande de regrou-pement familial doit être déposée pour eux. Dans ce cas, le regroupement est possible tant pour les mineurs que pour les frères et sœurs majeurs. Si le mineur souhaite être réuni avec ses frères et sœurs majeurs en plus de ses parents, des conditions spéciales doivent être remplies pour le regroupement avec les frères et sœurs majeurs. Le Minis-tère de l’Intérieur détermine si les conditions du regroupement sont réunies. Exceptionnellement, un mineur non accompagné peut également être réuni avec un autre membre de sa famille s’il existe des circonstances particulières en faveur du re-groupement. Les circonstances spéciales sont réunies lorsqu’une communauté de vie entre le mineur non accompagné et d’autres membres de sa famille qui, en raison de circonstances factuelles spécifiques, est substantiellement similaire à celle d’une famille nucléaire ou a la même fonction que celle-ci, ce qui signifie notamment l’existence de liens familiaux authentiques entre les membres de la famille, de soins physiques, de pro-tection, de soutien émotionnel et de dépendance financière.9 En pratique, cela signifie qu’un mineur non accompagné peut être réuni avec, par exemple, des frères et sœurs, des oncles ou tantes, des grands-parents ou d’autres personnes, pour autant que les conditions soient remplies. Le Ministère de l’Intérieur évalue si les conditions du regrou-pement sont remplies. Si le mineur non accompagné a atteint l’âge de la majorité au cours de la procédure de protection internationale, il est considéré comme un mineur aux termes de la procédure de regroupement familial. Cela signifie qu’une personne qui a demandé une protection internationale avant l’âge de 18 ans est soumise aux conditions du regroupement pour les mineurs, qu’elle ait atteint l’âge de la majorité au début ou au cours de la procédure de regroupement familial. Évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant Les mineurs non accompagnés constituent un groupe particulièrement vulnérable qui nécessite des soins, une attention spéciale et un traitement approprié dans le cadre des procédures. Conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant, le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est le principal guide qui doit être respecté dans toutes 19 8 Deuxième alinéa de l’article 47a et 47b de la loi sur les étrangers (ZTuj-2). 9 Quatrième alinéa de l’article 47.a et quatrième alinéa de l’article 47.b de la loi sur les étrangers (ZTuj-2). les activités relatives aux enfants, qu’elles soient menées par des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des or-ganes législatifs.10 L’intérêt supérieur de l’enfant est donc la norme à prendre en compte dans toutes les mesures concernant les enfants. La responsabilité de mettre en œuvre le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant incombe en premier lieu à l’État. Il s’agit d’une norme juridique, elle est concrétisée de manière substantielle dans chaque cas particu-lier. L’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant est un processus continu et complet, au cours duquel une évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant doit être entreprise avant toute décision administrative. L’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant doit être effectuée au cours de la procédure de protection internationale. Au cours de cette procédure, plusieurs professionnels dif-férents travaillent avec le mineur non accompagné : le représentant légal, le personnel du Bureau de l’intégration et de la prise en charge, les représentants d’ONG qui mènent diverses activités. Toutes ces personnes disposent des informations qui peuvent contri-buer à l’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre de la procédure de re-groupement familial. Si la recherche des membres de la famille du mineur non accompa-gné n’a pas déjà commencé au cours de la procédure de protection internationale, elle doit commencer dès l’obtention du statut de protection internationale.11 L’organisme chargé de la recherche des membres de la famille doit protéger les données des bé-néficiaires de la protection internationale contre les autorités de leur pays d’origine et doit veiller à ne pas obtenir d’informations provenant des persécuteurs présumés ou des auteurs d’atteintes graves.12 Pendant la recherche des membres de la famille du mineur, l’organisme doit protéger les intérêts de ce dernier. L’organisme procède à la recherche des parents lorsque que cela s’avère approprié. Si la recherche peut mettre en danger la vie ou l’intégrité physique du mineur et de ses proches, notamment s’ils sont restés dans le pays d’origine, il est essentiel que la collecte, le traitement et la diffusion d’informa-tions sur ces personnes se fassent de manière confidentielle.13 L’intérêt supérieur de l’enfant doit être évalué au cas par cas, en tenant compte de la circonstance spécifique du mineur non accompagné. Lors de la procédure de regrou-pement familial, il convient d’évaluer tout particulièrement si le regroupement est dans l’intérêt supérieur du mineur non accompagné. En cas de doute quant à son intérêt supérieur, le Ministère de l’Intérieur recueille l’avis du centre d’assistance sociale compétent. Si, au cours de la procédure, il est établi que le regroupement n’est pas dans l’intérêt supérieur du mineur, le Ministère ne délivre pas de permis de séjour au membre de la famille.14 Étant donné que le droit à la vie familiale et privée est un droit humain fondamental, les cas où le regroupement ne serait pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant sont rares dans la pratique. Dans les faits, c’est principalement le cas lorsque l’enfant a été persécuté ou menacé par des membres de sa famille dans son pays d’origine/pays de résidence habi- 20 tuelle et qu’il a donc obtenu une protection internationale en Slovénie. 10 Premier paragraphe de l’article 3 de la Convention des droits de l’enfant. 11 Quatrième paragraphe de l’article 100 de la Loi sur la protection internationale. 12 Premier paragraphe de l’article 119 de ZMZ-2. 13 Quatrième paragraphe de l’article 100 de ZMZ-1. 14 Sixième paragraphe de l’article 47.a et sixième paragraphe de l’article 47.b de la loi sur les étrangers (ZTuj-2). Dans les cas où il existe des indices que le regroupement n’est pas dans le meilleur inté-rêt de l’enfant, une évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant doit être effectuée avec une extrême précaution. Si le regroupement familial ne se fait pas selon les conditions spéciales applicables aux bénéficiaires d’une protection internationale, il est probable qu’il ne se produira pas, car il est peu vraisemblable que l’enfant puisse remplir les condi-tions requises dans le cadre de la procédure de regroupement familial pour les autres étrangers. 21 GUIDE DE LA PROCÉDURE DE REGROUPEMENT FAMILIAL POUR LES BÉNÉFICIAIRES D’UNE PROTECTION INTERNATIONALE 2. COMPLÉTER LE FORMULAIRE DE DEMANDE • Pour chaque membre de la famille, remplissez un formulaire de demande séparé : Д Si vous avez le statut de réfugié reconnu, imprimez et remplissez le formulaire DEMANDE DE PERMIS DE SÉJOUR PERMANENT POUR UN MEMBRE DE FAMILLE RÉFUGIÉ : https://infotujci.si/ wp-content/uploads/2023/09/21-1.pdf Д Si vous avez obtenu le statut de protection subsidiaire, imprimez et remplissez le formu- laire DEMANDE D'AUTORISATION DE SÉJOUR TEMPORAIRE POUR UN MEMBRE DE FAMILLE D'UN BÉNÉFICIAIRE DE LA PROTECTION SUBSIDIAIRE : https://infotujci.si/wp-content/uplo- ads/2023/09/22-1.pdf • La demande doit être accompagnée Д des copies certifiées conformes ou des originaux de la preuve du lien de parenté (par exemple : l'acte de naissance, l'acte de mariage) ; Д des copies certifiées conformes ou des originaux d'une pièce d'identité avec photographie du membre de la famille avec lequel vous souhaitez être réuni ; Д une photographie du membre de la famille (format 4,5 x 3,5 cm) ; Д le consentement écrit de transmettre des données sur les membres de la famille aux organisations internationales. • Signez la demande et envoyez-la au Ministère de l'Intérieur. • Pour remplir la demande, vous pouvez obtenir de l'aide auprès du PIC - Centre juridique pour la protection des droits de l'homme et de l'environnement (pic@pic.si , + 386 51 681 181). 1. COLLECTE DES PREUVES • Au cours de la procédure de regroupement familial, il vous sera 3. DÉPOT DE DOCUMENTS demandé de prouver Д l'existence d'un lien familial ; et POUR LA PROCÉDURE Д l'identité des membres de la famille Lors du dépot de votre demande, vous devez avec lesquels vous souhaitez être réuni. présenter les documents originaux ou une • Les membres de votre famille doivent copie certifiée conforme des documents vous envoyer les documents originaux relatifs à vos liens familiaux et à l'identité des ou une copie certifiée conforme des membres de votre famille. documents. Tous les documents doivent être traduits en • Si vous réunissez des membres de la slovène. Les frais de traduction sont à votre famille qui bénéficient du regroupement charge. dans des conditions particulières (cercle Si vous avez présenté des pièces d'identité familial élargi), vous devez prouver originaux d'un membre de votre famille que vous êtes obligé de comme preuve de votre demande, vous prendre soin d'eux en vertu devez les lui renvoyer dès que possible, car il de la loi du pays d'origine. en aura besoin pour s'identifier auprès d'une représentation diplomatique ou d'un consulat 22 slovène et pour voyager vers la Slovénie. 4. DÉLIVRANCE D’UN PERMIS DE SÉJOUR • Le membre de la famille avec lequel vous vous réunissez doit déposer ses empreintes digitales auprès d'une mission diplomatique ou d'un consulat slovène. Il doit être muni de ses pièces d'identité. S'il n'y a pas de représentation diplomatique ou de consulat slovène dans son pays, ses empreintes digitales seront relevées à son arrivée en Slovénie. • Une fois que le Ministère de l'Intérieur a approuvé le regroupement, il délivre au membre de la famille un permis de séjour. Le membre de votre famille pourra alors retirer son permis de séjour biométrique auprès de la représentation diplomatique ou du consulat slovène. • S'il n'y a pas de représentation diplomatique slovène dans le pays où se trouve le membre de votre famille, l'une des organisations internationales - l'OIM, le HCR ou le Comité international de la Croix-Rouge - lui remettra les documents. 5. ARRIVÉE EN SLOVÉNIE Le membre de la famille peut entrer en Slovénie muni de son passeport et de son permis de séjour biométrique. Si le membre de la famille n'a pas de passeport et ne peut pas en obtenir un de son pays d'origine, vous pouvez lui obtenir un passeport temporaire auprès du Ministère de l'Intérieur slovène. Les frais de la procédure (service, passeport) et de l'arrivée des membres de la famille sont à votre charge. Il est également possible de demander à une organisation internationale (par exemple l'OIM) de vous aider à organiser le voyage de votre famille jusqu'en Slovénie. Informez le Ministère de l'Intérieur, qui transmettra la demande d'assistance à l'organisation internationale. Outre l'organisation du voyage et l'achat des billets d'avion, l'OIM évalue les besoins du membre de la famille, fournit des informations, s'occupe des visas de sortie ou des vaccinations obligatoires et d'autres formes de soins médicaux en cas de problèmes de santé, et fournit, si nécessaire, un accompagnement ou une assistance à l'aéroport. Les frais de l'assistance de l'OIM sont à votre charge. Le regroupant doit se préparer de manière adéquate à l'arrivée de la famille. Il est judicieux d'informer son conseiller en intégration de l'arrivée prévue et de discuter avec lui de la venue de la famille. À leur arrivée, les membres de la famille du regroupant auront besoin d'aide pour s'intégrer dans la société et participer à diverses activités d'intégration. Il est donc important que le regroupant, qui devra leur fournir un soutien à cet égard, soit dûment informé avant leur arrivée de leurs droits et obligations, des programmes d'intégration disponibles, etc. Avant l'arrivée de la famille, le regroupant doit garantir un logement adéquat pour les membres de la famille. Après l'arrivée des membres de la famille, le conseiller pour l'intégration et les organisations non gouvernementales (ONG) peuvent fournir un soutien au regroupant. 23 QUI PEUT M’AIDER DANS LA PROCÉDURE DE REGROUPEMENT FAMILIAL ? PIC - CENTRE JURIDIQUE POUR LES DROITS DE L’HOMME ET L’ENVIRONNEMENT Le PIC peut aider les bénéficiaires d’une protection internationale à remplir et à déposer leur demande. Le PIC peut également fournir des conseils juridiques gratuits et une représentation tout au long de la procédure. Contact : courriel pic@pic.si ou téléphone : +386 51 681 181. HAUT-COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS (HCR) Aide à l’obtention des documents nécessaires en provenance du pays d’origine. Contact : hunbu@unhcr.org ORGANISATION INTERNATIONALE POUR LES MIGRATIONS (OIM) Aide à la remise des documents, à l’organisation et à la réalisation du voyage des membres de la famille depuis leur pays d’origine jusqu’en République de Slovénie. Contact : courriel iomljubljana@iom.int ou téléphone : +386 1 434 73 51 CROIX ROUGE DE SLOVÉNIE Aide à l’obtention des documents nécessaires dans le pays d’origine, aide à l’organisation et à la réalisation du voyage des membres de la famille depuis leur pays d’origine vers la Slovénie, l’organisation et la réalisation du voyage des membres de la famille depuis leur pays d’origine et leur intégration en République de Slovénie. Contact : courriel rdeci.kriz@rks.si ou téléphone : +386 1 24 14 300 24 GLOSSAIRE Bénéficiaire d’une protection internationale - désigne une personne ayant le statut de réfugié ou le statut de protection subsidiaire. Pays d’origine - le pays dont le ressortissant d’un pays tiers a la nationalité ou le pays dans lequel l’apatride avait sa résidence habituelle. Pays de résidence habituelle - le lieu ou la résidence où une personne vit depuis au moins un an, où elle a le centre de ses intérêts vitaux, où elle passe la majeure partie de son temps de repos nocture et où elle entrepose ses effets personnels. Regroupant - ressortissant d’un pays tiers qui réside légalement dans un État membre de l’UE et qui soumet une demande de regroupement familial. Mineur non accompagné - un enfant qui se trouve sur le territoire de la République de Slovénie sans parents ni représentants légaux. 25